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Vincent Ledoux

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Question 14818 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conclusions du rapport publié en avril 2026 par la Cour des comptes relatif à la soutenabilité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce rapport souligne que le régime « CatNat », fondé depuis 1982 sur un principe de solidarité nationale, constitue un outil essentiel de protection des ménages et des collectivités face à l'intensification des aléas climatiques. Il met toutefois en évidence les tensions croissantes pesant sur sa soutenabilité, liées notamment à l'augmentation des sinistres associés aux épisodes de sécheresse géotechnique responsables du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aujourd'hui premier risque climatique affectant le bâti résidentiel en France. Dans son rapport parlementaire d'octobre 2023 consacré au retrait-gonflement des argiles, il soulignait déjà la nécessité de renforcer prioritairement la prévention, d'améliorer l'information des propriétaires et d'embarquer davantage les communes dans les stratégies territoriales de connaissance et d'anticipation du risque, notamment à travers les documents d'urbanisme, les politiques locales d'aménagement et l'accompagnement des particuliers exposés. La Cour des comptes rappelle que la pérennité du régime « CatNat » ne pourra reposer uniquement sur des ajustements financiers et suppose également un renforcement des politiques de prévention, une amélioration de l'information des citoyens sur l'évolution des risques ainsi qu'un pilotage plus structuré du champ d'intervention du dispositif. Elle recommande notamment de développer une cartographie prospective des risques à maille géographique fine accessible via la plateforme Géorisques et intégrée à l'information délivrée lors des transactions immobilières, de généraliser et d'actualiser les plans de prévention des risques dans l'ensemble des zones exposées, ainsi que d'ouvrir la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à des personnalités qualifiées et de renforcer la transparence de ses travaux. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par la Cour des comptes en matière de renforcement de la prévention des risques naturels, en particulier du retrait-gonflement des argiles ; selon quel calendrier une cartographie prospective des risques climatiques à maille géographique fine pourrait être rendue accessible au public via la plateforme Géorisques et intégrée à l'information délivrée lors des transactions immobilières ; quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'accompagnement des communes dans l'intégration du risque RGA dans leurs documents d'urbanisme et leurs politiques locales de prévention ; quelles actions sont prévues pour accélérer l'élaboration et la mise à jour des plans de prévention des risques dans les territoires exposés ; et enfin si une évolution de la composition et du fonctionnement de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est envisagée afin d'en améliorer la transparence et la lisibilité pour les collectivités territoriales et les sinistrés.

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Question 14558 — professions de santé

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du dispositif de régulation conventionnelle applicable à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones dites « surdotées ». Ce zonage, fondé principalement sur des critères de densité professionnelle, poursuit un objectif légitime d'amélioration de la répartition territoriale de l'offre de soins. Toutefois, sa mise en œuvre peut, dans certaines situations, produire des effets paradoxaux en limitant la capacité de remplacement de professionnels cessant leur activité ou en fragilisant des organisations locales de soins pourtant encouragées par les politiques publiques, notamment dans le cadre de l'exercice coordonné. L'existence même de dérogations ponctuellement accordées par les agences régionales de santé et l'assurance maladie témoigne de la nécessité d'adapter, dans certains cas, l'application de ce dispositif aux réalités territoriales d'accès aux soins et aux enjeux de continuité des parcours patients. Dans ce contexte, il souhaite connaître : le nombre de dérogations accordées au cours des dernières années au conventionnement de masseurs-kinésithérapeutes en zones surdotées, ainsi que leur répartition territoriale ; les critères retenus par les agences régionales de santé et l'assurance maladie pour apprécier ces demandes ; la place accordée, dans cette appréciation, aux enjeux de continuité des soins, notamment à la suite du départ non remplacé d'un professionnel, ainsi qu'au maintien des organisations d'exercice coordonné telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles ; les évolutions envisagées du dispositif de zonage conventionnel afin de mieux articuler les objectifs de régulation démographique avec ceux de structuration territoriale des soins primaires. Il souhaite enfin savoir si, dans la perspective des prochaines évolutions conventionnelles relatives à la profession de masseur-kinésithérapeute, le Gouvernement envisage d'intégrer davantage de critères qualitatifs - notamment liés à l'exercice coordonné, à la continuité des soins et aux besoins effectifs de la population - dans l'appréciation des conditions d'installation en zones surdotées, en particulier dans les territoires frontaliers où la densité apparente de professionnels ne reflète pas toujours l'accessibilité réelle aux soins au sein des bassins de vie.

