M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une proposition de directive, relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants familiaux. Celle-ci est en discussion au Conseil de l'Union européenne. Cette directive constituerait une première avancée sociale pour des millions de citoyens français. Elle prévoit, notamment, un congé parental valable jusqu'à la 12ème année de l'enfant et d'une durée minimale de 4 mois non transférables entre les parents, une plus grande flexibilité en ce qui concerne les formes de congé parental et une rémunération pendant le congé parental égale à celle d'un congé maladie. Elle constitue également un progrès pour les aidants familiaux et tout particulièrement pour les parents dont les enfants sont en situation de handicap. Si la proposition de directive européenne est votée, les travailleurs français pourraient ainsi bénéficier d'un niveau de rémunération ou d'indemnisation qui renforcerait l'effectivité du droit au congé. En effet, l'absence de rémunération ou d'indemnisation est souvent un frein à la prise de congé. Les formules d'assouplissement du temps de travail proposées permettraient en outre de prolonger les efforts déjà engagés dans cette voie et pourraient donner plus de force au travailleur dans la négociation de cet aménagement. Les mesures de cette directive européenne sont attendues par des millions de Français regroupés au sein de diverses associations, qui ont par ailleurs interpellé le Président de la République. Rapporteur d'une « mission flash » et d'une proposition de loi sur la reconnaissance sociale des aidants, M. le député attire toute son attention sur l'urgence à ce que l'État français soutienne cette directive. Il lui reviendra ensuite de les faire appliquer. Il souhaite que l'État français mette tout en œuvre pour cette directive européenne soit adoptée et souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants autistes pour scolariser leurs enfants. La scolarisation des enfants autistes s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aujourd'hui seulement 30 % des enfants concernés sont scolarisés en maternelle deux jours ou moins par semaine. Leur accueil demande la présence d'une AVS pour les accompagner tout au long de la journée dans l'accomplissement des tâches scolaires et dans leurs différents besoins. Or ces personnels sont recrutés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour une période d'un an renouvelable. À la précarité de l'emploi des personnels s'ajoute un fonctionnement peu propice à apporter aux enfants la stabilité relationnelle nécessaire à leur épanouissement dans le milieu scolaire. Ainsi dans sa circonscription, plusieurs parents témoignent que leurs enfants subissent des périodes sans AVS ce qui les contraint à déscolariser leurs enfants en attendant la nomination d'une AVS ; d'autres se plaignent de changements d'AVS en cours d'année ; d'autres encore, déplorent des insuffisances en matière de formation des AVS créant parfois des incompréhensions voire des tensions avec les familles. Ces situations ne sont pas de nature à favoriser l'inclusion réussie des enfants ni à contribuer à leur progression. Au mois d'avril 2018, le Président de la République a dévoilé les principales mesures du plan autisme. Celui-ci s'articule autour de plusieurs objectifs dont celui d'atteindre 100 % de scolarisation en maternelle pour la classe d'âge née en 2018 et qui rentrera à l'école en 2021. Si l'on se félicite de cette annonce, elle ne rassure pas les familles quant à la prise en charge de leurs enfants à la rentrée 2018. Il lui demande de l'informer des mesures prévues pour la rentrée 2018 afin de garantir, à chaque enfant, un accompagnement stable et durable dès son premier jour d'école et sans discontinuité tout au long de l'année scolaire.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du pastoralisme en France et particulièrement dans les régions du Midi. En effet, le mode de calcul des aides de la PAC semble singulièrement ignorer la réalité des éleveurs et des territoires en leur imposant des modes de calcul dépourvus de sens et ne leur permettant pas d'accéder à ces aides. Les directives européennes indiquent que les parcours doivent comporter plus de 50 % d'herbes, être mécanisables, et ne pas comporter plus de 200 arbres à l'hectare. Ces règles ont été adaptées par la France de sorte que des strates différentes peuvent être constituées pour donner droit à des aides partielles ( prorata ). Mais ces modes de calcul ne tiennent aucun compte du type de bêtes élevées, ni de la réalité des terrains. En effet, le développement du pastoralisme est un facteur essentiel de la préservation de la forêt méditerranéenne, particulièrement sujette aux incendies. Et les collines de Bouches-du-Rhône, par exemple, répondent bien difficilement aux critères énoncés, tandis que le travail des éleveurs y est rendu plus délicat. Par ailleurs, les contrôles, pour couronner le tout, se font sans tenir compte des saisons et de la météo, ni du passage des forestiers qui viennent parfois temporairement modifier les terrains de pâturage. Enfin, il est problématique que l'État ne reconnaisse pas l'enjeu DFCI qui devrait pourtant l'être pour l'ouverture de droits aux titres des MAEC. Cette situation crée une grande détresse parmi les éleveurs qui contribuent à préserver les territoires et les paysages et se voient bien peu reconnus et accompagnés. C'est pourquoi il souhaite connaître son sentiment sur ces questions et les actions qu'il entend mettre en œuvre en faveur d'une meilleure prise en compte des spécificités du pastoralisme par l'Europe et par la France.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la conformité des procédures d'octroi des autorisations de vente d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, pays engagés dans le conflit au Yémen. Depuis trois ans, le Yémen traverse la pire crise humanitaire du monde selon l'ONU. 19 millions de Yéménites ont besoin d'une aide humanitaire, 8,4 millions sont au bord de la famine et 2 200 sont morts du choléra. Depuis que la coalition menée par l'Arabie Saoudite a lancé ses premières attaques, 5 974 civils auraient été tués et 9 493 blessés. Troisième exportateur d'armes au monde, la France a pour partenaires l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Avec la vente d'armes, la France assure des prestations de formation et de maintenance. En 2016, l'État français a délivré à ses entreprises 218 licences d'exportation d'armement vers l'Arabie saoudite ce qui représente un montant dépassant les 19 milliards d'euros. Du côté des EAU, 189 licences ont été délivrés pour un montant de 25,6 milliards d'euros. Délivrées par le Premier ministre, les autorisations sont accordées ou réfutées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG) qui étudie notamment le risque que ces armes puissent servir à la commission de crimes de guerre ou de violations graves des droits de l'Homme et du droit humanitaire international. L'opacité entourant la procédure d'octroi de ces licences rend difficile tout contrôle par le parlement et les citoyens de leur conformité avec les règles du droit international fixées par le Traité sur le commerce des armes (TCA) et la Position commune de l'Union européenne. Cependant, depuis le début du conflit, plusieurs violations ont été recensées par l'ONU et diverses organisations internationales. Un rapport publié par l'ONU en janvier 2017 au sujet des frappes aériennes précisait même que sur 8 des 10 enquêtes menées par Groupe d'experts des Nations unies il n'avait aucune preuve que les frappes aériennes visaient des objectifs militaires légitimes. Si la France n'est pas engagée militairement dans ce conflit, les importants contrats conclus avec les pays membres de la coalition arabe, lui confèrent une responsabilité morale. Il souhaite savoir comment le Gouvernement s'assure que la France ne se rend pas complice de graves violations des règles internationales et de la catastrophe humanitaire qui frappe le peuple yéménite.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la sécurité civile et tout particulièrement les moyens alloués par l'État contre les incendies de forêt. Les incendies qui ravagent les forêts méditerranéennes depuis le début de l'été 2017 sont désastreux. Dans sa circonscription, deux incendies (Carro et Istres) particulièrement importants ont eu des conséquences graves sur la population et l'environnement. Il souhaite particulièrement signaler le courage et le dévouement des pompiers et de l'ensemble des forces de lutte contre les incendies. La multiplication des départs de feu en France comme plus largement sur la façade méditerranéenne est d'autant plus insupportable que nombre d'entre eux sont évitables. Il interroge le Gouvernement sur l'opportunité de mener des campagnes de prévention d'un autre niveau de la part de l'État : la campagne menée par le département des Bouches-du-Rhône contre les jets de mégots de cigarette semble avoir des effets notables. Au-delà, le manque de moyens de lutte contre les incendies est criant en cette période et est connu depuis longtemps. Depuis de nombreuses années, les représentants de la sécurité civile interpellent sur les carences en moyens humains et matériels. En ce sens, plusieurs syndicats s'inquiètent de l'annulation de crédits pour la sécurité civile à hauteur de 40 millions d'euros prévus dans le budget 2017. Par ailleurs, le transfert de la flotte sur la base de Nîmes-Garons ne laisse pas d'interroger. Il souhaite que soit diligentée et rendue publique une expertise sur les conséquences de cette mesure. Le Gouvernement vient d'annoncer la commande de six appareils supplémentaires. Le député voudrait savoir, compte tenu du nombre d'appareils cloués au sol, si cette commande suffira aux besoins. En somme il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre d'une politique offensive de lutte contre le développement des incendies associant l'ensemble des acteurs de terrain. En outre, l'austérité budgétaire ayant également touché l'ONF ces dernières années, il souhaite souligner que l'entretien des forêts est une nécessité à laquelle il est impossible de déroger. Il interpelle donc le Gouvernement afin d'obtenir l'assurance que les mesures d'économies du budget 2017 ne viendront pas affecter les moyens de lutte contre les incendies ni ceux de l'entretien des forêts. Par ailleurs, il est urgent de réévaluer les prochains budgets afin d'obtenir les moyens humains et aériens nécessaires pour faire face aux éventuels futurs incendies. Enfin, il sollicite le Gouvernement afin d'organiser dans les prochains mois, des états généraux de la forêt méditerranéenne et de la lutte contre les incendies. Il lui demande sa position sur ces différentes questions.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la Société nationale de sauvetage en mer. La Société nationale de sauvetage en mer célèbre cette année son cinquantième anniversaire. Cette célébration est l'occasion de divers rassemblements sur les différentes côtes pour saluer le travail et l'engagement des sauveteurs en mer. Le député a d'ailleurs participé à un de ces évènements au mois de juillet 2017 sur le port de Carro à Martigues. Cette association reconnue d'utilité publique veille chaque année à la sécurité des concitoyens en mer. Elle regroupe 7 000 bénévoles et seulement 75 salariés, chargée d'une mission de service public. Les bénévoles interviennent 365 jours par an, et souvent au péril de leur vie pour sauver celles des autres. Fort de cet engagement bénévole, les sauveteurs secourent chaque année, 8 000 personnes en mer et à partir des plages, au travers de 6 000 interventions. Pour contribuer à la réussite des interventions, la SNSM doit disposer de moyens techniques modernes et parfaitement entretenus. Ainsi, l'association est propriétaire d'une flotte de plus de 400 embarcations. Par ailleurs, l'association s'attache également à former chaque année les sauveteurs afin de garantir les compétences nécessaires pour qu'ils puissent assumer leur mission en sécurité pour tous. Le financement de la SNSM repose pour 80 % sur des dons du public et des entreprises mécènes. Le reste du financement étant assuré par l'État et les collectivités territoriales (le budget de fonctionnement de la SNSM est de 30 millions d'euros pour l'année 2017). Or aujourd'hui, la SNSM est en grande difficulté financière. Des bateaux doivent rester à quai faute de moyens financiers pour assurer les réparations nécessaires. Les anciens canots doivent être renouvelés dont 23 sont à remplacer dans les 10 prochaines années. C'est toute une génération de matériels en fin de vie qu'il s'agit de remplacer dans une période relativement courte. Avec ces difficultés financières, ce sont donc les missions de service public et donc des vies qui sont en danger. Malgré la baisse de dotations, les collectivités poursuivent leur engagement en faveur de la SNSM. L'État, dont les financements n'ont cessé de diminuer ces dernières années, doit réévaluer sa participation financière à cette mission régalienne qu'il confie à la SNSM. La SNSM a obtenu en 2017 le label « Grande cause nationale », il est donc urgent de mettre en place des financements pérennes. Il lui demande quels moyens financiers complémentaires il va apporter à la SNSM afin que les membres de cette association puissent assumer pleinement leurs missions de service public en mer et sur les plages.