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Vincent Ledoux

France

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Question 12833 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité, de circulation et de stationnement des infirmières et infirmiers libéraux intervenant dans le cadre des soins à domicile. Chaque jour, ces professionnels assurent des soins indispensables auprès de patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, contribuant ainsi au maintien à domicile et à la continuité du service public de santé. Leur activité s'exerce cependant dans des conditions de plus en plus contraintes, marquées par des difficultés récurrentes de stationnement temporaire, d'accès aux zones réglementées et, dans certains territoires, par des situations d'insécurité ou d'agressions lors des interventions à domicile. Si le code général des collectivités territoriales confère aux maires des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement leur permettant d'adapter localement les règles applicables et si le code de la route encadre les usages de la voirie, l'absence de reconnaissance nationale spécifique des soins à domicile conduit aujourd'hui à une grande hétérogénéité des pratiques. Cette situation crée une insécurité juridique pour les professionnels, des inégalités territoriales et, dans certains cas, des entraves concrètes à la réalisation des soins. Par ailleurs, les infirmières et infirmiers libéraux intervenant à domicile ne bénéficient pas d'un statut particulier au regard des règles de circulation ou de stationnement, ni d'une protection spécifique en matière de sécurité, alors même qu'ils exercent seuls, souvent à des horaires décalés et auprès de publics vulnérables. Le vieillissement de la population et le développement du virage domiciliaire du système de santé rendent ces enjeux particulièrement sensibles. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la route afin de prévoir des facilités encadrées de circulation et de stationnement temporaire pour les professionnels de santé intervenant à domicile, dans un cadre harmonisé sur l'ensemble du territoire ; si une évolution du code général des collectivités territoriales est à l'étude afin de sécuriser juridiquement les initiatives des maires en matière de stationnement, d'accès aux zones réglementées et de protection des soignants à domicile ; si le Gouvernement entend renforcer la prévention et la protection contre les agressions visant les infirmières et infirmiers libéraux, notamment par une meilleure reconnaissance de leur mission d'intérêt général et une coordination accrue avec les forces de sécurité intérieure ; et plus largement, quelles mesures nationales sont envisagées pour sécuriser, harmoniser et faciliter l'exercice des soins infirmiers à domicile, en lien étroit avec les collectivités territoriales.

Question· Question écrite12540open

Question 12540 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le maintien, en droit français, de l'exception autorisant la caudectomie, c'est-à-dire l'amputation totale ou partielle de la queue du chien, lorsqu'elle est pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique. La France a ratifié la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie par la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003. Cette convention, en son article 10, pose le principe de l'interdiction des interventions chirurgicales non curatives visant notamment la coupe de la queue et des oreilles. Toutefois, en application de l'article 21 relatif aux réserves, la France a fait usage de la faculté de dérogation prévue, en maintenant une réserve spécifique concernant la caudectomie. Cette réserve explique que, contrairement à la majorité des partenaires européens, la coupe de la queue du chien demeure aujourd'hui légalement autorisée en France, alors même que les mutilations de convenance sont interdites pour les autres animaux de compagnie, notamment le chat, et que de nombreux États européens ont levé toute dérogation de ce type ou les ont strictement limitées aux seuls cas de nécessité médicale. Cette situation apparaît d'autant plus singulière que la France a, par ailleurs, déjà engagé des évolutions similaires pour d'autres espèces. Ainsi, dès 1996, les équidés ayant subi une caudectomie ont été exclus des concours et dispositifs d'aide publics. De même, le droit européen prohibe la caudectomie de routine chez les porcins, ne l'admettant qu'en dernier recours pour des motifs sanitaires objectivés. Au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, des standards éthiques en matière de bien-être animal et des législations européennes, le maintien de cette réserve interroge sur la cohérence du droit français et sur l'opportunité de conserver une exception devenue juridiquement et moralement isolée. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur l'avenir de la réserve française prévue à l'article 21 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et sur l'opportunité de mettre fin à l'exception autorisant la caudectomie non thérapeutique chez le chien, afin de consacrer le principe selon lequel toute amputation ne pourrait être pratiquée qu'en cas de stricte nécessité médicale, constatée et réalisée par un vétérinaire et d'aligner ainsi pleinement la législation nationale sur les standards européens de protection animale.