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Question 14283 — immigration

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation nécessaire du cadre de coopération franco-britannique issu des accords du Touquet afin de prévenir la répétition des drames humains dans la Manche et de renforcer la lutte contre les filières criminelles transfrontalières. Les récents décès de migrants survenus au large du littoral du Pas-de-Calais, notamment lors de tentatives de traversée à bord d'embarcations dites taxi-boats , rappellent avec gravité que la Manche demeure aujourd'hui l'un des espaces maritimes les plus dangereux pour les personnes engagées dans des traversées irrégulières vers le Royaume-Uni. Depuis l'essor des traversées en embarcations légères à partir de 2018, plus de 200 personnes ont perdu la vie dans la Manche lors de tentatives de passage vers le Royaume-Uni. Ce bilan humain désormais lourd impose que la prévention des pertes de vies humaines devienne un critère explicite d'évaluation de l'efficacité du cadre de coopération actuellement en vigueur. Les accords du Touquet du 4 février 2003 ont institué la juxtaposition des contrôles frontaliers franco-britanniques afin de renforcer l'efficacité des contrôles aux principaux points de passage transmanche, notamment portuaires et ferroviaires et de structurer une coopération opérationnelle étroite entre la France et le Royaume-Uni pour prévenir les franchissements irréguliers de la frontière commune. Plus de vingt ans après leur signature, l'évolution des flux migratoires et la transformation profonde des modes opératoires des filières de passeurs (désormais caractérisés par des mises à l'eau rapides depuis de multiples points du littoral) interrogent toutefois l'adaptation de ce cadre aux réalités actuelles. Dans ce contexte, alors qu'une commission d'enquête parlementaire a été constituée afin d'évaluer les conséquences des accords du Touquet, certaines autorités territoriales, notamment le président de la région Hauts-de-France, ont publiquement appelé à leur dénonciation. Sans préjuger de cette option, la protection des vies humaines impose aujourd'hui que soit précisée la position du Gouvernement sur l'évolution de ce cadre conventionnel. Par ailleurs, la structuration de filières de passage clandestin reposant sur des organisations criminelles transnationales opérant à l'échelle de plusieurs États européens, notamment dans l'espace frontalier franco-belge, appelle un renforcement de la coopération policière et judiciaire européenne afin de mieux prévenir les départs et de démanteler ces réseaux. Aussi, il lui demande quelles mesures nouvelles ont été engagées conjointement avec les autorités britanniques afin de réduire immédiatement le risque de décès lors des traversées clandestines de la Manche ; si le Gouvernement considère que les dispositifs actuellement en vigueur permettent effectivement d'atteindre cet objectif prioritaire de protection des vies humaines ; où en sont les discussions engagées avec le Royaume-Uni en vue d'adapter le cadre issu des accords du Touquet à l'évolution récente des modes opératoires observés sur le littoral de la Manche ; à quelle fréquence se tiennent les échanges bilatéraux opérationnels et stratégiques entre la France et le Royaume-Uni consacrés à la prévention des pertes de vies humaines dans la Manche ; quelle analyse le Gouvernement fait aujourd'hui de la structuration, des modes opératoires et des implantations territoriales des réseaux criminels organisant ces traversées clandestines ; quelles actions spécifiques sont conduites avec les autorités belges afin de renforcer la prévention des départs et le démantèlement des filières dans l'espace frontalier franco-belge. Il lui demande également, plus largement, quels dispositifs de coopération policière et judiciaire européens sont mobilisés ou appelés à être renforcés pour lutter plus efficacement contre ces organisations criminelles transnationales et enfin quelle est la position du Gouvernement sur l'hypothèse d'une dénonciation des accords du Touquet, telle qu'évoquée notamment par le président de la région Hauts-de-France, ou sur toute évolution substantielle de leurs modalités d'application afin de mieux prévenir la répétition de ces drames humains.

