Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les accidents liés à la chasse. Comme tous les ans, à la même époque, les forêts et les plaines entendent résonner les coups de fusil des chasseurs. Depuis l'ouverture de la saison de chasse 2017/2018, on dénombre déjà dix accidents mortels dont 3 concernaient des non-chasseurs, à savoir un promeneur, un enfant de 13 ans accompagnateur de chasse et une femme dans son propre jardin. À cela s'ajoutent 21 chasseurs blessés par balle ainsi que 7 personnes, non pratiquantes de ce loisir, également touchées par des tirs ; il s'agit de spectateurs de battues mais aussi d'automobilistes, d'une citoyenne dans son jardin, derrière sa haie, ou simplement de promeneurs. On ne compte plus les animaux domestiques, chiens, vaches, chevaux, ânes, abattus par erreur ni les dégâts matériels. Chaque fin de semaine amène, hélas, son lot d'incidents voir d'accidents mortels. Il est simplement inconcevable que cette pratique ancestrale, qui ne concerne que 2 % de la population, puisse causer autant de morts, et encore moins entendable que des citoyens non participants et non spectateurs de cette activité y laissent leur vie. Les concitoyens ont tous le droit de profiter sereinement de leur lieu d'habitation, des espaces naturels, qu'ils puissent s'adonner au jardinage, ramasser des champignons, faire du vélo, des promenades à cheval ou simplement sortir leur chien ou se déplacer par quelque moyen de locomotion que ce soit sans se sentir en danger. L'État se doit d'être le garant de la sécurité de tous. Une réforme majeure de la chasse portant sur la sécurité, à l'aune de tous ces accidents et incidents, semble nécessaire et urgente. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour garantir la tranquillité des concitoyens et permettre la coexistence paisible de toutes les activités de pleine nature.

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Question 1687 — transports ferroviaires

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le transport ferroviaire et le désenclavement des territoires pour lesquels le Gouvernement et les élus de la majorité cherchent concrètement des solutions depuis le début de ce mandat. Dans la circonscription de Mme la députée de Montluçon, dans l'Allier, les citoyens sont fatigués de se sentir isolés, de peiner à trouver du travail ou un service de santé accessible, de se sentir limités dans leur activité économique ou encore simplement de ne pouvoir voyager librement en raison d'un coût très élevé. Après les Assises de la mobilité en 2017 et le rapport de M. Jean-Cyril Spinetta début 2018, le Parlement a adopté, le 14 juin 2018, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Parmi les chantiers de cette réforme, Mme la députée soutient particulièrement l'ouverture à la concurrence car ses répercussions sur le quotidien des Français sont très attendues, notamment pour la baisse des prix qu'elle implique, tout comme les effets à moyen et long terme sur le développement économique, l'aménagement du territoire et la transition écologique. Le projet le plus attendu est celui de la coopérative Railcoop, qui propose de desservir de nombreuses villes entre Bordeaux et Lyon. Mais les contraintes administratives ou financières de ces dernières années, de ces derniers mois, ne font que retarder l'ouverture - ou plutôt le rétablissement - de cette ligne. Après de nouveaux refus de la part de la SNCF, Railcoop a annoncé le 11 octobre 2021 un report de six mois. Aujourd'hui, les Français sont impatients de voir leurs petites gares revivre, comme leurs commerces, et de faire venir médecins et entreprises à proximité, dans les territoires. L'ouverture à la concurrence du réseau TER aurait dû démarrer dès décembre 2019, c'est-à-dire il y a près de deux ans, et pourtant rien ne s'est concrétisé. Aussi, elle lui demande comment son ministère peut agir pour qu'enfin ce projet aboutisse.

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Question 8597 — sécurité routière

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénibilité qu'infligent aux patients souffrant de diabète, les conditions de renouvellement de leur permis de conduire. En effet, conformément à ce que préconisait la HALDE en 2017, ne serait-il pas, dans un premier temps plus juste de rembourser les visites médicales pour l'ensemble des malades passant en commission et non plus seulement pour les personnes ayant obtenu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la CDAPH. D'autre part, serait-il envisageable que les médecins agréés prennent en compte les résultats médicaux de chaque patient quand les comptes rendus des médecins spécialistes n'émettent aucune contre-indication à la conduite? Enfin, est-il possible d'espérer que les bandelettes d'auto-surveillance pour les personnes diabétiques de type 2 soient remboursées? Elle lui demande s'il ne serait pas juste opportun de suivre les recommandations de la HALDE? Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

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Question 8356 — professions de santé

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'avancer la date de signature du décret d'application (aujourd'hui prévue en novembre 2018) concernant l'accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute ce qui permettrait aux établissements thermaux de bénéficier d'un exercice plein pour l'année 2018. L'avance de la signature de ce décret contribuerait à optimiser l'organisation des soins très demandés par les malades et dont la prescription par les médecins ne peut pas être réalisée.

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Question 8318 — justice

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de décréter de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'escroquerie ou d'abus de confiance. En effet, de trop nombreuses victimes de ces faits se voient refuser le droit à indemnisation alors qu'ils sont établis et que visiblement le mis en cause a agi sciemment, connaissant la liquidation judiciaire de sa société et continuant malgré tout à recueillir des fonds de la part de ses victimes à qui il a certifié rendre un service ou vendre un bien ; chose qu'il n'est plus en mesure de réaliser. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 7489 — impôt sur le revenu

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les faits suivants : le précédent gouvernement a pris la décision de mettre fin à l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraite pour charges de famille, en l'occurrence des familles d'au moins trois enfants. Le surplus de pension a donc été imposé comme les autres revenus au barème progressif de l'impôt dès 2014. Cette décision était motivée par le fait que c'était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal, ce qui n'est plus justifié aujourd'hui, d'autant que les majorations sont proportionnelles au montant de la pension. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement fasse un geste en direction des retraités qui paient, pour certains, un lourd tribut à la solidarité envers les jeunes générations.

Question· Question écrite6756open

Question 6756 — communes

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inadéquation entre les périodes de vote des budgets communaux et les dates d'édition des dotations. Elle précise que cela peut avoir pour effet de mettre en péril certaines petites ou très petites communes. En effet, elle se demande comment il est réalisable de voter un budget sincère ou même audacieux quand on ne peut prendre qu'ultérieurement connaissance du montant total de ses capacités financières. Elle lui demande quelles sont les solutions ou les réponses à apporter à ce problème.

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Question 6530 — enseignement maternel et primaire

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture de classes de maternelle ou de primaire. La réforme menée par le ministère de l'enseignement supérieur a été bien comprise et bien reçue par les Français, mais ce n'est pas le cas des nombreuses fermetures de classes de maternelle ou de primaire. Il a déjà longuement et à plusieurs reprises été expliqué qu'il y aurait plus de créations de postes d'enseignants que de fermetures, mais il semblerait tout de même que le déséquilibre que cela entraîne impacte très fortement les écoles des territoires ruraux. Passer d'un effectif de 18 à 24, par exemple, peut paraître anodin, mais de l'avis des enseignants rencontrés en circonscription, c'est-à-dire la population la plus proche des enfants et de l'éducation, il n'en est rien. Cela a pour effet de diminuer le temps qui peut être passé avec un enfant en difficulté scolaire et notamment en classe de CP, CE1 et CE2. Il s'agit des classes du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux. Pendant ces trois ans, l'enfant va devoir emmagasiner un grand nombre de connaissances et à terme il saura lire, écrire, compter, connaître les opérations courantes, addition, soustraction, multiplication et obtenir bien d'autres compétences. Mais le manque de temps passé auprès des élèves pour intégrer toutes ces notions n'est pas le seul dommage causé à l'élève. En effet, même si dans l'Allier les transports scolaires sont gratuits et correctement organisés, ce qui n'est pas le cas dans tous les départements ruraux, la fermeture de certaines classes complique la vie des familles vivant en zone rurale, comptant plusieurs enfants en primaire mais dans des niveaux de classe différents, qui ne peuvent dans le même temps déposer leurs enfants à des endroits différents. Les choses se passent peut-être bien à Paris ou dans certaines agglomérations où les transports sont opérationnels, mais en milieu rural, comme dans l'Allier, la situation n'est vraiment pas tenable, et beaucoup de territoires ruraux s'expriment à ce sujet. Les enfants méritent toute l'attention du ministère de l'éducation nationale, mais pas seulement. Les personnels enseignants et les familles s'inquiètent du devenir de l'éducation avec un grand « e » qui pourrait vraiment être mis à mal avec ces mesures. Elle lui demande donc de préciser les mesures qu'il compte prendre afin de maintenir une éducation digne de ce nom dans les territoires ruraux, l'école étant bien souvent tout ce qu'il reste de la République dans les territoires dits de « la France périphérique ».

