Amendement CD616 — APRÈS ART. 20

Summary

I. - L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Au 4° bis du I, les mots : « prévues à l’article L. 3120‑2-1 du code des transports », sont remplacés par les mots : « des conducteurs de taxis » ; 2° Le II est complété par l’alinéa suivant : « Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues. » II. - L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est complété par la phrase suivante : « Sous réserve du 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat, le respect de la condition d’aptitude professionnelle est évalué par les chambres de métiers et de l’artisanat de région ou les centres agréés selon des modalités prévues par arrêté décret. »

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Timeline

1. 3 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Retiré

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