M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de la réserve civile dans la police nationale. Créée en 2003, la réserve civile de la police nationale remplit des missions de soutien et d'assistance dans le domaine de la sécurité. Elle s'adressait au départ aux policiers des corps actifs à la retraite. En 2011 le dispositif a été élargi à l'ensemble des citoyens volontaires, âgés de 18 à 65 ans. Depuis le 21 juillet 2016, ce dispositif permet également aux anciens adjoints de sécurité (ADS) de s'engager comme réservistes dans des conditions comparables à celles des policiers retraités. Les instances chargées de coordonner les services de sécurité publique dans les départements font face à une problématique. À l'heure actuelle, les réservistes de la police ne sont pas en capacité légale d'intervenir seuls en mission extérieure. En effet, ils sont dans l'obligation d'opérer aux côtés d'un policier titulaire. Ces règles sont fixées par la circulaire NORIOCC1131434C du 18 novembre 2011, relative à la réserve civile de la police nationale. Cela pose un problème direct lié aux effectifs, souvent en deçà des besoins réels nécessaires sur le terrain. Les effectifs des policiers titulaires sont directement impactés. Alors que la réserve civile se définit comme un appui, ne pourrait-elle pas effectuer en autonomie des missions ciblées telles que : surveillance de marchés, rondes pédestres, opérations tranquillité absences, opérations tranquillité seniors par exemple, à conditions que les patrouilles soient constituées d'au moins un ancien policier. Cela permettrait d'obtenir des patrouilles supplémentaires, dans une volonté de proximité auprès des populations, en adéquation avec les attentes de la police sécurité du quotidien (PSQ). Dans la gendarmerie, la réglementation est quelque peu différente. Les réservistes peuvent, sous certaines conditions, intervenir non accompagnés d'un gendarme titulaire, sur des missions non dangereuses. Ils ne sont pas sujets à cette contrainte, qui prévoit qu'un personnel titulaire soit automatiquement affecté au sein d'une équipe de réservistes civils. Il lui demande si cette réglementation, jugée préjudiciable par les services de sécurité publique eux-mêmes, ne pourrait pas faire l'objet d'une circulaire en vue de son amélioration, en prenant exemple sur la réserve opérationnelle de gendarmerie.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique ivoirienne. La situation en Côte d'Ivoire, d'où il revient, est marquée depuis 2011 par une fracture de la société entre les vainqueurs et les vaincus, avec toutes les atteintes au respect des droits de l'Homme qu'elle a engendré. Selon les témoignages qu'il a recueillis, les opposants à M. Ouatarra et leurs familles sont persécutés. Six ans après le changement de régime, près de 200 prisonniers politiques sont détenus dans des conditions avilissantes. Ils sont incarcérés dans une promiscuité insupportable. Plus de la moitié d'entre eux sont détenus, sans jugement. Selon ces témoignages, tortures et mauvais traitements sont monnaie courante dans les geôles de la DST. En découlent des conséquences dramatiques : aux maladies s'ajoutent les morts, 7 en prison et 5 juste après des « libérations » précipitées. Ces faits lui ont été rapportés par les femmes et les enfants de prisonniers. C'est ainsi que la famille de l'ancien Président Laurent Gbagbo est régulièrement persécutée. Son épouse, très affaiblie, a été condamnée à une lourde peine de prison par une justice aux ordres. Son fils, Michel Gbagbo, a subi une pénible peine de prison à cause de son seul patronyme. Il est né à Lyon, il est donc ressortissant français. Mais il ne peut pas revenir en France, pour répondre à la convocation de juges français, parce que le gouvernement ivoirien lui interdit de quitter la Côte d'Ivoire. Laurent Gbagbo en est à sa septième année de détention. 82 témoins présentés par l'accusation n'ont pas suffi à certifier les charges qui pesaient contre lui. Les magistrats de la Cour pénale internationale ont enjoint au procureur d'abandonner ou de requalifier les charges contre l'ancien président ivoirien. La France est un partenaire privilégié de la Côte d'Ivoire. C'est pourquoi il voudrait connaître la position du Gouvernement sur la situation politique et sociale ivoirienne, et sur la cohérence de l'incarcération de M. Gbagbo, au regard de la faiblesse des charges reconnues contre lui.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les impacts négatifs du développement tous azimuts des centres commerciaux périphériques. Malgré un léger ralentissement observé depuis quelques années, les surfaces commerciales s'accroissent encore, à un rythme environ deux fois plus élevé que la croissance annuelle de la consommation. De nouveaux centres commerciaux voient le jour chaque année, échappant semble-t-il à toute vision politique cohérente et concertée d'aménagement du territoire et de la ville. Ce déséquilibre conduit à une augmentation importante de la vacance commerciale qui touche d'abord les centres urbains, avec un taux avoisinant les 10 % en moyenne. Comme le soulignait le rapport CGEDD en mars 2017, le développement de surfaces commerciales en périphérie des villes entraîne l'artificialisation de terres dont la vocation était jusque-là agricole ou récréative, et qui de surcroît sont souvent riches en termes de biodiversité. En plus de sa consommation de terres arables et de la destruction d'espèces remarquables qu'elle engendre, l'implantation de ces surfaces commerciales a un impact paysager indéniablement négatif. Le bilan en termes d'emplois créés par ces centres commerciaux périurbains est lui aussi mitigé. Dans la plupart des cas, le solde est faible voire négatif, comme l'ont brillamment illustrés David Neumark, Junfu Zhang, et Stephen Ciccarella dans leur étude sur Wal-Mart publiée en novembre 2005. Il semble en revanche que les centres commerciaux représentent une manne financière intéressante pour leurs promoteurs qui montent ces projets, et une source de revenus fiscaux séduisante pour certains élus. L'activité spéculative en effet se porte bien, en dépit du fait que la croissance du secteur et la fréquentation ne soient plus au rendez-vous depuis plusieurs années déjà. Néanmoins, pour reprendre les termes du rapport précité : « Le découplage constaté entre la performance financière des actifs commerciaux et leur performance effective conduit à s'interroger sur la pérennité de ce modèle économique, ce qui peut également poser la question de son impact sur le développement durable, notamment à travers un risque de prolifération des friches commerciales ». Considérant tous ces éléments, il lui demande ce qu'il pense de l'idée d'instaurer un moratoire sur la création de nouveaux centres commerciaux, en attendant que de nouveaux outils de diagnostic et de régulation soient mis en place pour contrôler l'urbanisme commercial.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des retraites les plus faibles des exploitants agricoles. En effet, la loi du 3 juillet 2020 fixe la retraite minimum des exploitants agricoles à 85 % du SMIC net agricole (1 046 euros depuis le 1er novembre 2021), toutes pensions comprises, pour les exploitants agricoles, à titre exclusif ou principal, ayant une durée d'assurance complète. Les retraités agricoles bénéficiaires ont accueilli favorablement cette revalorisation. Toutefois, l'impact financier sur la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO) risque d'engendrer un déséquilibre de ce régime. Cela avait été le cas en 2017, lors de la revalorisation à 75 % du SMIC net, le fond RCO ayant été abondé par une augmentation d'un demi-point de la cotisation payée par les actifs agricoles. Aujourd'hui, ces derniers montrent des inquiétudes vis-à-vis d'une nouvelle augmentation des cotisations RCO. En effet, leur situation financière, en particulier pour les petits exploitants, est le plus souvent précaire. De surcroît, une augmentation des cotisations RCO leur paraîtrait injuste puisque les exploitants agricoles cotisent de façon équivalente aux autres régimes d'indépendants-artisans, de commerçants et des professions libérales. D'après un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, datant de juin 2020, le coût pour le régime des non-salariés agricole pourrait s'élever à 261 millions d'euros en 2021. En mars 2022, le ministère a annoncé qu'elle sera financée intégralement par la solidarité nationale. C'est pourquoi il lui demande s'il peut s'engager à ce que le point RCO n'augmente pas suite à la mise en place de cette réforme et enfin, l'interroge pour en connaître les sources de financement.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation précaire des personnes travaillant sous statut de cotisants solidaires, en tant qu'exploitants agricoles ou prestataires de services assujettis, à la mutualité sociale agricole (MSA). En effet, concernant les exploitants agricoles, il s'agit d'agriculteurs mettant en valeur des terres d'une superficie inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) départementale mais égale ou supérieure à ¼ de cette même SMA. En raison de la pression sur le foncier agricole constatée en territoires de montagne notamment, souvent ces exploitants ne peuvent pas acquérir la surface minimale d'installation ou ne parviennent à la posséder que progressivement sur plusieurs années. Or ces personnes motivées et désireuses de vivre et travailler en pleine nature adoptent pour la plupart des pratiques innovantes du fait de leur capacité à dégager de la valeur ajoutée sur de petites structures (transformation, vente de produits en circuits courts, agro tourisme). La seconde condition pour bénéficier du statut de cotisants solidaires est de percevoir des revenus inférieurs à 800 SMIC horaire par an, soit 8 456 euros au 1er janvier 2022. D'autre part, les prestataires de services assujettis à la MSA doivent respecter la même condition de revenu et accomplir un travail d'une durée comprise entre 150 h et 1 200 h par an. Il s'agit de métiers tels que : entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, élagueurs paysagistes, jardiniers. Ceux-ci cumulent souvent leurs activités avec des emplois saisonniers de courte durée, notamment dans les stations de ski. En termes de contributions sociales, les cotisants solidaires versent une cotisation de solidarité, la CSG, la CRDS et une cotisation de formation professionnelle. Ils peuvent également s'acquitter d'une cotisation forfaitaire Atexa contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, ils ne cotisent pas à l'assurance-maladie, ni à l'assurance retraite. Aussi, même une pluriactivité, quand c'est le cas, ne leur assure pas de protection sociale. Compte tenu du caractère précaire de leurs emplois, ces travailleurs se voient par conséquent contraints d'abandonner leur activité pour rechercher un emploi en ville, plus avantageux. Or éviter la déprise agricole est indispensable pour le maintien de l'activité humaine en zones de montagne et ainsi le maintien des familles, des écoles, des commerces dans ces zones rurales. La grande précarité de ces petits exploitants ainsi que des prestataires de services assujettis à la MSA constitue un obstacle au nécessaire développement de l'emploi en montagne et à l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les pistes envisagées afin de permettre l'accès à une couverture sociale pour ces travailleurs sous le statut de cotisants solidaires.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la limitation du statut actuel de conjoint collaborateur agricole à une durée de 5 ans. En effet, la loi du 17 décembre 2021 visant à revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants, à partir de son entrée en application le 1er janvier 2022, limite ce statut à une durée maximale de 5 ans. Au-delà, le conjoint collaborateur agricole devra opter pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le législateur a voulu restreindre ce statut de conjoint collaborateur, dont 97 % sont des femmes, au motif louable qu'il est socialement précaire et considéré comme une trappe à petite retraite. Cependant, la limitation de ce statut induit de devoir revoir l'organisation de l'exploitation au bout de 5 ans : devenir salarié ou scinder le terrain en deux pour accéder au titre de chef d'exploitation. Outre le fait qu'il est difficile de devenir le salarié de son conjoint, il faut aussi constater que dans les petites exploitations, notamment d'élevage en zones de montagne, il est difficilement réalisable de financer la hausse des cotisations sociales pour un ménage de deux travailleurs chefs d'exploitation (associés, membres d'un GAEC) ou encore salariés. Il existe par conséquent, un risque d'aggravation de la situation sociale de nombreux travailleurs agricoles qui participeront aux travaux d'exploitation sans aucune couverture sociale, étant dans l'impossibilité financière de travailler sous l'un de ces statuts. Si le texte en lui-même vise donc à améliorer la situation des conjoints collaborateurs et d'augmenter leur retraite d'une centaine d'euros, dans la réalité, il ne prend pas en compte la spécificité des territoires où il n'est pas possible de développer de grandes surfaces d'exploitation. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour les petites exploitations qui ne peuvent pas pallier la disparition du statut de conjoint d'exploitant.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital toulousain Joseph Ducuing. En décembre 2021, 36 lits ont été fermés dans le service de médecine interne à cause du départ massif de personnels soignants qui dénoncent la gestion managériale brutale de l'établissement. La suspension du service interne est une perte énorme qui inquiète patients et professionnels comme en témoigne la pétition de soutien qui a récolté plusieurs milliers de signatures. Pour comprendre l'attachement des gens à cette institution, il est nécessaire de rappeler sa place historique et ce qu'il incarne. L'Amicale des anciens guérilleros espagnols en France (AAGEF-FFI) a tenu a rappelé à M. le député que l'hôpital d'abord connu sous le nom de « Varsovie » avait été érigé par des Espagnols composant les Forces françaises de l'intérieur pour soigner les blessés de guerre. Après la peu glorieuse opération « Boléro-Paprika » de 1950 qui chassa les Républicains espagnols, la direction fut confiée à Joseph Ducuing qui pérennisa les idéaux de la Résistance à travers son œuvre. Encore aujourd'hui certains qualifient l'hôpital « d'utopie sociale » puisqu'il est réputé non seulement pour son excellence médicale mais également pour son accueil des personnes les plus fragiles à l'instar des sans-abris ou des toxicomanes. D'ailleurs, tous les médecins sont conventionnés en secteur 1. En outre, le service de médecine interne s'était vu attribué une bonne note par la Cour des comptes puisqu'il avait sur l'année précédente dégagé un excédent de 1,2 millions d'euros. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles le recours massif à la sous-traitance aux nouvelles méthodes de management public est d'autant plus critiqué au sein de l'établissement. Ainsi, l'hôpital Joseph Ducuing est le véritable symbole vivant du projet humaniste qui a redressé notre pays après quatre années d'occupation. Son caractère social et égalitaire survit toujours même si au vu des récents évènements il est grandement menacé. C'est pourquoi il a été notifié à M. le député la nécessité de restaurer le dialogue social au sein de l'établissement afin d'appliquer une direction saine. Certains démissionnaires ont notamment exprimé leur souhait de vouloir réintégrer le service en question si des solutions de fait étaient avancées, ce qui permettrait la réouverture effective du service de médecine interne. Ainsi, il demande à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte mettre en place pour parvenir à la sauvegarde dudit service.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Suite au manque de personnel dans les blocs opératoires, le conseil d'État, le 30 décembre 2021, a émis l'avis n° 434004 visant à étendre aux infirmiers de soins généraux (IDE) la possibilité de pratiquer tous les actes exclusifs IBODE. Cet avis annule tous les décrets actant les mesures transitoires, en vue de leur réécriture dans un délai de 4 mois. Cette décision amène à faire perdurer une situation qui ne devait qu'être temporaire afin de pallier le manque de personnel qualifié. En effet, le manque d'IBODE dans les blocs opératoires a déjà conduit les IDE à effectuer certains actes exclusifs des IBODE avec une formation parcellaire de 21h, alors que les IBODE suivent une formation de 18 mois. Combiné à la politique comptable au sein des hôpitaux, ce mode de fonctionnement a été privilégié plutôt que de s'assurer de la bonne formation du personnel médical, ce que visait le décret de janvier 2015. D'une part, ce mécanisme représente un danger certain pour la sécurité et la qualité des soins des patients. D'autre part, il reflète un manque de reconnaissance flagrant pour les compétences des IBODE et enfin, provoque un effet de blocage des carrières pour les IDE. Partant de ce constat, le collectif « InterBlocs » propose une alternative à cette situation dommageable. Il s'agit d'ouvrir une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire. Sans se substituer à la formation classique, cela ouvrirait une voie supplémentaire d'évolution de carrière ainsi qu'une meilleure maîtrise des actes médicaux nécessaires. De surcroît, cette formation en alternance entrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation. Par conséquent, il demande à M. le ministre s'il entend concrétiser cette proposition, bénéfique à la fois pour le personnel hospitalier et pour la qualité des soins apportés aux patients ?
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. M. le député tient à signaler qu'il avait précédemment adressé une question écrite à M. le ministre le 5 mai 2020. Ladite question portait, entre autres, sur a revalorisation salariale des ambulanciers ainsi que leur reconnaissance dans la catégorie dite « active ». Il lui a été fait réponse le 16 février 2021 que des aides de soutien aux entreprises avaient été déployées et il n'a nul été fait mention du changement de catégorie des professionnels. C'est pourquoi M. le député a souhaité formuler une nouvelle question à l'égard de M. le ministre des solidarités et de la santé afin d'obtenir une réponse adaptée à la situation dans laquelle les ambulanciers se trouvent. Aujourd'hui, c'est le sentiment d'être méprisé qui prévaut au sein de profession. Après avoir été exposés en première ligne durant la crise sanitaire, ils ont été récemment été reconnus comme professionnels de santé à part entière. Toutefois, même si les plus bas échelons bénéficient de la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C, ils restent aujourd'hui une catégorie des professionnels de santé oubliée par le Ségur de la santé. À titre d'illustration, il s'interroge s'ils ne pourraient pas bénéficier de la prime de sujétion spéciale (ou équivalent) accordée aux aides-soignants. Par ailleurs, M. le ministre a réitéré ses propos quant à l'importance de la profession tout comme l'a également fait le Président de la République dans une lettre adressée à Antoine Pereira, président de l'Association française des ambulanciers Smur et hospitaliers (AFASH), le 17 février 2022. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si ce dernier souhaite concrétiser cette reconnaissance de l'État envers les ambulanciers au travers d'une revalorisation des carrières par un changement de catégorisation et par le truchement du bénéfice d'une prime semblable à celle de sujétion spéciale.
M. Michel Larive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les possibles préjudices causés aux utilisateurs de fauteuil roulant par le projet visant à modifier la nomenclature du Titre IV LPPR portant sur les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associés pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Dans le cadre des achats remboursés par la sécurité sociale, les véhicules pour handicapé physique (VPH) seront uniquement à disposition en location longue durée (pour une partie d'entre eux seulement), pour une durée de 5 ans après quoi ils seront obligatoirement restitués auprès d'un centre agréé. En outre, un non cumul d'acquisition de ces VPH serait instauré alors qu'auparavant il était possible d'en posséder jusqu'à trois. Or selon APF France Handicap, les utilisations différentes qui sont faîtes de ces VPH ne peuvent toutes convenir aux règles précisées ci-dessus : certains fauteuils s'usent plus rapidement, d'autres ne peuvent alterner un usage extérieur et intérieur, un fauteuil de secours reste nécessaire en cas d'incident etc. Les démarches d'acquisition allongées et complexifiées avec plus de documents et de rendez-vous inquiètent également un nombre conséquent de Français. L'ensemble des concernés, en particulier les prestataires de santé à domicile (FEDESPAD, UPSADI, SNADOM) regrettent par ailleurs le peu de considération de leurs demandes, le temps restreint de travail et le fait que toutes les parties prenantes n'ont pas été, à plusieurs reprises, consultées en même temps. De plus, selon la FEDESPAD, la suppression du paiement par un tiers, qu'il s'agisse des Maisons départementales des personnes handicapées ou bien des mutuelles, entraînerait une perte de financement global de l'ordre de 110 à 170 millions d'euros. Or aujourd'hui la tarification des VPH est obsolète et décorrélée des prix réels qui ont évolué. Ainsi, quand bien même la sécurité sociale prendrait en charge l'achat ou la location des fauteuils adaptés, elle ne couvrirait pas, de facto , les coûts réels. Devant ces bouleversements qui vont affecter de plusieurs manières les personnes en situation de handicap ou avancées en âge, M. le député souhaiterait savoir si une véritable alternative de financement sera proposée afin de ne pas faire porter le poids du coût de la réforme aux usagers ou prestataires de santé à domicile. Il désirerait également savoir si les différentes parties seront consultées de concert afin de procéder aux aménagements qui leurs semblent indispensables.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'insoutenabilité des programmes de spécialité en classe de terminale. Si la communauté éducative s'est montrée satisfaite du report des épreuves de mars 2022 à cause de la crise sanitaire, elle reste toutefois inquiète quant aux années à venir. En effet, M. le député a été alerté sur la lourdeur des programmes et la précocité des examens qui imposent un rythme effréné aux enseignants mais également aux élèves qui en viennent souvent à perdre leur appétence pour la discipline en question. Il a notamment été informé de l'absence de construction cohérente entre les programmes de mathématiques et de physique qui entraine des retards d'apprentissage dans cette dernière discipline. En conséquence de quoi les professeurs sont dans l'obligation de favoriser les enseignements théoriques au détriment des activités expérimentales qui pourtant stimulent la curiosité intellectuelle. Dans cette situation les lycéens se retrouvent souvent découragés face à la charge de travail d'apprentissage colossale sur un temps si court. C'est pourquoi, il aimerait savoir quelles mesures pourraient être prises afin de garantir des conditions raisonnables d'enseignement et d'apprentissage.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sur la situation des professionnels de l'activité physique adaptée (APA) en France. En effet, la récente adoption de la loi visant à démocratiser le sport a permis de rappeler une fois encore le rôle du secteur de l'APA dans notre système de santé. Si le décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée place effectivement les titulaires du diplôme STAPS APS dans la chaîne médicale, il n'éclaircit pas le flou persistant autour de la définition de la profession. Le dispositif Prescri'mouv a été déployé par les ARS pour faciliter l'application du décret susmentionné et la prescription de l'APA. Toutefois, le rôle joué par les kinésithérapeutes pouvant être à la fois prescripteurs et délivreurs de l'APA a gommé un peu plus la véritable valeur ajoutée que représentent les enseignants en APA pour l'acte médico-sportif. L'absence de définition claire d'un statut à leur égard est pleinement mise en lumière par une étude présentée par la Fédération internationale pour l'activité physique adaptée (IFAPA) qui ne dénombre pas moins de 80 dénominations différentes attribuées par leur hiérarchie : ils sont par exemple parfois désignés comme étant « éducateurs sportifs ». Concrètement, cela se traduit par des écarts de salaires important puisque ceux-ci oscillent entre 18 000 et 24 000 euros par an en fonction du statut qui leurs est appliqué. A titre d'illustration, il a été fait état de cas où les enseignants APA étaient rémunérés sur la base de la grille de salaire des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Or, le recours aux enseignants APA tend à s'intensifier davantage notamment avec le déploiement des maisons sport-santé puisque ces derniers ont répondu massivement aux appels à projet. Ils représentent donc aujourd'hui l'interface essentielle entre le domaine médical et sportif. C'est pourquoi, à l'aune de ces éléments que M. le député a souhaité porter à votre connaissance, il demande au Gouvernement quelles mesures, prises en concertation avec des représentants des professions concernées, pourraient être instaurées afin d'offrir une véritable reconnaissance institutionnelle aux enseignants APA.