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Pierre Dharréville

France

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Question 15746 — syndicats

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de l'exercice du mandat de délégué syndical au sein des comités sociaux des entreprises (CSE). Depuis 2017 et les ordonnances dites « Travail », il n'est plus possible d'être délégué syndical au-delà de trois mandats successifs pour les entreprises de plus de 300 salariés. Sur le terrain, des organisations syndicales signalent le caractère inadapté de cette mesure. On peut penser que dans les années qui arrivent, cela déstabilisera l'organisation de certains CSE et conduira à décapiter des directions syndicales engagées dans des batailles de long terme. Des délégués qui ont acquis une expertise très précieuse en leur sein ne pourront plus la mettre au service des salariés, dans un contexte social où les droits des travailleurs ont particulièrement besoin d'être défendus. Il s'agit donc d'une mesure contreproductive, fondée sur un mauvais diagnostic. Le renouvellement et l'élargissement de leur organisation est, par nature, une préoccupation vitale des organisations syndicales. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour évaluer la situation et éviter cette fragilisation de la représentation syndicale.

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Question 15629 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de loi sur la souveraineté énergétique et sur ses répercussions sur l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Ce projet prévoit que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances pour modifier le statut des concessions hydroélectriques et les faire basculer sous un régime d'autorisation d'exploitation. On pourrait se réjouir a priori d'une disposition qui éviterait une ouverture à la concurrence, voulue par Bruxelles. Cependant, elle soulève bien des questions. L'article 16-I-2 du projet de loi propose notamment que le Parlement autorise le Gouvernement à « adapter le régime modifié d'autorisation et d'exploitation à la concession créée par la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône ». À peine deux ans après la promulgation de la loi qui prolongeait sa concession du Rhône, c'est une remise en cause par l'État du contrat de concession de la CNR. Or cette prolongation avait obtenu un large consensus alors, tant au Parlement qu'auprès des parties prenantes. Par ailleurs, ce régime d'autorisation semble peu adapté au modèle de la CNR, bien spécifique, dont la concession couvre différents usages. Les barrages hydroélectriques ne constituent qu'un pan de ses activités parmi d'autres : la concession de la voie navigable (et de ses ouvrages) et des zones portuaires, la délégation de gestion du domaine public fluvial et des obligations en matière d'irrigation. Ces différentes missions d'intérêt général sont intégrées, solidaires les unes des autres et la production d'électricité permet de financer l'ensemble. Que va-t-il advenir de ces missions d'intérêt général avec le passage à un régime d'autorisation ? Ce passage à un régime d'autorisation va-t-il impliquer que les ouvrages hydroélectriques soient sortis du reste des missions et que chacune des missions devienne autonome les unes des autres ? Se pose également le problème de la propriété de ces ouvrages, aujourd'hui propriété de l'État. Sur le fond, leurs éventuels transferts de propriété aux exploitants privés prévu par ce projet de loi est très problématique et M. le député ne peut qu'être contre cette privatisation des biens de la Nation. Mais même leur mise en œuvre, si elle devait avoir lieu, questionne. Les personnels de la CNR ont en effet alerté M. le député sur l'énorme coût financier, de l'ordre de 8 à 10 milliards d'euros, qu'impliquerait le transfert de l'ensemble des ouvrages hydroélectriques sur le Rhône. La CNR ne serait alors pas en capacité d'assumer ce transfert, faute de capital. Enfin, on peut se questionner également sur la mise en place de ce nouveau régime et la contestation possible par Bruxelles. M. le député souhaite tout d'abord marquer, en tant que parlementaire, son opposition au recours à des ordonnances pour enclencher des changements aussi importants. Il souhaiterait ensuite qu'il puisse lui apporter des clarifications sur ce projet de loi et sur ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.