Question· Question écrite12538answered

Question 12538 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation opérationnelle de l'échéance de 2028 prévue par la loi du 30 novembre 2021 relative à l'interdiction progressive de la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. À l'approche de cette échéance, plusieurs témoignages concordants d'acteurs de terrain engagés dans la transition font état de retards importants dans la mise en place de structures d'accueil adaptées, d'un manque de visibilité sur les capacités réellement disponibles à moyen terme, ainsi que d'une coordination encore insuffisante entre les services de l'État, les structures d'accueil et les professionnels concernés. Ces difficultés placeraient aujourd'hui des femmes et des hommes ayant fait le choix de se conformer à la loi dans une impasse sanitaire, économique et humaine, susceptible d'avoir, paradoxalement, des effets négatifs sur le bien-être des animaux, alors même que la loi poursuit un objectif de protection renforcée. L'interpellation est d'autant plus légitime que, bien avant l'adoption de la loi de 2021, M. le député avait, en tant que maire, pris la décision d'interdire l'installation de cirques détenant des animaux sauvages sur le territoire communal qu'il administrait, considérant déjà que l'exigence éthique devait impérativement s'accompagner de solutions concrètes, réalistes et opérationnelles pour les acteurs concernés. Dans ce contexte, il lui demande quel est, à ce jour, le nombre de places d'accueil effectivement créées et pleinement opérationnelles pour les animaux concernés, mais aussi quelles capacités supplémentaires seront mobilisables d'ici 2028 ; ainsi que les mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coordination entre l'État, les structures d'accueil et les professionnels. Il lui demande également, le cas échéant, quels ajustements sont envisagés afin de garantir une application progressive, responsable et humainement soutenable de la loi, conforme à son objectif premier de protection animale.

Question· Question orale sans débat560answered

Question 560 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la coopération franco-belge en matière de sécurité. Celle-ci a été récemment renforcée pour répondre aux menaces communes : criminalité organisée, trafics transfrontaliers, délinquance itinérante, filières de passeurs, cambriolages, violences qui, dans les territoires frontaliers, se traduisent très concrètement dans la vie quotidienne des citoyens. Dans la circonscription de M. le député, dans le Nord, trois communes - Tourcoing, Halluin et Neuville-en-Ferrain - sont directement frontalières avec la Belgique. Pour leurs habitants, la frontière n'est pas une abstraction : elle structure les déplacements, l'activité économique, la vie familiale, mais aussi, parfois, l'action de réseaux délinquants qui jouent des différences de cadres juridiques de part et d'autre de la frontière. Cette coopération repose historiquement sur les forces de sécurité d'État. Mais la sécurité du quotidien s'appuie aussi, de plus en plus, sur l'action des polices municipales, sous l'autorité des maires, qui sont en première ligne pour la tranquillité publique. Dès lors, M. le député souhaiterait interroger M. le ministre sur trois points. D'abord, quel bilan tire-t-il aujourd'hui de la coopération opérationnelle franco-belge dans les territoires frontaliers comme celui-ci ? Quels sont les résultats concrets en matière de lutte contre la délinquance transfrontalière, de coordination des patrouilles, de partage d'informations, et en quoi cela améliore-t-il la sécurité réellement ressentie par les habitants de communes comme Tourcoing, Halluin ou Neuville-en-Ferrain ? Ensuite, quels sont les principaux axes de progrès à poursuivre, notamment pour renforcer la réactivité opérationnelle, la présence sur le terrain, la sécurisation des transports, des zones commerciales et des quartiers résidentiels et l'anticipation des phénomènes de délinquance mobile ? Enfin, comment mieux associer les polices municipales à cette coopération transfrontalière ? Alors que leurs effectifs, leurs compétences et leurs moyens se sont fortement développés en France, comment peuvent-elles être davantage intégrées, en articulation avec la police nationale et les autorités belges, dans une logique de continuum de sécurité, au service des habitants et sous l'autorité des maires ? En somme, il lui demande quel bilan il dresse aujourd'hui et quelles perspectives concrètes il ouvre pour renforcer encore une coopération franco-belge pleinement perceptible dans la sécurité du quotidien des citoyens, notamment dans ces communes frontalières du Nord.