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Question 14195 — animaux

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'effectivité de la répression pénale de l'abandon des animaux de compagnie, dans un contexte où plusieurs dizaines de milliers de chiens et de chats seraient abandonnés chaque année en France selon différentes estimations concordantes issues notamment des acteurs du secteur de la protection animale. Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, l'animal est reconnu comme un être sensible dont le propriétaire doit assurer la détention dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. L'article L. 214-5 du même code interdit en outre les mauvais traitements envers les animaux domestiques. Sur le plan pénal, l'article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves, les actes de cruauté et l'abandon d'animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. L'abandon constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, peine portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal ou lorsque celui-ci a été exposé à un risque immédiat de mort. Toutefois, l'effectivité de ces sanctions dépend en pratique de la capacité des autorités administratives et judiciaires à établir le lien entre l'animal abandonné et son détenteur. Or si l'identification des chiens et des chats est obligatoire en application des articles L. 212-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les acteurs de terrain - collectivités territoriales, refuges, services vétérinaires, forces de sécurité intérieure - signalent régulièrement les difficultés opérationnelles rencontrées pour exploiter rapidement et efficacement les informations disponibles, notamment en raison d'un défaut d'interopérabilité des bases existantes, d'une actualisation parfois insuffisante des données relatives aux détenteurs et de conditions d'accès variables selon les autorités concernées. Ces difficultés limitent concrètement la portée dissuasive du dispositif pénal existant et fragilisent l'action publique de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie. Par ailleurs, l'identification fiable des détenteurs constitue également un enjeu de sécurité sanitaire, de prévention des trafics d'animaux de compagnie, de lutte contre les abandons organisés ou transfrontaliers et d'exercice des pouvoirs de police administrative des maires en matière d'animaux errants, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans les territoires frontaliers, cette question revêt en outre une dimension particulière en raison des circulations transfrontalières d'animaux de compagnie et de la nécessité de renforcer la coopération opérationnelle avec les autorités compétentes des États voisins. Dans ce contexte, il lui demande : quelle est l'évaluation par le Gouvernement du taux réel d'identification exploitable juridiquement des animaux abandonnés dans les procédures engagées sur le fondement de l'article 521-1 du code pénal ; quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'effectivité de l'obligation d'identification des chiens et des chats, notamment en matière de mise à jour des données relatives aux détenteurs ; si le Gouvernement envisage la mise en place d'un registre national interopérable d'identification des animaux de compagnie permettant un accès sécurisé et encadré aux autorités administratives et judiciaires compétentes, aux services vétérinaires, aux forces de sécurité intérieure ainsi qu'aux maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police ; si une évolution normative est envisagée afin de renforcer la traçabilité des détenteurs d'animaux de compagnie, condition indispensable à l'effectivité des sanctions pénales prévues par l'article 521-1 du code pénal ; et enfin, si une réflexion est engagée à l'échelle nationale et européenne afin de renforcer la traçabilité des animaux de compagnie dans un contexte marqué par l'augmentation des trafics et des abandons liés aux mobilités transfrontalières.