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation difficile des charcutiers traiteurs. La situation sanitaire et notamment les annonces du Gouvernement de novembre 2021 recommandant d'annuler les moments de convivialité en entreprise ont profondément impacté les commandes des charcutiers traiteurs sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Les TPE concernées ont déjà vu leur situation s'aggraver tout au long de la crise sanitaire sans pour autant pouvoir bénéficier d'un accès au fonds de solidarité car leurs pertes ne dépassaient pas les 50 % de leur chiffre d'affaires. Le manque à gagner de plusieurs millions d'euros sur les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 menacent les dirigeants et employés de ces entreprises qui ne peuvent plus faire face à leurs coûts fixes. Il tient également à rappeler que certaines d'entre elles seront amenées à rembourser leur prêt garanti par l'État dès le second trimestre de cette année. Par ailleurs, la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs de l'Ariège a alerté M. le député que les dossiers les plus urgents, transmis il y a plusieurs mois aux services du ministre délégué, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, n'ont toujours pas reçu de réponses. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures seront mises en place pour ces TPE et spécifiquement pour celles ayant enregistrées une perte supérieure à 40 % de leur chiffre d'affaires sur les mois de décembre 2021 et 2022.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les inquiétudes qui touchent les artisans boulangers et agriculteurs des territoires. La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) a récemment interpellé M. le député au sujet des mesures de blocage des prix pratiquées par certains grands groupes de la grande distribution. Si l'intention affichée de ces derniers est de protéger le pouvoir d'achat des Français, il est de notoriété publique que le faible coût de certains produits alimentaires cache souvent une qualité et un goût médiocres. Le savoir-faire des agriculteurs et des artisans boulangers est directement menacé face à une telle concurrence. En effet, le besoin vital qui pousse les ménages à acheter à moindre coût affecte négativement tous ceux qui produisent de meilleures denrées alimentaires à des prix certes plus élevé. C'est pourquoi il voudrait savoir comment le Gouvernement compte permettre aux foyers de se nourrir correctement tout en protégeant leur pouvoir d'achat et en soutenant nos petits commerçants et agriculteurs qui participent à la vie des territoires.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'augmentation du seuil de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) telle que prévue dans le prochain plan stratégique national (PSN). Jusqu'à présent une exploitation devait posséder 3 unités gros bétail (UGB) pour bénéficier de l'ICHN. Le prochain PSN fixe un minimum de 5 UGB correspondant à 35 brebis ou chèvre adultes. De facto , la hausse dudit seuil va affecter les exploitations les plus petites. Les modèles traditionnels et biologiques sont particulièrement menacés comme ceux des fromagers pratiquant la vente directe. C'est regrettable, car ces paysans constituent de véritables atouts pour la cohésion rurale dans les zones défavorisées. De nombreux observateurs estiment que l'effet désincitatif à l'installation ou à la conversion serait important étant donné que c'est le plus souvent par de petits élevages que se lancent celles et ceux qui s'installent en élevage. De plus, dans les zones pastorales de montagne, la limitation des ressources notamment en eau rend difficile la concentration des troupeaux. Ce sont donc les fermes fonctionnant avec les estives et les alpages qui seront directement affectées par le nouveau PSN. Aujourd'hui, la Confédération paysanne estime qu'au moins 650 fermes seraient concernées, dont 30 dans l'Ariège. Or depuis 2010, 20 % des exploitations ont déjà disparu et la population d'agriculteurs subit une véritable hémorragie au profit du modèle agricole industriel. À ce propos, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a signalé que les élevages intensifs étaient les vecteurs des épizooties. Dans un contexte persistant de crise sanitaire et alors que l'on sait que 70 % des maladies émergentes sont des zoonoses, il est important de considérer les conséquences pour la santé humaine des modèles de production agricole comme l'a reconnu lui-même M. le ministre de la santé et des solidarités à l'occasion du G7 de juin 2021. Ainsi, la survie des petites exploitations traditionnelles est un enjeu crucial pour l'avenir du pays. C'est pourquoi, alors que le PSN est encore à l'étude par la Commission européenne, il aimerait savoir si monsieur le ministre entend apporter des rectifications sur ce point.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures actuelles ayant pour but de prévenir les épizooties de grippe aviaire. Les abattages préventifs et les claustrations sont principalement utilisés afin d'empêcher la contamination. Il est aujourd'hui de notoriété publique que de telles actions portent profondément atteinte au bien-être animal. De plus, il s'agit là d'un réel coup porté aux élevages autonomes et aux fermes qui font vivre nos territoires locaux. Enfin, force est de constater que cela touche en particulier l'élevage en plein-air pourtant encouragé et réclamé par la société des consommateurs. Si parmi les populations aviaires, les premières contaminations sont dues à un contact avec la faune sauvage, il s'avère que c'est l'activité humaine qui provoque les épizooties sanitaires. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pointe notamment en responsables le transport incessant d'animaux vivants, la segmentation des filières industrielles et la densité des élevages industriels. Or paradoxalement, la mise à mort et l'internement de milliers d'animaux d'élevage affectent bien davantage les exploitations traditionnelles. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles méthodes envisage le Gouvernement pour lutter efficacement contre les véritables causes de transmission des virus.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des psychologues. Le 28 septembre 2021, le président de la république annonçait, suite aux assises de la psychiatrie, l'obligation de la prescription médicale et la tarification à 30 euros par demi-heure. Ces annonces ont été entérinées lors du vote du PLFSS pour 2022. Ces annonces ont provoqué un rejet massif des professionnels. De plus, les psychologues souffrent d'un manque de reconnaissance de leur travail de la part de l'État. A la différence de la Belgique, qui a mis en place une organisation concrète développant les parcours de soins psychologiques, la France accuse un véritable retard en la matière. D'une part, le format de la prescription n'est pas adapté à l'exercice de la psychologie: les compétences des médecins généralistes et des psychiatres relèvent de domaines d'expertise différents. Cette obligation empêche donc de détecter rapidement des troubles mentaux qui seraient pourtant plus facilement traitables s'ils étaient pris en charge à temps. Elle renvoie les psychologues à un rôle d'auxiliaire de soins. D'autre part, si le remboursement est reconnu comme une avancée pour l'accès aux soins psychologiques, les modalités actuelles conduisent à une précarité des praticiens et à une inégalité d'accès aux soins. Les montants annoncés placent les praticiens dans la situation de percevoir un SMIC, ce qui n'est pas en adéquation avec le niveau d'étude requis. Le format de la demi-heure n'est pas adapté dans le traitement des souffrances, l'heure de consultation doit être la norme. Le risque est que les plus aisés bénéficient d'une heure complète en prenant à leur charge le reste à payer, quand les plus modestes devront renoncer à la deuxième demi-heure, faute de moyens. Il aimerait savoir ce que M. le ministre envisage pour accorder une plus grande reconnaissance aux psychologues et comment il compte s'y prendre pour améliorer la qualité des soins pour les patients.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels dispensant des formations sanitaires et sociales au sein de la Croix-Rouge française. Cette institution est un acteur historique des formations sanitaires et sociales. Cette filière représente environ 1 600 salariés, qui contribuent à la formation, entre autres, d'infirmier, aides-soignants et éducateurs spécialisés. Suite à la crise du covid et aux déficits de personnels dans les hôpitaux publics, le nombre d'étudiants a augmenté et le référentiel de formation continue d'évoluer rapidement. Les professionnels de ces formations ont donc dû s'adapter à ce contexte, mais se sont retrouvés écartés de la prime covid et de la revalorisation Ségur. Actuellement, les étudiants nouvellement diplômés peuvent prétendre à un salaire supérieur à ceux de leurs professeurs. Cela entraîne une forte baisse de l'attractivité de la profession et une baisse des effectifs, qui entraînent une dégradation des conditions de travail. Un mouvement de grève a eu lieu le 6 septembre 2021 pour revendiquer le droit de travailler avec un salaire décent. M. le député appelle M. le ministre à prendre toutes mesures nécessaires visant à un rééquilibrage salarial équitable entre l'ensemble des professionnels de la Croix-Rouge française. Il souhaite connaître son avis sur cette problématique et savoir si la prime Ségur pourrait leur être versée.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'affaire Salah Hamouri. Le 18 octobre 2021, la ministre israélienne de l'intérieur notifiait officiellement à Salah Hamouri la révocation de son statut de résident permanent à Jérusalem pour « violation de l'allégeance à Israël ». De nationalité Palestinienne et Française, Salah Hamouri est avocat, militant des droits de l'Homme et se retrouve, en conséquence de cette révocation, dans l'impossibilité de quitter Israël-Est, de peur d'être interdit de retour dans la ville où il est né et où il a construit sa vie. Dans le même temps, cette condamnation empêche les mesures de regroupement familial, interdisant à sa famille de le rejoindre. L'appel est en cours d'instruction. Le 8 juillet 2021, le ministère déclarait qu'il était « pleinement mobilisé pour que Salah Hamouri puisse faire valoir l'ensemble de ses droits et qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il réside ». M.le député aimerait donc connaître les actions concrètes qui ont été menées par le ministère afin de tenir son engagement.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Domenico « Mimmo » Lucano, ancien maire de Riace, une ville de Calabre en Italie. Il est connu en Italie pour avoir fait de son village un modèle d'intégration de migrants, ce qui a permis un essor démographique et économique. Il a su faire preuve d'humanité suite aux 1 146 personnes qui ont trouvé la mort au premier semestre 2021 en tentant de rallier l'Europe. Cette action a été saluée par le haut-commissariat aux réfugiés de l'ONU et lui a valu le prix Dresden peace en 2017. En automne 2018, pour protester contre la coupure des aides aux migrants, il commence une grève de la faim. Suite à cela, il est arrêté et placé en résidence surveillée, accusé de mariages blancs pour permettre à des femmes déboutées du droit d'asile de pouvoir rester en Italie. Le 13 septembre 2021, Domenico Lucano est condamné par la justice italienne à 13 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Le procureur avait requis 6 ans de prison à son égard au motif d'aide à l'immigration clandestine. La sanction apparaît donc comme une sanction politique. En France, de nombreux collectifs, artistes et intellectuels se sont mobilisés pour dénoncer un verdict politique instrumentalisé par un gouvernement qui condamne les actes de solidarité. Alors que les avocats du prévenu ont décidé de faire appel, il lui demande quelles actions il serait possible d'entreprendre afin de veiller à ce que Domenico Lucano puisse être jugé pour les faits qui lui sont reprochés et bénéficier d'un procès équitable, sans ingérences politiciennes.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du covid sur le réseau pharmaceutique. Les pharmaciens se sont retrouvés en première ligne depuis le début de la crise du covid et ont fait preuve d'un réel investissement dans la lutte contre la pandémie. Les aménagements nécessaires pour effectuer les tests, les vaccins, le respect des conditions sanitaires, ont exténué une grande partie de la profession. Dès le début de la crise, les professionnels ont dû composer avec la pénurie des masques. Depuis le début de l'année 2022, suite à l'explosion du nombre de contaminations, les pharmaciens doivent faire face à un afflux très important de demandes de tests et de vaccinations. Ils subissent donc de plein fouet l'impréparation du Gouvernement. La situation s'est révélée d'autant plus difficile pour les pharmaciens et leurs collaborateurs dans les secteurs où la désertification médicale est avancée. Les prises de décisions successives de l'exécutif, sans aucune concertation préalable, ont été vécues comme un véritable manque de considération. À l'heure où les négociations de la nouvelle convention nationale pharmaceutique ont débuté, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à l'alerte des réseaux pharmaceutiques.