Question· Question écrite12390answered

Question 12390 — biodiversité

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le maintien du renard roux dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), classement dont la pertinence est aujourd'hui largement contestée. Les ESOD sont inscrites par arrêté ministériel pour une durée de trois ans, ce classement autorisant leur piégeage, leur destruction, voire leur déterrage, y compris en dehors des périodes de chasse. En application de l'arrêté du 3 août 2023, le renard roux est actuellement classé ESOD dans 88 départements, conduisant à la destruction estimée de 500 000 à 1 million d'individus chaque année. Or de nombreux travaux scientifiques récents et plusieurs expertises institutionnelles mettent en cause le bien-fondé écologique, sanitaire et économique de ce dispositif. Le renard joue en effet un rôle essentiel dans la régulation des populations de micromammifères, contribuant ainsi à la limitation des dégâts agricoles et à la réduction de la circulation de certains agents pathogènes, notamment ceux impliqués dans la borréliose de Lyme. Plusieurs études en écologie des maladies vectorielles montrent que, selon les contextes locaux, la présence de prédateurs peut être associée à une diminution du risque sanitaire. Omnivore, disséminateur de graines et charognard, le renard participe également au bon fonctionnement des écosystèmes. L'ANSES a par ailleurs indiqué en 2023 que le renard ne présente plus de risque significatif pour la santé publique : la rage a été éradiquée en France depuis 2001 et les campagnes d'abattage peuvent, au contraire, favoriser la dispersion de l'échinococcose alvéolaire. S'agissant des prédations sur les élevages de volailles, les travaux scientifiques, notamment le programme CARELI, démontrent que la destruction des renards n'en réduit pas l'occurrence, seules des mesures de protection adaptées des bâtiments étant réellement efficaces. L'exemple du Luxembourg, où la chasse au renard a été suspendue sans provoquer de déséquilibre écologique ni de surpopulation, confirme la capacité de régulation naturelle de l'espèce. Dans son rapport du 13 février 2025, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande la suppression du groupe 2 des ESOD prévu à l'article R. 427-6 du code de l'environnement et le recours à des méthodes alternatives à la mise à mort. La Fondation pour la recherche sur la biodiversité a également conclu en 2023 au caractère inefficace, voire contre-productif, des politiques de régulation des ESOD. Enfin, plusieurs décisions du Conseil d'État rendues en mai 2025 ont annulé le classement du renard comme ESOD dans différentes communes, en l'absence d'éléments suffisants permettant d'établir la réalité des dommages invoqués. Dans ce contexte de déclin accéléré de la biodiversité et au regard de l'ensemble de ces éléments scientifiques et juridiques, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour la prochaine période triennale de classement, de réviser le régime des ESOD et de retirer le renard roux du futur arrêté ministériel. Il souhaite également savoir si les demandes de classement formulées par les départements pourront être rendues publiques afin de garantir la transparence et l'objectivation des décisions administratives.

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Question 12065 — drogue

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion particulièrement préoccupante des cannabinoïdes de synthèse auprès des mineurs et plus spécifiquement du produit communément appelé PTC, également connu sous les appellations « Pète ton crâne » ou « Buddha Blue », consommé notamment par vapotage. Ce produit constitue aujourd'hui, selon les retours concordants des acteurs de terrain, la principale problématique en milieu collégien dans plusieurs territoires. Sa consommation a déjà donné lieu à des prises en charge en urgence et à des hospitalisations, parfois dès la première expérimentation, avec des tableaux cliniques graves : pertes de connaissance, convulsions, états délirants aigus, troubles neurologiques sévères et détresse psychiatrique. La dangerosité de ces produits est sans commune mesure avec celle du cannabis. Contrairement au THC, principal principe actif du cannabis, qui est un agoniste partiel des récepteurs cannabinoïdes, les cannabinoïdes de synthèse sont fréquemment des agonistes complets, parfois des dizaines de fois plus puissants. Leur toxicité est imprévisible, du fait de compositions chimiques instables, de dosages non maîtrisés et de l'absence totale de seuil de sécurité. La consommation par vapotage entraîne en outre une absorption rapide et massive, provoquant des effets brutaux, sans signal d'alerte préalable pour l'usager. Ces risques sont encore accrus chez les adolescents, dont le cerveau est en cours de maturation, exposant à des atteintes psychiatriques et neurologiques potentiellement durables. En amont, ces produits sont issus de cannabinoïdes de synthèse fabriqués hors de tout cadre sanitaire, souvent à l'étranger, puis importés et conditionnés sous des formes attractives et discrètes. Leur diffusion repose sur une stratégie délibérée de contournement du droit, les fabricants modifiant régulièrement la structure chimique des molécules afin d'échapper temporairement à leur classement comme stupéfiants. Si de nombreuses substances sont déjà interdites, les réseaux exploitent ce décalage entre l'évolution rapide des produits et la réponse réglementaire, en mettant sur le marché des variantes nouvelles, dont la dangerosité est équivalente, voire supérieure. Les circuits de diffusion reposent sur des canaux peu visibles : réseaux sociaux, ventes numériques, revente informelle entre jeunes, voire certains points de vente de proximité. Le faible coût, le conditionnement discret et l'absence d'odeur renforcent la banalisation de ces produits et compliquent leur détection, notamment dans l'environnement scolaire. En aval, les professionnels de santé et de l'éducation font état de difficultés de repérage précoce, d'une méconnaissance des risques par les familles et de parcours de prise en charge encore insuffisamment structurés pour ces usages émergents, en particulier chez les mineurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir sur l'ensemble de la chaîne, depuis la production jusqu'à la prise en charge et notamment renforcer la lutte contre la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des cannabinoïdes de synthèse ; améliorer l'identification, le contrôle et le démantèlement des circuits de diffusion, en particulier numériques, ciblant les mineurs ; faire évoluer les outils juridiques et réglementaires afin de permettre des classements plus réactifs, fondés sur des classes de substances plutôt que sur des molécules isolées ; renforcer la prévention et l'information en milieu scolaire, dès le collège, à destination des élèves comme des familles et structurer des parcours de repérage, d'accompagnement et de prise en charge sanitaire et psychologique adaptés à la gravité spécifique de ces produits.

