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France · Amendment · Amendement

CD231

Amendement CD231 — AVANT ART. 26 A

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 April 2019

Last action

17 May 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Laurence Vanceunebrock, Stéphane Trompille, Jennifer De Temmerman, Anissa Khedher, Jean-Louis Touraine, Vincent Thiébaut, Sandrine Josso, Huguette Tiegna, Valérie Oppelt, Sarah El Haïry, Audrey Dufeu

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2019

Official sourceShare

Summary

I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017. III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %. IV. – La France poursuit l’objectif d’inscrire le transport fluvial dans une perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050. V. - L’État poursuit l’objectif d’inscrire le transport aérien dans une perspective de réduction des émissions de CO2 de 50 % à horizon 2050 porté par les acteurs du transport aérien, au moyen, notamment, de l’incorporation de biocarburants aéronautiques avancés ou issus de l’économie circulaire avec un objectif de développement de 5 % en 2030 et de 50 % en 2050 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 April 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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