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France · Amendment · Amendement

1473

Amendement 1473 — APRÈS ART. 53 BIS B

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2018

Last action

6 December 2018 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Olivier Serva, Lénaïck Adam, Stéphane Claireaux, Ramlati Ali, Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Alice Thourot, Alain Tourret, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Bérangère Abba, Damien Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre I er est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux départements, régions et collectivités d’outre-mer «  Art. L. 125‑1 . – Sans préjudice des articles L. 121‑4 et L. 513‑4, lorsque la nécessité de garantir la continuité du service public de la justice le rend indispensable, des magistrats de la cour d’appel de Paris peuvent, à titre exceptionnel, compléter les effectifs d’une juridiction d’outre-mer à la demande du premier président ou du procureur général de la cour d’appel du département, de la région ou de la collectivité d’outre-mer concernée. « Ces magistrats sont désignés, avec leur accord, par le premier président de la cour d’appel de Paris s’agissant des magistrats du siège ou le procureur général près la cour d’appel de Paris s’agissant des magistrats du parquet, sur une liste arrêtée par eux pour chaque année civile. Ils complètent les effectifs de la juridiction d’outre-mer pendant une période ne pouvant excéder trois mois. « Lorsque la venue des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle. « Les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »; 2° L’article L. 562‑6‑1 est abrogé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 December 2018

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 6 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

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