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des populations du golfe de Fos-sur-Mer sur les pollutions atmosphériques et la qualité de l'air du territoire. Depuis plusieurs mois, des études ont été réalisées et rendues publiques sur le territoire du golfe de Fos, dans la circonscription où M. le député est élu, relatives à l'impact des pollutions atmosphériques sur la santé des habitantes et des habitants ainsi que sur des produits alimentaires locaux. Une étude, dite EPSEAL, parue en janvier 2017 était basée sur la perception que pouvaient avoir les habitants du rapport entre la pollution atmosphérique et l'état de santé. Le résultat montre que l'inquiétude est prégnante. Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par ailleurs, rendu publiques les conclusions d'une étude, dite SCENARII, concernant la qualité de l'air, cartographiant et analysant les données recueillies, qui appelle des suites. Une dernière étude est arrivée au début du mois de février 2018, diligentée par l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos (ADPLGF), indiquant que des aliments produits sur un périmètre de 60 kilomètres alentour seraient contaminés par des pollutions industrielles. Le préfet des Bouches-du-Rhône a contesté ces résultats, la direction de la protection des populations (DDPP) ayant réalisé 440 prélèvements entre 2009 et 2017 ne révélant aucun franchissement des seuils réglementaires de contaminants. Ces différentes publications ont créé un sérieux émoi et soulevé des interrogations auxquelles la puissance publique doit pleinement répondre. La population des territoires a droit à la pleine transparence. II y a besoin d'envoyer un signal fort et de se donner les moyens d'agir. Or seule une connaissance scientifique permettra d'une part, d'apporter les réponses claires et précises aux légitimes interrogations des populations du territoire, et d'autres part, de permettre à l'État et aux pouvoirs publics d'intervenir efficacement sur les deux facteurs connus : les émissions de polluants industriels et les émissions liées aux transports routiers. M. le député rappelle à M. le ministre qu'il lui a déjà fait part de ces inquiétudes et qu'il a demandé que l'État soit à l'initiative d'enquêtes publiques poussées, à la fois au plan environnemental, sanitaire et épidémiologique, confiées à ses organismes de recherche. Il a également proposé que soit mis en place un comité de suivi citoyen composé d'élus locaux, de représentants syndicaux et associatifs pour accompagner cette démarche. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à ces deux demandes et dans quels délais.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante des centres sociaux associatifs. Dans les Bouches-du-Rhône, les 52 centres sociaux adhérents de l'Union des Centre sociaux des Bouches-du-Rhône dénoncent le manque de moyens pour accomplir leurs missions auprès des populations. Les centres sociaux associatifs sont des équipements de proximité qui contribuent à la cohésion sociale des quartiers et des villes. Ce sont des espaces familiaux et de citoyenneté qui rassemblent les enfants, les adolescents et les adultes autour d'un projet et grâce à une démarche participative. En zone urbaine ou rurale comme dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ils porte un projet d'animation co-construit avec les habitants et les équipes salariées. Ces projets sont ancrés dans un socle de valeurs partagées à l'échelle nationale : la dignité humaine, la solidarité et la démocratie. Dans les endroits désertés par les commerces et les services publics, ils restent les seuls vecteurs de lien social et agissent face à des situations complexes et pressantes concernant la parentalité, le cadre de vie, l'accès au droit, à l'emploi, à la santé, la prévention du décrochage scolaire, de la délinquance, la promotion de la citoyenneté et de l'égalité femmes hommes, la lutte contre les discriminations, la laïcité, la culture les loisirs, les valeurs de la République. Dans leurs territoires d'intervention, 2 500 salariés et 1 500 bénévoles sont engagés au quotidien auprès de 350 000 habitants de tous âges et de toutes conditions sociales. Aujourd'hui, la pérennité de leurs missions est menacée par la baisse des crédits de la politique de la ville et celle des financements des collectivités territoriales. À cela s'ajoute la baisse considérable des emplois aidés. À l'heure où les besoins de solidarités et de cohésion sociale explosent et où la promotion du bien-vivre ensemble n'a jamais été aussi indispensable, il y a urgence à donner aux centres les moyens nécessaires pour poursuivre leurs actions auprès des populations. Il lui demande quels moyens il compte mobiliser en faveur des centres sociaux.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages hydrauliques. Lors d'une séance des questions au Gouvernement, en réponse à Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, concernant la gestion des barrages hydrauliques, M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a précisé que « nous serions sous le joug d'un droit européen que nous ne pouvons pas ignorer » et partant, que nous serions obligés « à ce que les concessions hydroélectriques, dont certaines sont vieilles de plus de cinquante ans, soient renouvelées par la mise en concurrence », cela étant la condition de la fourniture d'une énergie « propre et bon marché à nos concitoyens ». M. le ministre a également expliqué que « la remise en concurrence n'est pas une privatisation ». L'eau est un bien précieux qui doit être absolument soustrait aux logiques marchandes. Son utilisation doit être le fait d'une gestion publique et démocratique, ce qui devrait exclure l'ouverture à la concurrence de la gestion des barrages qui au-delà d'être des biens communs, participent de la gestion de bassins versants entiers. Par ailleurs, la production d'électricité d'origine hydraulique ne produit pas de gaz à effet de serre, elle est disponible instantanément et permet de répondre au passage de la pointe. Par sa réactivité, sa souplesse et sa capacité de stockage, elle est primordiale pour la sûreté du réseau électrique et pour l'équilibre du mix énergétique. C'est un moyen de production en mesure d'avoir la réactivité nécessaire pour compenser l'intermittence de certaines énergies renouvelables (éolien, solaire). D'autre part, elle assure le complément de l'énergie dite « fatale » via les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Or la gestion privée et la concurrence libre et non-faussée ne sont la garantie en rien d'un renouvellement pertinent des infrastructures, ni d'une énergie bon marché. À l'inverse, il conviendrait de consolider une gestion publique des barrages hydrauliques dans toutes leurs dimensions, y compris leurs implications territoriales. En effet, engager ce processus reviendrait à privatiser, non seulement la gestion de l'énergie et de l'eau, mais aussi pour une part les territoires. La responsabilité de ces choix ne saurait ni être renvoyée ni laissée entre les mains des instances européennes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et précisément la position défendue par la France devant la Commission européenne sur ce sujet majeur.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les instituts de jeunes sourds et aveugles. M. le député a été interpellé par l'intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national de jeunes aveugles, ainsi que l'association des parents d'élèves APA-INJ sur la menace qui pèse sur l'enseignement et l'éducation publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État. Ces établissements permettent à de nombreux jeunes d'accéder à des diplômes nationaux, moyennant un enseignement adapté et suivi par une équipe pluridisciplinaire. Or le Gouvernement a baissé les subventions de 13 % pour l'année 2018. Cette diminution de budget a été annoncée au début du mois de janvier 2018 dans les cinq établissements de France. Ces baisses vont entraîner des modifications importantes en fragilisant les équipes et par voie de conséquence l'enseignement des jeunes élèves. Par ailleurs, ces baisses de budget doivent servir à financer l'augmentation de l'allocation adulte handicapé (AAH) (dont on sait qu'elle sera en réalité amoindrie par des baisses d'autres prestations). Si l'augmentation de l'AAH, prise isolément, est une avancée pour les personnes concernées, force est de constater que cette augmentation ne peut être financée sur les budgets dédiés à l'éducation de jeunes en situation de handicap. Ces baisses de budget mettent en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour toutes et tous, et annoncent à terme l'impossibilité pour les personnels d'assurer leurs missions, voire le démantèlement pur et simple d'instituts. Les personnels, les familles, les organisations syndicales se sont mobilisés pour empêcher la dégradation des conditions d'accueil et de scolarisation des jeunes sourds, des jeunes aveugles et malvoyants. Il souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour que soit mise en place une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles, c'est-à-dire une politique de service public ambitieuse pour ces métiers spécialisés.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élèves aides-soignants. Il leur est en effet difficile de suivre leur formation dans de bonnes conditions, du fait de problèmes financiers. Car, contrairement aux élèves infirmiers, ils ne sont ni défrayés de leur frais de transport lorsqu'ils effectuent leur stage (obligatoire), parfois éloigné de leur domicile, ni ne perçoivent d'indemnité pour ces mêmes stages. Cette différence de traitement est particulièrement mal vécue. Une enquête de la DREES de décembre 2019 souligne que le nombre de candidats à cette formation est en baisse continue depuis 2017. Toujours selon cette enquête, les étudiants qui suivent cette formation sont issus majoritairement de milieux modestes. Leur situation financière est souvent précaire, certains se découragent même en cours d'études de ce fait. Alors que le pays connaît une carence de personnel dans les métiers du soin, valoriser cette formation y compris d'un point de vie financier permettrait de développer son attractivité. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent rapidement être envisagées dans ce sens.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de logement auxquelles sont confrontées de nombreux Français. En effet, le prix des logements a augmenté en 20 ans de 154 %. Ce phénomène est davantage accru dans les grandes métropoles. Les dépenses des ménages pour se loger sont en constante augmentation. Le logement représente aujourd'hui 28 % dans le budget des ménages contre 18 % en 2005. Pour les ménages les plus modestes, ce poste représente jusqu'à 36 % du budget. La France compte aujourd'hui 4 millions de mal-logés. Le nombre de sans domicile a doublé depuis 2012 et s'élève aujourd'hui à 300 000 personnes au moins. Se loger est un droit essentiel pour chacun. Et pourtant, la politique engagée depuis 5 ans semble avoir fragilisé ce droit. Les aides publiques au secteur du logement ont diminué depuis 10 ans et n'ont jamais été aussi basses depuis 1984, représentant 1,6 % du PIB en 2020. On s'était ému de la baisse des APL à l'été 2017 ; la réforme des APL « contemporanéisées » en 2021 a, elle, fait chuter le nombre d'allocataires de 6,5 millions en 2020 à 5,7 millions en 2021. L'État s'est aussi désengagé des aides à la pierre, jusqu'à la suppression totale en 2018 des crédits d'État qui leur étaient dévolus au sein du fonds national des aides à la pierre (FNAP). En parallèle de la baisse des aides, le logement social a vu ses ressources réduites, avec la création de la « réduction de loyer de solidarité » (RLS), alors que la TVA sur les PLUS et les PLS augmentait. Au final, c'est la capacité financière à produire des logements qui a chuté : 124 000 logements construits en 2016, 105 000 en 2019, avant de tomber en 2020 à 87 000, sous les effets de la crise sanitaire. En 2021, une légère reprise a été amorcée, avec 100 000 logements sociaux financés. Dans le même temps, on incite les organismes HLM à vendre les logements de leur parc, à économiser, et ce alors que 2,2 millions de ménages attendent un logement social. En sept ans, la demande de logement social a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux. Il devient de plus en plus compliqué de se loger dans le parc privé. L'encadrement des loyers n'a été que timide et circonscrit, sans réel effet, avec peu d'amendes exigées. Le plan « Logement d'abord » à destination des sans-abri semble plus abouti, mais il n'empêche pas la pression accrue sur le logement d'urgence. La question des passoires thermiques n'a pas, elle non plus, reçu de réponse adaptée à l'enjeu qu'elle représente. Flou dans les aides, manque d'interlocuteurs capables de conseiller, reste à charge important, manque d'encadrement du secteur de la rénovation : un ensemble d'éléments n'a pas permis d'apporter de réelles améliorations dans ce domaine. Aujourd'hui, 12 millions de personnes vivent dans une précarité énergétique. La question du logement dans tous ces aspects est cruciale et ne peut être laissée de côté. Aussi, il lui demande quelles actions vont être engagées par l'exécutif pour qu'un programme ambitieux soit enfin mené pour lutter contre la crise du logement en France.