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Question 4805 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des armées concernant concernant l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires. À ce jour, le TNR est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. La délivrance du TNR est par ailleurs prévue aux militaires et civils ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. À cet égard, seules les personnes ayant participé, pendant au moins 90 jours, aux essais nucléaires en Algérie à Reggane, de 1960 à 1961, ou à In Ecker, de 1961 au 1er juillet 1964, peuvent prétendre à l'obtention du TRN. En revanche, ne sont pas prises en compte les personnes ayant pris part aux campagnes d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique entre 1966 et 1996, dans la mesure où elles ne répondent pas aux conditions exigées. Aussi elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles ces personnes ne sont pas reconnues, et pourquoi elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance, au même titre que les autres.

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Question 4542 — numérique

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les zones blanches en milieu rural. Dans sa circonscription, celle de Montluçon dans l'Allier, beaucoup de citoyens souffrent de se trouver « encore » en zone blanche. Une zone blanche est historiquement un territoire non desservi par les télécommunications. Encore aujourd'hui, en tout cas depuis 2009, il s'agit de territoires mal couverts par les trois opérateurs principaux. Ces territoires, très peu densément peuplés, n'intéressent guère les fournisseurs d'accès internet et de téléphonie mobile qui, ne pouvant espérer une exploitation rentable, ne sont pas enclins à investir dans les équipements nécessaires. Effectivement, on comprend aisément le surcoût important pour déployer la fibre là où la distance entre deux habitations se compte parfois en kilomètres. Pour autant cette inégalité de traitement dans l'accès aux technologies numériques crée une vraie disparité sur le territoire national et aggrave l'isolement des territoires ruraux et semi-ruraux, tels ceux de sa circonscription déjà laissés pour compte depuis des décennies par les dessertes ferroviaires et les transports en communs. Cette situation ajoute une difficulté supplémentaire au développement économique de ces zones. Aussi il est urgent d'offrir à ces citoyens l'égalité numérique haut débit, voire très haut débit. Elle lui demande sa position sur cette question.

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Question 4516 — enseignement

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir professionnel des animateurs et des prestataires qui participaient à l'organisation des temps d'accueil périscolaires et sur les incidences financières pour les structures qui se sont impliquées jusqu'alors afin de permettre leur fonctionnement. Dans une perspective de disparition des TAP, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures de compensation financière ou de reclassement pour ces professionnels dont le volume horaire dédié à cette activité est, de fait, voué à disparaître.

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Question 4510 — élevage

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage des poules pondeuses en cage. Le bilan de la consultation publique organisée lors des états généraux de l'alimentation publié le 21 décembre 2017 souligne la préoccupation des Français concernant le sujet de la souffrance des animaux destinés à la consommation. Parmi les propositions faites durant cette concertation, celle concernant l'arrêt de l'élevage en cage a été largement plébiscitée par les participants. En clôture de cet événement, le Président de la République, fidèle à ses promesses de campagne, a émis le souhait d'une interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 aux consommateurs. Il paraît également logique d'étendre cette disposition à l'ensemble de la filière industrielle faute de quoi les œufs de batterie pourront encore être utilisés dans l'élaboration de produits transformés sans que les consommateurs en soient, par ailleurs, avisés faute d'étiquetage adapté. Et ce serait encore des millions de poules pondeuses qui resteraient en cage dans des conditions d'élevage indignes. Elle lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre concernant ce sujet.

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Question 44805 — enfants

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Mme Laurence Vanceunebrock alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives provenant d'une utilisation abusive de l'article 371-4 du code civil. Certains parents sont en effet poursuivis ou menacés de poursuite en justice par leurs propres parents, qui souhaitent obtenir des droits de visite et d'hébergement sur les petits-enfants en application de l'article 371-4 du code civil, de façon abusive. Il s'agit parfois de parents qui sont d'anciens enfants maltraités mis en difficulté dans l'établissement de preuves de faits anciens (violences physiques, psychologiques ou sexuelles), qui se trouvent de nouveau confrontés à leur agresseur et craignent les abus que risquent de subir leurs propres enfants. À cette violence psychologique s'ajoutent des contraintes financières et pratiques pour ces parents qui doivent répondre et se défendre face à des personnes plus influentes, plus aisées, bien souvent retraitées et disposant du temps nécessaire qu'ils n'ont pas eux-mêmes. Par ailleurs, l'association La Dérive 371-4 qui soutient ces familles nucléaires constate que les enfants se retrouvent pris en otage dans des conflits dont l'enjeu est fondamental pour leur bien-être et le développement harmonieux de leur personnalité, éléments majeurs soulignés notamment par le rapport « 1 000 premiers jours » remis au secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé en septembre 2020 et par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). L'association met ainsi en avant la question de la maltraitance transgénérationnelle ou « transmission intergénérationnelle de la violence ». Dans le cadre de la lutte contre toutes les violences faites aux enfants, l'une des difficultés majeures est l'identification des cas de maltraitances. Pour la problématique de l'article 371-4 du code civil, ces violences semblent institutionnalisées du fait de cet outil législatif régulièrement utilisé dans le cadre du conflit judiciaire ou de sa menace. Le caractère systématiquement exécutoire de la décision et le risque de condamnation pour non-représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal) encouru par les parents cherchant à protéger leurs enfants, aggravent la violence institutionnelle subie par la cellule familiale. Il semble aussi que certains magistrats peinent à voir le conflit dans son ensemble, à cerner les motivations profondes des différents protagonistes et tendent à appliquer cet article d'après une version antérieure, ce qui favorise les grands-parents et ce, au détriment des enfants dont l'intérêt est pourtant clairement souligné dans l'article en vigueur depuis 2007. Elle lui demande quelles mesures, certainement de nature règlementaire et éventuellement à destination des magistrats, son ministère pourrait prendre pour favoriser une application de cet article adaptée aux situations diverses qu'il recouvre, tout en s'assurant d'objectiver et de toujours préserver l'intérêt de l'enfant.

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Question 43632 — personnes handicapées

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires et plus précisément sur le temps de la restauration. La rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Dans le cas d'un élève scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire est à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement. L'étendue des missions assignées à un AESH dépend des besoins de l'enfant et de l'avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission détermine si un AESH doit être auprès de l'enfant durant le temps scolaire, mais également durant le temps périscolaire et le temps de pause méridienne. L'État a bel et bien la charge financière de la mise à disposition d'un AESH pendant le temps scolaire, la commune doit assumer financièrement la présence d'un AESH lors du temps périscolaire et lors de la cantine bien que le Conseil d'État ait statué il y a 8 ans « que c'est à l'État et donc à l'éducation nationale, de financer les AESH durant la pause méridienne ». Actuellement, les parents d'élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles de petites communes sont confrontés au manque de moyens financiers de celles-ci et doivent financer la prise en charge de l'AESH pendant la pause méridienne. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il va mettre en œuvre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés.

Question· Question écrite43027open

Question 43027 — chambres consulaires

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs dont la situation des personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Entrée dans le statut du personnel de la CMA en 2019, la GIPA a fait l'objet d'un arrêté ministériel le 23 juillet 2021 fixant le calcul de la GIPA sur un taux d'inflation de 3,78 % sur la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. L'exécutif de CMA France a récemment annoncé le report du versement de la GIPA aux agents éligibles, actant par là même le non versement de la GIPA pour 2020. Elle souhaite en connaître davantage sur les raisons de ce report et savoir si une solution pourrait être envisagée avec le ministère de tutelle de la CMA pour obtenir un versement de la GIPA aux agents éligibles, sur la base du taux défini par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Question· Question écrite43016open

Question 43016 — bâtiment et travaux publics

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du coût de l'énergie, particulièrement des carburants. Si la CNATP a salué la décision de repousser la suppression du gasoil non routier pour le BTP au 1er janvier 2023, la CNATP s'inquiète de ces augmentations. La charge financière induite si ces tarifs se pérennisent risque de déstabiliser de nombreux artisans. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à son action vers les entreprises.

