Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de mise en œuvre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »). Cet article pose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre le taux de 25 % de logements sociaux pour 2025. Si le décret du 30 décembre 2019 a exempté d'obligation de rattrapage 232 communes, ces exemptions répondent à des spécificités qui sont loin de refléter toute la complexité des territoires. Une réflexion Gouvernementale quant à l'objectif de réalisation des 25 % de logements sociaux pour 2025 est menée afin de prolonger la date couperet. C'est le signe incontestable de la difficulté à atteindre ce taux pour de très nombreuses communes. La reconduction de cet objectif sur deux périodes triennales, jusqu'en 2031, est fortement attendue mais ne sera absolument pas suffisante. Le devoir d'exigence posé par l'article 55 doit être fortement nuancé par une prise en compte réaliste de la situation territoriale, qui ne permet pas bien souvent d'atteindre un tel objectif et qui n'est pas toujours en adéquation avec la demande réelle. Un pouvoir d'appréciation devrait donc être confié au préfet afin de lui permettre, au minimum, d'adapter le taux imposé par l'article 55 aux difficultés de chaque commune, grâce au dialogue avec ses élus et à l'étude de données objectives du territoire. Elle lui demande si, à l'approche de l'étude du projet de loi 4D, le Gouvernement entend réellement prendre en compte les difficultés d'application de l'article 55 de la loi SRU en évitant un pourcentage unique imposé au plan national qui a peu de sens et en conférant au préfet territorialement compétent un pouvoir d'adaptation de l'effort des communes aux réalités de la demande et du terrain.

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Question 38660 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2014, de demandes de décharge de solidarité fiscale déposées au titre de l'article 1691 bis du code général des impôts auprès des services des finances publiques, en précisant en particulier le nombre de décharges de solidarité fiscale demandées par des contribuables divorcés et celui des contribuables ayant dissous un Pacs et, d'autre part le sort accordé à ces demandes de décharge fiscale, en précisant le nombre d'accords de décharges octroyés, le nombre de rejets de demandes en spécifiant celles rejetées pour non-recevabilité et celles rejetées pour absence de disproportion marquée.

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