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Question 14046 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement, par certaines enseignes internationales de fast fashion , de stratégies d'implantations commerciales temporaires successives sur le territoire national, sous forme de points de vente éphémères dits pop-up stores . Ces implantations, ouvertes pour des durées très limitées et déplacées successivement d'un territoire à un autre, apparaissent, lorsqu'elles sont prises isolément, relever d'un dispositif commercial ponctuel. Toutefois, leur enchaînement dans le temps et leur déploiement coordonné à l'échelle nationale conduisent, dans les faits, à recréer une présence commerciale quasi continue sans être juridiquement qualifiées comme telles. Cette fragmentation temporelle et territoriale soulève plusieurs interrogations quant à l'adéquation du cadre juridique existant. En premier lieu, ces pratiques interrogent l'effectivité des dispositifs d'encadrement des implantations commerciales, notamment lorsque la succession d'ouvertures temporaires permet de contourner, en pratique, l'esprit des règles relatives à l'aménagement commercial et à l'équilibre des centralités urbaines. En deuxième lieu, elles posent la question de leur articulation avec les dispositifs de fiscalité locale applicables aux activités commerciales, en particulier la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), les règles relatives à l'occupation commerciale temporaire de l'espace ou encore celles encadrant certaines opérations promotionnelles, dès lors que la brièveté des implantations peut conduire à limiter leur assujettissement effectif à certains mécanismes conçus pour des implantations durables. En troisième lieu, ces stratégies commerciales interrogent les conditions d'une concurrence équitable avec les commerces de proximité et les enseignes implantées durablement dans les territoires, qui supportent des charges fixes importantes et participent de manière structurante à la vitalité économique des centres-villes et des quartiers. En quatrième lieu, elles s'inscrivent dans des modèles économiques caractérisés par une rotation très rapide des produits et des stratégies commerciales particulièrement agressives en matière de prix, susceptibles de fragiliser les équilibres commerciaux locaux. Enfin, ces pratiques interviennent dans un contexte où la représentation nationale a engagé plusieurs travaux relatifs à l'encadrement des modèles économiques de la fast fashion , notamment sous l'angle de leurs effets économiques et territoriaux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a identifié le développement de stratégies d'implantations temporaires successives d'enseignes commerciales comme constituant un possible angle de contournement du cadre applicable aux implantations commerciales pérennes ; si une évolution des outils juridiques existants est envisagée afin de permettre une appréciation consolidée de la présence commerciale d'une même enseigne à l'échelle nationale, lorsque celle-ci procède à des ouvertures temporaires répétées sur différents territoires ; si des adaptations des dispositifs fiscaux applicables aux activités commerciales temporaires pourraient être envisagées afin d'éviter d'éventuels effets d'optimisation liés à la brièveté des implantations ; et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre ces formats commerciaux temporaires répétés et les commerces implantés durablement dans les territoires.

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Question 14024 — animaux

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du régime juridique du travail salarié le 1er mai dans les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants, notamment les établissements d'élevage, de pension, de refuge et de fourrière animale. En application des articles L. 3133-4 et suivants du code du travail, le 1er mai constitue un jour férié obligatoirement chômé pour les salariés, à l'exception des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail au sens de l'article L. 3133-6 du même code. Or les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants sont soumises à des obligations permanentes et incompressibles de surveillance, d'alimentation, de soins et de sécurité. Ces obligations résultent notamment des exigences légales relatives à la protection et au bien-être animal, ainsi que des responsabilités civiles et pénales pesant sur les exploitants de ces établissements. Cette situation concerne également directement les collectivités territoriales, auxquelles incombe, en application des articles L. 211-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'obligation de disposer d'un service de fourrière animale ou d'en assurer la délégation. Ces structures assurent une mission permanente de service public impliquant la prise en charge continue des animaux trouvés errants ou en situation de danger. Dans ce contexte, de nombreux professionnels de la filière des animaux de compagnie ainsi que des collectivités territoriales signalent une incertitude juridique persistante quant à la possibilité de mobiliser des salariés le 1er mai afin d'assurer la continuité de ces missions essentielles, en l'absence de doctrine administrative explicite applicable à ces activités. Cette situation est susceptible de placer ces structures dans une difficulté particulière, contraintes de concilier leurs obligations légales en matière de bien-être animal et de continuité du service public avec les règles applicables au repos obligatoire du 1er mai et exposées à des interprétations divergentes selon les territoires. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si les activités d'élevage, de pension, de refuge et de fourrière assurant la prise en charge continue d'animaux vivants peuvent être regardées comme relevant des établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail au sens de l'article L. 3133-6 du code du travail ; si les missions de fourrière animale exercées directement par une collectivité territoriale ou dans le cadre d'une délégation de service public peuvent être regardées comme relevant d'une mission ne pouvant être interrompue au sens de ces dispositions ; si le Gouvernement envisage de préciser, par voie de doctrine administrative ou d'instruction aux services de contrôle, le régime applicable à ces structures afin de sécuriser juridiquement leurs pratiques ; et, plus largement, quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir une conciliation effective entre les exigences du droit du travail applicable le 1er mai et les obligations légales continues pesant sur les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants.