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Question 41961 — fonction publique hospitalière

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales des manipulateurs radio employés de la fonction publique. En effet, depuis 2017 les manipulateurs radio sont considérés au même titre que les infirmiers diplômés d'état d'un niveau Bac+3. Cependant, les inégalités persistent pour cette profession encore mal connue du grand public mais qui assure le bon fonctionnement d'un grand nombre de services des hôpitaux. La prime « Veil » d'une valeur de 90 euros brut mensuel a été mise en place pour un grand nombre de secteurs de la fonction publique hospitalière ; cependant, les manipulateurs radio n'en bénéficient pas. De plus, il serait souhaitable d'améliorer les conditions de reprise d'ancienneté des services accomplis des manipulateurs Electro Radiologie avant la parution du décret de 2017 en les alignant sur celles prévues pour les infirmiers pour les services accomplis avant la parution de leur décret statutaire de 2010. Au vu de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de prendre afin de rétablir une égalité salariale entre les infirmiers et les manipulateurs radio à niveau d'étude égal.

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Question 39506 — assurance maladie maternité

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le supplément de cent euros par séance de soin pour la prise en charge par les dentistes d'un patient en situation de handicap, applicable depuis le 1er avril 2019. Cette mesure tarifaire s'applique à tous les patients atteint de « handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap et possédant au moins un score modéré ou majeur lors du remplissage de l'échelle des adaptations pour une prise en charge spécifique en odontologie (échelle APECS) » qui évalue « le comportement et la coopération » des patients au cours de la séance de soins. Cette mesure, nécessaire pour certains patients, ne doit pas être automatique : la majoration est ressentie comme une discrimination pour les personnes en situation de handicap pour lesquelles la gestion des soins n'impose ni gestes médicaux particuliers, ni perturbations dans le cabinet du praticien. Elle lui demande quelles mesures de contrôle pourraient être appliquées afin que cette majoration ne soit pas automatique et que les patients et leur entourage soient informés de ce surcoût au préalable des soins afin de ne pas ressentir une double peine.

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Question 38325 — patrimoine culturel

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la restauration et la préservation du patrimoine français, en particulier sur les châteaux en péril. La France bénéficie d'un patrimoine culturel et historique remarquable. Malheureusement, de nombreux bâtiments et infrastructures, classés monuments historiques, sont en état de dégradation avancé, comme en témoigne le château de Veauce, dans l'Allier, forteresse construite vers 808 sous le règne de Charlemagne, reconstruite au XIème siècle, puis au XIIIème siècle, et en décrépitude depuis la fin des années 1990. À l'instar de nombreux châteaux menacés en raison de leur vétusté, le château de Veauce est pourtant soutenu localement, à travers la création d'une association de sauvegarde du château en 2010 et d'un fonds de dotation Calligramme visant à restaurer le château en 2014. Mais malgré cette mobilisation à l'échelle locale, les travaux à réaliser sont si importants que les fonds réunis pour sécuriser le site et le rendre accessible au public ne suffisent pas. Les demandes de réhabilitation et de restauration des châteaux en péril devant être adressées à divers interlocuteurs - conseil régional, départemental, intercommunalité, commune ou encore fondation du patrimoine - elle fait le constat d'une difficile coordination pour faire avancer un tel projet. Une meilleure gouvernance de la restauration des monuments historiques, une plus grande lisibilité des processus de financement et un soutien clair des pouvoirs publics aux propriétaires de châteaux en péril et aux élus locaux sont en effet très attendus. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement peut mettre en œuvre pour soutenir et faciliter l'avancement de tels travaux sur l'ensemble du territoire.

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Question 38043 — enseignement

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail et de rémunération des infirmières et infirmiers scolaires. Selon une étude de l'Académie nationale de médecine, publiée le 24 octobre 2017, on comptait en 2017, en France, 7 594 infirmiers scolaires pour plus de 12 millions d'élèves, soit l'équivalent d'un infirmier pour plus de 1 500 élèves. Un rapport de la Cour des comptes sur la santé scolaire, en date du 27 mai 2020, indique quant à lui que la santé scolaire française est loin d'atteindre les objectifs légaux en matière de visites des élèves. La Cour des comptes précise ainsi qu'entre 2013 et 2018 « le taux de réalisation de la visite de la sixième année de l'enfant a chuté de 26 % à 18 % » et que « moins d'un enfant sur cinq en bénéficie alors que [la santé scolaire] est en principe universelle ». Avant la crise sanitaire, de nombreux infirmières et infirmiers scolaires manquaient déjà de temps pour accomplir l'ensemble de leurs missions et devaient se rendre dans plusieurs établissements, dont des écoles maternelles, pour respecter l'arrêté du 3 novembre 2015, obligeant une visite médicale à la 6ème année (en grande section) et une visite de dépistage à la 12ème année (en 6ème). Mais depuis la rentrée scolaire de 2020, les conditions de travail des infirmières et infirmiers scolaires se sont dégradées : leur charge de travail augmente avec les nouvelles tâches qu'ils doivent effectuer au quotidien, comme la sensibilisation aux gestes barrières, le dépistage des cas de covid-19 dans les écoles, le contact tracing ou encore la réalisation de tests antigéniques dans les établissements scolaires. En parallèle, alors que le nombre d'infirmières et infirmiers scolaires recrutés n'augmente pas, les besoins psychologiques - troubles anxieux, décrochage scolaire, troubles du sommeil, troubles alimentaires, effets de la sédentarité - des enfants et des adolescents augmentent, ainsi que les demandes de soins, de prévention en santé et d'urgences. Ces professionnels de santé se sentent démunis face au manque d'effectifs pour effectuer leurs missions auprès d'une jeunesse en difficulté. L'absence de prime covid-19 et de revalorisation de leur salaire conduit par ailleurs nombre d'entre eux à un état de mal-être psychologique, de burnout , voire à la démission. La faible rémunération du métier d'infirmier scolaire en début de carrière et le manque d'attractivité de cette dernière mettent en péril la prévention en santé scolaire et empêchent de diagnostiquer correctement les ruptures de soins dans les parcours des enfants et adolescents. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les élèves puissent effectivement recourir aux visites médicales scolaires lorsqu'ils en ont besoin et comment il compte rendre plus attractif le métier des infirmières et infirmiers scolaires pour que la santé scolaire soit garantie auprès de tous les enfants au sein de l'éducation nationale.

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Question 37749 — pharmacie et médicaments

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait de la non-reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti-covid-19. Les infirmières et les infirmiers furent mobilisés dès les premiers jours de la crise de la covid-19. Malgré l'absence de protection, malgré la charge de travail déjà conséquente, l'ensemble de ces professionnels s'est tenu en première ligne pour soigner et aider les citoyens. Depuis le dernier avis de la HAS en date du 1er mars 2021 et le décret qui a suivi, la HAS a reconnu aux sages-femmes et aux pharmaciens le droit de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre la covid-19, en refusant ce droit de prescrire aux infirmiers dont la vaccination est inscrite dans le cœur de métier. Cet avis de la HAS exclut la France périphérique, la France rurale, la France des exclus du numérique et la France des patients n'ayant pas de médecins traitants de la force territoriale que représentent les 700 000 infirmières et infirmiers de France. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux infirmiers de prescrire et dispenser les vaccins anti-covid-19 et d'allouer une dotation spécifique à cette profession pour vacciner dans le cadre de la stratégie anti-covid-19.

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Question 36485 — agroalimentaire

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Mme Laurence Vanceunebrock appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les produits industriels ultra-transformés, en particulier sur les additifs alimentaires. Selon l'étude « Bilan et évolution de l'utilisation des additifs dans les produits transformés » réalisée par l'Anses et l'INRA en novembre 2019 sur plus de 30 000 produits, 78 % d'entre eux contenaient des additifs, 53 % en contenaient trois et 4 % étaient composés de plus de dix additifs. Alors que l'usage de ces colorants, émulsifiants et exhausteurs de goûts s'est considérablement diversifié, accru et accéléré depuis que la fabrication des aliments s'est industrialisée, peu d'études permettent aujourd'hui de déterminer les conséquences et les risques qu'ils peuvent avoir sur la santé des consommateurs français. L'étude Nutrinet-santé, réalisée sur plus de 100 000 adultes français, a montré que la consommation d'aliments ultra-transformés était liée à des risques de développement de cancers et de maladies cardiovasculaires. Néanmoins, peu d'études permettent d'évaluer les effets de l'accumulation de différents additifs au sein d'un même aliment ou de mélanges d'additifs dans plusieurs aliments industriels consommés. De même, peu de travaux permettent aujourd'hui de mesurer les conséquences réelles des additifs sur la santé humaine à long terme. Elle souhaite savoir quelles mesures son ministère compte mettre en œuvre afin que ces produits et leurs effets sur la santé soient mieux connus, documentés et signalés et qu'ils puissent être restreints dans leur utilisation, voire interdits si leur dangerosité était avérée.