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Question 11655 — automobiles

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de remorquage et de garde facturés aux propriétaires de véhicules volés lorsqu'ils sont retrouvés. Si les tarifs de mise en fourrière au sens du code de la route sont strictement encadrés par des plafonds nationaux fixés par arrêté, il apparaît que, dans certaines situations - notamment lorsque le véhicule volé est enlevé ou conservé à la suite d'une intervention de police ou dans le cadre d'une enquête -, les frais de remorquage et surtout de garde peuvent être facturés sur des bases tarifaires non plafonnées. De nombreux témoignages font état de montants très élevés, parfois sensiblement supérieurs à ceux applicables à une mise en fourrière classique pour stationnement gênant, conduisant à une situation paradoxale dans laquelle la victime d'un vol supporte des frais plus importants qu'un contrevenant. Cette situation est vécue comme une double peine, d'autant plus que le propriétaire n'a, par définition, ni choisi le lieu d'immobilisation du véhicule, ni le prestataire, ni la durée de garde. Dans ce contexte, il lui demande sur quelle base juridique précise reposent les frais de remorquage et de garde appliqués aux véhicules volés retrouvés lorsqu'ils ne relèvent pas strictement du régime de la fourrière tarifée ; si le Gouvernement considère que ces frais peuvent légalement échapper à tout plafonnement et le cas échéant pour quels motifs ; quelles garanties existent pour prévenir des pratiques tarifaires manifestement disproportionnées ; et enfin, si le Gouvernement envisage soit une harmonisation ou un plafonnement de ces frais par alignement sur les tarifs de fourrière réglementés, soit une exonération totale ou partielle des victimes de vol, sur présentation du dépôt de plainte, afin de mettre fin à une situation perçue comme injuste.

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Question 11654 — automobiles

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur de la réparation automobile, en particulier dans le domaine du remplacement de pare-brise et sur le non-respect répété du libre choix du réparateur pourtant garanti par la loi. Selon les organisations représentatives du secteur, notamment la Fédération française de carrosserie Mobilité réparation et services (FFC M), de nombreux assureurs auraient mis en place des pratiques commerciales et contractuelles déloyales ayant pour effet de contourner la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui consacre le libre choix du réparateur par l'assuré. Il est notamment fait état de pressions tarifaires systématiques visant à abaisser les prix au-delà du coût réel de réparation, mettant en péril l'équilibre économique des entreprises, en particulier celles non agréées ; de mécanismes de contournement de la loi, consistant à orienter massivement les assurés vers des réseaux « partenaires », parfois sous des formes incitatives ou dissuasives, contraires à l'esprit du texte ; de délais de remboursement anormalement longs, fragilisant la trésorerie des réparateurs ; de factures impayées lorsque l'assuré choisit un réparateur non agréé, certaines clauses contractuelles imposant alors des franchises supplémentaires considérées comme discriminatoires et de pratiques d'expertise contestables (multiplication d'expertises pour un même sinistre, variations tarifaires importantes d'un cabinet à l'autre, pressions sur les temps barémés), susceptibles d'affecter l'objectivité et l'indépendance de l'expertise automobile. Par ailleurs, l'inflation du coût des réparations liée aux évolutions technologiques, aux ADAS, aux matériaux modernes et à la conception des véhicules accentue les tensions économiques, alors même que les tarifs imposés par certains assureurs n'ont pas suivi cette évolution. Des écarts de 20 à 30 % entre le tarif constructeur et les tarifs proposés auraient été constatés. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, porteraient gravement atteinte aux droits des consommateurs, privés de leur libre choix ; à la concurrence loyale entre les entreprises du secteur ; à la pérennité économique des réparateurs indépendants, pourtant essentiels au maillage territorial et aux finances publiques, la réduction d'activité des non-agréés se traduisant notamment par une perte de TVA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour faire respecter strictement la loi Hamon, notamment en matière d'orientation abusive ou déguisée des assurés ; s'il envisage d'engager une concertation nationale réunissant assureurs, organisations professionnelles, experts automobiles et pouvoirs publics afin de clarifier le cadre des pratiques commerciales et d'assurer un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile et si un renforcement du cadre législatif ou règlementaire est envisagé pour prévenir ces dérives, notamment en matière d'indépendance de l'expertise automobile, de délais de paiement et d'interdiction des clauses discriminatoires pour les réparateurs non agréés. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour garantir pleinement les droits des assurés et la compétitivité des entreprises de réparation automobile.