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Question 15574 — travail

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les enjeux du bruit et des expositions sonores au travail. L'association « Journée nationale de l'audition » précise que, dans le cadre du 7e baromètre IFOP-JNA 2023 « Bruit et santé auditive au travail », 45 % des actifs en poste interrogés déclarent que le bruit au travail a au moins une répercussion pour leurs oreilles sur leur quotidien. 60 % des personnes interrogées mentionnent également de la fatigue, de la lassitude et du stress en raison des expositions sonores au travail. L'association précise que les impacts du bruit et des expositions sonores au travail dépassent les seuls effets auditifs (stress, dérèglements hormonaux, dégradation des relations sociales, etc.). Faute de repérages systématiques et de lien fait avec les conditions de travail, ces enjeux de santé liés à l'audition ne sont que très peu reconnus en tant que maladies professionnelles. Selon l'ADEME, la non-reconnaissance représente un coût de 23 milliards pour la Nation. Les statistiques continuent de donner des maladies professionnelles une vision bien éloignée de la réalité. Il faut également ajouter que depuis plus de quinze ans, la médecine du travail se dégrade, ce qui ne contribue pas à l'amélioration de la situation. La question de la prévention est essentielle, les moyens qui doivent être accordés ne sont pas à la hauteur des besoins. Le travail ne doit pas être source de souffrance. On ne doit pas abîmer sa santé au travail. Aussi, il est urgent d'insuffler une nouvelle dynamique de prévention en renforçant la prévention en santé au travail. M. le député aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer la prévention en santé au travail et réduire ainsi les nuisances sonores des actifs.

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Question 15393 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'encadrement et le contrôle de la création et de l'activité des officines privées qui proposent des cours particuliers de soutien ou des classes préparatoires aux étudiants. Des étudiants qui suivaient des cours ou des classes préparatoires privées se retrouvent brutalement depuis le mois janvier 2024 sans plus aucun cours. Ces cours étaient délivrés en présentiel et également en ligne. De nombreux étudiants avaient réglé la totalité de l'année. Les officines en question se nomment Architektôn, Vet'Etudes, Edulid, Caravelle Academy et appartiennent à deux groupes « Prépa Enseigna » et « Peces ». Après 10 années d'activités dans ce domaine, leur dirigeant s'est évanoui et actuellement est injoignable. À ce jour, il y aurait 100 000 euros de préjudice recensés pour les étudiants. Les professeurs ne sont plus payés. L'existence même de ce type d'officines interroge : elles prospèrent grâce à une sélection impitoyable entre les étudiants et contribuent à créer un système à deux vitesses, entre ceux qui peuvent payer et ceux qui ne le peuvent pas. Elles sont néanmoins bel et bien là et cet exemple montre qu'il y a nécessité de mieux les encadrer et les contrôler. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées suite à ces évènements.

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Question 15189 — presse et livres

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès à la lecture pour tous. En effet, M. le député relaie ainsi l'appel de la Fédération des aveugles et amblyopes de France qui demande la mise en œuvre indispensable d'un vrai accès à la lecture. Différents obstacles entravent ce droit. En effet, le livre braille est vendu quatre à cinq fois plus cher que le livre ordinaire. Seuls 8 % des livres diffusés en France sont accessibles aux personnes aveugles. Cette inégalité d'accès aux livres est contraire aux principes de la République. Des initiatives de vente au même prix que les livres vendus en librairie ont été menées par la fédération et ont rencontré un vif succès. Ces initiatives démontrent la nécessité de mener une réelle politique d'accès à la lecture pour les personnes aveugles et mal-voyants. C'est tout le processus d'éducation, de formation et d'émancipation qui est remis en cause. Aussi, il convient que le Gouvernement engage une réelle politique publique d'accès aux livres en braille et permettre ainsi l'accès aux savoir. Il aimerait connaître les mesures engagées pour permettre l'accès de tous aux livres.

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Question 15138 — justice

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Pierre Dharréville alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du non renouvellement de l'agrément anticorruption de l'association ANTICOR, pourtant reconnue pour son utilité publique dans la lutte contre les corruptions. Le tribunal administratif a prononcé le retrait de cet agrément. Cette décision aura comme conséquence pour l'association ANTICOR la fin des droits d'exercice reconnus à la partie civile. Il est essentiel que l'association retrouve son agrément afin de pouvoir continuer pleinement son action. Il aimerait connaître les mesures entreprises pour que l'association retrouve son agrément.

