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France · Amendment · Amendement

524 (2ème Rect)

Amendement 524 (2ème Rect) — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2025

Last action

27 June 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Paul Christophe, Xavier Albertini, Agnès Firmin Le Bodo, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, François Gernigon, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « habitants de Mayotte » le mot : « Mahorais ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 5, à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 122, à l’alinéa 123, à la première phrase de l’alinéa 124, aux alinéas 141 et 177, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 212, à la fin de la première phrase de l’alinéa 213, à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 267 et à l’alinéa 279. III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 188, substituer aux mots : « habitantes et des habitants de Mayotte » les mots : « Mahoraises et des Mahorais ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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