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France · Amendment · Amendement

3198

Amendement 3198 — ART. 12 OCTIES

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2026

Last action

15 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Félicie Gérard, Pierre Henriet, Christophe Plassard, Paul Christophe, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Michel Criaud, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, François Gernigon, Loïc Kervran, Thomas Lam, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Jean Moulliere, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € », le montant : « 10 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : « pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. Ce montant est majoré de 2 000 € ou de 4 000 € au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du même IV. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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