M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le plan de financement pour l'aménagement du territoire de la zone Ouest de l'étang de Berre, qui est d'intérêt stratégique national. Il souhaite savoir quelle programmation infrastructurelle est envisagée par la puissance publique.

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Question 15827 — entreprises

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les usagers pour utiliser le guichet unique pour les formalités des entreprises. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné comme opérateur et gestionnaire de ce guichet. Il a été mis en place le 1er janvier 2023, en application de la loi dite « PACTE », pour permettre d'effectuer aux entrepreneurs les formalités de création, de modification ou de cessation de leurs entreprises, dans un but de simplification. Or le site a rencontré d'importants dysfonctionnements qui empêchent les démarches d'aboutir. Preuve en est la possibilité d'avoir recours au site « Infogreffe » en solution de secours en février 2023. En dépit de la mise en place d'un comité des usagers du guichet présidé par l'INPI, réuni pour la première fois l'été 2023, pour en améliorer le fonctionnement, M. le député recueille des témoignages d'usagers qui lui font part de la persistance de problèmes. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer ce guichet en ligne.

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Question 15785 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseurs indépendants. La France est le pays européen qui concentre le plus de TPE et PME brassicoles. Les brasseries artisanales et indépendantes sont environ 2 500 sur tout le territoire et elles emploient 6 500 personnes. Depuis quelques années, les bières artisanales rencontrent un franc succès auprès de consommateurs et consommatrices qui modifient leurs pratiques. En 2019, la France enregistrait une création de brasserie artisanale chaque jour, selon les chiffres du Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI). Ce succès a été fragilisé par la crise de la covid, à laquelle les brasseurs ont réussi à résister pour la plupart. Aujourd'hui, les brasseurs font actuellement face à une crise liée à la hausse des coûts de l'énergie et à celle du prix du verre, qui lui est consécutive. Selon une enquête réalisée à la fin de l'année 2023 par le SNBI, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % s'inquiètent à court terme et 10 % envisagent une fermeture à l'horizon 2024. Près de 93 % des brasseurs interrogés expliquent leurs difficultés financières par l'augmentation du coût des bouteilles en verre. Cette situation affecte non seulement les brasseurs eux-mêmes, mais également toute la filière. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité de ces brasseurs artisanaux et indépendants.

Amendment· AmendementCD174debated