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France · Amendment · Amendement

13

Amendement 13 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 April 2021

Last action

4 February 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Damien Adam, Julien Aubert, Delphine Bagarry, Nathalie Bassire, Grégory Besson-Moreau, Émilie Bonnivard, Marie-George Buffet, Michel Castellani, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Cubertafon, Pierre Dharréville, Jeanine Dubié, Virginie Duby-Muller, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Guillaume Garot, Annie Genevard, Meyer Habib, Brahim Hammouche, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Jean-Luc Lagleize, François-Michel Lambert, Mohamed Laqhila, Jean Lassalle, Philippe Latombe, Constance Le Grip, Jean-Paul Lecoq, David Lorion, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Molac, Matthieu Orphelin, Bertrand Pancher, Christine Pirès Beaune, Sylvia Pinel, François Pupponi, Didier Quentin, Laurianne Rossi, Maina Sage, Jean-Marie Sermier, Denis Sommer

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 February 2022

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 111‑3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de la coopération scientifique et technologique mentionnée au premier alinéa du présent article, la signature de conventions ou accords portant sur l’utilisation à des fins scientifiques d’éléments et produits du corps et de leurs dérivés est conditionnée à la vérification par les établissements et organismes de recherche du respect par les personnes de droit public ou privé non membres de l’Union européenne avec lesquels sont signés ces conventions ou accords des dispositions prévues aux articles L. 1211‑2 et L. 1211‑4 du code de la santé publique. Cette vérification s’appuie sur une liste de critères définis par l’Agence de la biomédecine. En l’absence de respect de ces critères par ces personnes, la signature de conventions ou d’accords n’est pas autorisée. « Selon une périodicité définie par décret, les établissements et organismes de recherche présentent une évaluation à l’Agence de la biomédecine attestant du respect des critères mentionnés à l’alinéa précédent par les personnes de droit public ou privé non membres de l’Union européenne avec lesquelles sont signées les conventions ou accords mentionnés au même alinéa. » « II. – L’article L. 6134‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa du présent article relatives à la transplantation d’organes est conditionnée à la vérification par les établissements de santé du respect par les personnes de droit public ou privé non membres de l’Union européenne des dispositions prévues aux articles L. 1211‑2 et L. 1211‑4 du code de la santé publique. Cette vérification s’appuie sur une liste de critères définis par l’Agence de la biomédecine. En l’absence de respect de ces critères par ces personnes, la signature de conventions n’est pas autorisée. « Selon une périodicité définie par décret, les établissements de santé publics ou privés non lucratifs présentent une évaluation à l’Agence de la biomédecine, attestant du respect des critères mentionnés à l’alinéa précédent par les personnes de droit public ou privé non membres de l’Union européenne avec lesquelles sont signées les conventions mentionnées au même alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 April 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 February 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 February 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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