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Question 35704 — santé

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés parfaitement identifiées que soulèvent les centres de santé dentaires, notamment ceux dits "low cost". Elles font peser des risques sur la répartition territoriale de l'offre bucco-dentaire et sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires. Il y a urgence à réguler ces pratiques. Elle souhaite connaitre les suites qu'il entend donner aux rapports de l'IGAS 2016-075R et 2016-105R.

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Question 35629 — femmes

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Mme Laurence Vanceunebrock interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences obstétricales et gynécologiques que subissent les femmes en France. Tout au long de leur vie, les femmes sont amenées à consulter divers professionnels de santé pour des visites gynécologiques, des suivis de grossesse en obstétrique, des accouchements, des interruptions volontaires de grossesse (IVG), des procréations médicalement assistées (PMA) ou encore des interruptions spontanées de grossesse (fausses couches). Nombre d'entre elles sont confrontées à des gestes, paroles ou actes médicaux qui peuvent compromettre leur intégrité physique et mentale de façon plus ou moins sévère. Plusieurs actes médicaux peuvent être réalisés sans leur consentement libre et éclairé : introduction d'un spéculum sans en informer les patientes, palpation des seins sans accord, touchers vaginaux non consentis, utilisation de l'expression abdominale, non-utilisation de l'anesthésie pour des interventions douloureuses, césariennes et épisiotomies non justifiées, etc. Lors de l'accouchement, 12 % des parturientes expriment ainsi être peu ou pas du tout satisfaites de la prise en charge de la douleur, d'après l'enquête nationale périnatale de 2016 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) « Les naissances et les établissements. Situation et évolution depuis 2010 ». Aussi, le rapport du Haut-Commissariat à l'égalité (HCE) publié en juin 2018, intitulé « Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical » indique qu'en cas de césarienne, 1 femme sur 10 juge les informations fournies insuffisantes et 1 sur 20 inexistantes. Les conséquences psychologiques des violences obstétricales et gynécologiques sur les femmes sont nombreuses : sentiment de perte d'autonomie et de contrôle de leur corps, honte, isolement, peur, voire traumatisme. Mais les actes médicaux non appropriés ou non consentis peuvent aussi avoir de graves répercussions physiques, sexuelles et médicales - avec la mise à l'arrêt définitive du suivi gynécologique par exemple - sur l'état de santé des femmes et même se répercuter sur le bien-être des nouveau-nés, les relations mère-enfant pouvant se dégrader les mois suivant la naissance et les violences obstétricales. Ces violences sont d'abord et avant tout liées à l'influence du genre, c'est-à-dire aux rapports sociaux entre les sexes. En effet, comme le montre le rapport « Prendre en compte le sexe et le genre pour mieux soigner : un enjeu de santé publique », publié par le HCE en décembre 2020, le genre est un « facteur d'inégalité dans l'accès au soin » et un « facteur de risque de discriminations entre les sexes dans la prise en charge médicale ». Il est urgent de considérer les violences gynécologiques et obstétricales comme une priorité au regard de leur caractère structurel et de changer d'attitude culturelle à l'endroit des femmes. Face à ces souffrances, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte lutter contre ce phénomène, notamment en matière de formations médicales initiales et continues à destination des professionnels de santé concernés par les soins gynécologiques et obstétricaux (médecins gynécologues, obstétriciens, sages-femmes et soignants des services gynécologiques), pour garantir et faire progresser les droits des femmes dans leur parcours médical et l'accès aux soins.

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Question 35592 — décorations, insignes et emblèmes

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. En effet, un décret du 2 février 2012 a créé une médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. Cette distinction honorifique est destinée à récompenser les personnes qui, par la qualité et la durée des services rendus, ont œuvré de manière honorable dans le domaine sanitaire et social. Une évolution du dispositif de cette médaille est actuellement envisagée ce qui a conduit à suspendre son application. Elle souhaitait connaître le devenir de cette médaille et savoir quand aurait lieu la prochaine promotion.

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Question 35232 — pharmacie et médicaments

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie des médicaments essentiels et vitaux en soins palliatifs. La pandémie actuelle de covid-19 exerce une pression mondiale importante, y compris en France, sur les stocks de médicaments utilisés en soins palliatifs. Le midazolam, un anxiolytique, et le propofol, un anesthésique, très utilisés dans les services de soins palliatifs, sont deux exemples de médicaments connaissant un regain de tension sur le marché des médicaments depuis fin mars 2020. La raréfaction de certains hypnotiques, sédatifs et antibiotiques indispensables aux soins des malades atteints du coronavirus et aux patients en fin de vie ne laisse parfois pas d'autres choix aux médecins et personnels hospitaliers que de rationner et restreindre les quantités qu'ils utilisent habituellement. Comme le montre un rapport sénatorial paru fin 2018 intitulé « pénuries de médicaments et de vaccins », l'indisponibilité récurrente de certains médicaments conduit d'une part à des pertes de chance inacceptables pour les patients et d'autre part à la déstabilisation de l'organisation des soins, à l'augmentation des coûts humains et financiers et à la démultiplication des risques d'erreur d'administration. Au mois d'avril 2020, des médecins, soignants, personnalités de tous horizons et organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude sur le sujet en interpellant le Gouvernement sur la nécessité de mettre en place des mesures d'urgence. Si depuis mars 2020 des études comme le rapport « pénurie de médicaments : le plan d'actions du Leem » ont pu identifier les causes de ces ruptures de stocks - parmi lesquelles une demande en forte croissance de médicaments au niveau mondial, des difficultés sur les chaînes de production, des problèmes d'approvisionnement en principe actif, une flexibilité réduite -, la deuxième vague de l'épidémie et le rebond du nombre d'hospitalisations de patients atteints du covid-19 laissent craindre une réapparition de cette problématique alarmante. Elle souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour anticiper les risques de pénuries et de ruptures de stock alors que la crise sanitaire du covid-19 se poursuit. Elle l'interroge plus précisément sur la stratégie industrielle pharmaceutique française et européenne et sur la feuille de route et le calendrier du Gouvernement concernant les relocalisations des industries de santé en France.

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Question 35165 — famille

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'extension du congé paternité aux couples homoparentaux masculins. Alors que depuis 2013, pour les couples de femmes, la mère sociale de l'enfant bénéficie de la possibilité d'obtenir un congé parental et d'assurer son rôle de parent aux côtés de la mère qui a accouché, on observe que les couples d'hommes ne peuvent pas bénéficier de cette possibilité et qu'ils sont de fait exclus de ce dispositif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, voté en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2020, visant à renforcer l'investissement du second parent dans l'accueil de l'enfant et dans la vie familiale, entérine d'ailleurs cette iniquité en consacrant les termes « congé de paternité » au détriment de la notion de « congé de parentalité ». Alors que le PLFSS de 2021 accorde à la conjointe salariée de la mère un congé parental de 28 jours, il considère donc dans le même temps qu'il est impossible de faire bénéficier du même dispositif le conjoint salarié du père. L'intérêt supérieur de l'enfant d'être protégé à la naissance par ses deux parents, de couples homoparentaux féminins ou masculins, devrait pourtant prévaloir. Alors que la parentalité prend des attraits multiples et que les dispositifs de protection et d'accompagnement des familles ne sont aujourd'hui pas adaptés aux réalités et aux besoins identifiés, il est urgent d'étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui. Cette extension favoriserait le renforcement de l'investissement du second parent dans l'accueil de l'enfant et dans la vie familiale, objectif initialement défendu et porté par le Gouvernement et sa majorité dans le PLFSS de 2021. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour étendre le dispositif de congé parental.