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Question 13851 — animaux

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les perspectives d'exploitation statistique publique du fichier national d'identification des carnivores domestiques. La France dispose, à travers le fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD), d'un outil structurant permettant d'assurer la traçabilité des chiens et des chats identifiés sur le territoire national. Ce fichier constitue un levier essentiel en matière de lutte contre les abandons, de prévention des trafics d'animaux, de régulation des pratiques d'élevage et de commerce, ainsi que de gestion des risques sanitaires. Toutefois, si ce fichier remplit pleinement ses fonctions d'identification individuelle des animaux, il ne semble pas aujourd'hui faire l'objet d'une exploitation statistique publique régulière, territorialisée et accessible permettant d'éclairer plus largement l'action publique. Or une valorisation statistique anonymisée et consolidée de ces données pourrait utilement contribuer à renforcer la connaissance du nombre et de la répartition des animaux de compagnie sur le territoire national, à améliorer le pilotage des politiques publiques en matière de bien-être animal, ainsi qu'à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs actions de prévention de l'abandon et de gestion des animaux errants. Dans un contexte marqué par les évolutions en cours au niveau européen en matière d'identification et d'enregistrement des animaux de compagnie, une telle exploitation statistique constituerait également un atout pour préparer l'interopérabilité future des bases nationales d'identification au sein de l'Union européenne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer l'exploitation statistique publique du fichier national d'identification des carnivores domestiques, notamment par la production régulière d'indicateurs territorialisés anonymisés et si une telle évolution pourrait s'inscrire dans le cadre d'un dispositif plus large visant à améliorer la connaissance publique des animaux de compagnie en France.

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Question 13665 — professions de santé

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de sécurité, de circulation et de stationnement des infirmières et infirmiers libéraux intervenant dans le cadre des soins à domicile. Chaque jour, ces professionnels assurent des soins indispensables auprès de patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, contribuant ainsi au maintien à domicile et à la continuité du service public de santé. Leur activité s'exerce cependant dans des conditions de plus en plus contraintes, marquées par des difficultés récurrentes de stationnement temporaire, d'accès aux zones réglementées et, dans certains territoires, par des situations d'insécurité ou d'agressions lors des interventions à domicile. Si le code général des collectivités territoriales confère aux maires des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement leur permettant d'adapter localement les règles applicables et si le code de la route encadre les usages de la voirie, l'absence de reconnaissance nationale spécifique des soins à domicile conduit aujourd'hui à une grande hétérogénéité des pratiques. Cette situation crée une insécurité juridique pour les professionnels, des inégalités territoriales et, dans certains cas, des entraves concrètes à la réalisation des soins. Par ailleurs, les infirmières et infirmiers libéraux intervenant à domicile ne bénéficient pas d'un statut particulier au regard des règles de circulation ou de stationnement, ni d'une protection spécifique en matière de sécurité, alors même qu'ils exercent seuls, souvent à des horaires décalés et auprès de publics vulnérables. Le vieillissement de la population et le développement du virage domiciliaire du système de santé rendent ces enjeux particulièrement sensibles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la route afin de prévoir des facilités encadrées de circulation et de stationnement temporaire pour les professionnels de santé intervenant à domicile, dans un cadre harmonisé sur l'ensemble du territoire, mais aussi si une évolution du code général des collectivités territoriales est à l'étude afin de sécuriser juridiquement les initiatives des maires en matière de stationnement, d'accès aux zones réglementées et de protection des soignants à domicile, mais également si le Gouvernement entend renforcer la prévention et la protection contre les agressions visant les infirmières et infirmiers libéraux, notamment par une meilleure reconnaissance de leur mission d'intérêt général et une coordination accrue avec les forces de sécurité intérieure et, enfin, plus largement, quelles mesures nationales sont envisagées pour sécuriser, harmoniser et faciliter l'exercice des soins infirmiers à domicile, en lien étroit avec les collectivités territoriales.