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique d'Électricité de France (EDF) au profit des distributeurs privés. Pour faire face à la flambée du prix de l'énergie, le Gouvernement s'est engagé à maîtriser la hausse du tarif à 4 %. Pour satisfaire cet objectif, il est maintenant exigé du producteur d'électricité national de réserver une quantité supplémentaire d'énergie à tarif réduit à destination des opérateurs privés. S'il est indispensable de juguler l'augmentation du tarif de l'électricité, tant pour le pouvoir d'achat des ménages que pour la protection des entreprises, notamment électro-intensives, cette injonction interroge autant qu'elle inquiète. En effet, presque 40 % de la production d'électricité d'origine nucléaire aura vocation à être distribuée à des entreprises privées, alors même que fin décembre 2022 des positions ont été fermées. Pour compenser cette hausse d'énergie vendue 46 euros le mégawattheure aux fournisseurs alternatifs, EDF va être contrainte de se fournir sur un marché défavorable où le mégawattheure est négocié 300 euros. Cette mesure devrait donc représenter une perte d'environ 8 milliards d'euros. Par ailleurs, la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) précise que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique produite par les centrales nucléaires n'est que transitoire et devrait prendre fin en 2025. Or force est de constater que les concurrents privés préfèrent racheter l'électricité produite par EDF à un tarif imbattable, sans réaliser les investissements nécessaires dans leurs moyens de production. Cela laisse craindre que les investissements ne soient pas réalisés d'ici 2025 et que EDF ne soit contrainte de proroger l'accès régulé à la concurrence privée. Par-delà le constat d'échec de la politique d'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, c'est le fleuron industriel que représente EDF qu'il s'agit de préserver. En définitive, c'est l'État qui, à son détriment, va massivement abonder les caisses d'entreprises largement bénéficiaires. Ubuesque, coûteuse et imprudente, cette mesure risque, en définitive, de se répercuter sur la France et ses citoyens. Face à cette situation alarmante, M. le député aimerait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour opérer les corrections nécessaires afin de protéger le pouvoir d'achat des Français, d'une part, et les recettes de l'entreprise Électricité de France, d'autre part, et enfin arrêter d'agir pour grossir les profits de quelques-uns. Il demande à ce que soient étudiées des alternatives ciblées au profit des principaux consommateurs particulièrement sensibles à la hausse des tarifs de l'électricité, tels que les petites et moyennes entreprises, notamment électro-intensives. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'informations quant aux avancées en matière de développement des outils de production des producteurs d'électricité privés.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ampleur des inégalités, qui se sont encore accentuées durant la crise sanitaire. Selon une étude publiée le lundi 17 janvier 2022, par l'organisation Oxfam, le patrimoine des milliardaires aurait progressé davantage depuis mars 2020 que lors des quatorze années précédentes. Ces chiffres sont vertigineux. La crise que l'on traverse a ébranlé l'économie mondiale ; en France, de nombreux secteurs sont encore fragilisés. L'intervention massive de l'État était et demeure nécessaire afin d'éviter le désastre, stabiliser les entreprises et garantir des revenus aux salariés. La singularité du phénomène que l'on traverse, son intensité, l'absence de recul ne permettent vraisemblablement pas de tirer un bilan exhaustif de ses conséquences. Toutefois, les études réalisées sur l'impact des politiques publiques économiques, notamment en direction des plus aisés, sont sans appel. Après la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF), le prélèvement forfaitaire unique (PFU) il s'avère que le refus de conditionner les aides publiques a encore accru la tendance, en faveur des plus fortunés et des entreprises multinationales. À titre d'exemple : la richesse des milliardaires français a presque doublé en seulement 19 mois, pour atteindre 510 milliards. Ils sont désormais 4,3 fois plus riche qu'en 2009. Cet enrichissement de quelques-uns est, entre autres, dû à l'absence de conditionnalité dans les versements publics en matière de soutien économique. Dans le même temps, le Président de la République remet en question la quasi-gratuité de l'université, l'extrême pauvreté atteint des records, les hôpitaux sont exsangues et le personnel de l'éducation nationale bat le pavé pour de meilleures conditions de travail. Cela illustre deux poids, deux mesures insupportables moralement, coûteux économiquement et socialement désastreux. Face à cette situation, il demande au Gouvernement comment il entend opérer les corrections massives nécessaires, tant du point de vue de l'usage de l'argent public que du point de vue de la fiscalité, avec à l'esprit la volonté de renforcer l'action publique et ses leviers en faveur de l'intérêt général.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les maquettes organisationnelles mises en œuvre dans les hôpitaux publics. Les maquettes actuelles prévoient une infirmière et une aide-soignante pour quinze patients. Les personnels soignants se trouvent dans une extrême souffrance, conséquence du manque de collègues et de la gestion de la crise sanitaire depuis maintenant près de deux ans. Pour compenser le manque de moyens humains, les agents sont d'ores et déjà passés en 12 heures. Ils continuent d'accompagner et de soigner les patients avec engagement et le service public comme priorité. M. le député souhaite souligner que les agents sont de plus en plus confrontés à des accompagnements de patients de plus en plus complexes et des pathologies plus lourdes. La maquette organisationnelle qui prévaut actuellement ne permet pas une prise en charge digne des patients. Il est urgent d'augmenter le nombre de personnels sous emplois statutaires pour une bonne prise en charge des patients dans de bonnes conditions de travail. Il aimerait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour améliorer la maquette organisationnelle des hôpitaux publics.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effets de la politique de dématérialisation de l'administration sur les usagers des services publics. En effet, le choix du tout-numérique qui a été fait depuis plusieurs années montre ses limites. Il y a tout d'abord un problème d'accès au numérique, soit par défaut d'accès à internet, soit par méconnaissance des outils numériques. Selon l'INSEE, 17 % de la population (soit 13 millions de personnes) n'auraient pas d'accès à internet ou ne sauraient pas utiliser ces outils. Cela touche principalement les plus fragiles, que ce soient les personnes âgées, les non-diplômés ou encore les plus modestes en matière de revenus. Ces facteurs sont d'autant plus importants dans les outre-mer. Toujours selon l'INSEE, « une personne de plus de 75 ans sur deux n'a pas d'accès à internet depuis son domicile (53 %), alors que seuls 2 % des 15-29 ans ne sont pas équipés. C'est également le cas de 34 % des personnes peu ou pas diplômées (contre 3 % des diplômés du supérieur) et de 16 % des ménages les plus modestes (contre 4 % des ménages les plus aisés) ». On peut aussi noter que seulement 13 % des démarches administratives en ligne étaient, en avril 2020, réellement accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela revient pour de nombreux usagers à être privés d'accès aux services publics, dont la présence physique se réduit comme peau de chagrin sur tout le territoire, avec des agences qui ferment, des horaires d'ouverture au public rognés, des personnels de moins en moins nombreux. Ce Gouvernement a mis en place une « stratégie nationale pour l'inclusion numérique ». Certes, il est utile de favoriser l'accès à internet et de lutter contre l'illettrisme électronique. Mais cela ne peut pas constituer la seule réponse. Il y a nécessité de repenser cette course en avant vers le tout-numérique, d'autant que même des personnes familières de ces usages se heurtent à des difficultés : situation particulière qui nécessite une explication particulière, besoin d'accompagnement dans une démarche, sans parler des dysfonctionnements techniques qui peuvent survenir. Nombreux sont les concitoyens se retrouvant seuls face à des écrans, seuls face à des standards automatisés. Ils se heurtent en réalité à des murs. Cela peut vite devenir autant d'entraves dans l'accès aux droits et avoir des conséquences très graves sur la vie des personnes, avec des aides suspendues etc. Ce n'est pas acceptable. Aujourd'hui, la nécessité d'une présence humaine pour répondre aux usagers, les conseiller, les aider dans leurs démarches, apparaît clairement. Aussi, il lui demande si des mesures sont prises en ce sens afin de réhumaniser les administrations pour garantir à tous les usagers l'accès aux services publics, avec des services qui regagneraient en qualité.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la presse écrite à la suite de la hausse des prix du papier. Cette hausse est colossale avec des augmentations de plus de 50 % en un an, due à des problèmes de spéculation sur le bois et d'approvisionnement en papier, liée une demande croissante de papier et de carton (remplacement des emballages plastiques par des emballages plus durables, développement des achats à distance qui induisent une augmentation des colis etc.), ainsi qu'à un défaut de capacités de production sur le territoire. Alors que le coût du papier constitue un tiers des coûts de fabrication d'un journal, de nombreux titres ont été contraints d'augmenter leur prix de vente de quelques centimes. Cela est vrai pour la presse nationale comme pour la presse régionale. Et des ruptures d'approvisionnement en papier ne sont pas exclues dans les semaines à venir. Cela vient fragiliser un secteur essentiel à la vie démocratique, déjà en recul sensible depuis plusieurs années et qui a dû faire face à la crise sanitaire lui aussi. Le monde du livre est également touché par ces hausses. Cela met en lumière la nécessité d'avoir une filière française du papier. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prises pour relancer cette filière et pour penser son avenir sur le long terme.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de la presse écrite à la suite de la hausse des prix du papier. Cette hausse est colossale avec des augmentations de plus de 50 % en un an, due à des problèmes de spéculation sur le bois et d'approvisionnement en papier, liée une demande croissante de papier et de carton, ainsi qu'à un défaut de capacités de production sur le territoire. Alors que le coût du papier constitue un tiers des coûts de fabrication d'un journal papier, de nombreux titres ont été contraints d'augmenter leur prix de vente de quelques centimes. Cela est vrai pour la presse nationale comme pour la presse régionale. Et des ruptures d'approvisionnement en papier ne sont pas exclues dans les semaines à venir. Cela vient fragiliser un secteur essentiel à la vie démocratique en France, déjà en recul sensible depuis plusieurs années et qui a dû faire face à la crise sanitaire lui aussi. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures vont être prises pour aider ce secteur rapidement.