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Question 34842 — animaux

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du bien-être animal, en particulier sur le fonctionnement des fourrières animales en France et les euthanasies pratiquées dans ces structures. En France, les fourrières, qui assurent la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis, voient chaque année leur capacité d'accueil mise à rude épreuve. En effet, le nombre d'animaux déclarés entrés en fourrières ne cesse d'augmenter. Il a augmenté de 5,61 % entre 2018 et 2019 et de 26,84 % entre 2014 et 2019. Bien que ces fourrières soient soumises au respect d'un règlement sanitaire, à la tenue d'un registre d'entrée et de sortie des animaux et à la mise à jour d'un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux (article R. 214-30-3 du CRPM), des associations soulignent les conditions sanitaires indignes et les conditions de détention dégradantes dans lesquelles chats et chiens se trouvent. Ces derniers peuvent subir des maltraitances au cours de leur vie (conditions matérielles insuffisantes, cages trop petites, promenades courtes) mais aussi à la fin de leur existence. Dans un rapport sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés rendu public le 23 juin 2020, on apprend que, en 2016, 842 chiens et 19 450 chats ont subi des euthanasies non médicalement justifiées (selon l'association Animal cross ). Pour que les conditions de détention et de fin de vie des animaux s'améliorent et soient respectueuses du droit de l'animal, il est urgent de faire évoluer les pratiques et la réglementation sur le bien-être animal actuellement en vigueur en France. Il est impérieux de former les acteurs de la filière et les particuliers, d'améliorer la traçabilité via l'identification et de lutter contre les abandons et la maltraitance en renforçant les contrôles des fourrières pour une meilleure protection des animaux placés en fourrières. Elle souhaite savoir quelles sont actuellement les actions du ministère sur le sujet et quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans les prochains mois pour répondre à cette problématique.

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Question 34834 — agriculture

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'étiquetage des protéines végétales en France. De nombreux Français souhaitent consommer plus de protéines végétales. Les raisons qu'ils évoquent sont plurielles : recherche de produits nutritionnellement meilleurs, végétarisme et flexitarisme, prix des matières protéiques végétales inférieur à celui des protéines animales ou encore préférences gustatives. Dans un sondage réalisé en 2017, le Groupe d'étude et de promotion des protéines végétales estime que 83 % des Français jugent les protéines végétales indispensables à leur alimentation. Cette demande est croissante et fait écho à la publication des rapports et mesures préconisées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des nations unies (FAO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). L'OMS fixe par exemple les apports conseillés en protéines de 50 à 70 g/j pour une population adulte en bonne santé et recommande un apport de protéines végétales représentant la moitié de l'apport protéique total, soit un apport de 25 à 30g/j de protéines animales. Outre la demande de plus en plus forte de consommer des protéines végétales et les recommandations formulées par plusieurs organisations internationales, on sait aujourd'hui, d'après le rapport d'information sénatorial « Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France » publié en mai 2020, que l'alimentation des Français est nutritionnellement déséquilibrée du fait d'une consommation excessive de produits animaux et, corollairement, d'une consommation insuffisante de certains produits végétaux. À cela s'ajoutent les apports de fibres trop faibles en France et inversement, les apports de graisses, notamment de graisses saturées, trop élevés et dépassant les seuils recommandés. Accroître la consommation de certains produits végétaux tout en réduisant celle de produits animaux est une solution qui contribuerait à résorber simultanément ces deux déséquilibres. Pourtant, l'accompagnement et la sensibilisation des pouvoirs publics vers une alimentation composée de produits végétaux demeurent timides. Les consommateurs ne disposent que d'informations partielles sur la valeur nutritionnelle des matières protéiques végétales et la manière de parvenir à un régime alimentaire végétal adéquat et équilibré. Sur la question des légumineuses par exemple, si des recommandations nutritionnelles spécifiques existent, elles sont encore frileuses, avec une fréquence de consommation-cible d'au moins deux fois par semaine, ce qui reste loin des niveaux recommandés par l'OMS. Il semble urgent d'accompagner l'introduction des protéines végétales et la réduction de consommation de protéines animales dans les assiettes des Français et de mettre en œuvre des actions d'information auprès de la population. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte émettre des recommandations ambitieuses pour accroître la place des légumineuses et des protéines végétales dans l'alimentation des Français et mettre en évidence les apports nutritionnels des produits végétaux lorsqu'ils ont vocation à se substituer aux produits animaux (apport en fibres, apport en protéines végétales comparativement aux protéines animales, apport journalier de protéines recommandé, etc.).

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Question 3125 — professions de santé

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masseurs-kinésithérapeutes. La France manque cruellement de kinésithérapeutes. Le numerus clausus prévoit environ 2 700 places pour les étudiants en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, mais ce chiffre ne semble pas être suffisant pour pallier le déficit de ces professionnels de santé. La situation est bien plus critique dans les établissements thermaux prescrivant des massages sous eau thermale. En effet, ces soins ont une réelle efficacité sur les affections neurologiques. Or le recrutement trop peu nombreux de kinésithérapeutes français et le barrage de l'Ordre des kinésithérapeutes de certains départements, quant au recrutement, à équivalence de diplôme, de professionnels étrangers, rendent les choses plus complexes. C'est ce qui est notamment le cas pour la station thermale de Néris-les-Bains dans l'Allier qui ne compte que 5 professionnels, alors qu'une vingtaine serait nécessaire. Des masseurs-kinésithérapeutes roumains seraient prêts à exercer dans ce genre d'établissement. Afin d'éviter que les patients ne boudent les établissements en sous-effectif, est-il envisageable que soit rapidement publié le décret d'application de l'ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017 ? Cette publication aurait pour avantage de permettre l'accès partiel à une activité professionnelle de santé sous le contrôle de professionnels dûment diplômés, et ce, pourquoi pas, à titre expérimental. Elle la remercie de lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.

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Question 2837 — justice

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire. En effet, tout comme leurs collègues messins, les avocats de sa circonscription, celle de Montluçon dans l'Allier, craignent l'orientation que pourrait prendre l'évolution de la carte judiciaire. Le programme de réforme de la justice présentée par Mme la garde des sceaux inquiète ses principaux acteurs quant à la possibilité de détricoter la carte judiciaire et qu'à un horizon, plus ou moins lointain, soient supprimés certains tribunaux. Dans le département de l'Allier, principalement rural, où un certain marasme économique règne et où l'absence d'un réseau de transport efficace se greffe à une situation déjà critique, éloigner davantage les justiciables risque de les priver de tout accompagnement, de tout conseil dans leur besoin de justice. Les Français souhaitent que la justice soit efficace et qu'elle les protège, où qu'ils se trouvent. Or si le tribunal venait à disparaître, nous aurions à craindre que les plaignants renoncent à entreprendre quelque démarche que ce soit devant la difficulté qui sera la leur à entrer en contact rapidement et efficacement avec les services judiciaires. À l'heure où la ruralité perd peu à peu ses services publics, à l'heure où nos concitoyens doivent déjà affronter les déserts médicaux, la médiocrité des offres de transport, faut-il leur infliger le désert judiciaire? Elle lui demande quelle garantie le Gouvernement peut offrir aux Français de la ruralité pour qu'ils n'aient pas à parcourir de grandes distances pour être entendus et qu'ils ne se trouvent pas contraints à renoncer à ce droit que leur doit l'État protecteur.

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Question 27711 — ruralité

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une nouvelle définition des espaces « ruraux » dans l'Agenda rural. Cette décision qui associe l'Insee et son ministère a donné lieu à la création d'un groupe de travail dont les résultats sont attendus à la fin du 1er semestre 2020. Il lui semble indispensable d'associer les parlementaires au travail préalable engagé. Les outils actuels, définis par les services de l'Insee il y a plusieurs décennies sont obsolètes. Le système français de décisions et d'analyse y est fortement conditionné. Et alors qu'ils ne permettent pas de travailler sur de bonnes bases, ces outils génèrent une série d'inégalités qui aujourd'hui sont à la source de nombre de difficultés vécues dans les territoires et dont les maires ruraux témoignent continuellement. Il faut dorénavant que la réalité rurale soit réellement prise en compte et visible sur les cartes, grâce à une nomenclature officielle renouvelée. Changer de modèle dans l'aménagement du territoire nécessite d'avoir les bons outils, et celui du zonage des territoires ruraux est au cœur de cet enjeu. C'est pourquoi cette nouvelle définition des espaces « ruraux » doit associer les parlementaires afin qu'une orientation politique débattue soit organisée. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