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Question 11636 — animaux

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tutelle du muséum national d'histoire naturelle, sur les préoccupations croissantes relatives aux conditions de vie des primates hébergés au sein du parc zoologique de Paris. Depuis plusieurs semaines, des citoyens, des associations de protection animale et des spécialistes du comportement animal expriment publiquement leur inquiétude quant au bien-être de certains primates observés dans le parc. Ces alertes pointent notamment : des comportements stéréotypés potentiels pouvant traduire un état de stress ou d'ennui ; des interrogations sur la conformité des installations actuelles aux recommandations internationales les plus récentes en matière d'enrichissement environnemental, de stimulation cognitive et de sociabilisation ; plus largement, la légitimité de maintenir certaines espèces hautement sensibles en captivité lorsque des alternatives existent (programmes in situ , sanctuaires reconnus, réserves d'observation protégées, etc.). Si le muséum national d'histoire naturelle affirme que les animaux sont suivis régulièrement par ses équipes et que les standards réglementaires sont respectés, ces éléments n'épuisent pas les interrogations exprimées par le public, notamment à la lumière des progrès récents de la science en matière de sensibilité animale et des attentes sociétales de plus en plus fortes concernant les conditions de captivité des primates. Aussi, alors que ces questions mobilisent de nombreux citoyens soucieux du respect dû aux animaux les plus sensibles, il souhaiterait savoir : si une évaluation indépendante des conditions de vie des primates du parc zoologique de Paris - incluant des experts extérieurs spécialisés en bien-être animal - pourrait être diligentée ; si le Gouvernement entend renforcer ou actualiser les normes encadrant la détention de primates dans les établissements zoologiques publics, au regard des recommandations européennes et internationales les plus récentes ; enfin, si une réflexion est engagée sur la possibilité d'orienter certains animaux vers des structures alternatives mieux adaptées à leurs besoins, lorsque leur maintien en captivité ne répond plus aux critères scientifiques contemporains en matière de bien-être animal.

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Question 11611 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'outils opérationnels permettant de détecter, en bord de route, l'imprégnation des conducteurs au protoxyde d'azote. Alors que l'usage détourné du protoxyde d'azote connaît une progression préoccupante, les forces de l'ordre ne disposent aujourd'hui d'aucun dispositif homologué permettant d'établir de manière fiable et immédiate l'emprise d'un conducteur à ce gaz. Contrairement aux tests d'alcoolémie ou de stupéfiants, le protoxyde d'azote ne laisse en effet que très peu de traces biologiques utilisables : la molécule est rapidement expirée, ne possède pas de biomarqueur stable dans la salive ou le sang et les technologies actuellement étudiées (spectrométrie laser, capteurs infrarouge, tests salivaires) demeurent au stade expérimental. Cette situation crée un vide opérationnel et juridique important, alors même que plusieurs accidents graves ont été recensés ces derniers mois impliquant des conducteurs sous protoxyde d'azote.