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse des départs volontaires d'enseignants. Alors que ces départs chez les titulaires étaient au nombre de 400 en 2012-13, il y en a eu 1598 en 2019-20 et ils atteignent pour 2020-21 le nombre de 2 286. Si cette proportion reste modeste au vu du nombre total d'enseignants (0,32 % pour 2020-21), cela vient ajouter aux carences déjà criantes et son augmentation est inquiétante. Elle est un signe supplémentaire de la déprise pour le métier d'enseignant, déjà constatée depuis 10 ans avec la crise que connaissent les recrutements. Le relatif succès de l'expérimentation des ruptures conventionnelles à la rentrée de 2020 qui a vu affluer environ 1 200 demandes, dont 270 ont été acceptées au final, en est une autre expression. Un nombre conséquent de demandes a été refusé du fait de l'épuisement de l'enveloppe budgétaire dédiée et l'enveloppe 2022 n'est pas encore connue. Ces chiffres du ministère ne tiennent pas compte des enseignants qui trouvent d'autres échappatoires à l'enseignement sans sortir de l'institution : poste de formateur dans le second degré, reconversion dans la direction d'établissement, etc. Il est à noter que la proportion de ces départs volontaires chez les stagiaires est plus élevée que pour l'ensemble des enseignants, avec 3,18 % de départs en 2020-21. Ce renoncement après une si courte expérience est bien le signe d’une dégradation des conditions d'exercice. Les causes sont connues : alourdissement de la charge de travail, taille des classes, élèves difficiles, injonctions contradictoires, manque de reconnaissance. La sociologue Sandrine Garcia, qui a travaillé sur ce phénomène, pointe le sentiment d'impuissance qui habite bien des enseignants, qui n'ont aujourd'hui plus de prise sur les inégalités que subissent leurs élèves, sur les échecs dont on leur fait porter la responsabilité. Elle met en cause également une maltraitance institutionnelle, avec une perte d'autonomie subie par des enseignants surencadrés, contraints de se plier à des injonctions, des prescriptions émanant de leur hiérarchie, mais livrés à eux-mêmes face aux difficultés qu'ils rencontrent et qu'ils ne peuvent surmonter. Cela peut conduire à une perte de sens. Ce constat est succinct et à peine esquissé ici. Il montre néanmoins qu'il y aurait des leviers à actionner pour améliorer les conditions d'exercice de cette profession. M. le député s'interroge sur des mesures véritablement ambitieuses pour valoriser le métier d'enseignant et lui donner les moyens en rapport, au-delà des dispositifs annoncés en mai 2021. Aussi, il lui demande s'il envisage un plan de grande envergure pour cela, afin de contribuer à redonner à l'école sa juste place au sein de la société.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la dégradation du suivi des salariés par les services de santé au travail. Un tout récent rapport de la DARES, basé sur les chiffres de 2019, montre en effet un net recul du nombre de consultations par rapport aux années antérieures. En 2019, 39 % des salariés du privé seulement ont déclaré avoir été reçus en consultation par un médecin du travail ou un infirmier au cours des douze mois précédents. C'était 51 % en 2013 et 70 % en 2005 selon les chiffres du ministère du travail. Et la durée entre deux visites s'allonge également : 28 % des salariés n'ont pas eu de visite depuis deux ans, contre 13 % en 2005. De façon inquiétante, il est en train de devenir la norme de ne pas être suivi régulièrement par la médecine du travail et ce, quelles que soient les professions. Les salariés des TPE semblent les moins bien suivis, la fréquence de suivi augmentant en fonction de la taille de l'entreprise. Les salariés exposés aux contraintes physiques, aux tâches pénibles, ne sont pas mieux suivis que les autres salariés : seulement 70 % des salariés portant des charges lourdes ont bénéficié d'une visite au cours des deux dernières années. Seule exception, les salariés qui travaillent régulièrement de nuit connaissent un plus faible espacement des visites. Quant aux salariés ayant eu un accident de travail, le suivi se détériore également : en 2019, 80 % ont eu une consultation avec un médecin du travail, contre 93 % en 2005. Depuis plus de quinze ans, la médecine du travail se dégrade et ce n'est pas la loi visant à « renforcer la prévention en santé au travail » qui va permettre d'améliorer la situation. M. le député constate notamment le manque de professionnels de santé, la difficulté à les recruter, jusque dans les administrations centrales et même avec un déficit notoire de médecins-inspecteurs du travail (combien y en a-t-il ?). Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mener une politique ambitieuse de santé au travail.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les menaces qui pèsent sur la délégation de service public (DSP) visant à assurer les liaisons entre le continent et la Corse. Cette DSP, qui permet d'attribuer une compensation financière aux compagnies chargées d'opérer la desserte publique de continuité territoriale sur des lignes réputées déficitaires, est en effet régulièrement attaquée. Le 29 septembre 2021, le Conseil d'État a validé le jugement condamnant la collectivité de Corse à verser 86 millions d'euros à Corsica Ferries. Cette compagnie lowcost , sous pavillon italien dont le siège social est à Genève, avait une nouvelle fois attaqué la DSP 2007 / 2013, attribuée à la SNCM. Et si l'État dans le cadre de la solidarité nationale vient d'abonder le PTIC de 50 millions d'euros pour permettre à la collectivité de Corse de maintenir sa capacité d'investissement, le paiement de cette somme aux actionnaires de Corsica Ferries n'en demeure pas moins injustifiable. Cet acharnement procédurier de la part des actionnaires de Corsica Ferries fragilise la DSP et c'est sans aucun doute l'objectif afin d'aller vers une libéralisation complète au détriment de la continuité territoriale et des obligations de service public contraignantes aux plans social, commercial, technique et environnemental. Ainsi, on assiste depuis 2001 et l'ouverture à « la concurrence libre et non faussée » selon la définition des traités européens à une remise en cause systématique des principes du service public et du droit au transport entre le continent et la Corse aussi bien pour les usagers insulaires que les continentaux. L'Assemblée de Corse a dû annuler l'appel d'offres pour 2021-2027 et une DSP transitoire a été mise en place pour assurer la continuité de service public entre Marseille et la Corse jusqu'en décembre 2022. La compagnie Corsica Linea assure aujourd'hui la liaison entre Marseille et les ports de Bastia, Porto-Vecchio et L'Île-Rousse ; elle partage la desserte du port d'Ajaccio avec La Méridionale qui gère elle seule le port de Propriano. À chaque DSP, il s'agit de justifier auprès de la Commission européenne de l'intérêt, de ce dispositif pourtant indispensable afin de prendre en compte le fait insulaire. C'est insupportable. Ces offensives ont déjà eu raison de la SNCM et de centaines d'emplois. L'aboutissement de ce processus anti-service public pourrait se confirmer très rapidement puisque la Commission vient d'annoncer que la DSP ne se justifiait plus. Entre 1 800 et 2 500 emplois seraient détruits chez les compagnies Corsica Linea et La Méridionale, auxquels s'ajouteraient ceux de la logistique portuaire, tandis que se dégraderait fortement la liaison avec la Corse, avec toutes les conséquences humaines et économiques que l'on imagine. Ce n'est pas acceptable. Cela l'est d'autant moins que l'on sait que Corsica Ferries a bénéficié d'argent public pour asseoir sa position dominante en développant le trafic depuis Toulon et Nice grâce au dispositif dit « d'aide sociale », jusqu'en 2014 et tout récemment encore au titre des aides aux armements français. Pour autant, jamais aucun contrôle ou enquête n'a été diligenté aussi bien par l'État que par la Commission européenne vis-à-vis de cette compagnie. Dans un secteur où le dumping social va grandissant, il s'agit aussi de garantir les droits sociaux des salariés, à rebours des dispositifs de « salaire net » et autres exonérations qui les mettent à mal, sous couvert d'améliorer la compétitivité du pavillon français. Alors que la France s'apprête à prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, il paraît essentiel à M. le député de remettre le sujet des DSP sur la table et que le dispositif de continuité territoriale soit renforcé et la dotation prévue à cet effet soit pérennisée afin de permettre aux Corses comme aux continentaux d'avoir des garanties de service, de capacités, de fréquences et de tarifs pour se rendre sur le continent ou inversement en Corse. Aussi, il demande que des mesures soient prises pour remettre en avant la notion de service public afin que soit respecté le principe républicain de continuité territoriale.
M. Pierre Dharréville alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question des clouds . Le recours à ce stockage de données dans des data centers , éparpillés dans le monde, développé depuis l'arrivée de la 4G, a pris encore plus d'ampleur avec la pandémie et l'explosion de la pratique du streaming . Et les services se sont élargis au-delà du stockage avec désormais la possibilité d'exécuter des programmes à distance depuis les data centers . En 5 ans, le nombre de ces derniers ont été multiplié par deux. Cela n'est pas sans susciter d'inquiétude. Tout d'abord, on ne peut que s'alarmer de l'impact environnemental de ces énormes data centers , particulièrement énergivores. La forte concentration de ce secteur aux mains de quelques entreprises n'est pas non plus sans questionner ; Microsoft, Amazon et Google détiennent à eux seuls 69 % du marché européen et bénéficient d'une croissance annuelle de 25 % de leur chiffre d'affaires dans ce domaine. L'industrie des clouds génère près de 1 000 milliards d'euros de chiffre d'affaires et l'on comprend que les GAFAM veillent jalousement à garder cette industrie à leurs seules mains. Les données conservées par ces clouds sont souvent sensibles et aucune garantie n'est donnée sur leur sécurité. Cette écrasante domination des GAFAM place les utilisateurs dans une situation de totale dépendance, à qui tout peut potentiellement échapper. Les serveurs de Doctolib sont hébergés par Amazon, qui héberge aussi Engie, RadioFrance, Véolia, pour n'en citer que quelques-uns ; même les pouvoirs publics y ont recours : les serveurs de l'éducation nationale sont hébergés par Microsoft, la Banque publique d'investissement fait appel, elle, à AWS ; quant au Health Data Hub , ce serveur qui centralise la totalité des données de santé des Français, il utilisera aussi les technologies de Microsoft. La direction générale de la sécurité intérieure a opté pour une solution par laquelle le logiciel qui traite les données du renseignement français tourne depuis les locaux de Palantir, aux États-Unis d'Amérique... Il semble indispensable à M. le député qu'un projet alternatif porté par la puissance publique puisse reprendre la main dans ce domaine, garantissant la sécurité des données, leur confidentialité, leur territorialité, créant aussi des data centers intégrés dans une économie circulaire. Aussi, il demande si un travail a été engagé en ce sens par les services de l'État.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Israël et en Palestine. En effet, le gouvernement israélien durcit encore sa politique vis-à-vis des défenseurs des droits du peuple palestinien. M. le député s'alarme en particulier du fait que six ONG palestiniennes de défense des droits humains aient été récemment placées sur la liste des organisations terroristes. Il s'agit d'organisations reconnues : l'association al-Haq, qui œuvre pour la défense des droits humains ; Addameer, qui soutient les prisonniers palestiniens en Israël ; le Centre de recherche et de développement Bisan ; l'organisation de défense internationale des enfants-Palestine (DCI-P) ; l'Union des comités du travail agricole (UAWC) et l'Union des comités des femmes palestiniennes (UPWC). Face aux demandes de preuves de cette appartenance à des organisations terroristes qui lui sont arrivées, le ministère israélien de la défense s'est retranché derrière le fait que « tous les documents étaient classifiés ». Il semble bien qu'une amplification de la politique de répression et de colonisation engagée par le gouvernement de Benyamin Netanyaou soit à l'œuvre par le nouveau gouvernement de Naftali Bennett. Le bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme dans les territoires palestiniens accuse ce gouvernement de mener « une longue campagne stigmatisant ces organisations et d'autres » ONG en restreignant « leur capacité à mener leurs tâches cruciales ». M. le député ne peut que s'inquiéter de cette politique de criminalisation de ces organisations indispensables. Aussi, il l'interroge pour connaître les initiatives prises par le Gouvernement pour que ces organisations puissent continuer leurs activités en toute sécurité.