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Question 25736 — animaux

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Mme Laurence Vanceunebrock appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets nocifs de l'alimentation des animaux familiers, dits « courants », dans le pays. La France compte actuellement 7,3 millions de chiens et 13,5 millions de chats, qui sont, pour 80 % d'entre eux, nourris avec une alimentation industrielle aux effets néfastes sur leur santé. Plusieurs études relèvent en effet, dans ces denrées, la présence de protéines animales de mauvaise qualité, de protéines végétales indigestes pour des carnivores domestiques et d'importants taux de glucides qui les empoisonnent. Les pathologies qui en résultent sont notamment le surpoids, le diabète, les allergies, l'arthrite, les infections chroniques de la peau et les maladies auto-immunes. D'après la grille de notation élaborée par l'association Alertes Croquettes à partir des informations données par les fabricants sur leurs paquets, il ressort que 90 % des marques proposent des aliments largement critiquables. Malheureusement, le manque d'information des consommateurs est criant. L'inscription dans un format presque illisible des mentions obligatoires sur les paquets de croquettes est plus que dommageable. Par ailleurs, certaines informations devraient être ajoutées de façon plus claire, comme le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale et l'origine des ingrédients. Aussi, si la réglementation prévoit que seuls les aliments sûrs et sans effets négatifs sur l'environnement ou le bien-être des animaux peuvent être mis sur le marché, les résultats des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont alarmants. Elle relève ainsi que les non-conformités sont nombreuses, avec, pour les plus fréquentes, des anomalies de présentation ou des allégations erronées. Environ un tiers des prélèvements sont déclarés non conformes pour déficit (acides gras Oméga 3, phosphore, protéines brutes, etc.) ou excès (cendres brutes, calcium, sel, etc.) et les anomalies en matière d'étiquetage ou de composition sont présentées par 26 % des établissements d'après la dernière enquête. Ainsi, pour que les aliments pour les animaux soient sains, non altérés, loyaux et adaptés à leur usage, il est urgent de faire évoluer les pratiques, voire la réglementation en vigueur. Pour exemple, si la liste par ordre décroissant des matières premières contenues dans l'aliment doit être mentionnée, les regroupements sous l'appellation « additifs agréés par la CEE » portent à confusion. Par ailleurs, la pratique dite du « splitting » est une méthode qui, bien qu'autorisée, a tendance à induire le consommateur en erreur. Elle invite donc son ministère et les autorités compétentes - la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la DGCCRF - à s'inscrire dans une démarche de contrôle plus stricte de cette alimentation. Elle souhaite également savoir si une amélioration de la réglementation est envisagée au niveau européen.

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Question 24559 — immigration

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile LGBT. Les personnes LGBT subissent à travers le monde des violences qui ne tiennent pas à la stabilité du pays dont elles sont issues. Les guerres ou les crises économiques ne sont pas l'origine de leur souffrance, bien qu'elles y participent. Ces personnes subissent des tortures directement liées à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre. Enfermées dans des conditions dramatiques, parfois dans des cellules en sous-sol et sans jamais pouvoir voir la lumière du jour, elles sont aussi souvent torturées, leurs organes génitaux sont examinés pour des raisons obscures, et leurs contacts avec l'extérieur sont inexistants. Ces pratiques sont en violation flagrante de la Convention contre la torture ou encore du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il faut agir, non seulement dans les relations diplomatiques de la France avec les États concernés, mais aussi sur le territoire, par un accueil adapté de ces personnes. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doivent s'attacher à une prise en compte particulière des questions liées aux violences contre les personnes LGBT. Celles-ci représenteraient 5 % à 6 % des demandeurs d'asile et l'OFPRA constate que ce chiffre augmente chaque année. Aujourd'hui, les dispositifs d'accueil spécifiques sont presque inexistants. Les formations mises en place depuis 2013 pour les officiers de protection restent insuffisantes et surtout, les renvois de personnes LGBT vers des pays où elles seront en danger sont bien trop fréquents. Elle souhaite savoir comment son ministère travaille, avec l'OFPRA et l'OFII, à une prise en compte réelle de ces situations.

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Question 24544 — étrangers

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle carte de paiement de l'Allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Cette carte est fournie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le temps que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue sur leur demande. Pendant toute la durée du traitement de leur dossier, l'ADA est la seule allocation que les demandeurs d'asile peuvent percevoir. Pour cela, ils doivent être en possession de l'attestation de demandeur d'asile, avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, avoir au moins 18 ans, et avoir des ressources mensuelles inférieures au revenu de solidarité active (RSA). Le montant de l'allocation varie en fonction de la composition familiale, des ressources de la famille et des modalités d'hébergement. Depuis le 5 novembre 2019, les demandeurs d'asile ne peuvent plus utiliser leur carte pour effectuer des retraits d'espèces. La nouvelle carte ne permet ni les achats sur internet, ni les paiements sans contact, elle est apparemment limitée à 25 paiements par mois, et aucun remboursement d'achat sur la carte ne peut être effectué. Les justifications de cette mesure se fondent sur le risque de racket lié à la possession d'espèces et à l'impossibilité qui existait avec l'ancien système de retirer moins de dix euros. Mais en pratique, les associations d'aide aux demandeurs d'asile constatent que la mesure est inadaptée et surtout ne prend pas en compte les besoins quotidiens des personnes concernées. Ainsi, il ne leur est plus possible de faire leurs achats sur des marchés ou dans les espaces ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire. Les petits achats leur sont également rendus très difficiles : boulangerie, laverie ou encore paiement de titres de transport à l'unité. Elle souhaite savoir si son ministère pourrait travailler avec l'OFII pour trouver une alternative permettant à ces personnes de pouvoir vivre au quotidien sans ces restrictions qui sont particulièrement mal vécues.

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Question 24027 — contraception

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des professionnels de santé en termes d'éducation à la contraception. En effet, selon une étude de 2018 réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS), ce sont les jeunes femmes de 20 à 24 ans qui recourent le plus souvent à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cependant, si le taux continue de décroître chez les moins de 20 ans, il augmente parmi les 25-39 ans. Il faut noter que le recours à l'IVG ne relève pas nécessairement d'une absence de contraception, mais d'un défaut d'accessibilité à une contraception adaptée. Ainsi, ces chiffres montrent qu'il existe des insuffisances en termes d'éducation à la contraception pour une certaine catégorie de femmes. Il faut ajouter que selon le rapport de 2017 du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), les moyens mis à disposition des jeunes femmes et des jeunes hommes ne sont pas suffisamment connus. Par exemple, certaines jeunes femmes se voient encore refuser la pose d'un stérilet sous prétexte qu'elles n'ont pas eu d'enfant. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que le contenu de la formation des professionnels de santé en termes d'éducation à la contraception soit plus adapté, et cela, dans le but de pallier les problèmes existants de méconnaissance de la contraception.

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Question 20866 — professions de santé

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de psychomotriciens en France et la délivrance des autorisations d'exercice d'activité de psychomotriciens formés en Espagne ou en Belgique. Le numerus clausus favorisait jusqu'à présent un phénomène de fuite de certains étudiants des filières médicales et paramédicales vers des pays tels que l'Espagne ou la Belgique. Sa suppression devrait limiter cela. Pour autant, les déplacements de ces futurs professionnels pourront subsister. Or, aujourd'hui, un même diplôme médical ou paramédical n'est pas reconnu de façon équivalente dans tous les pays européens et une délivrance plus importante de l'équivalence de diplôme pourrait pallier la pénurie à laquelle on fait face dans certains secteurs, comme celui de la psychomotricité. Dans ce secteur en tension subsistent en effet de fortes disparités territoriales : en 2017, on comptait en moyenne 18 psychomotriciens pour 100 000 habitants sur tout le territoire métropolitain, contre 10 dans le département de l'Allier et 11 dans le département du Puy-de-Dôme. S'il est possible d'obtenir, sous conditions, une équivalence pour les psychomotriciens formés en Belgique qui voudraient exercer une activité sur le territoire français, l'Association des psychomotriciens formés en Belgique estime que le nombre d'équivalences délivrées est faible. Pourtant, si la psychomotricité est considérée comme une profession paramédicale en Fédération Wallonie-Bruxelles, la formation suivie en Belgique repose sur le modèle français et répond aux exigences du cadre européen par la délivrance d'une certification de niveau 6, au même titre que la kinésithérapie et l'ergothérapie. Elle voudrait alors connaître les motifs d'octroi et de contrôle des équivalences délivrées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en charge de la délivrance des équivalences des diplômes de psychomotricien. Devant la pénurie de psychomotriciens en France dans les territoires, elle souhaiterait également savoir quelles dispositions pourraient être prises pour remédier à cette situation.

