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France · Amendment · Amendement

711

Amendement 711 — ART. 28

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2025

Last action

5 December 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Camille Galliard-Minier, Nicolas Turquois, Philippe Vigier, Gabriel Attal, Marc Fesneau, Paul Christophe, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Olivier Becht, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Anne Bergantz, Sylvain Berrios, Hervé Berville, Benoît Blanchard, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Éric Bothorel, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Blandine Brocard, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Mickaël Cosson, Michel Criaud, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Rétablir le c de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » ; » II. – En conséquence, rétablir le d de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; » III. – En conséquence, rétablir le IV de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : « IV. – L’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié : « 1° La référence : « L. 162‑4‑1, » est supprimée ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable à Mayotte, à l’exception des mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » et du dernier alinéa. » IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et le b du 2° ». V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 36, substituer au mot : « entre », le mot : « entrent ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 December 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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