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Person

Cédric Roussel

France

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Question 15130 — sports

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Cédric Roussel interroge Mme la ministre des sports sur l'économie du et pour le Sport. Le concept de l'économie sociale et solidaire (ESS) est un concept juridique fort. Il doit tout de même évoluer en fonction des changements sociétaux. Ces évolutions doivent prendre en compte l'intérêt majeur que représente le sport et qui s'explique aujourd'hui par le fait que ce domaine participe activement au développement social et économique des territoires (en termes d'attractivité, d'infrastructures, de cohésion sociale). Le développement social est dû à l'esprit fédérateur et populaire du sport, tandis que le développement économique est dû à la croissance soutenue du marché du sport en France. En effet, il représente aujourd'hui trente-huit milliards d'euros, soit environ 2 % du PIB de la France. Eu égard à ces considérations, il semble opportun d'introduire l'économie du sport comme facteur de développement essentiel de l'économie de chacun des territoires. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées afin que le sport puisse exercer un vrai rôle pour le développement économique et social des territoires.

Question· Question écrite15120open

Question 15120 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Cédric Roussel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS). Issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le FPS entraîne des conséquences organisationnelles et économiques dommageables pour les opérateurs de la mobilité partagée. En amont de l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises dans le domaine pouvaient, en cas d'amende de stationnement, désigner le locataire responsable. Désormais, elles ont l'obligation de s'acquitter du règlement du FPS elles-mêmes, avant de pouvoir se retourner contre le locataire responsable de cette amende. Elément important, il s'agit ici de rappeler que l'introduction d'une clause, dans les conditions générales des contrats de location, ayant pour objet de répercuter automatiquement la charge du FPS sur le conducteur réel du véhicule, serait déclarée abusive au regard du droit de la consommation. Ce nouveau mécanisme induit des conséquences financières considérables puisque les montants de FPS sont parfois, voire souvent, supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. À l'heure où le Gouvernement et sa majorité parlementaire se sont engagés à faire croître et soutenir les entreprises françaises, cette mesure semble contrevenir à cet objectif. Aussi, il souhaite le sensibiliser sur cette situation dommageable pour les opérateurs de la mobilité partagée et lui demande de trouver une issue législative rapide permettant le rétablissement d'un mécanisme de désignation du locataire responsable.

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Question 15100 — recherche et innovation

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Cédric Roussel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place des chercheurs au sein de l'entreprise. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises renforce la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. Il rappelle dans son descriptif de l'article 41 relatif aux chercheurs-entrepreneurs que les personnels de recherche participent activement au développement de l'innovation en France et donc au dynamisme de l'économie française. Bien qu'un cadre juridique ait été instauré par la loi sur l'innovation et la recherche promulguée le 12 juillet 1999, plus connue sous le nom de loi Allègre, il n'en demeure pas moins que cette collaboration doit être renforcée, affirmée et assumée. Cela permet une avancée supplémentaire dans le domaine et on ne peut que s'en réjouir. Toutefois, l'interdiction faite aux acteurs visés à l'article L. 951-1 du code de l'éducation de créer leur entreprise « dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions » persiste. Élargir cette mesure aux personnels de recherche publique permettrait de facto de libérer d'autant plus d'initiatives essentielles quant à la compétitivité des entreprises et au dynamisme de l'économie française. En effet, les personnels des organismes publics ayant des activités de recherche participent activement dans leurs missions aux activités de recherche d'un laboratoire ou d'une université. Il semblerait donc opportun de les inclure dans le champ d'application de cette mesure. Pour cela, il convient donc de renforcer la responsabilité des institutions publiques en simplifiant la démarche de création d'entreprise pour tous les fonctionnaires des établissements publics en charge de recherche publique sous réserve de l'autorisation de l'organisme public. Cela aurait pour conséquence, in fine , de dynamiser le secteur privé et la création de valeur à partir d'innovations issus de la recherche publique. Il souhaite donc connaître les préconisations du Gouvernement en ce sens.

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Question 15009 — entreprises

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transmission des entreprises à destination des jeunes. La transmission des entreprises est un enjeu majeur du XXIème siècle. En effet, c'est un enjeu d'aménagement et d'équilibre des territoires. Favoriser la transmission des entreprises, c'est accroître le développement économique et social des territoires, en luttant contre une fracture territoriale. C'est également un enjeu culturel puisqu'il permet de valoriser l'esprit d'entreprendre et les valeurs inhérentes à l'entreprenariat comme la rigueur, la discipline et la ténacité. Bien que la reprise d'entreprise à destination des jeunes soit possible et encouragée par certains dispositifs, il n'en demeure pas moins que le nombre de jeunes repreneurs reste encore très faible. Il serait donc nécessaire que l'État fasse preuve d'audace en instaurant un « Grand plan de transmission des entreprises à destination des jeunes », permettant une plus grande confiance en retour. C'est un devoir que d'accompagner cette jeune génération dans cette belle expérience et de replacer la jeunesse au centre des ambitions. Enfin, il ne faut pas oublier que transmettre une entreprise à une jeune personne entraîne automatiquement une plus grande espérance de vie pour l'entreprise cédée. Il lui demande comment le Gouvernement compte se saisir cette opportunité et quelles sont les mesures prévues en ce sens.

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Question 14966 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 9 du PLF 2019 quant à la suppression de la contribution aux poinçonnages, et plus particulièrement sur l'amendement n° 2855 au projet de loi PACTE. Simplifier la réglementation de la garantie des métaux précieux est une nécessité, nécessité qui ne saurait être remise en cause. Toutefois, il semble que des petites et moyennes entreprises dans ce domaine soient impactées directement par cette mesure. En effet, la chambre syndicale des professionnels indépendants du secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (HBJO) qui couvre un secteur de 1 600 bijoutiers, se compose essentiellement de créateurs et fabricants de bijoux le plus souvent en or et en platine. Ces petites et moyennes entreprises font la fierté de la France, elles sont une illustration de son savoir-faire et doivent être préservées par et dans l'économie. Outre cela, la régulation du secteur par l'État était une garantie de loyauté du commerce et de la concurrence mais aussi de protection du consommateur. La remise en cause de cette garantie constitue une crainte supplémentaire pour ces entreprises, crainte à laquelle il faut répondre. Cet amendement, élaboré après concertations des seules fédérations UBH et UFBJOP, met en danger le savoir-faire français et présente un risque de faire disparaître les petites et moyennes entreprises dans le domaine. Comment garantir à ces entreprises qu'elles ne seront pas impactées par cette mesure ? Il lui demande également comment s'assurer que le savoir-faire français ne disparaîtra pas au bénéfice du profit.