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Question 20765 — étrangers

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des jeunes mineurs étrangers et non accompagnés ayant entrepris une formation professionnalisante en alternance dans plusieurs départements français, une fois que ces jeunes atteignent l'âge de leur majorité révolue. Par une ordonnance du 15 février 2017, le Conseil d'État a jugé que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sont en droit d'obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage, de formation en alternance, ou de professionnalisation à durée déterminée. En outre, l'APT n'est pas subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures. Cette autorisation est à solliciter auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'examen de la loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » en octobre 2018 a inclus des dispositions pour faire du travail le vecteur d'intégration des jeunes étrangers entrés en France entre 16 et 18 ans révolus et fixer un certain nombre de droits, telle que la meilleure conciliation d'une demande d'un titre de séjour et des délais de traitement de l'administration, au regard de la poursuite d'une formation professionnalisante. Une autre disposition de la même loi vise à compléter l'article L. 5221-5 du code du travail, en affirmant le droit à une prise en charge par l'ASE, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, nombre de ces formations sont interrompues aujourd'hui après les 18 ans révolus du jeune majeur, bien qu'ils aient été encouragés par les administrations départementales à s'engager dans ces voies professionnalisantes. Dans des secteurs professionnels en tension, qui peinent à recruter aujourd'hui, les jeunes étrangers mineurs en apprentissage sont des personnes essentielles à la vie des petites et moyennes entreprises (PME) qui s'appuient sur le travail des apprentis, faute de trésorerie suffisante pour embaucher un plus grand nombre de salariés. L'abandon de ces formations, sans autorisation de travail ni titre de séjour valide, crée une double peine : pour les PME où l'apprenti est parfaitement inséré dans l'organisation du travail, et pour les jeunes majeurs, désormais dans l'illégalité, exposés à de plus grands risques socio-économiques. La décision prononcée en décembre 2018 par la préfète de l'Allier d'un refus de demande de titre de séjour d'un jeune majeur qui en avait fait la demande, et la notification d'une obligation de quitter la France, met ce jeune majeur dans une situation extrêmement précaire, malgré le suivi d'une formation professionnalisante. Á ses 18 ans révolus et reconnus, le jeune étranger n'est plus pris en charge par l'ASE, il peut être congédié de son hébergement et se retrouver à la rue. D'après l'association Réseau éducation sans frontières, c'est une situation qui est loin d'être unique aujourd'hui et qui concerne des dizaines de jeunes sur tout le territoire. Elle souhaiterait alors savoir s'il est possible de permettre à ces jeunes de conclure leur apprentissage malgré leur majorité reconnue, sous conditions de présenter un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance et une demande de titre de séjour sur le sol français. Bien qu'étant en situation d'illégalité sur le territoire français, et à défaut de pouvoir y rester, le jeune majeur sera doté d'un diplôme, ce qui semble être une mesure de sagesse.

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Question 19613 — sécurité routière

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles locales devant le développement de plateformes numériques d'apprentissage de la conduite. Le rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière rendu en février 2019 avait pour objectif de formuler des propositions en vue d'une réforme du permis de conduire, pour garantir l'accès à une offre de formation de qualité, sur l'ensemble du territoire français, à un coût abordable et dans des délais raisonnables. Ces propositions s'inscrivent dans le souhait du Président de la République de favoriser la détention du permis du conduire au plus grand nombre, et d'en abaisser le coût d'apprentissage et d'obtention, puisqu'aujourd'hui, un jeune sur quatre renoncerait à passer son permis, faute de moyens financiers suffisants. Cette réforme s'appuie notamment sur le développement des technologies numériques énumérées par le rapport de la mission. Elle prévoit l'apparition de nouvelles écoles de conduite en ligne, encourageant l'apprentissage via des plateformes numériques, ainsi qu'une plus grande transparence des tarifs et des taux de réussite des auto-écoles, de façon à garantir les meilleures offres possibles pour les jeunes conducteurs. Les auto-écoles traditionnelles s'inquiètent cependant de l'apparition de ces plateformes numériques d'apprentissage et des possibles effets d'une concurrence déloyale en proposant des heures de conduite moins chères que sur le marché classique. Elles émettent également des doutes quant au profil de l'enseignant qui dispense des heures de conduite via les plateformes numériques, qui pourrait ne pas avoir reçu la même formation et avoir la même pédagogie que les moniteurs d'auto-écoles traditionnelles. Les professionnels de l'éducation routière sont des chaînons essentiels dans l'apprentissage de la conduite. Contribuant non seulement à l'emploi local, ils accompagnent les futurs conducteurs dans leur apprentissage des règles de conduite et participent de ce fait à la réduction des risques d'infractions au code de la route et d'accidents. Le développement des plateformes numériques pourrait concourir à une réduction progressive de l'offre globale dans certains territoires et provoquer la fermeture de certaines auto-écoles traditionnelles. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si des dispositifs de contrôle seront mis en place pour s'assurer du profil des enseignants et de la qualité de la formation dispensée via les plateformes numériques d'apprentissage, au regard de ce qui existe dans l'enseignement en école de conduite locale.

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Question 19566 — maladies

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le VIH et l'accès aux traitements préventifs telle que la PrEP, prophylaxie pré-exposition. En 2017, environ 153 000 personnes vivaient avec le VIH en France. Environ 25 000 d'entre elles ignoraient leur séropositivité, d'autres étaient diagnostiquées mais non prises en charge et certaines personnes étaient prises en charge par un autre régime d'assurance maladie. La publication fin mars 2019 des nouvelles données de surveillance du VIH en France sur la période 2010 - 2017 par Santé publique France insiste sur la stabilité du nombre de découvertes de séropositivité VIH pour cette période : environ 6 000 découvertes de séropositivité par an. Or cette stabilité amène à s'interroger sur l'efficacité des campagnes de prévention mises en place et des outils disponibles. Les jeunes sont de moins en moins informés quant à la nature du VIH et ses modes de transmission, ce qui accentue non seulement une prise de risque, mais alimente aussi une plus forte sérophobie à l'encontre des personnes vivant quotidiennement avec le VIH. Aussi, si le nombre de dépistages a augmenté de 12 % entre 2010 et 2017, près d'un tiers des découvertes de séropositivité sont toujours tardives : Santé publique France relève des délais de plus de 3 ans en moyenne entre le moment de la contamination et le début d'un traitement. Malgré une offre large de dépistages, plus d'un tiers des nouvelles personnes contaminées apprennent leur séropositivité lors d'un premier dépistage. Cela représente un grand danger car l'absence de traitement rapide du VIH augmente fortement le risque de contamination. Ces données mettent également en évidence le fait que parmi les personnes ayant découvert leur séropositivité en 2017, 56 % des personnes ont été contaminées lors de rapports hétérosexuels, 41 % lors de rapports homosexuels masculins et 2 % par la consommation de drogues injectables. Face à ces éléments, le développement d'outils dont l'efficacité a été démontrée semble pertinent. En ce sens, la PrEP - traitement de prévention du VIH consistant en la prise d'un médicament antirétroviral quotidiennement ou à la demande quelques heures avant un rapport sexuel, à destination des personnes séronégatives - est un dispositif qui vient compléter l'arsenal préventif existant contre le VIH. Des dépistages sont obligatoires, tous les trois mois, conditionnant ainsi la délivrance de ce médicament pris en charge par l'assurance-maladie. La parution en juin 2018 des premiers résultats de l'enquête Prévenir (ANRS) montre l'efficacité de la PrEP, prise en continue ou à la demande par des hommes ayant des rapports homosexuels, puisqu'il n'y a eu aucun cas d'infection par le VIH recensé. Pour autant, en dépit des résultats très encourageants de la PrEP, sa prescription n'est pas encore répandue pour les personnes ayant des rapports hétérosexuels. Elle lui demande donc quelles peuvent être les mesures à prendre pour encourager la prescription de la PrEP, améliorer la promotion des campagnes et des dispositifs de prévention, et favoriser le dépistage régulier de toutes les personnes, indépendamment de leur identité sexuelle, pour lutter efficacement contre le VIH et de nouvelles contaminations.