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Question 15090 — enseignement

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'obligation du port de l'uniforme à l'école sur les élèves en situation de handicap. Dans son discours de politique générale prononcé le mardi 30 janvier à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a confirmé la généralisation du port de l'uniforme à l'école en 2026, conformément à la volonté du Président de la République, car tel est son bon plaisir. M. le député rappelle son opposition à l'instauration de l'uniforme à l'école qui permettrait « d'effacer les inégalités », a indiqué le Premier ministre. M. le député aime beaucoup la magie, qui est un art fascinant, mais fondé sur l'illusion. Et surtout, il exècre la volonté d'uniformisation et de mise au pas dont ce geste est l'instrument, bien loin d'un projet éducatif émancipateur. M. le député précise qu'une conception républicaine de l'école appelle à lui octroyer des moyens pour mettre en œuvre un projet éducatif capable d'accompagner tous les enfants sur le chemin de l'autonomie et de la citoyenneté. Bref. Néanmoins, puisque le Gouvernement a décidé de l'instaurer et même si M. le député en souhaite ardemment l'abandon le plus rapide, déjà mis à l'ordre du jour par un certain nombre de résistances dont il se félicite, il souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les difficultés que peuvent rencontrer les élèves en situation de handicap. La tenue unique préconisée se compose de polos et d'un pantalon, vêtements peu pratiques pour les enfants qui ont des difficultés à manipuler les boutons. Des parents témoignent des réactions de leurs enfants lorsqu'ils doivent utiliser un bouton ou nouer des chaussures, l'angoisse qui les étreint, la crise qui s'ensuit et le temps nécessaire pour les apaiser. Ils ont parfois trouvé des solutions avec des vêtements sans boutons, des pantalons à taille élastique et des chaussures à « scratch ». Cette obligation ne va pas faciliter le quotidien des familles qui ont pourtant besoin d'être accompagnées par la solidarité nationale, ni des enseignants, des AESH et des personnels des établissements scolaires, qui ont besoin d'avoir les moyens d'accueillir ces enfants de manière adaptée. M. le député rappelle que la scolarisation des élèves en situation de handicap est un sujet qui mobilise l'opinion publique, notamment dans sa circonscription. Tout cela renforce M. le député dans sa conviction que l'uniforme est décidément une mauvaise idée empruntée à des modèles éducatifs qui n'en sont pas. Il a néanmoins souhaité relayer cette interrogation concernant les aménagements envisagés à cette obligation pour les enfants en situation de handicap, et lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 14902 — logement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise actuelle du logement en France. Alors que depuis deux ans de nombreux acteurs, élus, associations alertent sur l'ampleur de la crise du logement, l'action publique n'a pas été à la hauteur et aujourd'hui le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre est plus qu'alarmant. Tous les rouages du secteur sont actuellement grippés. La demande est quatre à cinq fois supérieure à l'offre disponible annuellement. Les ménages sont confrontés au rétrécissement de l'offre locative privée compte tenu de l'emprise croissante des meublés touristiques. L'accession à la propriété devient ardue du fait de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêts. Les promoteurs construisent moins, avec une baisse de mise en chantier de 22 % en 2023. Les hausses de loyers ont été de 7 % en deux ans, alors que l'allocation d'aide au logement a été affaiblie depuis 2017. La part consacrée au logement par les ménages est de 30 %, jusqu'à 60 % pour les ménages plus pauvres. D'où ce constat : 330 000 personnes sont aujourd'hui sans domicile (143 000 en 2012) ; 2,4 millions de ménages sont en attente de logement social en 2022 (2 millions en 2017) ; le mal logement gagne du terrain, comme la précarité énergétique. Un nombre grandissant d'habitants n'a pas accès à des conditions de vie dignes. Les récentes annonces du Premier ministre concernant les logements intermédiaires qui vont être comptabilisés dans les quotas de logement social exigés par la loi SRU ne répondent absolument pas à l'urgence sociale qui est bien là. La puissance publique doit se saisir de ce problème majeur, notamment en régulant le marché. En se réengageant aussi : jamais l'effort public consacré au logement n'a été aussi faible : 41,5 milliards d'euros, alors qu'il rapporte 91,8 millions en prélèvements fiscaux. Pour revenir, comme en 2010, aux 2,2 % du produit intérieur brut consacrés au logement, il faudrait, selon la fondation Abbé Pierre, une rallonge de 17 milliards, des moyens qui permettraient de développer une offre de logements publics indispensables. M. le député demande si un plan volontariste et ambitieux, avec des moyens en rapport, va être enfin engagé par le Gouvernement pour relever ce défi crucial.