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France · Amendment · Amendement

II-2406

Amendement II-2406 — ART. 57

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2018

Last action

16 November 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Amélie de Montchalin, Anthony Cellier, Jean-Baptiste Djebbari, Damien Pichereau, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Valérie Petit, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa du c est complété par les mots : « et de la pose ». « 2 ter Au d  : «  a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «  b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements » sont supprimées. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un m ainsi rédigé : «  m) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de la dépose d’une cuve à fioul. » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « C. – Au 5 : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « appareils » sont insérés les mots : « , coûts de main d’œuvre » ; « 2° Le second alinéa est complété par les mots : « , et pour les dépenses mentionnées au m du 1, le crédit d’impôt est égal à 50 %. » « C bis . – Au 4° du b du 6, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 November 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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