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Question 19502 — élevage

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ablations des queues des porcelets dans les élevages français. Quelques jours après leur naissance, les porcelets en élevage subissent une section de leur queue - une caudectomie - de manière à prévenir sensiblement les risques de caudiphagie que les animaux peuvent s'infliger entre eux. Cette pratique est considérée comme étant une source de souffrance animale. La directive européenne 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs prévoit que les caudectomies ne peuvent être systématiques, et qu'afin de prévenir la caudiphagie et d'autres vices, l'élevage doit mettre en place d'autres procédures relatives aux conditions de vie, d'ambiance et d'élevage. Les risques de caudiphagie peuvent ainsi être limités par une évolution des conditions d'élevage - en plein air ou sur paille. L'association Welfarm de Protection mondiale des animaux de ferme recense que les sections de queue et la réduction des coins sont réalisées sur près de 20 millions de porcelets, soit 95 % des cochons en élevage et que ces sections pratiquées sans soin peuvent mener à des infections voire des abcès. Elle souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement sur les mesures à prendre pour mettre un terme au caractère quasi-systématique des caudectomies réalisées en France. Il s'agit de contrôler cette pratique, de la rendre plus transparente et de faire évoluer les conditions d'élevage dans le respect du bien-être animal, au regard de la réglementation européenne.

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Question 18209 — santé

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours à la sismothérapie en France. Elle souhaite attirer plus particulièrement son attention sur les doutes portant sur la valeur thérapeutique de ces électrochocs administrés aux patients souffrant d'anxiété ou de dépression intense. La sismothérapie, ou électroconvulsiothérapie, est une technique médicale de traitement de troubles psychiatriques telles que les dépressions sévères résistantes aux traitements médicamenteux. Elle consiste, après curarisation et anesthésie préalables, en l'administration d'électrochocs pour stimuler le cerveau et créer artificiellement des crises d'épilepsie contrôlées. C'est une opération médicale assez courante en France, pratiquée dans une centaine de centres hospitaliers. Elle est codée et remboursée par la sécurité sociale. Or, selon plusieurs professeurs de médecine et la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH), il apparaît nécessaire de limiter drastiquement le recours à la sismothérapie, du fait de ses lourdes conséquences pour les patients qui reçoivent ce traitement aujourd'hui. D'après l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, le médecin doit délivrer une « information loyale » quant aux soins qu'il propose et administre à ses patients. Or plusieurs études contrôlées sur les électrochocs en France et aux États-Unis alerteraient sur l'inefficacité potentielle de ce traitement et les nombreuses lésions cérébrales que celui-ci engendrerait. Une forte surmortalité des personnes âgées sur qui ce traitement est administré, semble aussi être constatée. Les effets de la sismothérapie pourraient être comparables à ceux de la lobotomie, pratique chirurgicale consistant en l'altération voire la section de fibres nerveuses d'un lobe cérébral. Il semble donc demeurer une grande asymétrie d'informations entre les discours des médecins qui la pratiquent et les patients qui subissent ce traitement. Fruit d'une longue bataille judiciaire entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la CCDH dans la publication des données statistiques, il apparaît que le recours à la sismothérapie augmente depuis les années 2010. 20 % de traitements supplémentaires par électrochocs entre 2010 et 2017 auraient été prescrits et actés selon les données fournies par la CNAM. C'est pourquoi elle lui demande si son ministère dispose d'informations attestant de l'efficacité de ces traitements de sismothérapie. Le cas échéant, elle l'interroge sur une possible action pour rendre cette thérapie psychiatrique plus transparente. En revanche, si des éléments fournis par des autorités indépendantes portent déjà à croire que ces pratiques constituent bel et bien un problème de santé publique, elle lui demande si des actions sont prévues par son ministère pour venir en limiter la prescription et l'administration.

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Question 17082 — maladies

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la maladie de Tarlov. Les kystes de Tarlov sont des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Ces derniers peuvent causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. Cette pathologie entraîne des douleurs chroniques sévères et invalidantes qui empêchent le patient de maintenir une position assise, debout, parfois couchée. La situation peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'engager des actions afin que la maladie de Tarlov soit reconnue et enregistrée comme maladie rare et orpheline et ainsi qu'elle puisse intégrer le troisième plan des maladies rares afin qu'il y ait une reconnaissance au titre de la neuvième maladie relative aux formes graves des affections neurologiques et afin que des financements en vue de la recherche soient débloqués pour avancer sur la connaissance et de pouvoir établir des statistiques sérieuses qui pourront aider au diagnostic de cette pathologie.

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Question 16992 — commerce et artisanat

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de maintenir le caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI) organisés par la chambre des métiers et de l'artisanat, comme cela est le cas pour la chambre de commerce. Alors que les citoyens font parfois le choix risqué, voire périlleux, de l'installation pour devenir commerçant ou artisan et, de fait, prendre des risques économiques mais aussi personnels de créer leur propre emploi, il paraît vraisemblablement dangereux de ne pas leur permettre d'être accompagnés dans leur parcours et notamment au moment du choix du statut de l'entreprise. Ce simple exemple montre toute la complexité de l'installation surtout si une cessation d'activité survient brutalement. Il convient de permettre aux forces vives du pays de s'épanouir en créant des entreprises partout sur le territoire, mais en connaissance de cause ; que cette connaissance ait un lien avec la fiscalité, la transmission de l'entreprise. C'est ce que permettent ces stages qui sont l'occasion de rencontrer de nombreux intervenants dans autant de domaines et il semble important de ne pas en faire l'économie. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 16376 — retraites : régime agricole

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prochaine réforme des régimes de retraite et notamment sur le montant de la pension des agriculteurs qui s'établit, en moyenne, à 571euros par mois, hors complémentaire. La prochaine réforme des régimes de retraite va, selon le Président de la République, permettre d'offrir un point de cotisation pour tout euro cotisé. Or les revenus des agriculteurs sont faibles et l'on peut s'interroger sur leur capacité à cotiser suffisamment pour obtenir une pension d'un niveau correct, leur permettant de vivre et de consommer. Il s'agit d'une profession spécifique dont le nombre de cotisants insuffisant a contraint à mettre en place un système de compensation, appelé budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). La réforme 2014 des retraites a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles. Elle instaure un « complément différentiel » de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ce complément permet de porter la pension de retraite minimale des exploitants à 73 % du SMIC en 2015, 74 % du SMIC en 2016 et 75 % du SMIC à partir de 2017. Cette disposition induit des niveaux de retraite inégalitaires et injustes. Pour bénéficier du complément de retraite, l'assuré doit justifier d'une carrière « complète » d'assurance au régime, soit 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1er janvier 1997, ou justifier de la durée d'assurance du taux plein pour les assurés partis en retraite après le 1er janvier 1997, faire valoir tous ses droits à la retraite (pensions de base et complémentaire) auprès de tous les régimes de retraite auxquels il a été affilié, percevoir une pension de retraite globale inférieure à 75 % du SMIC net (SMIC : 1 202,92 euros en 2019 pour 35 heures) et justifier d'une durée minimale d'assurance dans le régime des non-salariés agricole de 17,5 années s'il a liquidé sa retraite avant le 1er février 2014. Elle aimerait savoir, dans le cas où le régime spécifique de retraite des agriculteurs serait intégré à un seul et unique régime général, si le Gouvernement envisage d'intégrer une indexation des retraites agricoles à 85 % du SMIC.

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Question 15938 — télécommunications

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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences néfastes, d'un point de vue écologique, mais également économique, de l'implantation, en territoire rural, de pylônes dédiés à la téléphonie mobile n'accueillant qu'un seul opérateur. En effet, d'ici la fin 2021, une trentaine de nouveaux pylônes sera mise en place dans le département de l'Allier afin de permettre aux Bourbonnais un accès à la téléphonie mobile de meilleure qualité. Chaque pylône, construit par l'Allier, coûte 150 000 euros dont les deux tiers sont pris en charge par l'État. Mais pour une couverture totale, le département de l'Allier a besoin de 200 pylônes supplémentaires. De son côté, l'État considère qu'un opérateur accroché à un pylône équivaut à un pylône à part entière, alors qu'ils pourraient être plusieurs sur une même infrastructure. Elle lui demande si le mode de calcul de l'État, loin d'être bénéfique aux territoires ruraux, pourrait faire l'objet d'une révision pour permettre ainsi de ne pas défigurer davantage les paysages réduire drastiquement l'impact budgétaire des départements, mais également de l'État.