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les initiatives de la France au sein des instances internationales en faveur de respect de la démocratie et des droits humains en Turquie. Depuis 2016, l'opposition au régime de Recep Tayyip Erdogan subit une répression des plus brutales. Ainsi, en cinq ans, on dénombre 290 000 arrestations, 97 000 emprisonnements, 150 000 fonctionnaires limogés et 6 000 universitaires radiés. Les prisonniers politiques n'ont pas accès à leurs droits les plus élémentaires, comme celui de voir leurs familles ou leurs avocats. C'est le cas d'Abdullah Ocalan. Plus récemment, la Cour européenne des droits de l'homme a pris position concernant Selahattin Demirtas, exigeant sa libération, sans que cela soit suivi d'effets. Le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) demeure classé parmi les organisations terroristes, y compris par l'Union européenne, justifiant ainsi les agissements du pouvoir en place. Et désormais, le Parti démocratique des peuples (HDP) de Turquie fait l'objet d'une répression brutale par le pouvoir turc. Parti très lié à la cause kurde au départ, il est devenu un parti national turc qui rassemble des forces démocratiques, progressistes et de promotion des droits humains. Le HDP a obtenu 67 parlementaires aux élections législatives de 2018 et 65 municipalités aux élections municipales de 2019. Des parlementaires, des maires et des militants du HDP sont emprisonnés (6 500 à 7 000), tandis que les élus sont massivement révoqués de leur mandat. Une procédure d'interdiction du HDP est en cours, agrémentée d'une interdiction de faire de la politique pour tous ses cadres. Le glissement vers un régime de plus en plus autoritaire et attentatoire à la démocratie est une question qui concerne au premier chef les habitants de ce pays mais c'est aussi une question de sécurité collective à laquelle la France ne peut pas rester indifférente. La Turquie est, en effet, membre de plusieurs organisations internationales aux côtés de la France dont l'ONU, l'OTAN, l'OMC et l'OMS. Elle est le premier partenaire commercial de l'Union européenne et la France est son 8ème fournisseur, selon le ministère de l'économie, des finances et de la relance. Il souhaite connaître les initiatives que la France envisage de prendre auprès de ses partenaires européens et internationaux en faveur de la démocratie et du respect des droits humains en Turquie.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la candidature de Mme Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail et de l'emploi, à la direction générale de l'Organisation internationale du travail. La France est parmi les pays fondateurs de l'OIT, elle est connue dans le monde pour avoir été aux avant-postes du progrès social à de nombreux moments de son histoire. Dans un monde où des millions de travailleurs sont sans droits, où le dumping social devient la règle, dans de nombreux pays où le travail des enfants est une réalité, .... partout dans le monde, les conditions de travail des femmes et des hommes se dégradent. Au regard de ses états de service, la candidature de Muriel Pénicaud semble une provocation. En effet, elle a exercé au sein de grands groupes florissants dont on sait comment ils ont respecté leurs salariés et comment ils adulaient le code du travail. Mme Muriel Pénicaud a aussi été la ministre du travail qui a profondément affaibli le code du travail par ordonnances dès les premiers jours de la majorité, provoquant des protestations massives des salariés et de leurs organisations. Elle a supprimé les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, renversé la hiérarchie des normes, supprimé des mesures permettant la prise en compte de la pénibilité ou encore marchandisé de la formation professionnelle. M. le député s'interroge par conséquent sur les raisons profondes de cette candidature. La présidence de l'OIT nécessite de porter une vision progressiste du travail. Dans le contexte actuel, l'avenir du travail et des conditions de travail des femmes et des hommes est central pour l'avenir des sociétés. L’avenir de l'OIT passe par la promotion de la justice sociale. C'est pourquoi M. le député aimerait savoir où a été prise cette décision de pousser la candidature de madame Muriel Pénicaud à la direction générale de l'OIT et pour quelles raisons ? Quel rôle « la France » souhaite-t-elle, avec Mme Muriel Pénicaud, que l'OIT joue dans ce monde où le travail est tellement malmené, où les salariés sans droits sont la majorité, où la finance épuise tout ce qu'elle peut d'humains pour remplir les poches d'une poignée d'actionnaires, de grands dirigeants et propriétaires ? En conséquence, au regard des réponses que le Gouvernement ne manquera pas d'apporter à ces questions, il lui demande à quel moment le Gouvernement envisage de renoncer à cette curieuse initiative.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD, qui continue d'être extrêmement préoccupante en France. Par exemple, les personnels de l'établissement Les jardins du Mazet à Fos-sur-Mer, propriété du groupe ORPEA, font état de leur fatigue morale, du caractère insupportable de leurs conditions de travail et des conséquences des choix de gestion sur les résidents. Elles pointent la faiblesse des normes publiques appliquées par l'Agence régionale de santé, à laquelle s'ajoute la sous-estimation du degré de dépendance de nombreux résidents, ainsi que la recherche de marges supplémentaires par les opérateurs. Pour exemple, dans l'unité protégée, un des deux temps pleins de personnel de soins vient d'être remplacé par un poste d'auxiliaire de vie. Selon le personnel, les contrôles sont plus qu'insuffisants. Deux personnes seulement assurent la nuit dont aucune infirmière. Une auxiliaire de vie doit effectuer, après avoir assuré le petit déjeuner, le ménage dans 33 chambres. De façon plus générale, alors qu'ils devraient, par excellence, être un lieu où l'on prend soin de l'humain, tout semble fait pour une prise en charge minimale dans ces établissements. Manger, alors que la qualité de leur nutrition est essentielle, être stimulés, se détendre, voir leurs angoisses apaisées, tout cela mérite un accompagnement avec une dimension personnelle dont les protocoles rendent compte de si mauvaise manière. Cela est finalement pour beaucoup refusé aux résidents des EHPAD. Les personnels des établissements concernés n'acceptent plus qu'on leur fasse porter le poids d'une maltraitance institutionnelle qu'ils dénoncent et refusent la culpabilisation qui sévit. Une part de ces graves problèmes résulte de l'austérité organisée ; les symptômes sont préoccupants. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir pour remédier à cette situation.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre la précarité alimentaire. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 et la loi Egalim de 2018 promeuvent l'accès à « une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique » tout en respectant les conditions d'une production durable. Mais l'objectif affiché se heurte à la réalité si l'on examine la situation réelle des familles touchées par la précarité. Ainsi, au mois d'octobre 2021, le collectif Alerte Paca publie un rapport sur la pauvreté en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les chiffres concernant l'aide alimentaire sont alarmants. Le rapport indique que, en France, entre 2009 et 2017, le nombre de personnes faisant appel à l'aide alimentaire a doublé. Ce nombre a encore augmenté de 20 % en 2020. Ainsi, entre 7 et 8 millions de personnes, soit plus de 10 % de la population, font appel aujourd'hui à l'aide alimentaire. En région PACA, les associations humanitaires et caritatives tirent la sonnette d'alarme. Le volume de produits alimentaires distribués par la Banque alimentaire des Bouches-du-Rhône a augmenté de 50 % depuis la pandémie. À Marseille, le Secours populaire enregistre une augmentation de 30 % à 40 % des demandes. Dans les Alpes-Maritimes, les Restos du Cœur estiment un accroissement de leur activité de 10 % à 20 %. Dans une enquête menée en 2020 auprès des ménages accompagnés par les acteurs sociaux dans les 3ème et 15ème arrondissements de Marseille, Action contre la faim indique que 61 % des familles de ces arrondissements bénéficient de l'aide alimentaire. 8 % d'entre elles sont en situation de « faim sévère » et 37 % de « faim modérée ». Par ailleurs, l'aide alimentaire dépend à 95 % de l'agro-industrie. Une étude réalisée par l'Institut de veille sanitaire décrit un état de santé préoccupant pour les familles recevant l'aide alimentaire avec une présence particulièrement élevée de pathologies liées à la nutrition telles que l'obésité, le diabète ou encore l'hypertension artérielle. Les associations humanitaires et caritatives ont des propositions pour lutter contre l'insécurité alimentaire parmi lesquelles le renforcement des politiques de protection sociale et la création d'un fonds de lutte contre la précarité alimentaire garantissant des financements pérennes aux projets d'accès à l'alimentation. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour lutter efficacement contre le fléau de la faim.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître et de prendre en charge les patients atteints de covid long. Une personne infectée par la covid sur dix environ souffrirait de cette maladie « post covid », soit au moins 500 000 Français. Ils font face à toute une série de symptômes qui rendent très difficiles leur quotidien et qui peuvent être particulièrement invalidants. Aujourd'hui, leur prise en charge est tout sauf évidente. Beaucoup se sont heurtés à l'incompréhension de la part de leur médecin qui a minimisé leurs symptômes ou leur a attribué une tout autre cause. Il est vrai que cette maladie est complexe, encore mal connue et que nombreux de ses symptômes ne lui sont pas spécifiques (comme la fatigue, les céphalées, l'essoufflement...) et fréquents dans la population générale. Ces malades subissent des mois d'errance médicale, voient leur vie sociale et professionnelle dégradées, doivent engager des dépenses financières importantes. La Haute Autorité de santé (HAS) a reconnu le covid long en février 2021, ce qui a constitué un premier pas. Des premiers outils pour aider les professionnels de santé à diagnostiquer, identifier et prendre en charge les adultes ont été mis en place. Vendredi 8 octobre 2021, l'OMS a donné une première définition clinique officielle de cette maladie qui survient « généralement trois mois après l'apparition de la covid-19 (et) avec des symptômes qui durent au moins deux mois et ne peuvent être expliqués par un autre diagnostic ». Cette nouvelle définition constitue une avancée importante dans la normalisation de la reconnaissance des patients de l'état post-covid-19. Il convient maintenant que la France se saisisse de cette définition pour mieux reconnaître et prendre en charge les malades. Aujourd'hui, des centres, tels que celui de l'Hôtel-Dieu à Paris, assurent une consultation dédiée à cette pathologie. Mais l'offre est insuffisante et disparate sur le territoire. Par ailleurs, la recherche est nécessaire pour comprendre l'ampleur, les mécanismes de cette maladie et en explorer les conséquences sociales ; il faut la développer. L'expertise que les malades ont acquise sur leur pathologie doit être prise en compte tant au niveau de la recherche que pour les consultations spécialisée. Enfin, tant que cette maladie ne sera pas reconnue comme une affection de longue durée (ALD), les patients se heurteront à des refus de prise en charge à 100 % de leurs soins de la part des caisses de l'assurance maladie. En s'appuyant sur cette nouvelle définition de l'OMS, il serait juste de revoir la liste officielle des ALD, qui compte aujourd'hui trente pathologies, et d'y intégrer ces covid longs. De même, les soignants atteints, incapables de reprendre leur travail, peinent à faire reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle. Cela ne peut rester ainsi. Aussi, il demande à ce covid long soit reconnu comme ALD et si des mesures sont envisagées pour développer la recherche et mettre en place davantage de consultations spécialisées sur ce covid long.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les enjeux de l'inclusion numérique. La crise sanitaire a révélé les inégalités d'accès au réseau internet et aux équipements informatiques ainsi que des disparités dans les savoir-faire. La lutte contre la fracture numérique ne s'arrête pas au déploiement des TIC mais elle doit tenir compte de toutes ces inégalités, des fractures de premier degré se rapportant à l'équipement ou au raccordement comme de celles de deuxième degré se rapportant aux aspects sociaux et aux inégalités dans l'appropriation et l'usage de l'outil. Le rapport du collectif Alerte Paca souligne que pour 53 % d'étudiants, les confinements ont été rendus difficiles pour des raisons matérielles. 31 % d'étudiants ont rencontré des problèmes d'équipement et devaient composer avec des conditions de travail limitées. 