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Question 11460 — drogue

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données publiques permettant d'identifier la part réelle de l'usage domestique et culinaire dans les ventes de protoxyde d'azote en France. Le protoxyde d'azote est utilisé légalement dans plusieurs secteurs : alimentaire (siphons à chantilly, aérosols), médical et industriel. Toutefois, de nombreuses études sanitaires et les remontées des territoires indiquent une hausse très importante de son usage détourné par inhalation, notamment chez les jeunes, avec des risques neurologiques, cardiovasculaires et accidentogènes documentés par Santé publique France. Or à ce jour, aucune donnée nationale ne permet d'établir la part exacte que représentent les usages légitimes (culinaire, domestique, professionnel) dans les volumes totaux vendus, par rapport aux usages détournés. Ni les fabricants, ni les distributeurs, ni les autorités de contrôle comme DGCCRF ne publient de statistiques de destination réelle du produit, en raison de l'absence de traçabilité de l'usage final. Cette lacune empêche d'évaluer précisément l'ampleur du marché détourné, de mesurer l'efficacité des mesures récentes d'encadrement et de calibrer les politiques publiques dans un but de santé et de sécurité routière. Elle rend également difficile d'apprécier si les volumes mis sur le marché correspondent réellement aux seuls besoins culinaires et industriels. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants : existe-t-il des estimations, même partielles, de la part de l'usage domestique et culinaire dans les volumes de protoxyde d'azote vendus en France ? Le Gouvernement reconnaît-il l'absence de traçabilité permettant de distinguer les usages légitimes des usages détournés ? Envisage-t-il d'instaurer une obligation de déclaration, de traçabilité ou d'encadrement spécifique de la distribution, afin de mieux connaître la destination réelle de ce gaz et d'adapter la politique de prévention ? Enfin, il lui demande quelles évolutions réglementaires pourraient être envisagées pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement et réduire la disponibilité du produit pour des usages détournés.

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Question 11458 — drogue

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la commercialisation croissante de cartouches de protoxyde d'azote dites « parfumées », destinées non pas aux usages professionnels (médicaux ou alimentaires) mais à l'inhalation détournée à des fins récréatives. Depuis plusieurs mois, les professionnels de santé, les addictologues ainsi que Santé publique France signalent une augmentation inquiétante des cas d'intoxication liés au protoxyde d'azote, y compris chez les mineurs. Or de nouveaux produits apparaissent sur le marché : cartouches ou bonbonnes de protoxyde d'azote « aromatisées » (fraise, menthe, banane et autres saveurs). Ces versions parfumées n'ont aucune justification technique dans les usages professionnels, notamment en cuisine, où le protoxyde d'azote doit être neutre, ni dans les utilisations médicales. Leur seule finalité semble être de faciliter l'inhalation, d'en masquer l'effet irritant et de rendre la consommation plus attractive pour un public jeune. Cette évolution témoigne d'une stratégie commerciale agressive, visant clairement à contourner les dispositifs légaux actuels, à encourager un usage détourné et à maintenir une consommation qui entraîne pourtant des risques neurologiques, cardiaques et accidentogènes avérés. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme que ces produits parfumés ne répondent à aucune utilité professionnelle réelle ; s'il entend intégrer dans la réglementation l'interdiction stricte de fabrication, d'importation, de distribution et de vente de cartouches de protoxyde d'azote comportant des additifs, arômes ou parfums, dont la seule fonction est de favoriser une inhalation récréative ; et dans quels délais il envisage de faire évoluer la réglementation, afin de prévenir une banalisation de ces produits et de mieux protéger les mineurs et les jeunes adultes.

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Question 11455 — dépendance

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves difficultés d'accès aux soins dentaires, et plus largement spécialisés, rencontrées par les personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD. De nombreux résidents lourdement dépendants, immobilisés en fauteuil roulant et incapables d'effectuer seuls un transfert vers le fauteuil du praticien, se voient aujourd'hui privés de tout soin dentaire. La majorité des cabinets ne disposent ni de fauteuil adapté, ni de dispositif de transfert type soulève-personne, rendant impossible la réalisation d'un examen ou d'un soin pourtant essentiel. Cette situation expose ces personnes à des douleurs chroniques, des infections, des troubles nutritionnels et à une perte d'autonomie accrue, constituant un véritable angle mort de la prise en charge du grand âge. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour ces résidents dépendants, notamment par la création ou le financement d'unités mobiles dentaires intervenant directement en EHPAD et l'évolution des normes d'accessibilité afin d'intégrer un équipement minimal (fauteuil adapté, dispositif de transfert) dans les cabinets recevant ce type de public. Il souligne que cette problématique concerne d'autres disciplines, en particulier l'ophtalmologie : dans de nombreux cas, les patients dépendants ne peuvent être examinés faute d'équipements adaptés ou de dispositifs permettant un examen en fauteuil roulant. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour garantir un accès équitable aux soins ophtalmologiques, qu'il s'agisse de consultations mobiles, d'équipements spécifiques ou d'un soutien aux praticiens volontaires. Enfin, il l'interroge sur l'implication possible des facultés dentaires, des services hospitalo-universitaires de chirurgie dentaire, ainsi que des services d'ophtalmologie hospitaliers et universitaires. Ces structures pourraient jouer un rôle déterminant par la mise en place d'unités mobiles universitaires ; l'organisation de consultations avancées en EHPAD et une formation renforcée des étudiants à la gérontologie et à la prise en charge des patients non transférables. Il lui demande de bien vouloir préciser les actions engagées ou envisagées pour répondre à cet enjeu de santé publique et de dignité.