M. Michel Larive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement spécialisé (PIAL) et leur évaluation. Le 18 juillet 2018, le Gouvernement présentait son projet de création des PIAL visant à organiser les dispositifs d'accompagnement en pôle au sein des établissements scolaires. D'après une enquête menée par la SNALC le 13 septembre 2021, il existe une grande disparité en fonction des académies dans la façon dont les PIAL sont mis en œuvre. Il conviendrait dans un premier temps de distinguer les établissements urbains des établissements ruraux, dans lesquels les conditions de travail sont bien différentes considérant en particulier les distances que doivent parcourir les AESH. Les PIAL exigent une grande capacité de mobilité et d'adaptation des AESH du fait des changements de classes récurrents, dont le personnel est le plus souvent averti tardivement. Ces changements impliquent souvent la gestion de types de handicap différents et nécessitent d'intégrer des équipes éducatives différentes. Ces conditions de travail exigeantes génèrent chez beaucoup d'AESH une fatigue supplémentaire et un sentiment de déconsidération. Il semble que la généralisation des PIAL conduit à une mutualisation excessive du travail des AESH. Or cette mutualisation a pour conséquence une dégradation des conditions de travail et de la qualité de l'accompagnement pour les élèves en situation de handicap, qui souffrent d'un manque de stabilité lorsqu'ils sont suivis par plusieurs personnels différents. En corollaire, les temps de trajets ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail et ne figurent pas dans leur emploi du temps. Il aimerait savoir quelles procédures d'évaluations des PIAL le Gouvernement a mis en place et quels sont les premiers éléments d'analyse concernant l'effet des PIAL sur la prise en charge et l'accompagnement des élèves en situation de handicap à l'école.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recettes de la journée nationale des solidarités, suite à une sollicitation de l'association Contribuables associés. Instauré le 30 juin 2004 par la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, cette journée concerne tous les actifs. Elle met en place une journée de 7 heures de travail précédemment non travaillée, afin que les employeurs puissent assurer une participation financière, à hauteur de 0,30 % de la masse salariale brute. Les modalités sont fixées par convention, accord d'entreprise, ou par accord de branche. À défaut, c'est l'employeur qui en définit les modalités, après consultation du comité social et économique. La somme collectée soutient la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Il lui demande si les fonds récoltés sont bien fléchés sur ce dispositif et, si oui, il souhaiterait des précisions.
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des fonctionnaires détachés du lycée franco-hellénique d'Athènes. En opposition avec les règles élémentaires de courtoisie internationale et de respect mutuel entre États souverains, les professeurs de ce lycée ont reçu des redressements fiscaux par l'État grec après 57 ans d'exemptions. Ces redressements concernent la période 2014-2021, ce qui conduit à des sommes très importantes, qui pénalisent et handicapent lourdement les fonctionnaires français. Cela se fait à l'encontre des usages du droit international et contrevient au principe qu'un même revenu ne peut être imposé deux fois, la France ayant déjà imposé ces fonctionnaires. Les relations fiscales des deux États sont définies par l'article 14.1 de la convention fiscale entre la France et la Grèce, qui stipule que c'est l'État payeur qui impose exclusivement. L'article 21 B décrit que l'État grec peut imposer les fonctionnaires français sous certaines conditions, mais il ne l'avait jamais fait avant 2020. Le changement d'interprétation s'est effectué sans aucun préavis. Une nouvelle convention est en cours de rédaction et les fonctionnaires détachés espèrent obtenir satisfaction. Suite à une pétition, la sous-commission aux affaires fiscales et la commission des pétitions du Parlement européen ont demandé à la Commission européenne une enquête préliminaire. Les négociations menées à ce sujet jusqu'à présent n'ont conduit qu'à des facilités de paiement, alors qu'elles font déjà partie intégrante du droit grec. Il lui demande ce qu'il pense de cette situation et comment il compte agir concrètement pour exiger le respect des principes élémentaires du droit international et sortir ces fonctionnaires français de cette situation difficile.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation difficile dans les filières STAPS à l'université. Le 24 novembre 2021, une nouvelle mobilisation nationale des étudiants et professeurs dénonçait le manque de moyens dans la filière. Alors qu'elle jouit d'un succès de plus en plus important, avec un bon taux d'insertion professionnelle des diplômés, les conditions d'enseignements ne cessent de se dégrader. D'une part, le nombre d'étudiants a augmenté de 100 %, passant de 33 000 à 66 000, tandis que le nombre de professeurs d'uniquement 30 % depuis 2009. Ce manque d'effectifs conduit à un nombre trop important d'étudiants dans les amphithéâtres, mais aussi en travaux dirigés avec parfois une soixantaine d'élèves par cours. Pour compenser ce besoin en professeurs, les facultés ont régulièrement recours aux vacataires, entraînant une rupture d'égalité dans la profession. Les installations sportives, nécessaires à l'enseignement, sont souvent vétustes ou obsolètes. Certains cours ont lieu dans des préfabriqués. La loi ORE de mars 2018 avait pourtant promis une enveloppe de 13,4 millions d'euros pour la filière, en échange de l'augmentation de la capacité d'accueil. Cependant, avec l'autonomisation des universités, cette somme s'est retrouvée fléchée ailleurs par les conseils d'administration. Finalement, les syndicats étudiants estiment qu'uniquement la moitié de la somme a été investie dans les STAPS. Une telle situation met en danger l'avenir de la filière dans l'enseignement public. Il lui demande s'il va prendre des mesures fortes et urgentes pour garantir la réussite de la filière STAPS à l’université.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation précaire des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les grilles salariales des AESH sont très basses et témoignent d'une certaine précarité. Les possibilités d'évolution de carrière dans ce métier sont maigres, bien que les missions confiées aux AESH soient absolument nécessaires pour améliorer l'égalité d'accès à l'école des personnes en situation de handicap. Les syndicats et le personnel expliquent depuis des années que le manque d'attractivité de la profession provient notamment de la difficulté pour les AESH à obtenir une stabilité financière et des perspectives d'évolution. Tout d'abord, les délais pour obtenir une embauche en CDI sont anormalement longs. Il faut au moins 6 ans à un AESH pour obtenir son premier CDI, après généralement deux CDD de 3 ans. La moyenne s'établit plutôt à 11 ans avant d'obtenir cette stabilité. Pour un temps complet, ce qui est rare, la rémunération de l'AESH varie de 1 520 euros bruts par mois (environ 1 240 euros nets) au 1er échelon à 1 700 euros bruts par mois (environ 1 390 euros nets) au 8e échelon. Cette situation ne permet pas aux AESH de vivre sereinement de leur métier. De plus, le décret du 23 août 2021 institue un reclassement sur l'échelle indiciaire selon l'ancienneté et le type de contrat à partir du 1er septembre 2021. Se pose désormais la question de la rétroactivité de ce reclassement. En effet, certains rectorats accusent un retard important dans la mise à jour des reclassements, qui aurait dû être effectuée avant le 1er septembre 2021, et ils n'ont procédé à aucun rattrapage de salaires lors de l'application du décret. À tout cela s'ajoute également une non-prise en compte des contrats de droit privé dans le calcul de l'ancienneté, notamment pour les professionnels ayant commencé par des contrats aidés, ce qui produit des inégalités salariales entre des personnes disposant pourtant d'une ancienneté similaire. À l'aune de ces éléments, il aimerait savoir par quels moyens le Gouvernement prévoit de rendre ce métier d'AESH plus attractif et quelles revalorisations il envisage.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de mesures de soins psychiatriques sous contrainte en Ariège. Les statistiques de ces mesures ont largement augmenté dans le département durant l'année 2020. Selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-1 du code de santé publique, il existe deux possibilités de mesure de soins sous contrainte permettant d'écarter la nécessité d'un double certificat médical : les mesures d'urgence ou de péril imminent. Dans le département, ces deux types d'admissions représentent 84 % des soins sous contrainte alors qu'elles sont censées être exceptionnelles. La Commission des citoyens pour les droits de l'homme s'est vu refuser l'accès aux documents administratifs concernant plusieurs établissements, malgré un avis positif de la Commission d'accès aux documents administratifs. Il lui demande si, au vu des informations fournies, il envisage de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes admises dans ces établissements.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux. 8,3 millions de personnes sont concernées par ce statut d'aidant familial. Parmi elles, on comptabilise, en 2019, 4 millions de proches aidants auprès des seniors à domicile, dont 40 % sont actifs. Face au vieillissement de la population, il est envisageable que ce nombre augmente dans les années à venir. 70 % des salariés en entreprise déclarent en 2020 qu'ils deviendront probablement aidant familial dans les 5 ans à venir. Il s'agit donc d'une question sociétale importante, qui touche de près les Français et qui va prendre de plus en plus d'importance dans les années à venir. La loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement a établi un statut pour ces aidants familiaux. Elle ouvrait ainsi un droit au répit et aux congés sous différentes conditions. Les possibilités d'améliorations sont encore nombreuses. En 2020 sortait un livre blanc « Aider et travailler » qui propose un état des lieux des conditions des aidants. Parmi les résultats, on remarque que 50,2 % des aidants sans emploi accusent des difficultés à retrouver un travail à cause de « l'aidance ». Une proportion similaire concerne les aidants en entreprise, qui considèrent que leur « aidance » pose des difficultés pour maintenir leur emploi. Les pistes d'améliorations sont nombreuses : un soutien au retour à l'emploi des aidants, permettre une amélioration des aménagements du temps de travail dans les entreprises, pousser à introduire cet enjeu dans les négociations d'entreprises, favoriser les garanties complémentaires assurant une sécurité sociale complète, créer une allocation dédiée aux aidants. Il lui demande quelles sont les voies d'amélioration envisagées pour le statut des aidants familiaux.