42 % d'étudiants ont fait face à des problèmes de connexions. Aussi, si 95 % des jeunes interrogés par Emmaüs Connect en 2016 étaient équipés pour se connecter, l'association relève que posséder un smartphone ne signifie pas disposer de ressources financières suffisantes et pérennes pour alimenter un abonnement continu à une connexion internet. C'est d'autant plus inquiétant alors que de nombreuses familles accueillies par les associations humanitaires et caritatives en PACA ont été contraintes de couper leurs abonnements pour honorer les dépenses liées au logement et à l'alimentation. En France à partir de mars 2020, 20 000 téléphones et 750 000 Go de données internet ont été distribués à 75 000 personnes exclues du numérique. La mise en œuvre de ces mesures suggère toutefois l'ampleur des inégalités d'accès déjà prégnantes avant la crise. S'ajoutent à cela les fractures numériques liées à l'appropriation et aux usages des TIC. Elles sont le pendant des problématiques d'illectronisme qui concernent 17 % des Français. Selon l'INSEE, en 2019, 24 % des Français ne savaient pas trouver la moindre information en ligne. Dès 2016, 58 % des travailleurs sociaux jugeaient déjà le numérique indispensable dans le parcours d'un usager. Pourtant, seulement 20 % des structures d'action sociale avaient une procédure systématique de détection des difficultés numériques des usagers, alors même que 76 % des travailleurs sociaux déclarent faire les démarches à la place des usagers. Les personnes âgées et non diplômées sont les premières touchées. Face aux évolutions des supports numériques, tout le monde peut être concerné par des difficultés d'accès et d'usages. Dans la mesure où les politiques publiques visent l'objectif d'une administration 100 % dématérialisée d'ici 2022, les associations s'alarment de ce que les évolutions récentes et celles encore à venir viennent alimenter les difficultés, contribuer à la rupture des liens avec les services administratifs ou de santé et impacter l'accès aux droits pour les plus précaires. Cela appelle à la constitution de véritables droits numériques, ainsi que M. le député a pu l'écrire dans sa contribution au rapport de monsieur le Président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, suite à la mission d'information sur la gestion de la crise covid-19 et de ses conséquences. Cela appelle aussi à revoir les plans qui consistent à déshumaniser les services publics, jusqu'à l'accompagnement des plus démunis. Le Défenseur des droits avait déjà à plusieurs reprises alerté sur les conséquences de ce choix désastreux. On doit pouvoir se faire entendre, exposer son problème, être aidé à le formuler, être accompagné pour le résoudre. On doit pouvoir compter sur des services publics ouverts et capables de se projeter et non pas tapis derrière des plateformes. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique. En effet, les agents de propreté de Marseille-Provence Métropole ont conduit une forte mobilisation ces derniers jours. Cette situation est liée à l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique et notamment à la disposition visant à uniformiser le nombre d'heures travaillées dans les collectivités territoriales et à imposer des cadres de gestion rigides aux élus locaux, portant atteinte au principe de libre administration. Cette mesure a été largement critiquée et combattue. Elle le demeure au-delà même du territoire et de cette catégorie d'agents : elle vient remettre en cause des conquis sociaux et des modes de gestion qui sont le fruit d'un dialogue social de terrain. Il n'est donc pas surprenant que cette perspective suscite de vives oppositions. Mme la ministre ne peut ignorer la pénibilité particulière du métier d'agent de propreté et la nécessité d'adapter le temps de travail à la dure réalité de cette profession. On a beaucoup parlé de reconnaître nombre de métiers qui l'étaient bien mal, à la faveur du confinement. Celui-ci en fait partie. La collecte des déchets ménagers est une tâche essentielle, qui est en train de se moderniser en permanence pour mieux prendre en compte le défi écologique. Les agents de la métropole Marseille-Provence Métropole demandent que leur métier soit mieux considéré, de façon adaptée, tant du point de vue du temps de travail que du salaire et des conditions d'exercice. M. le député demande que leur colère et leurs revendications soient entendues et que soit suspendue l'application programmée de cette mesure pour que puissent s'engager de véritables discussions. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets et les initiatives qu'il envisage de prendre afin d'ouvrir la voie du dialogue indispensable.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effacement des impératifs sanitaires vis-à-vis des personnes précaires dans ce contexte de pandémie persistante. En effet, des dispositions particulières avaient été prises au début de la crise épidémique. Notamment, les expulsions des habitants de squats et de bidonvilles avaient été globalement gelées, les personnes à la rue avaient été davantage mises à l'abri ; certaines collectivités s'étaient efforcées de faciliter l'accès à l'eau, afin de garantir à chacun un minimum d'hygiène ; l'aide alimentaire avait été organisée, etc. Or nombre de ces dispositifs n'ont pas été pérennisés. Pour les personnes les plus pauvres, les plus marginalisées, on est en train de revenir au « monde d'avant » mais en pire, car la pauvreté s'est accrue. Un nombre croissant de personnes qui arrivaient à survivre par de l'emploi informel se retrouvent, avec les nouvelles contraintes sanitaires, sans emploi et donc sans ressources, sans la possibilité de se nourrir. Par ailleurs, il semble que des logiques sécuritaires l'emportent à nouveau sur les impératifs sanitaires et sociaux. Pour preuve, la reprise des expulsions qui ont même augmenté. Depuis le 1er juin 2021, Médecins du monde a recensé 128 expulsions de lieux de vie informels, sans solution de relogement pérenne. En seulement trois mois, elles ont mis 3 633 personnes en errance, ce qui les éloigne de tout parcours de soin et de la vaccination, alors que les associations sur le terrain menaient un travail en ce sens. Cette logique répressive, déjà insupportable dans l'absolu, est injustifiable dans le contexte actuel. Il apparaît aussi incompréhensible le choix de restreindre l'accès à l'aide médicale d'État en octobre 2020, en en excluant les étrangers notamment. De nombreuses associations, à l'instar de Médecins du monde dans son dernier rapport, tirent le signal d'alarme. Plus que jamais, la santé de tous dépend de celle de chacun. Une politique de santé publique doit se construire sur un réel accès au soin de tous et ne peut se faire sans une stabilité matérielle et géographique des personnes, sans un accès à l'alimentation garanti. Aussi, il demande à M. le ministre quelles mesures vont être mise en place, en lien avec les autres ministères, afin d'œuvrer en ce sens.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suspensions de personnels de l'hôpital public ne s'étant pas engagés dans un parcours vaccinal. En effet, M. le ministre a annoncé que 3 000 personnes avaient été suspendues et que « la continuité des soins avait été assurée ». Pourtant, alors que la faiblesse des effectifs hospitaliers est criante depuis si longtemps, il est certain que ces personnels sont indispensables au fonctionnement de l'hôpital public. Laisser entendre que l'on peut se passer d'eux constitue une violence de plus. Ce chiffre est l'une des manifestations de la mauvaise gestion politique de la crise. Devant ce chantage au salaire et à la suspension, M. le député a rencontré beaucoup de colère parmi les agents hospitaliers lors de ses différentes visites ces derniers temps. Convaincu que le vaccin est un atout essentiel face au virus, il demeure opposé à cette méthode. M. le député demande au Gouvernement d'y renoncer. En tout état de cause, M. le député estime incontournable et urgent que le Gouvernement indique clairement ses intentions quant à la levée de ces mesures. Il souhaite donc connaître la manière dont le Gouvernement entend remédier à cette situation.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la part croissante que représente le logement dans le budget des ménages français. En effet, si l'on peut constater que le niveau de vie augmente globalement, cette donnée statistique cache des situations très hétérogènes et surtout ne prend pas en compte l'augmentation des dépenses contraintes, qui de 27 % en 2001 est passée à 32 % en 2017 en moyenne. Car plus qu'en se fiant au revenu des ménages, il apparaît pertinent d'analyser la bonne santé financière des ménages en terme de revenu arbitral, c'est-à-dire ce qui reste une fois déduites les dépenses préengagées (loyer, crédits, énergie, télécom, etc.). Parmi ces dépenses incompressibles, le poste consacré au logement est important. Or le prix des loyers ne cesse de croître depuis les années 1990. Le logement représente actuellement 23 % de l'ensemble des dépenses des ménages. Mais selon le statut d'occupation, les zones géographiques, les catégories sociales, ou encore l'âge, il existe de fortes disparités : pour les ménages les plus pauvres, locataires dans le parc privé, le coût du logement représente 40 % du budget ; 36 % dans le parc HLM. Et cela est encore plus accentué dans les villes à forte densité de population, où le paiement du loyer peut représenter 42 % du budget en moyenne chez les ménages les plus modestes. Les 30-39 ans sont aussi particulièrement touchés, à la différence des ménages plus âgés qui ont pu devenir, vaille que vaille, propriétaires de leur logement au cours de leur vie. Ces inégalités doivent être combattues. Beaucoup de ménages sont dans une précarité financière, dans l'incapacité d'accéder à des produits les plus élémentaires. Mener une politique du logement volontariste, avec encadrement des loyers, avec une lutte résolue contre la spéculation immobilière et notamment contre les effets délétères des plateformes de location, avec enfin une offre publique adaptée et déployée, permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux ménages et de réduire ces inégalités. Aussi, il lui demande si un plan à long terme pour agir en ce sens est prévu.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'application TousAnticovid et les risques d'atteinte à la vie privée de ses utilisateurs. Cette application mobile, qui a succédé à l'application Stopcovid, est aujourd'hui essentiellement utilisée pour présenter le pass sanitaire sous sa forme numérique. Elle conserve toutefois les aptitudes de traçage, si cette fonction est activée. L'application fonctionne avec deux protocoles, Robert pour le traçage des contacts Bluetooth et Cléa pour le traçage par QR-Codes de lieu, qui collectent des données et les envoie aux serveurs de façon anonymisée. Selon plusieurs chercheurs, un risque accru existe cependant sur la protection des données privées des utilisateurs depuis une mise en jour déployée en juin 2021. Un module a en effet été ajouté qui collecte de nouvelles données afin d'évaluer l'application et son utilisation. Or en croisant ces statistiques d'utilisation générales avec les autres données (journal d'évènements très détaillé, qui enregistre la plupart des actions faites par l'utilisateur, convertisseur de certificat, etc) et en corrélant des données de différents utilisateurs, il est possible d'identifier nominativement les individus et leurs proches, leur état de santé. Le déploiement de cette application et son entrée dans le quotidien des Françaises et des Français posaient déjà question. Cette fragilité sur les données des utilisateurs suscite une inquiétante grandissante quant à l'utilisation de cette application. Aussi il lui demande pourquoi ces traceurs ont été installés, quel est l'usage effectué des données collectées et si des mesures correctives sont envisagées.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation des rémunérations des dirigeants des entreprises du CAC40 au cours de l'année écoulée. En effet, l'on constate que cette rémunération a bondi de 40 % en moyenne pour les 40 PDG les mieux payés, avec une rémunération moyenne annuelle de 5,3 millions d'euros. Cette augmentation pose problème à plus d'un titre. Ces niveaux de rémunérations stratosphériques sont souvent justifiés par la bonne santé économique des entreprises qui serait imputable à une gestion audacieuse et particulièrement talentueuse de ces PDG. Or comment les justifier d'autant plus cette année où c'est l'État et le déploiement de politiques publiques fortes qui ont soutenu les entreprises et ont permis la reprise économique ? L'argent public vient donc directement financer les plus hauts salaires alors que c'est bien le travail des salariés qui crée la richesse. Par ailleurs, ces rémunérations apparaissent dangereuses pour la cohésion sociale. Elles génèrent un sentiment d'injustice légitime : 5,3 millions d'euros, reçus en un an, équivalent à 284 années de SMIC. Cet écart est parfois encore plus fort dans certaines entreprises, avec des écarts qui peuvent être de 1 à 400... Enfin, le mode de calcul de ces rémunérations semble tout sauf vertueux. Si une part de la rémunération est fixe, une autre est variable. 