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Question 11440 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains salariés déjà titulaires d'une complémentaire santé individuelle de qualité, souvent souscrite depuis de nombreuses années, lorsqu'ils changent d'emploi. En application de l'accord national interprofessionnel de 2013 et des dispositions codifiées à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont tenus d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur, sauf cas de dispense limitativement prévus par la loi. Or de nombreux salariés se trouvent dans la situation de devoir financer deux contrats simultanément : la mutuelle obligatoire, dont les garanties peuvent être moins avantageuses et leur contrat individuel, qu'ils hésitent à résilier en raison de prestations supérieures ou d'une ancienneté importante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés disposant déjà d'une couverture individuelle équivalente ou supérieure, afin de mieux prendre en compte ces situations et d'éviter des charges financières inutiles.

Question· Question écrite11439open

Question 11439 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains salariés déjà titulaires d'une complémentaire santé individuelle de qualité, souvent souscrite depuis de nombreuses années, lorsqu'ils changent d'emploi. En application de l'accord national interprofessionnel de 2013 et des dispositions codifiées à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont tenus d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur, sauf cas de dispenses limitativement prévues par la loi. Or de nombreux salariés se trouvent dans la situation de devoir financer deux contrats simultanément : la mutuelle obligatoire, dont les garanties peuvent être moins avantageuses et leur contrat individuel, qu'ils hésitent à résilier en raison de prestations supérieures ou d'une ancienneté importante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés disposant déjà d'une couverture individuelle équivalente ou supérieure, afin de mieux prendre en compte ces situations et d'éviter des charges financières inutiles.

Question· Question orale sans débat458answered

Question 458 — animaux

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu'un nid apparaît près d'une école, d'un équipement sportif ou d'un immeuble d'habitation. La loi du 14 mars 2025 a prévu l'élaboration d'un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n'est pas encore entré dans sa phase opérationnelle. Dans la circonscription de M. le député - comme ailleurs -, les maires agissent, mais chacun à leur manière : prise en charge totale ou partielle des destructions, piégeage plus ou moins structuré, recours à l'expertise écologique ou non, délais différents, règles différentes. Cette diversité n'est pas le signe d'un manque d'engagement local, bien au contraire. Mais elle montre la nécessité d'une coordination nationale plus lisible, surtout en période de forte contrainte budgétaire. La loi a également prévu un volet essentiel : celui de la recherche et de l'innovation, afin de développer des systèmes plus efficaces, sélectifs, non toxiques et potentiellement déployables à grande échelle. Là aussi, les élus locaux attendent des avancées : détection automatisée, réduction des coûts de destruction, méthodes plus sélectives... Ils veulent savoir ce que l'État entend faire. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier le décret d'application de la loi du 14 mars 2025 et donc d'activer réellement le plan national dans les départements ; dans l'attente, quelles mesures de coordination l'État peut mettre en place pour éviter que les communes, pourtant très engagées, n'agissent de manière trop dispersée ; enfin, comment le Gouvernement entend mettre en œuvre le volet « recherche et innovation » prévu par la loi et avec quels moyens, pour permettre l'émergence de solutions réellement efficaces et déployables à grande échelle. Il y a là une opportunité : passer d'initiatives locales dispersées à une stratégie nationale cohérente, moderne et performante. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 11416 — taxis

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des difficultés rencontrées par les entreprises de transport sanitaire dans l'application de l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés en zone transfrontalière. Depuis l'entrée en vigueur de cet avenant, plusieurs entreprises du territoire métropolitain lillois signalent des difficultés majeures d'interprétation et d'application des nouvelles obligations techniques pour les trajets transfrontaliers. En effet, les exigences introduites par l'avenant 11 (SEFI, géolocalisation certifiée, tarification différenciée, traçabilité renforcée) ne disposent, à ce jour, d'aucune déclinaison opérationnelle spécifique pour les déplacements comprenant un passage de frontière, alors même que ces transports sont courants et indispensables dans la métropole lilloise. Cette absence de cadre clair conduit à des divergences d'interprétation au sein des caisses, à des restrictions tarifaires appliquées de manière parfois hétérogène, et à des retards de facturation ayant un impact direct sur la trésorerie des entreprises. Les transporteurs alertent sur des conséquences économiques lourdes : épuisement progressif de leur fonds de roulement ; impossibilité d'anticiper les investissements (renouvellement de véhicules, mise aux normes techniques) et fragilisation du maillage territorial en matière d'accès aux soins, notamment pour les patients pris en charge pour des soins spécialisés, radiothérapies, chimiothérapies et hospitalisations programmées sur l'un ou l'autre versant de la frontière. Aussi, il souhaite savoir quelles clarifications réglementaires ou instructions le Gouvernement entend fournir pour garantir une application homogène de l'avenant 11 aux trajets transfrontaliers ; dans quels délais le ministère et l'assurance maladie comptent établir un cadre opérationnel permettant l'usage sécurisé des dispositifs SEFI et des outils de géolocalisation certifiée dans le contexte transfrontalier ; quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter que les entreprises de transport sanitaire ne subissent des pénalisations financières liées à une interprétation incomplète ou inadaptée de ces règles et, plus largement, comment le Gouvernement compte sécuriser et soutenir le transport sanitaire transfrontalier, indispensable dans les territoires frontaliers pour l'accès aux soins spécialisés.

