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Person

Laurence Vanceunebrock

France

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Question· Question écrite17528answered

Question 17528 — marchés publics

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale. En effet, depuis que la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire (1er octobre 2018), de nombreux acteurs économiques locaux sont désormais exclus, de fait, des marchés publics. La réponse électronique sur la plate-forme dédiée est en effet un exercice lourd, nécessitant du personnel formé, des moyens humains et financiers, et du temps. De nombreux maires de l'Allier sont inquiets de voir que, régulièrement désormais, des lots doivent être déclarés infructueux, faute de candidats. Cette situation va à l'encontre des intérêts de l'économie locale et du précieux tissu économique que représentent les artisans, commerçants et entreprises bourbonnaises. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de lier l'obligation de répondre sous forme dématérialisée à un palier de chiffre d'affaires.