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères la nécessité pour la France de quitter l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, la seule alliance militaire intégrée au monde. Ses membres cumulent plus de la moitié des dépenses militaires mondiales : 1 035 milliards de dollars en 2020 dont 731 pour les seuls États-Unis d'Amérique. Elle aurait dû disparaitre à la fin de la Guerre froide. Elle n'a au contraire eu de cesse depuis 30 ans de s'étendre et de vouloir justifier son existence, au risque d'exacerber les tensions. Entérinée sommet après sommet, l'extension permanente de ses champs d'action a amené l'OTAN à intervenir dans les Balkans, en Afghanistan, en Libye etc., sans garantir la paix dans le monde et la propre sécurité de la France. Désormais, l'alliance vise la Chine, pointée comme un « défi systémique ». Cet outil d'inféodation aux États-Unis suit les priorités fixées par ces derniers. Or la France ne partage ni les intérêts stratégiques ni la vision du monde des États-Unis d'Amérique. Elle n'a aucun intérêt à se ranger dans un « bloc » belliciste contre la Chine et la Russie. La France a au contraire tout intérêt à parler de sa propre voix. C'est dans ce but, et pour éviter qu'elle soit mécaniquement impliquée dans un conflit qu'elle n'aurait pas souhaité, qu'en 1966 le Général de Gaulle a retiré le pays du commandement intégré de l'OTAN. À l'époque, les atlantistes avaient garanti l'affaiblissement de la France. Au contraire, la diplomatie non-alignée qui s'en est suivie lui a permis de voir son influence progresser. Le retour en 2009 dans le commandement intégré a été une erreur. D'autant que dans le monde actuel, l'alignement sur les logiques de bloc a encore moins de sens que lors de la Guerre froide. On peut aussi légitimement se poser la question des alliances stratégiques de la France, lorsqu'on subit le revers humiliant que lui ont infligé le Royaume-Uni, les USA et l'Australie, trois de ses plus grands alliés, lors de la rupture de contrat de partenariat stratégique et militaire, concernant la vente de sous-marins à l'Australie. Les alliances sont de plus en plus aléatoires, les contextes régionaux de plus en plus changeants, les défis communs, comme le changement climatique, de plus en plus pressants. La France jouit dans ce contexte d'un atout décisif qui est sa présence sur tous les océans. Son économie, sa souveraineté militaire, sa capacité à intégrer des coalitions sous mandat onusien, sa géographie et son rayonnement scientifique et culturel, en font une puissance mondiale. Il lui demande comment le France peut concilier, comme le souhaite le Président de la République et sa majorité, la création d'une politique de défense européenne, avec l'intégration de ces mêmes armées européennes au sein de l'OTAN, sous la férule des États-Unis, qui n'ont eu de cesse, depuis le début du concept, de vouloir saborder toutes tentatives de construction d'une autonomie stratégique européenne.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réintroduction des castors en Ariège. Diverses associations de défense de la biodiversité militent pour la réintroduction de l'animal dans le département. Des conférences de sensibilisation ont déjà cours au sein d'évènements tels que « Ariège en bio ». Les castors y sont présentés comme un maillon fort de la biodiversité de par leurs actions sur l'environnement, notamment les cours d'eau pollués, en favorisant les zones humides et limitant l'effet des crues. Le Comité écologique ariégeois et les associations ont déjà identifié quatre cours d'eau susceptibles d'accueillir des familles de castors. Cependant, ce projet de réintroduction inquiète les propriétaires forestiers privés. Ils anticipent des conséquences néfastes comme des pertes financières dues à la consommation et aux constructions des castors, ainsi que des problèmes de sécurité dû à la présence de l'animal et notamment la chute des arbres fragilisés. Ces propriétaires estiment donc qu'ils ne sauraient être tenus responsable des dommages causés par la réintroduction et que leur présence peut engager des compensations financières. Il lui demande si le ministère étudie ce projet de réintroduction des castors et si, le cas échéant, des dispositions ont été établies pour compenser les éventuels dommages que cela pourrait entraîner.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement du traitement pour les migraineux. La migraine n'est pas une pathologie anecdotique. Quand elle est chronique, elle entraîne de réelles difficultés pendant plusieurs jours par mois et peut conduire à un absentéisme régulier. Difficiles à soigner, les traitements actuels se révèlent peu efficaces dans la plupart des cas. De nouveaux traitements, à base d'anticorps Anti CGRP, ont récemment été développés par l'industrie pharmaceutique et ont montré une certaine efficacité. A la différence de nombreux pays limitrophes, la France n'a pas accepté que ces anticorps bénéficient d'un remboursement, malgré l'autorisation de mise sur le marché. Depuis le 26 Mars 2021, un anticorps est commercialisé dans les pharmacies au tarif de 245 euros la dose, sachant qu'il faut trois doses au minimum, mais n'est toujours pas ouvert au remboursement. Le coût de la prise en charge par les finances publiques des arrêts de travail à répétition, dus aux pathologies migraineuses, excèdent largement le coût que représenterait le remboursement des traitements par la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte instaurer le remboursement des anticorps concernés.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la menace qui pèse sur le droit de réparation fondamental des anciens combattants. L'Union des associations françaises d'anciens combattants (UFAC) s'en inquiète particulièrement. Ce droit fait partie des mesures mises en place par la Nation pour ceux qui ont combattu pour elle. C'est un droit inaliénable et non une aide sociale. Or le point de pension militaire d'invalidité souffre d'une stagnation depuis près de 16 ans, conduisant à une perte effective de pouvoir d'achat des pensionnés militaires. La commission tripartite, dans son rapport de fin mars 2021, envisage que le rattrapage de ce point ne se fasse que depuis 2017. Cela est perçu comme une menace du droit de réparation. À cela s'ajoute l'émergence du « forfait patient urgence », qui consiste à faire payer un forfait en cas de consultation aux urgences d'un pensionné militaire non hospitalisé. Le droit de réparation ne saurait se voir ainsi détricoté en le faisant rentrer dans le droit commun. Au contraire, en vertu de la Nation reconnaissante, il serait souhaitable d'effectuer un certain nombre d'avancées pour les proches des anciens combattants, comme la demi-part fiscale des veuves conjoint-survivant à partir de 74 ans, une pension du conjoint survivant du grand invalide et l'attribution d'une retraite des combattants pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, victimes de la barbarie nazie. Il aimerait savoir si elle partage les orientations de la commission tripartite, qu'elle lui dise si elle est disposée à rattraper l'indice PMI depuis 2005 et quelles pistes elle envisage pour améliorer les conditions de vie des proches des anciens combattants.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des difficultés informatiques rencontrées sur le site internet FranceAgriMer, qui ont empêchée de percevoir l'aide au stockage viticole. Le 28 octobre 2020, la FAM détaillait la procédure pour obtenir cette aide. Les démarches s'effectuent exclusivement de façon numérique. Elles consistent en plusieurs étapes: initier la demande, remplir le formulaire, l'enregistrer, puis la valider ultérieurement. Suite à une erreur de manipulation informatique, plusieurs caves de la coopérative agricole des vignerons coopérateurs d'Occitanie, se sont vues refuser la demande de paiement. Cette erreur est très dommageable pour ces viticulteurs qui subissent actuellement des tensions, suite à la diminution du marché et aux conditions climatiques, mettant à mal leurs trésoreries. Le soutien financier que constitue cette aide devient nécessaire, d'autant plus que ces coopératives jouent un rôle d'amortisseur social dans la crise économique due à la covid. Un premier recours a été effectué le 24 septembre 2021, mais n'a pas été gratifié d'une réponse. M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte entreprendre afin que tous les bénéficiaires de l'aide au stockage viticole, puissent la percevoir.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants appartenant à la catégorie dite active. Depuis 2010 les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les actifs qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres désignés comme sédentaires. Dans le secteur hospitalier, les soignants, qui sont historiquement de catégorie active, se sont vu imposer un droit d'option (en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes). Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité, comme la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients et accepter une simple réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Lors du choix d'option, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000 soignants) ont accepté un certain écart salarial avec ceux de la catégorie sédentaire. Mais celui-ci ne cesse d'augmenter au fil des réformes. Désormais, les nouveaux recrutés sont directement placés en catégorie sédentaire, ce qui fait des soignants restés en catégorie active une espèce en voie d'extinction, pour ainsi dire. En juillet 2020, les accords du Ségur entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Mais en réalité, il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, est passé, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points. De plus, ces nouvelles grilles n'intègrent pas automatiquement l'ancienneté dans l'échelon et la progression dans la carrière est ralentie. De fait, les soignants concernés constatent qu'il y a désormais plus d'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active : 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités, alors que l'écart entre ces derniers et les aides-soignants diminue à 86 points. Par ailleurs, les diplômes tendent à être dévalorisés : les infirmiers en catégorie active ont été rangés avec les aides-soignants dans le même nouvel espace statutaire B. De plus, un aide-soignant additionne des primes que les infirmiers n'ont pas, notamment en EHPAD (prime de sujétion soit 10 % du traitement indiciaire brut, prime grand âge de 118 euros et prime forfaitaire), ce qui réduit encore l'écart salarial. Pourtant la plupart de ces soignants dits « actifs » bénéficient d'une longue expérience, qu'ils s'attachent souvent à transmettre aux plus jeunes. Or la transmission de leur expertise et de leurs savoir-faire sur le terrain sont incontestablement une valeur ajoutée pour le service public de santé, qui est d'ailleurs reconnue par la hiérarchie. Or paradoxalement, dans cette catégorie de soignants, la valeur des diplômes décline, alors qu'ils ont les mêmes diplômes que ceux de leurs collègues sédentaires. Ce mépris pour les catégories active est renforcé par le fait que dans le cadre d'un faux droit de remords, les soignants actifs peuvent intégrer la catégorie sédentaire s'ils passent un concours sur titre. Les professionnels concernés considèrent ce concours comme une insulte. Ils estiment qu'ils n'ont plus à justifier de la valeur de leur diplôme et encore moins de celle de leurs compétences. Il lui demande d'une part s'il compte respecter les accords signés en 2020, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion pour les actifs et les sédentaires et d'autre part s'il compte s'assurer du maintien des acquis garantis à l'époque par sa prédécesseuse Mme Roselyne Bachelot.