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Person

Sylvain Berrios

France

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Question· Question écrite10323open

Question 10323 — consommation

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques commerciales abusives mises en œuvre par des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet. De plus en plus fréquemment, ces opérateurs notifient à leurs abonnés, par SMS ou par un message dans l'espace client, l'ajout d'un nouveau service présenté comme un « avantage exclusif », par exemple l'accès à une chaîne de télévision supplémentaire, une plateforme de streaming ou une extension de forfait pour quelques euros supplémentaires par mois. La communication laisse entendre que l'absence de refus exprès de la part de l'abonné vaudrait acceptation tacite. Cette méthode aboutit, dans les faits, à l'activation automatique de services payants non sollicités. Or une telle pratique s'apparente à une vente sans commande préalable, prohibée par le code de la consommation et passible de sanctions pénales et administratives importantes. Elle contrevient également à la directive européenne 2011/83/UE, selon laquelle l'absence de réponse du consommateur ne saurait constituer un consentement. Ces agissements sont particulièrement préoccupants dans un contexte où les factures sont souvent dématérialisées et peu consultées, exposant de nombreux consommateurs à des prélèvements non souhaités. Ils créent une insécurité juridique. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces pratiques commerciales abusives, renforcer les contrôles et sanctions à l'encontre des opérateurs concernés.

Question· Question écrite9042answered

Question 9042 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de places disponibles en licence de médecine dans les universités françaises. Dans une période de grande tension dans le secteur médical, où les déserts médicaux ne cessent d'augmenter, la France ne peut se permettre de ne pas former assez de médecins pour les générations futures. Environ 12 % de la population française vit dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. En France, 600 000 personnes souffrant de maladie chronique sont privées d'un suivi régulier faute d'accès à un médecin traitant. Ces pénuries sont au quotidien très mal vécues par l'ensemble de la population française. L'une des raisons de ces carences est le manque de médecins formés par les universités françaises. La France n'en forme pas assez. Le principe du numerus clausus a réduit d'environ 6 000 places par an le nombre d'étudiants en médecine pendant plus de trente ans. Bien que remplacé en 2020 par le numerus apertus , ce nouveau dispositif n'est toujours pas satisfaisant puisqu'il s'agit désormais de fixer non pas un nombre maximal, mais un nombre plancher de places ouvertes en deuxième année de médecine. Libre dès lors aux universités de déterminer l'importance de leurs promotions étudiantes, en fonction de leur capacité d'accueil mais aussi et surtout en fonction de leurs moyens. Les places restent donc peu nombreuses, alors même que la formation de médecins constitue la solution la plus efficace pour pallier les manques. Les professionnels de santé estiment qu'il manque encore environ 5 000 places dans les universités de médecine chaque année pour pouvoir agir efficacement sur la pénurie de médecins que connaît le pays. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures celui-ci compte prendre pour que le numerus apertus ne se transforme pas en plafond de places pour les étudiants.

Question· Question écrite8624open

Question 8624 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Sylvain Berrios interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes du projet de réduction des remises aux pharmacies des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires envisagé à partir du 1er août 2025. Cette potentielle baisse du plafond des remboursements sur les médicaments génériques et hybrides d'environ 20 à 25 % suivie d'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires de 15 % représenterait une mise en danger des officines dans tous les territoires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part règlementée et d'une remise commerciale jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à leur équilibre économique. Ces remboursements sont nécessaires à la survie d'environ 30 % du réseau des pharmacies en France, soit 6 000 pharmacies sur tout le territoire. C'est ainsi plus de 20 % des personnels des officines qui pourraient perdre leur emploi si cette mesure est appliquée au 1er août 2025. Ainsi, la viabilité du réseau de pharmacies est menacée mais aussi l'accès aux soins et aux médicaments pour les Français, notamment dans les zones rurales où les pénuries de médecins menacent déjà le système de santé. Dans un contexte où de nouvelles prérogatives sont déléguées aux pharmaciens (dépistages, vaccins, prévention, accompagnement des malades chroniques), cette mesure est à contre-courant des dernières politiques publiques pourtant positives pour la santé de proximité des Français. Pire, elle empêcherait les pharmaciens d'effectuer, entre autres, la vaccination antigrippale, ce qui reviendrait pour l'État, à abandonner des missions de santé publique pourtant essentielles. De plus, dans certains territoires, les pharmacies jouent un rôle de proximité primordial, seul contact avec le milieu médical, elles participent pleinement au maillage territorial de la santé. Il lui demande, à l'aune de la mise en place de cette réforme et des risques qu'elle engendre, les réponses qui seront apportées aux pharmaciens après le 1er août 2025 et de surcroît, de pérenniser les taux de remises actuellement en vigueur pour les officines.

Question· Question écrite8297answered

Question 8297 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de garantir un prix de l'électricité abordable et prévisible pour garantir la compétitivité des entreprises et accélérer la réindustrialisation et la décarbonation du pays. Le coût de l'électricité constitue aujourd'hui un facteur déterminant pour les filières industrielles, notamment pour les secteurs à forte consommation d'énergie tels que les secteurs de la chimie ou de la métallurgie. Le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), qui permettait aux fournisseurs alternatifs d'acheter une partie de la production nucléaire d'EDF à un tarif de 42 euros/MWh, a permis ces dernières années de modérer la hausse des prix pour les consommateurs dans un contexte tendu sur le marché européen. Sa disparition annoncée à la fin de l'année 2025 et son remplacement par un système de taxation et de redistribution des bénéfices d'EDF en cas de prix élevés suscitent de vives inquiétudes chez de nombreux industriels. En effet, le prix pour les entreprises sur le marché en 2026 avec ce nouveau dispositif est estimé à plus de 70 euros/MWh, soit une hausse vertigineuse par rapport au système actuel. De plus, ces modalités exactes, notamment de redistribution, restent insuffisamment définies. Cette augmentation aura lieu alors que le cap stratégique d'EDF reste imprécis. La nouvelle présidence, les incertitudes concernant les capacités d'investissement dans le parc nucléaire et renouvelable d'EDF, les arbitrages nécessaires entre production domestique et engagements européens réduisent la visibilité, les investissements et l'activité des acteurs économiques. Le tarif de l'électricité étant un élément majeur de compétitivité des entreprises, il lui demande la stratégie énergétique du Gouvernement et sa feuille de route nécessaire afin de garantir l'accès à une électricité compétitive et décarbonée pour les entreprises françaises.

Question· Question écrite7575answered

Question 7575 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la diffusion des données personnelles issues des diagnostics de performance énergétique (DPE) et les pratiques de démarchage commercial qui en découlent. Les données des DPE, bien que publiées dans un objectif de transparence environnementale, sont accessibles via le portail open data de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Ces informations, bien que présentées comme anonymisées, incluent des détails tels que l'adresse du logement, la date du diagnostic, la classe énergétique, etc. Il apparaît que des professionnels exploitent ces données pour identifier des logements récemment diagnostiqués, en vue de proposer des services ou des offres commerciales, souvent sans le consentement explicite des propriétaires concernés. Cette situation soulève des interrogations quant à la protection de la vie privée des citoyens et au respect de la réglementation en la matière, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique étant proscrit par la loi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour protéger les propriétaires réalisant un diagnostic de performance énergétique d'un recueil de leurs données par des entreprises de démarchage.