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Question 11284 — consommation

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question du respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes. Les dernières enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que les tests réalisés par plusieurs associations de consommateurs et par la Fédération européenne des fabricants de jouets ( Toy Industries of Europe ), mettent en évidence des taux de non-conformité particulièrement élevés pour des produits destinés notamment aux enfants. Les tests publiés en octobre 2025 par UFC-Que Choisir, en partenariat avec trois organisations européennes, concluent que près de la moitié des jouets achetés sur certaines places de marché présentent des petites pièces aisément détachables ou des substances chimiques dépassant largement les seuils autorisés. Les essais commandités par la fédération TIE sur 70 jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens concluent pour leur part à un taux de non-conformité de 96 %, dont 86 % de produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des enfants. Si les opérations récentes menées conjointement par la DGCCRF et les douanes - notamment le blocage et le contrôle de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy - témoignent d'une mobilisation renouvelée de l'État, elles soulignent également le caractère structurel de la problématique. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur la mise en place d'un mécanisme national de sanction pouvant aller jusqu'au déréférencement temporaire d'une place de marché lorsque les autorités de contrôle constatent, sur un échantillonnage représentatif, un taux de non-conformité dépassant un seuil prédéfini, par exemple 5 %. Il lui demande également comment le Gouvernement entend articuler une telle mesure avec les obligations du Digital Services Act et du règlement général sur la sécurité des produits et quels moyens nouveaux pourraient être consacrés à la DGCCRF pour assurer un contrôle continu et dissuasif.

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Question 11259 — animaux

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de cadre juridique spécifique régissant le sort des animaux de compagnie lors d'une séparation ou d'un divorce. M. le député rappelle que la loi du 16 février 2015 a introduit dans le code civil l'article 515-14, selon lequel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée majeure a permis de sortir l'animal du statut de simple bien meuble ; toutefois, faute de statut juridique autonome, les animaux demeurent soumis au régime des biens, ce qui limite considérablement la prise en compte de leur bien-être dans les décisions judiciaires. En conséquence, lors d'une séparation, le juge aux affaires familiales statue en l'absence de critères juridiques précis relatifs à l'intérêt de l'animal, aux liens affectifs ou aux conditions de prise en charge. Les décisions demeurent hétérogènes et reposent sur une appréciation au cas par cas. Or plusieurs États européens ont renforcé leur législation dans ce domaine : en Espagne, depuis 2022, le juge doit statuer exclusivement en fonction de l'intérêt de l'animal, en évaluant le lien affectif, la disponibilité, la prise en charge quotidienne et les conditions de vie offertes ; la garde alternée est explicitement prévue ; au Portugal, une réforme de 2017 impose au juge de privilégier le bien-être de l'animal en cas de séparation ; en Italie, bien que le droit national n'ait pas encore été modifié, les tribunaux reconnaissent des accords de garde partagée ; en Allemagne, la jurisprudence impose de tenir compte du bien-être de l'animal et vise à attribuer celui-ci à la personne assumant la charge quotidienne, même si l'animal reste juridiquement un bien. Ce benchmark européen montre que la France, malgré la reconnaissance de la sensibilité animale en 2015, demeure en retrait sur la prise en compte explicite du bien-être des animaux de compagnie en cas de séparation, en particulier faute de critères légaux et d'encadrement de la garde alternée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer une évolution législative définissant des critères objectifs permettant au juge de statuer dans l'intérêt de l'animal ; d'intégrer dans le droit français la possibilité d'une garde alternée ou partagée, lorsque cela correspond au bien-être de l'animal ; plus généralement, de rapprocher le droit français des bonnes pratiques observées dans plusieurs pays européens. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les orientations envisagées par le Gouvernement.