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité des enseignants des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). M. le député a en effet été récemment interpellé par le collectif pour des conditions dignes et égalitaires des enseignants en écoles d'architecture qui, dès la nomination de Mme Roselyne Bachelot en juillet 2020, avait pris soin d'informer cette dernière sur ce désagrément majeur. Ce sujet constitue un facteur de crispation politique depuis au moins trois décennies, puisque qu'une question écrite sur le sujet avait déjà été rédigée par un sénateur socialiste en 1997 ! En 2018, le ministère de la culture annonce un nouvel élan pour les ENSA, avec la publication de plusieurs décrets, dont l'un vise à créer un statut d'enseignant-chercheur en école d'architecture. Néanmoins, cette nouveauté statutaire ne répond que très partiellement au problème, puisque, actuellement, les contractuels et vacataires représentent 50 % des enseignants en ENSA. Titulaires d'un diplôme de niveau bac + 3 à doctorat, ces derniers semblent être les seuls employés de la fonction publique de catégorie A à être rémunérés au taux du SMIC mensuel, ce même après plusieurs décennies d'expérience. De même, de nombreux enseignants non concernés par le décret n° 2018-105 portant réforme du statut des enseignants en ENSA déplorent n'avoir jamais bénéficié d'une évolution de carrière, ni d'une prise en compte de leur expérience et de leur qualification, ce en opposition au décret n° 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. On lit également, dans la lettre des enseignants contractuels et vacataires en ENSA, signée à ce jour par 547 personnes et transmise à Mme la ministre de la culture en juillet 2020, de nombreux témoignages faisant état d'une forme de mépris, de déconsidération, de salariat déguisé, de la part de l'institution publique. Par conséquent, on constate aisément que les précaires de l'enseignement en ENSA constituent délibérément une variable d'ajustement et c'est à ce prix que fonctionne à moindre coût l'enseignement de l'architecture et de l'urbanisme en France, comme le précise l'auteur du courriel adressé à M. le député. Cette précarisation avancée des enseignants en ENSA s'illustre également par les moyens alloués aux écoles d'architecture par la puissance publique, dont les communautés de directeurs des ENSA ne cessent de dénoncer les dotations insuffisantes. La dépense moyenne par étudiant en 2019 est de 11 530 euros, alors que la profession annonce seulement 7 597 euros en 2017 pour un étudiant en ENSA, soit 35 % de moins. À l'aune de ces éléments et apportant son soutien aux enseignants contractuels et vacataires d'écoles d'architecture qui l'ont sollicité, il l'appelle donc à prendre en compte les revendications de la profession et à mettre en œuvre un cadre statutaire et financier à même d'en finir avec la précarité de ces professeurs ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le projet de décret relatif à la surveillance des baignades et les modalités de secours et sauvetage dans les établissements payants. En effet, afin d'endiguer le nombre élevé de noyades en milieu aquatique en France, le Gouvernement avait chargé le ministère des sports de mettre en place un plan de lutte contre les noyades. Ceci se traduit, aujourd'hui, par un projet de décret qui est loin de satisfaire le syndicat des maîtres-nageurs sauveteurs professionnels (SNPMNS). Les mesures envisagées, notamment la possibilité nouvelle offerte aux BNSSA de surveiller les piscines pendant six mois chaque année, de même que la rédaction du POSS par les seuls maîtres-nageurs sauveteurs, seraient à même d'endommager la qualité de surveillance des établissements payants de baignades, fait savoir le SNPMNS. Aussi, ce dernier pointe certaines inquiétudes quant à l'application de ces dispositions sur le terrain : qui rédigera le POSS dans les établissements qui n'ouvriront que six mois l'année, donc potentiellement avec seulement des BNSSA ? Quid des cours de natation et d'aquagym, que seuls les MNS sont habilités à dispenser ? Cette inquiétude du SNPMNS met en lumière, de manière plus générale, la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs depuis une dizaine d'années, due notamment à des conditions de travail qui se détériorent : horaires en coupe, salaire à la baisse surtout dans les piscines privées, mauvais entretien des établissements qui entraînent des maladies professionnelles respiratoires... Par conséquent, M. le député soutient, bien évidemment, l'objectif du ministère, mais en conteste la méthode. Pour lutter contre les noyades, il s'agit de recruter des professionnels bien formés, régulièrement entraînés et qui alternent enseignement et surveillance (ce qui n'est pas le cas des BNSSA) pour une meilleure connaissance de leur milieu d'activité. Il lui demande donc si elle va revenir sur ce projet de décret et mettre en œuvre tous les moyens financiers et humains nécessaires pour répondre à l'objectif de lutte contre les noyades.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application concrète de la période de préparation au reclassement (PPR) issue du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, qui concerne les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. La fédération CGT des services publics de l'Ariège a informé M. le député que, contrairement à ce que semble indiquer la circulaire du 30 juillet 2019, seuls les agents déclarés par le comité médical inaptes à tous les postes disponibles pour leur grade bénéficieraient actuellement de la PPR. Il en résulterait que les agents concernés, bien que pouvant bénéficier des congés définis par l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, n'auraient pas accès à l'accompagnement prévu par le dispositif PPR. Il lui demande de préciser le champ et les modalités d'application de la période de préparation au reclassement et de lui préciser de quels recours disposent les agents de la fonction publique territoriale concernés, dans le cas où ils s'estimeraient lésés du fait de n'avoir pu bénéficier de la PPR.
M. Michel Larive interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le taux de natalité et des politiques publiques concernant les familles en France. Il est établi que le nombre des naissances a considérablement chuté depuis 2010. Les spécialistes l'expliquent par une diminution globale de la fécondité et une baisse du nombre de femmes en âge de donner naissance à un enfant. Parallèlement à ces phénomènes structurels, l'évolution des politiques publiques en matière d'accompagnement et d'aide aux familles explique aussi pour partie cette décroissance du taux de natalité. La diminution du montant de certaines aides, le durcissement des conditions d'éligibilité à celles-ci et les baisses successives du quotient familial ne sont certainement pas de nature à encourager les familles à faire plus d'enfants. Une étude commandée par l'Union nationale des associations familiales parue en juillet 2020, sous le titre « Évolution du niveau de vie des ménages selon leur nombre d'enfant(s) entre 2008 et 2018 », montre notamment que plus les couples avaient d'enfants et plus ils étaient impactés par les mesures socio-fiscales mises en œuvre sur cette période. Ce n'est pas par hasard si, dans un sondage AFC/IFOP paru en mars 2019, un Français sur trois affirmait que la dégradation de la politique familiale l'avait amené à renoncer à avoir un enfant supplémentaire. Il lui demande d'une part quelle est son appréciation des éléments exposés ci-dessus concernant l'évolution de la natalité en France et ses causes et d'autre part quelle sont les mesures qu'il envisage de prendre pour inverser la courbe des naissances.
M. Michel Larive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie et la flambée des prix dans la filière bois, mais surtout, sur les exportations massives de grumes des forêts françaises vers l'Asie. M. le député a en effet été sollicité par la Fédération nationale du bois (FNB), interloquée, comme plus de 9 000 signataires d'une pétition lancée mi-juin 2021 par les professionnels du secteur (scieries, menuisiers, artisans, fabricants de parquets...) et relayée à l'échelle européenne, par le laisser-faire des pouvoirs publics. Il s'agit pourtant, littéralement, d'une prédation de la ressource forestière française et européenne par des pays comme la Chine, a fortiori depuis que la présidence russe vient d'ordonner, avec raison, un embargo sur l'exportation des ressources sylvicoles de la Russie (70 % du bois russe était jusqu'à présent exporté vers la Chine). Dès lors, la filière bois française fait face, d'une part, à de profonds remous économiques, préjudiciables à terme pour son avenir. La fragilité de la filière ne date pas d'hier, puisque, malgré la présence de forêts sur un tiers du territoire (16,9 millions d'hectares, quatrième superficie européenne), la filière bois représente un déficit commercial de 7 milliards d'euros. 80 % du bois consommé en France est en effet importé. Mais, ces derniers mois, la hausse des prix du bois d'œuvre s'élève à + 130 % et de nombreux artisans sont contraints d'annuler des chantiers, faute de matière première à un prix correct. Ce, alors même que l'activité de construction et de rénovation de logement progresse de 11 % cette année. De plus, la FNB indique qu'un chêne sur trois récolté en France part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire français. La filière craint une augmentation des exportations vers la Chine dans un contexte de forte tension sur le marché de bois d'œuvre, conduisant à terme les scieries françaises à devoir brider leur production à 75 % de leur capacité. 90 % des scieries chêne manquent déjà d'approvisionnement. À cette gabegie économique s'ajoute, d'autre part, une aberration écologique. M. le ministre n'est pas sans savoir que le bois constitue une véritable pompe à carbone. Le chêne, par exemple, stocke 1,2 tonne de CO2 par mètre cube durant sa croissance. Or, lorsque l'arbre est transformé en Asie et non en France, le transport génère 1,3 tonne de CO2/m3, le solde est donc négatif. Dernier point : obnubilée par sa vision libre-échangiste, la Commission européenne indique attaquer la Russie à l'OMC pour lever l'embargo de cet État sur sa filière bois, mais ne semble aucunement se préoccuper de la crise actuelle sylvicole sur son sol. Or comme le déclare avec raison la FNB, « le temps économique et écologique n'est pas compatible avec le calendrier juridique de l'OMC ». Par conséquent, se joignant à la FNB, aux syndicats signataires de la pétition, ainsi qu'à l'ensemble de la filière bois, M. le député appelle donc urgemment M. le ministre à prendre les mesures qui s'imposent, visant à protéger l'industrie sylvicole française. Il semble crucial de sortir du carcan du libre-échange et du tout-marché et de mettre en place des mesures protectionnistes, type embargo. Il en va du soutien économique de toute une filière, de la durabilité environnementale, ainsi que de la souveraineté nationale. Il lui demande ses inetentions à ce sujet.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération des réalisateurs dans le domaine audiovisuel. Lors d'un récent déplacement au festival de Cannes, M. le député a rencontré le SNTPCT (Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision), dont les représentants lui ont présenté les revendications du secteur. Des négociations entre les organisations patronales de producteurs et les syndicats de réalisateurs et techniciens audiovisuels, jusqu'ici infructueuses, sont menées depuis 2006 en vue de la création d'un salaire minimum conventionnel pour les réalisateurs. Le SNTPCT avance, avec raison, que les réalisateurs sont ceux qui dirigent une équipe, devant être par conséquent au sommet de la hiérarchie professionnelle et de celle des salaires. Pourtant, il a été remonté à M. le député plusieurs cas où, par exemple, le salaire d'un photographe audiovisuel est supérieur à celui du réalisateur. Ceci s'explique notamment par la tendance des producteurs de films et documentaires à tirer profit de la « double casquette » du réalisateur (à la fois salarié et titulaire du droit d'auteur sur son œuvre), pour justifier une rémunération prise dans sa globalité et ainsi l'absence d'un salaire minimum pour le réalisateur. Or, comme relevé dans un rapport de la mission d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques (2013, présenté par M. Jean-Patrick Gille, député), le droit d'auteur et le salaire ne peuvent être confondus, dès lors que le réalisateur est placé sous l'autorité hiérarchique du producteur. Ce dernier use et abuse en effet de l'écart de taux de cotisations sociales, plus faibles sur les droits d'auteur que celles sur les salaires. Par ailleurs, de manière plus générale, cette extrême disparité des rémunérations est particulièrement vraie en ce qui concerne les documentaristes audiovisuels. Comme le montre une étude menée conjointement par l'Addoc (Association des cinéastes documentaristes) et la Scam (Société civile des auteurs multimédia) en septembre 2020, la rémunération des documentaristes pour un film de 52 minutes est largement disparate, pouvant aller de 2 900 euros à 26 950 euros, avec une moyenne de 12 326 euros. Pourtant, le temps de travail moyen déclaré est de sept semaines (trente-quatre jours). L'étude note également une moindre rémunération du documentariste pour un film diffusé sur une chaîne payante (8 142 euros) que pour une chaîne publique nationale (18 446 euros), ainsi qu'une moindre rémunération des femmes, alors qu'elles représentent un tiers des documentaristes. À l'aune de ces éléments, M. le député appelle donc Mme la ministre à prendre toutes dispositions nécessaires visant à faire cesser le flou entre droit d'auteur et salaire savamment entretenu par certains producteurs au détriment des réalisateurs. Il lui demande également si elle va agir pleinement en faveur d'un salaire minimum conventionnel pour les réalisateurs du secteur audiovisuel, en veillant à ce que ce nouveau grade ne soit pas un nivellement par le bas aux dépens des autres professions de l'audiovisuel.