67 % de la rémunération serait basée sur l'atteinte d'objectifs financiers à court terme (rendement des actions, hausse du chiffre d'affaires etc.), 9 % sur des objectifs à long terme (climat, égalité homme-femme). Ce mode de calcul incite donc les PDG à négliger des impératifs environnementaux et sociaux, pour au contraire privilégier les intérêts des actionnaires et renforcer les cours de la bourse. Dans ce contexte de crise climatique, dans cette période où la société est particulièrement éprouvée, cela est particulièrement nocif. Aussi il souhaiterait savoir si elle envisage enfin la mise en place de règles pour lutter efficacement contre ces écarts de salaires au sein des entreprises et si le Gouvernement prévoit une fiscalité adaptée à ces hauts revenus.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de chèvres et de moutons. En effet, ils sont confrontés à de nombreuses difficultés et la situation sanitaire les a évidemment accrues. Dans son territoire, pour certains d'entre eux, ils ont par ailleurs été victimes des grands incendies du mois d'août 2020. Ces incendies qui ont causé la destruction de bergeries et de matériel dont la prise en charge par les assurances n'a pas été intégrale, mais aussi brûlé les parcelles de terrains sur lesquelles les chèvres pâturaient. C'est là l'un des effets de la sécheresse découlant du réchauffement climatique. L'ensemble de ces contraintes accumulées mettent une nouvelle fois en difficulté économique les éleveurs. Certains d'entre eux sont contraints d'avoir une double activité pour subvenir à leurs besoins. Au regard de l'article 32 du règlement européen n° 1307/2013, les surfaces en jachère sont des hectares admissibles. Ce texte précise en effet que les parcelles en jachère ne peuvent avoir aucune utilisation autre que celles prévues dans le cadre réglementaire. Ce cadre souligne qu'aucune utilisation ni valorisation ne peut être réalisée sur les parcelles en jachère, parmi celle-ci ne figure donc pas les enjeux liés au pâturage. Une souplesse pourrait être accordée afin que dans certaines situations les terres en jachère puissent être laissées aux éleveurs de chèvres ou de moutons, comme ce fut longtemps le cas, sur la base d'accords à titre gracieux entre les propriétaires et les éleveurs. Cela contribuerait à un meilleur entretien des terrains face au risque d'incendie sur le pourtour méditerranéen et permettrait une meilleure valorisation, grâce à la repousse et à la fertilisation du sol. En effet, cette pratique de pâturage dans les champs en jachère se couple au sylvopastoralisme qui peut lui aussi jouer un rôle dans l'entretien de la forêt. Sur le plan économique, cela serait de nature à conforter les éleveurs, dont le modèle n'est pas celui d'une forme intensive mais celui de bonnes pratiques d'exploitations familiales enracinées dans des territoires, sans quoi ils risquent tout simplement de disparaître. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production de pompes à insuline implantées par le laboratoire Medtronics et la réduction unilatérale de la garantie des pompes déjà administrées. Ces dispositifs médicaux répondent à un besoin vital pour de nombreuses personnes vivant avec un diabète. Ils sont également susceptibles d'améliorer la qualité de vie de beaucoup d'autres. Cette décision unilatérale est inacceptable. L'arrêt de cette production n'est basé que sur des besoins de rentabilité financière au détriment des enjeux de santé. On ne peut accepter que la santé de millions de personnes soit mise en danger pour que le laboratoire Medtronics engrange toujours plus de bénéfices. Après avoir présidé une mission d'information sur le médicament, et avoir été co-rapporteur d'une commission d'enquête sur les dispositifs médicaux, M. le député a dénoncé la financiarisation de ce secteur qui n'en finit plus de progresser. Pour qui veut garantir le droit à la santé pour toutes et pour tous, la démonstration est faite qu'on ne peut s'en remettre purement et simplement au marché pour ce qui concerne le médicament. L'entreprise Medtronics a des obligations en matière de santé publique dont elle ne peut se dégager par sa seule volonté. Cela vient renforcer la nécessité d'un vrai pilotage en matière de dispositifs médicaux et d'un pôle public intégrant cette dimension. Le Gouvernement ne peut rester silencieux face à un probable risque sanitaire. Il aimerait connaître les dispositions prises par le Gouvernement.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le don de plasma. Le don de sang est un acte solidaire s'il en est. C'est ce don qui a fondé le modèle éthique du pays. Le système français fonctionne, avec beaucoup d'efforts et grâce à l'engagement des bénévoles ; cet engagement formidable est absolument nécessaire. Il convient donc de préserver les produits issus du corps humain de la marchandisation. L'ANSM, par sa décision du 3 juin 2021, a abrogé la décision qui suspendait l'utilisation des machines d'aphérèse Haemonétics et de leur dispositif médical à usage unique (DMU). Cette décision prévoit qu'une évaluation des données sera menée sur au moins 10 000 procédures d'aphérèse auprès de deux centres de transfusion sanguine au minimum. Quelles dispositions sont-elles prises afin d'organiser cette évaluation ? Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de financer de 210 millions d'euros le LFB. Cet engagement constitue une étape importante dans la consolidation du LFB. À échéance de 2023-2024, la construction de l'usine d'Arras permettra d'atteindre les 3 millions de litres de plasma fractionnés, et d'être autosuffisant. Cet objectif est essentiel alors que la capacité actuelle n'est que de 980 000 litres. Répondre à ce besoin nécessite d’amplifier les prélèvements de plasma sur tous les sites, il convient ainsi de lancer une collecte mobile de plasma sur tout le territoire national, la proximité étant le moyen le plus efficace pour la collecte, avec des dispositifs médicaux adaptés. Il aimerait connaître les dispositions prises par le Gouvernement en lien avec l'Établissement français du sang afin d'organiser cette collecte utile, urgente et nécessaire dans tout le pays.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap prises en charge en Belgique. Depuis le milieu des années 1990, face au déficit de places pour accueillir les personnes en situation de handicap sur le territoire national, le ministère de la santé a fait le choix de faire établir des conventions entre l'assurance maladie et des établissements belges, avec un prix journalier inférieur à celui pratiqué en France. Aujourd'hui, 8 500 personnes en situation de handicap, adultes et enfants, sont prises en charge par des structures belges conventionnées avec l'assurance maladie. Cela concerne plus de 7 000 adultes, chiffre en progression chaque année. Des familles se retrouvent éclatées et rencontrent des difficultés à maintenir un lien. Parmi ces départs, existent de nombreux départs contraints qui touchent particulièrement les personnes porteuses de troubles autistiques. Face à cela, le Gouvernement a annoncé le 21 janvier 2021 un moratoire sur la création de places d'accueil d'adultes en Belgique et en parallèle, un financement de 90 millions d'euros sur trois ans aux trois régions les plus touchées par ce phénomène (les Hauts-de-France, l'Île-de-France et le Grand-Est) pour développer une offre d'accueil. Cette réponse paraît bien timide au regard de l'enjeu. On ne saurait se contenter de mesures ne visant que quelques régions, alors que c'est l'ensemble du territoire qui souffre depuis plus de trois décennies d'un sous-investissement chronique dans la création d'établissements comme dans le recrutement de personnel. En effet, seul un véritable plan de rattrapage en faveur de la prise en charge du handicap permettrait de stopper ces départs vers la Belgique mais aussi de rapatrier les personnes déjà parties. Aussi, il lui demande si un tel plan est envisagé.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la position dominante de la plateforme de prise de rendez-vous médicaux Doctolib. Depuis plusieurs années, cette entreprise propose aux patients de faciliter leur prise de rendez-vous auprès des praticiens. Au-delà de cette simplification du quotidien apparemment banale, on pouvait, dès sa création, s'interroger sur la place d'intermédiaire à laquelle prétendaient les plateformes, sur leur rôle dans l'organisation de la réponse en santé, ainsi que sur la collecte de données par des entreprises privées, données sensibles s'il en est. On pouvait s'interroger également sur la signature de contrats majeurs entre la plateforme et des établissements publics, comme celui avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et ses 32 centres hospitaliers, conclu en avril 2017, sans chercher à développer des moyens publics modernes. Avec la campagne de vaccination contre la covid-19, la plateforme Doctolib est devenue hégémonique dans la prise de rendez-vous pour accéder au vaccin. Elle gère à ce jour près de 90 % des accès aux centres de vaccination, collabore avec une centaine de milliers de professionnels de santé. N'est-il pas aberrant de voir l'État s'en remettre totalement à une entreprise privée pour une mission qui relève du service public de santé ? Cela n'est-il pas d'autant plus inquiétant quand on sait que les données sont hébergées par Amazon Web Service ? Ainsi, laisse-t-on des données sensibles, à forte valeur commerciale, hébergées par un GAFAM. L'été 2020, un mois après avoir annoncé le chiffrement complet de ses données, Doctolib avait subi une fuite pour près de 6 128 rendez-vous médicaux. On peut imaginer à l'heure actuelle la convoitise que suscitent ces données encore plus nombreuses. Tout cela conduit à penser qu'il est nécessaire que l'État se ressaisisse, ce d'autant que la plateforme a bénéficié de financements publics via la BPI en 2017. Lors d'une audition conduite par la commission des affaires sociales, il est apparu que l'État avait une attitude très avenante à l'égard de cette plateforme et la sécurité sociale un peu moins. L'heure n'étant pas à encourager la marchandisation et la financiarisation de la santé, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par M. le ministre pour développer une politique publique offensive et cohérente en la matière.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Bahreïn. En 2011, le soulèvement populaire en faveur de la démocratie, des droits humains et contre les inégalités sociales, place de la Perle, a été violemment réprimé avec l'aide de l'Arabie saoudite. Depuis, le régime, déjà peu ouvert, n'a eu de cesse que de mener une répression très dure, écrasant ainsi toute opposition, aujourd'hui réduite à néant. Les opposants sont systématiquement harcelés, poursuivis et très souvent emprisonnés. Ces détentions arbitraires s'accompagnent souvent de sévices, tortures, viols. D'après les échos d'associations humanitaires, la pandémie a fait empirer les conditions de captivité. On sait que la France entretient des relations étroites avec le régime de Manama, notamment commerciales. Ces relations, qui comprendraient la vente d'armes, pourraient apparaître cautionner le pouvoir en place, ce qui interroge par rapport aux valeurs portées par la République. Il semble en tout cas que cette question du non-respect avéré des droits humains au Bahreïn ne soit jamais abordée. Il s'étonne de ce silence et souhaiterait connaître les intentions de la diplomatie française.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des encadrants occasionnels d'accueils collectifs de mineurs (colonies, centres de loisirs, camps scouts, etc.). Bien que la sortie de la crise pandémique semble s'amorcer, la situation pour les mois à venir reste cependant très incertaine. Face à cela, beaucoup d'animateurs ou directeurs occasionnels hésitent à s'engager auprès d'un accueil collectif de mineurs pour cet été car, en cas de fermeture de ces derniers ou même de réduction de l'activité du fait d'une reprise de la pandémie, ils se retrouveraient sans aucun filet de sécurité financier. Ils sont en effet aujourd'hui exclus du dispositif de prise en charge de l'activité partielle, alors qu'il est ouvert aux salariés saisonniers « habituels » qui signeront un contrat jusqu'au 30 juin 2021. Alors que la jeunesse a fortement pâti de cette crise et a subi isolement et précarité, il semble important que ces jeunes encadrants occasionnels puissent s'engager dans ces missions éducatives, d'intérêt général, et qu'ils puissent enfin avoir une certaine assurance sur leur avenir très proche. Il faut noter que cette incertitude a aussi des conséquences sur les structures : les organisateurs peinent aujourd'hui à recruter. Le fait que de nombreuses formations BAFA/BAFD ont été annulées du fait de la crise de la covid n'aide pas non plus Or il apparaît primordial de soutenir les « colos » et autres accueils qui vont apporter un bol d'air aux enfants et adolescents fragilisés après des mois d'isolement, leur permettre de renouer avec le collectif, reprendre une vie sociale, de s'épanouir. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que ces animateurs ou directeurs occasionnels puissent être assurés par un dispositif similaire à celui de la prise en charge de l'activité partielle.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impact de la crise sanitaire sur les colonies de vacances et autres accueils collectifs de mineurs. Alors que les enfants et les adolescents ont fortement été fragilisés par la pandémie, par l'isolement, parfois par la promiscuité au sein de la cellule familiale, il apparaît primordial qu'ils puissent à nouveau renouer la vie sociale, au sein de structures qui permettent apprentissage à la vie, lien avec le collectif et découverte d'autres horizons. Un bol d'air qui leur serait salutaire et qui pourrait permettre aussi une respiration aux parents très sollicités depuis plus d'un an. Or, selon un sondage Ifop, seulement 15% des parents cette année envisagent de faire partir leurs enfants cette année, alors que 75% estiment que cela constitue un bénéfice pour leur enfant en terme d'éducation et d'apprentissage. Pour mémoire, on peut noter que l'été dernier déjà, il y a eu une baisse de 50% dans le nombre d'enfants partis en vacances par ce biais. Pour les parents qui renoncent cette année à faire partir leurs enfants, nombreux sont ceux qui indiquent que l'aspect financier constitue un frein important, avec des prix de séjours de 500/600 euros en moyenne. On voit là une répercussion directe du creusement des inégalités lié à la crise. Toujours selon ce sondage Ifop, le pourcentage de parents déclarant vouloir faire partir leur enfant en « colos » décroît parallèlement aux revenus du ménage. Il semble important de lutter contre cette inégalité d'accès aux « colos », creusets pour construire du commun et s'ouvrir au monde. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques sont envisagées en lien avec les mouvements d'éducation populaire pour accompagner le recours aux colonies et camps de vacances pour enfants et adolescents, ainsi que pour une meilleure information aux familles, notamment sur les dispositifs d'aide existants.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les atteintes à la biodiversité en Méditerranée. Une récente étude coordonnée par la Tour de Valat, Institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes, de très grande ampleur et menée depuis 1993, dresse en effet un état des lieux alarmant : parmi 7 000 espèces de plantes et d'animaux figurant sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), 20 % sont en voie d'extinction en Méditerranée ; l'abondance des populations de vertébrés du bassin méditerranéen a baissé de 20 % en être 1993 et 2016 , avec même une baisse de 52 % dans les systèmes marins. Cette étude identifie des causes et cela appelle une appropriation commune afin d'en prendre la mesure et d'agir. On note l'efficacité des mesures conservatoires lorsqu'elles sont prises (contrôle des sources de pollution, protection des habitats des espèces les plus rares), ce qui montre bien que l'on peut agir contre ce phénomène. Aussi, il l’interroge sur les mesures envisagées pour lutter contre l'effondrement de la biodiversité, en agissant notamment sur ses causes.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de service public en matière d'accès au gaz. Les municipalités corses de Bastia et d'Ajaccio doivent renouveler leurs contrats d'exploitation du « gaz de ville ». Ces dernières doivent répondre aux obligations de mise en concurrence pour sélectionner les nouveaux concessionnaires de réseaux. La concurrence a des effets néfastes sur l'accès à l'énergie. Engie est l'opérateur historique de la Corse. Or le risque est grand que l'entreprise présente sur la Corse ne puisse répondre à l'appel d'offre pour plusieurs raisons. En effet, l'exploitation de gaz pour près de 30 000 insulaires est structurellement déficitaire à hauteur de 8 millions d'euros par an. Par ailleurs, les sphères du Loretto dans un site seveso à Ajaccio doivent être enfouies. Le coût total de cet investissement s'élève à 100 millions d'euros. Or aucune entreprise ne voudra se positionner sur un tel marché en connaissant le montant des investissements à réaliser et sans avoir la certitude de pouvoir amortir cet investissement. Si l'opérateur historique qu'est Engie ne répondait pas cet appel d'offre, les conséquences seraient désastreuses pour la Corse et ses habitants, en terme d'emploi, de développement économique et d'accès à l'énergie. L'accès à l'énergie doit être garanti en Corse avec les mêmes tarifs pour toutes et tous quel que soit le lieu de vie. Mais aucune entreprise ne prendrait un risque d'exploitation si le déficit structurel ne pouvait être compensé. Or une augmentation importante des tarifs du gaz pourrait, pour une entreprise privée qui souhaiterait se positionner, constituer une alternative pour compenser le déficit. Mais la situation économique et sociale des habitantes et des habitants de la Corse est particulièrement difficile avec un taux de chômage important. L'augmentation du prix du gaz serait une nouvelle fois un mauvais coup pour le pouvoir d'achat des Corses. Cette augmentation éventuelle serait également une attaque qui remettrait en cause un principe essentiel que constitue l'égal accès à l'énergie pour toutes et tous sur le territoire. Cet enjeu est particulièrement sensible au regard de la configuration géographique de la Corse. Des emplois sont également en danger. Cinquante-quatre gaziers et une trentaine d'agents ayant une partie de leurs activités liée au gaz, ainsi que de nombreux emplois induits de partenaires externes intervenant sur les réseaux sont menacés. On ne peut accepter une telle dégradation de l'emploi. Enfin, la production et la distribution du gaz imposent une connaissance accrue des différentes techniques spécifiques à une île que seul Engie maîtrise car son expérience et ses connaissances acquises, sont reconnues depuis de nombreuses années. Le service public reste la seule réponse adaptée. Afin de permettre la continuité territoriale d'accès au gaz, Engie doit rester l'opérateur en Corse. Par ailleurs, les investissements à Ajaccio doivent être réalisés pour répondre aux enjeux de sécurité. Il souhaite connaître les démarches que le Gouvernement va engager pour qu'Engie poursuive ses missions de service public sur la Corse et que l'enfouissement des sphères du Loretto soit réalisé.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la structure financière du groupe Corsica Ferries. Basé en Suisse pour ses intérêts patrimoniaux (Winch holding ), en Italie pour son business opérationnel (Medinvest, Tita Two et des banques françaises) qui lui permet de profiter de coûts de pavillon moindres, ce groupe a en France une petite structure commerciale, Corsica Ferries France (CFF), ce qui lui permet d'être membre d'Armateurs de France. À ce titre, ce groupe a pu bénéficier d'aides publiques. Il a récemment sollicité le principe du prêt garanti par l'État. Pour mémoire, le groupe avait aussi bénéficié de près de 170 millions d'euros au travers des aides sociales versées entre 2002 et 2013, ce qui a contribué à asseoir sa position dominante sur les liaisons entre Toulon et la Corse, mais aussi entre Nice et la Corse. Ce groupe, par ses montages financiers, tire donc des avantages fiscaux conséquents (entre 2016 et 2018, la perte fiscale pour la France serait de 55 millions d'euros), profite d'aides publiques, tout en menant un dumping social. Aussi, il lui demande ce que lui inspire cette situation et aimerait connaître les mesures envisagées afin de lutter contre ce type de montage financier et ce qu'il permet.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la mer sur la question des quotas de pêche et de la pêche artisanale. Si la mise en place de ces quotas définie au sein de la politique commune des pêches (PCP) favorise la gestion durable de la ressource halieutique, elle n'est pas sans poser problème par ailleurs. En effet, si l'on se fie au rapport d'information parlementaire de 2019 menée par Anaïg Lemeur, il apparaît que la PCP favorise indirectement le développement d'une flotte industrielle, avec des navires moins nombreux mais de taille plus importante. Cela est notamment dû à une mauvaise répartition des sous-quotas, qui n'aide pas la pêche artisanale. Par ailleurs, la prise de décision au sein des organisations de producteurs pour répartir ces sous-quotas semble manquer de transparence. Enfin, les quotas annuels établis par espèce obligent les pêcheurs, une fois le quota atteint dans l'année, a jeté en mer les prises de cette espèce, mortes, sans pouvoir les vendre, ce qui est dommageable pour tous (la ressource halieutique, les pêcheurs, les consommateurs). La part de la pêche industrielle augmentant, la ressource se restreint pour les pêcheurs artisanaux dont la situation se dégrade. Aussi il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour que des quotas soient spécifiquement réservés à la pêche artisanale d'une part et pour que, par ailleurs, les professionnels dans leur ensemble et leur diversité soient davantage associés à la gestion de la ressource halieutique, afin de trouver un équilibre entre préservation de la ressource et juste rémunération de ceux qui l'exploitent.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité des implants Essure. 200 000 femmes sont actuellement porteuses du dispositif médical Essure. Nombreuses sont celles qui ont souffert ou souffrent des effets indésirables souvent invalidant. Nombreuses aussi sont celles qui ignorent les conséquences potentielles de ce dispositif médical sur la santé. Plus inquiétant encore, de nombreux soignants qui les accompagnent ne disposent pas d'une information complète sur les risques associés aux implants. Les femmes implantées ou explantées attendent des réponses. Il y a besoin de reconnaître la toxicité de ce dispositif médical et que la solidarité nationale prenne en charge les dépenses de santé pour toutes les opérations d'explantation, de soins, d'analyses et de suivi. Il faut aussi faire réaliser un bilan à toutes les femmes implantées ou explantées et informer les femmes sur les risques ainsi que les soignants. Il y a besoin également de poursuivre les études scientifiques sur les effets indésirables sous l'égide de l'ANSM. Il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en considération cette question pour apporter des réponses aux femmes et éviter d'autres victimes.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services hospitaliers de réanimation. À plusieurs reprises ces derniers mois, les personnels ont tiré la sonnette d'alarme. En ce 11 mai 2021, partout dans le pays, les personnels sont mobilisés dans une journée d'action. Ils regrettent « l'absence de réponse du Gouvernement face aux difficultés rencontrées lors des différentes vagues de la crise sanitaire en cours ». Ils le résument en une formule : « en plus d'un an, rien n'a été fait ». On manque toujours de lits et l'organisation des soins devient plus ardue au fil du temps. Depuis le début de la pandémie, les services des hôpitaux sont sous tension extrême. La pandémie a mis en lumière et aggravé le manque de moyens des hôpitaux et ses difficultés pour répondre aux besoins de la population. Les arrêts de travail pour burnout se multiplient. Le remplacement des agents absents n'est pas au rendez-vous, ce qui accentue encore la pression. Presque un an après le Ségur de la santé, les personnels estiment que rien n'a changé et s'inquiètent de voir que les fermetures de lits continuent. Il y aurait eu besoin d'engager voici plusieurs mois déjà un plan de bataille ambitieux pour l'hôpital et général et pour la réanimation en particulier et le Ségur n'y suffit pas. Il demande quelles suites le Gouvernement compte donner aux propositions portées et au signal d'alarme tiré par les personnels et leurs organisations.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse actuelle du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Si cette allocation mensuelle accordée aux retraités disposant de peu de ressources a été légèrement relevée à trois reprises depuis 2018, elle demeure cependant très largement insuffisante : pour un couple, elle est actuellement plafonnée à 1 407,82 euros par mois ; pour une personne seule, à 906,81 euros. Ces montants ne garantissent absolument pas un niveau de vie correct aux personnes bénéficiaires, et ce d'autant que le coût de la vie augmente : les tarifs du gaz ont augmenté de 0,2 % en janvier, 3,5 % en février et 5,7 % en mars 2021 ; les tarifs de l'électricité ont augmenté de 1,6 % en février 2021. Ces augmentations successives constituent des baisses de pouvoir d'achat importantes pour des personnes déjà en grande difficulté financière. L'ASPA est loin de permettre de vivre une vieillesse sereine, telle que chacun serait en droit d'attendre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour relever le montant de l'ASPA.