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Person

Vincent Ledoux

France

Records

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Question· Question écrite40713open

Question 40713 — ventes et commerce électronique

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dérives du dropshipping . Cette pratique consiste à vendre en ligne des articles qui ne sont pas physiquement disponibles en stock et dont la livraison se fait directement par le fournisseur et non par le vendeur. Cette technique commerciale, qui s'est particulièrement développée ces dernières années, peut consister à faire appel à des personnalités en vue sur les réseaux sociaux pour promouvoir des produits. Cette pratique est avantageuse à la fois pour les entreprises qui peuvent cibler leur public mais également pour les influenceurs qui sont rémunérés pour promouvoir ces produits. Beaucoup d'internautes ont eu des soucis après avoir suivi les conseils d'achat de personnalités en vue sur les réseaux sociaux. Un certain nombre de personnes ayant suivi les conseils des influenceurs assurent que la marchandise commandée ne leur a pas été livrée ou qu'elle n'est pas conforme au produit commandé. Ainsi, le dropshipping est une pratique légale mais constitue une source d'abus. Face à la recrudescence des arnaques liées au dropshipping , le Gouvernement a décidé de mettre en garde face à cette pratique et à ses abus. Il existe désormais une plateforme, signal.conso.gouv.fr , pour signaler les arnaques au dropshipping auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour la première fois, une influenceuse a été condamnée en juillet 2021 à une amende pour « pratiques commerciales trompeuses » sur un réseau social en 2018, pour ne pas avoir signalé que la promotion d'un service avait été rémunérée. À l'image de cette première, il lui demande les intentions du Gouvernement pour lutter encore davantage contre les dérives du dropshipping , notamment en faisant évoluer la législation en vigueur. Également, il souhaite connaître le bilan de cette plateforme dédiée aux signalements, particulièrement le nombre de signalements effectués ainsi que le nombre d'enquêtes en cours.

Question· Question écrite40698open

Question 40698 — postes

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse des volumes du courrier et sur la qualité du service public postal. Ce dernier est défini par une directive européenne de 1997 ; La Poste assure le service universel du courrier. À ce titre, l'entreprise La Poste assure la distribution et la relève des lettres sur l'ensemble du territoire, 6 jours sur 7. Avec le développement du numérique et la crise sanitaire, l'entreprise La Poste doit faire face à une forte baisse de près de 18 % des volumes de lettres transportés en 2020. Cette évolution de cette activité historique a creusé en 2020 un déficit record de 1,3 milliard d'euros. « L’équilibre financier du service universel postal est désormais structurellement dégradé », a expliqué le Gouvernement. L'État prévoit de verser chaque année à La Poste, a minima , 500 millions d'euros pour financer le service universel postal, sous réserve que cela soit déclaré compatible par la Commission européenne. Dans le même temps, La Poste prévoit près de 400 millions d'euros d'économies par an en faisant évoluer son offre, notamment en allongeant le délai de livraison de certains courriers. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour préserver la qualité de ce service public essentiel, notamment le maintien des 17 000 points contacts de La Poste sur l'ensemble du territoire, dans un contexte de baisse des volumes du courrier.

Question· Question écrite40647open

Question 40647 — administration

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les contrôles des autorités fiscales en matière de carte grise. Depuis 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés contrôle et édite de nombreux documents sécurisés comme les cartes grises. Seul service de l'État habilité au traitement de chaque demande, l'ANTS remplace les demandes auparavant directement effectuées dans les préfectures. Face à cette réforme et à la modernisation des services de l'État, certaines escroqueries pourraient s'être développées. Par exemple, il semblerait que certains propriétaires réels ou fictifs posséderaient, parfois à leur insu, de très nombreuses cartes grises. Cela peut s'avérer particulièrement préjudiciable et dangereux en cas d'accident. Or l'administration fiscale, par l'intermédiaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peut contrôler ces propriétaires suite aux signalements des autorités compétentes et le cas échéant les sanctionner. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre de contrôles menés par la DGCCRF, ainsi que le nombre de sanctions, suite aux signalements pour possession d'un grand nombre de cartes grises. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour lutter encore davantage contre ces escroqueries qui concernent les cartes grises.