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture à propos d'une demande syndicale de modification de la convention collective de la production cinématographique, pour la création d'un poste de deuxième assistant son. Lors de ses récents déplacements aux festivals de Cannes et d'Avignon, M. le député a en effet rencontré le syndicat des techniciens (SNTPCT), dont les représentants lui ont fait part de leurs doléances. Une demande également portée par l'Afsi et le SPIAC-CGT, renforcée par une pétition intraprofessionnelle aux quelque 500 signatures. Nombre de professionnels du secteur (que ce soit pour le long métrage cinéma, les films publicitaires, etc.) témoignent en effet d'une charge de travail de plus en plus lourde au fil des années, dans des équipes son qui ne restent souvent composées que de deux personnes. Cette dégradation des conditions d'exercice s'explique avant tout par des évolutions techniques dans le domaine du son, qui renforce le nombre de tâches à effectuer et le travail de synchronisation. Augmentation du nombre de pistes d'enregistrement, utilisation généralisée de micros HF sur les comédiens, hausse du nombre de retours d'écoute : tout cela nécessite selon les syndicats du secteur la création d'un poste de deuxième assistant son tournage. Ceci permettra notamment de répondre aux défaillances du système actuel, parfois à la limite de la légalité, par exemple le recours à des stagiaires conventionnés qui n'ont pas à occuper un poste de travail devant normalement être occupé par un salarié. Il s'agit également, parfois, du recrutement d'un technicien engagé sous un titre inapproprié, d'assistant ou d'ingénieur. De manière générale, les techniciens du son ne s'estiment pas dûment rémunérés au regard des tâches accomplies. Par conséquent, M. le député se joint aux revendications de la profession et soutient la création d'un poste de deuxième assistant son. Il demande à Mme la ministre si elle a déjà initié des démarches en ce sens avec l'ensemble des professionnels concourant à la rédaction de la convention collective de la production cinématographique. Il lui demande également si elle entend prendre en compte les doléances de syndicats des techniciens du son et agir pour une amélioration des conditions de travail de ces derniers.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus du renouvellement par la commission de certification de France compétences des titres professionnels pour les praticiens de shiatsu. M. le député a été contacté par les représentants en région Occitanie du syndicat professionnel du shiatsu (SPS), qui s'inquiètent que cette pratique médicale alternative n'apparaisse plus au titre du registre national des certifications professionnelles (RNCP). Après un premier refus en juin 2020, le SPS a retravaillé son dossier de renouvellement en tenant compte des critères établis par France compétences. Il a dénoncé toutefois que ce jeune organisme ait perdu sa tâche de prospective et de conseil au service de leur profession, sachant qu'à l'heure actuelle, celle-ci est dépourvue de branche professionnelle. Suite à un nouveau refus, dont le SPS a pris connaissance en mars 2021, le syndicat avance un certain nombre de problèmes, tant sur la forme que sur le fond. Au-delà du manque d'accompagnement pointé ci-dessus, l'organisation syndicale explique que « lorsque qu'un refus est notifié, l'organisme n'a comme unique possibilité que de refaire sa copie sans avoir forcément tous les éléments à sa disposition pour l'améliorer ». Sur le fond, le SPS s'interroge sur le fait que France compétences aurait outrepassé ses prérogatives, et accuse l'organisme d'avoir interprété ou extrapolé des textes législatifs à sa guise. Au lieu de soutenir l'émergence des quelque 2 500 praticiens de shiatsu, France compétences tendrait à remettre en cause leur existence et la pérennité des organismes de formation rattachés. Pourtant, le SPS défend la qualité de son dossier, reconnu par l'instructrice ainsi que par un audit complémentaire. Il souligne le rôle d'un syndicat professionnel qui, depuis dix ans, travaille à donner un cadre au métier : code de déontologie, partenariat avec la Miviludes, charte de l'adhérent et pour le respect des règles administratives (RGPD, médiation, facturation). Au vu des éléments évoqués ci-dessus, et tenant compte du fait que le shiatsu constitue au Japon notamment une médecine complémentaire reconnue dès 1955 par le ministère de la santé, il l'appelle donc à se pencher sur ce dossier et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que soit renouvelé le titre professionnel RNCP des praticiens de shiatsu.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation financière des professionnels du handicap et du social, suite au Ségur de la santé. Deux organismes professionnels l'ayant contacté font savoir qu'en dix ans, le pouvoir d'achat des salariés du secteur a diminué de 25 % et que nombre de ces derniers doivent se contenter du SMIC pour vivre. Ces professionnels ont pourtant été et demeurent toujours en première ligne durant la crise sanitaire : en Occitanie par exemple, ce sont 55 000 salariés qui se sont mobilisés au quotidien pour assurer les soins et l'accompagnement quotidiens des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de jeunes placés à l'aide sociale à l'enfance. L'annonce du Ségur de la santé en 2020, esquissant des revalorisations salariales pour l'ensemble des professionnels de la santé et du social, avait fait naître moult espoirs, mais finalement ceux-ci ont été douchés par le choix de revalorisations concentrées uniquement sur les personnels du secteur public et des EHPAD. Face aux mobilisations des salariés du secteur, le Gouvernement avait certes mandaté en début d'année 2021 une commission, afin d'envisager des revalorisations salariales élargies, mais cela ne concernerait finalement que trois à six métiers. Dès lors, l'équité entre l'ensemble des professionnels de santé, du social et du médico-social constitue un élément essentiel. Des revalorisations salariales uniquement concentrées sur certains métiers, dont l'engagement a fait l'objet d'une importante couverture médiatique durant la crise sanitaire, ne sont en aucun cas justifiées. Ces discriminations amènent déjà, sur le terrain - ce que rapportent les organismes qui ont sollicité M. le député - à des démissions et de fortes difficultés pour recruter et remplacer les salariés absents. Il l'appelle donc à prendre toutes mesures nécessaires visant à un rééquilibrage salarial équitable entre l'ensemble des professionnels de santé, du social et du médico-social.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le service « sacs de livres », proposé pour les éditeurs d'ouvrage par La Poste. M. le député a en effet été sollicité par un éditeur auvergnat, qui témoignait dans sa requête de ses griefs concernant la disparition programmée d'un tel service par l'opérateur majeur du service postal public. La promotion tarifaire « sacs de livres », résultat d'un accord entre le ministère de la culture et les organisations professionnelles de l'édition et de la librairie, permet en effet aux éditeurs d'envoyer leurs ouvrages à moindre coût. Ce service bénéficie également aux librairies, dont la rentabilité est peu élevée a fortiori après plusieurs mois de fermeture administrative. Il permet de ne pas payer de frais de port lors de la réception des commandes d'ouvrages. Or le service « sacs de livres » tend à disparaître des offres préférentielles destinées aux éditeurs par La Poste. Il ne figure déjà plus dans le catalogue des offres. Il s'agit d'un véritable recul pour le secteur du livre, que dénoncent les organisations professionnelles du secteur. Ce choix du groupe La Poste s'inscrit, de manière plus générale, dans une réorganisation complète des tarifs de l'opérateur postal, aux dépens des éditeurs et libraires. Il en est ainsi, par exemple, des modifications effectuées en 2018 sur le tarif « livres et brochures », qui a considérablement augmenté les frais d'envoi à l'étranger des livres en français et sur lequel M. le député avait aussi interrogé le ministère de la culture. Il faut prendre en compte également la concurrence féroce que livrent certaines entreprises comme Amazon, à l'encontre des libraires, qui ne peuvent suivre la même politique tarifaire pour leurs envois postaux. Le Président de la République n'a pas manqué de le souligner dans une de ses récentes déclarations. M. le député, se joignant aux revendications des éditeurs et librairies indépendantes et rappelant que le livre n'est pas un produit comme les autres, demande à Mme la ministre de la culture de se saisir du sujet et de garantir aux professionnels la préservation et l'amélioration du service « sacs de livres ». À moyen terme, il conviendrait également d'envisager un tarif postal spécifique pour le livre, voire l'inscription d'une nouvelle mission de service public pour La Poste concernant l'envoi de livres, à l'image de la distribution de la presse, dûment compensée financièrement par l'État. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur de la situation sanitaire en milieu carcéral à Bahreïn. En effet, sollicité par plusieurs ONG de défense des droits humains (dont Salam for Democracy and Human Rights ) et informé par plusieurs articles de presse, M. le député s'inquiète de la récente propagation du virus covid-19 dans plusieurs prisons de Bahreïn, en particulier la prison de Jaw. Selon les autorités du pays, seules trois personnes auraient été infectées par le coronavirus dans cet établissement carcéral. Mais selon les dires des ONG, consolidés par plusieurs témoignages sur le terrain, ce sont en réalité plusieurs dizaines de cas de contamination, créant ainsi un foyer dans un milieu fermé et non adapté au respect des mesures barrières. Par là même, il s'agit de mettre en cause la surpopulation carcérale dans les prisons de Bahreïn : dans celle de Jaw, le taux d'occupation est ainsi de 300 % (1 200 prisonniers pour 400 places). Il s'agit également de condamner l'absence de transparence et d'action des autorités bahreïniennes. Malgré l'aménagement de peine dont ont bénéficié ces derniers jours 166 prisonniers de Jaw (ils termineront leur peine sous surveillance électronique), la situation sanitaire en milieu carcéral ne fait que se détériorer, les cas de covid-19 se multiplient et récemment par exemple, un patient est décédé faute d'avoir pu recevoir un traitement médical décent et adapté à ses problèmes de santé. Enfin, ces derniers jours également, les autorités policières ont convoqué un certain nombre de citoyens pour avoir manifesté pacifiquement et demandé la libération d'une partie des détenus, avant de les relâcher. Ce, en prenant soin d'abord de les forcer à signer, pour une partie d'entre eux, un document attestant de leur engagement à ne pas manifester pacifiquement. Il l'appelle donc à prendre position, afin que la France agisse au niveau diplomatique pour exiger de Bahreïn qu'il favorise l'accès de tous les détenus à des soins appropriés contre le covid-19 et qu'il libère un certain nombre de prisonniers, dont une partie sont des prisonniers politiques, afin de diminuer le taux de surpopulation carcérale.