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Question 13551 — animaux

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par des ressortissants français contraints de quitter certains pays du Moyen-Orient en raison de la dégradation de la situation sécuritaire et qui souhaitent rapatrier leurs animaux de compagnie. De nombreux Français établis dans cette région signalent en effet que les conditions actuellement applicables à l'introduction dans l'Union européenne de chiens et de chats en provenance de pays tiers rendent, dans un contexte d'évacuation rapide ou de départ contraint, matériellement impossible le respect de certaines formalités sanitaires, notamment l'épreuve de titrage des anticorps antirabiques. Conformément au règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission, les chiens et les chats provenant de pays tiers non inscrits sur la liste des pays à statut sanitaire favorable doivent notamment être identifiés, vaccinés contre la rage et faire l'objet d'un titrage des anticorps antirabiques réalisé dans un laboratoire agréé par l'Union européenne. Cette épreuve doit être effectuée au moins trente jours après la vaccination antirabique et trois mois avant l'introduction de l'animal dans l'Union européenne. Ces délais, justifiés par des impératifs de sécurité sanitaire, se révèlent cependant incompatibles avec les situations de crise dans lesquelles des ressortissants doivent quitter précipitamment leur lieu de résidence. Dans ces circonstances, certains propriétaires se trouvent dans l'impossibilité matérielle de rapatrier leur animal, ce qui peut conduire à des abandons particulièrement préoccupants pour le bien-être animal. Or lors du déclenchement de la guerre en Ukraine en 2022, les autorités françaises et européennes avaient mis en place un dispositif dérogatoire temporaire, permettant l'entrée dans l'Union européenne d'animaux de compagnie accompagnant les personnes déplacées, sous réserve de contrôles sanitaires renforcés et de mesures de suivi vétérinaire après leur arrivée sur le territoire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage, en lien avec la Commission européenne et les autorités sanitaires compétentes, la mise en place d'un dispositif temporaire et encadré permettant l'introduction en France d'animaux de compagnie accompagnant des ressortissants français ou européens quittant des zones de conflit au Moyen-Orient, avec la possibilité de procéder au titrage antirabique et aux contrôles vétérinaires requis après l'arrivée sur le territoire national, sous supervision des services vétérinaires compétents, afin de concilier exigence de sécurité sanitaire et prévention des abandons d'animaux.

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Question 13543 — travail

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du contrat de valorisation de l'expérience (« CDI senior ») institué par la loi n° 2025-990 du 24 octobre 2025 relative à l'emploi des travailleurs expérimentés et à l'évolution du dialogue social. Ce dispositif, présenté comme un levier destiné à favoriser l'embauche et le maintien en emploi des demandeurs d'emploi seniors jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, suscite un réel intérêt parmi les demandeurs d'emploi et les entreprises. Toutefois, plusieurs mois après la promulgation de cette loi, il apparaît que les services de France Travail ne disposent toujours pas, à ce jour, d'instructions opérationnelles permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif, notamment en l'absence de précisions réglementaires. Dans ces conditions, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application effective du contrat de valorisation de l'expérience et la diffusion des instructions permettant son déploiement par les services de France Travail.