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le quotidien désastreux du peuple palestinien et de la répression permanente de l'État d'Israël contre son voisin. Depuis plusieurs jours en effet, en cette fin de ramadan, de violents affrontements ont lieu à Jérusalem-Est sur l'esplanade des mosquées. Ce cycle provocations représailles, ayant cette fois-ci pour origine la mise en place de restrictions aux lieux saints musulmans de Jérusalem, la marche d'extrémistes juifs de célébration des conquêtes d'Israël en 1967 dans les quartiers arabes, ainsi que plusieurs expulsions de Palestiniens du quartier de Cheick Jarrah, font craindre une nouvelle flambée de violences et d'exactions. Dans une logique d'escalade, le gouvernement israélien a mené plusieurs raids aériens à l'encontre de son adversaire, qui ont fait au moins vingt morts dont neuf enfants. De même, en réponse à des jets de pierre côté palestinien, les forces de police israéliennes ont répondu par des tirs de grenades incapacitantes et des balles en caoutchouc. Enfin, Netanyahou, dans un discours belliqueux, menace désormais le Hamas d'une « raclée à laquelle il ne s'attend pas ». Face aux nombreux morts et plus de 500 blessés en cette mi-mai 2021, il est grand temps d'arrêter ce massacre. D'une manière plus générale, l'association Couserans-Palestine, structure ariégeoise de la circonscription de M. le député, a alerté ce dernier sur une situation qui ne cesse d'empirer au Proche-Orient depuis début janvier 2021. L'occupation israélienne illégale sur le territoire de ce peuple meurtri les empêche d'exercer tout droit élémentaire : droit à l'éducation, à la santé, liberté de se déplacer et de vivre en famille, droit à pratiquer leur religion. En outre, l'association fait entendre que « la politique de nettoyage ethnique d'Israël à leur égard est planifiée depuis des décennies : impossibilité de construire, destructions d'habitat, vol de terres et de biens, construction massive de colonies économiques et de peuplement, transfert forcé de population, répression de toute opposition ». Elle fait savoir également que des enfants de 11 à 14 ans sont emprisonnés et tenus à l'écart dans des conditions indignes. Plus particulièrement, la négation du droit international par Israël se traduit par la chasse à l'homme que vit depuis plusieurs années l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, de nouveau emprisonné depuis juin 2020 et menacé de retrait de sa carte de résident par le ministre israélien de l'intérieur en décembre 2020. Ces coups de pressions, ce harcèlement permanent des autorités israéliennes à l'encontre du peuple palestinien et notamment de quelques figures comme Salah Hamouri est inacceptable de la part d'un pays qui se dit démocratique et libéral. Nul doute qu'Israël et son Premier ministre Benyamin Netanyahou ont su tirer profit de l'excellente couverture médiatique internationale quant à leur succès récent en matière de vaccination. Cela a ainsi permis aux autorités israéliennes d'agir en toute impunité en Palestine et de poursuivre sans opposition internationale crédible leur entreprise de colonisation illégale. M. le député appelle donc M. le ministre des affaires étrangères à ne pas rester silencieux face aux exactions commises par l'État israélien en Palestine. La France, par la voix du Président de la République, doit prendre une position claire et dénoncer publiquement les agressions violentes des autorités israéliennes envers les Palestiniens. La situation exige également que le chef de l'État condamne fermement la spoliation de biens palestiniens et l'expulsion de nombre d'entre eux par Israël et qu'il appelle le Conseil de sécurité de l'ONU à envisager toutes les sanctions nécessaires afin d'affaiblir Israël. Enfin, sur le cas de l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, la France doit exiger sa libération immédiate. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de la fonction publique. M. le député avait déjà interpellé M. le ministre en mai 2020 sur le statut de cette profession, mais celui-ci avait axé sa réponse sur les ambulanciers du secteur privé, ce qui n'était pas l'objet de la requête de M. le député. Ce dernier fait donc remonter de nouveau les demandes de l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) quant à l'amélioration du statut des ambulanciers de la fonction publique et fait valoir leur engagement quotidien depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19. En premier lieu, bien que l'organisme professionnel se satisfasse des quelques mesures entreprises durant la pandémie, à l'instar de la reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle, l'AFASH déplore une avancée en demi-teinte sur la question des salaires. En effet, les 183 euros d'augmentation obtenus dans le cadre du Ségur de la santé sont les bienvenus, mais ne sont pas intégrés aux grilles indiciaires. Il s'agit d'une ligne spéciale de complément sur le bulletin de salaire, en aucun cas une hausse du point d'indice dans les grilles indiciaires, qui aurait permis une revalorisation pérenne des rémunérations des ambulanciers. En outre, l'AFASH souhaiterait que les ambulanciers puissent bénéficier des mêmes augmentations salariales que les aides-soignants, c'est-à-dire pouvoir évoluer en catégorie B au fil de leur carrière. Effectivement, les réformes en cours ouvrent, et c'est légitime, cette possibilité pour les aides-soignants, mais par pour les ambulanciers. Enfin, sur la question du statut des ambulanciers de la fonction publique, l'AFASH déplore toujours que la profession soit considérée comme une filière technique et pas soignante et qu'on associe le mot « conducteur » au métier, alors que les ambulanciers sont considérés, dans le code de la santé publique, comme une profession de santé, au même titre que les aides-soignants par exemple. De même, l'AFASH regrette que M. le ministre n'ait pas répondu à leurs attentes quant à la reconnaissance des risques liés à leur métier : fatigue, contact sanitaire avec les patients, conditions de travail. Par conséquent, il l'appelle à répondre précisément aux requêtes des ambulanciers de la fonction publique et aimerait savoir quelles solutions sont envisagées pour l'amélioration de leur statut et de leur rémunération.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les suppressions de postes programmées dans l'enseignement agricole public pour la rentrée de septembre 2021. Le désengagement du ministère de l'agriculture et plus largement de l'État se traduit, par exemple en région Occitanie, par la suppression d'environ 140 postes (46,5 postes EQTP) d'enseignants et d'assistants d'éducation et une retenue de 1 % de la dotation horaire sur les enseignements obligatoires. Le ministère de l'agriculture programme également de nouvelles fermetures de classes pour la rentrée 2021 (à Nîmes, Carcassonne, Villefranche de Rouergue), ce alors même que les effectifs d'étudiants continuent de croître (+ 300 élèves entre 2018 et 2020, on peut s'en réjouir). En outre, les perspectives pour la rentrée 2022 sont encore plus sombres, puisqu'il s'agirait de la suppression de plus de 11 000 heures de dotation horaire d'enseignement, soit une vingtaine de postes. Ce désengagement de l'État, qui s'inscrit dans une logique uniquement comptable et des choix budgétaires lamentables dans une période de crise sociale, économique, sanitaire mais aussi environnementale, contrevient à l'impérieuse nécessité d'investir massivement, ces prochaines années, dans l'éducation et l'agriculture. Il en va de l'indépendance en matière agricole et de la transformation du modèle actuel en une agriculture paysanne, respectueuse des êtres humains, des animaux et de la nature. L'éducation et l'agriculture doivent redevenir deux piliers de la République. Il s'agit là d'enjeux sociétaux, environnementaux, sociaux, éducatifs, économiques. Il l'appelle donc urgemment à abandonner sa logique comptable en matière d'enseignement public et à engager tous les moyens nécessaires au service d'une formation initiale agricole de qualité, à même de répondre aux enjeux de l'époque.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur 200 hectares de terres agricoles et naturelles du Causse Comtal, dans l'Aveyron. Celui-ci, porté par trois groupes industriels privés (Voltalia, JP Energie et Akuo), rencontre depuis plusieurs mois l'opposition de plus en plus médiatisée de 22 associations et syndicats, ainsi que la chambre d'agriculture de l'Aveyron et de nombreux élus locaux et régionaux. L'opposition au projet s'inquiète, en premier lieu, de la répercussion de ce projet, industriel plus qu'écologique, sur la biodiversité. En effet, le site de production envisagé se trouve dans un réservoir de biodiversité classé ZNIEFF. Il s'agit d'un site fragile qui subit déjà de nombreuses pressions anthropiques, et qui abrite plusieurs espèces patrimoniales protégées, notamment des oiseaux, tel le très rare et protégé Oedicnème criard qui est sur la liste rouge de l'UICN depuis 2015, ainsi qu'une plante endémique protégée au niveau national. En outre, les acteurs locaux insistent sur la nécessité de protéger le riche patrimoine archéologique du Causse Comtal, et ses panoramas. En effet, trois communes concernées par le projet, Salles-la-Source, Rodelle et Muret-le-Château, sont celles qui contiennent le plus de mégalithes sur leur territoire. De même, le site abrite une antique route, serpentant entre dolmens, tumulus, monuments médiévaux et paysages de qualité. Dès lors, il convient de ne pas porter préjudice à cet important patrimoine archéologique, faunistique et floristique. Enfin, dernier argument de taille, ce type de projet conduira très probablement à une déstabilisation du marché des terres agricoles, puisqu'on constate qu'un fermage agricole se négocie entre 100 et 150 euros/ha, alors qu'un projet agrivoltaïque valorise l'hectare à 2 500 euros en moyenne. Cela empêchera notamment de jeunes paysans de s'installer, alors même que la catastrophe écologique appelle à réinventer en profondeur l'agriculture française. Par conséquent, M. le député souhaite rappeler Mme la ministre que le respect des objectifs de la PPE en matière de solaire (qui nécessite des nouvelles installations de production à hauteur de 3GW par an jusqu'à 2028), ne saurait se construire en mettant en péril des milliers d'hectares de terres agricoles et naturelles françaises. Électrifier à tout va le pays pour répondre aux desiderata des acteurs privés sans, au préalable, réfléchir au modèle global de production et de consommation, mènera le pays droit dans le mur, à plusieurs titres. Il est ainsi indispensable de viser d'abord une réduction drastique de la consommation énergétique, par un plan massif et financé de rénovation énergétique des bâtiments, la développement de réseaux de transports en commun locaux et intra-régionaux comme alternative à la voiture individuelle, l'interdiction des panneaux publicitaires lumineux et numériques, la réorientation de la production économique vers des activités socialement et écologiquement utiles, etc et ceci, avant d'autoriser l'installation de panneaux solaires uniquement sur des zones déjà artificialisées, terrains dégradés, ou sans valeur patrimoniale, archéologique ou écologique. Il souhaiterait connaître son appréciation concernant le projet aveyronnais et les projets agrivoltaïques d'une manière générale. Il voudrait aussi savoir quelles dispositions sont prévues pour limiter voire interdire le développement de l'agrivoltaïque.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la directive européenne n° 2014/45/UE imposant un contrôle technique périodique tous les deux ans sur les deux et trois roues motorisés. M. le député a en effet été sollicité par des représentants locaux de la fédération française des motards en colère (FFMC), qui s'inquiètent que cette nouvelle directive réduise davantage leur pouvoir d'achat et fasse les beaux jours des entreprises du secteur. Le Gouvernement, qui semble avoir entendu en partie la colère des motards manifestants en juin 2021, a alors proposé, par la voix de M. le ministre Djebbari, un contrôle visuel effectué par des garagistes agréés. Or cette proposition ne résout pas du tout le problème et la FFMC avance plusieurs arguments légitimes. En premier lieu, ce contrôle visuel est déjà effectué systématiquement, de fait, par les motards eux-mêmes. Ceux-ci courent davantage de dangers sur la route, ainsi sont-ils pour la plupart bien plus prudents avant de partir que les automobilistes. De même, lorsqu'une moto est amenée chez le garagiste pour une révision, de manière plus régulière qu'une automobile, un contrôle des points de sécurité est systématiquement effectué par ce dernier. Ainsi le véhicule est-il contrôlé et à ce titre il n'est pas véritablement justifié qu'un contrôle technique sur motos prenne exemple sur celui des voitures. Le faible kilométrage d'une moto ne justifie pas non plus une périodicité de contrôle aussi intense que celle des voitures. Enfin, sur le volet accidents, la FFMC avance, suivant le rapport MAIDS de 2015, qu'une défaillance matérielle n'est responsable que de 0,7 % des accidents pour lesquels une moto est impliquée et que le facteur humain demeure la première cause d'accident. Par conséquent, M. le député appelle M. le ministre à retirer sa proposition de contrôle visuel comme compensation à la directive n° 2014/45/UE. Il demande à envisager d'autres mesures comme un contrôle technique à la revente du véhicule, l'établissement d'une liste normative de points de contrôle à chaque passage d'une moto au garage, ou encore le nécessaire renforcement de l'éducation, la formation et l'apprentissage d'un bon comportement sur la route.