M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets de l'inflation qui frappent différemment les diverses catégories de la population française. Si l'inflation a été de 5,9 % sur un an en France, elle ne frappe pas tous les Français de la même façon. En effet, le lieu de vie, l'habitat, l'âge, le revenu, etc. sont autant de facteurs qui aggravent l'inflation pour certains, ou au contraire allègent ses effets pour d'autres. Cela s'explique par la part variable qu'occupe chaque poste de dépense dans les revenus selon le type de ménage. D'après l'Insee, les ménages des zones rurales consacrent une part plus importante de leur budget pour le carburant et les factures d'énergie (12 % en moyenne contre 7 % pour les ménages des grandes agglomérations) ; les ménages les plus précaires également : les 10 % des ménages les plus précaires consacraient en 2017 (toujours selon l'Insee) 6 % de leur budget au paiement des factures d'énergie et 4 % pour le carburant, contre 4 % et 3 % pour les classes moyennes. Mécaniquement, l'augmentation des coûts de l'énergie, qui ont connu la plus grande hausse cette année (+ 22,7 % en un an), vient donc détériorer le pouvoir d'achat de ces deux catégories de ménages davantage que la moyenne. En ce qui concerne l'alimentation, c'est la même chose : l'augmentation dans ce secteur a été de 7,9 % depuis un an. Mais elle constitue un poste plus important pour les ménages les plus modestes : d'après cette même étude de l'Insee, les 10 % des ménages les plus pauvres consacraient en moyenne 19 % de leurs dépenses aux courses alimentaires, contre 18 % pour la classe moyenne et 15 % pour les 10 % de ménages les plus aisés. Ainsi en avril 2022, l'inflation pour 10 % les plus modestes était ainsi de 0,4 point supérieure à la moyenne nationale (Insee). À l'inverse, les plus aisés enregistraient un taux d'inflation inférieur à la moyenne (-0,1 point). Enfin, les personnes les plus âgées sont également davantage impactées consacrant une part plus importante que la moyenne à l'alimentation et à l'énergie. Toujours selon l'étude de l'Insee, en avril 2022, l'inflation était en moyenne de 4 % sur un an pour les moins de 30 ans et bondissait à 5,7 % pour les plus de 75 ans. On le voit, l'inflation creuse encore les inégalités dans le pays. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire face à ces réalités.

Question· Question écrite3011answered

Question 3011 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en institut médico-éducatif pour les enfants et les adolescents en situation de handicap. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le délai d'attente pour obtenir une place dans un tel établissement est très important, de plusieurs années souvent. Ce n'est malheureusement pas un cas unique en France. Des enfants se retrouvent ainsi sans aucune solution, en dépit de notification des maisons départementales pour les personnes handicapées. Si l'école inclusive peut offrir une bonne prise en charge pour certains jeunes, elle ne convient pas à tous. Face à des handicaps parfois lourds et complexes, seules des structures adaptées peuvent permettre l'accès à la scolarité, tout en jouant un rôle thérapeutique et rééducatif, avec l'aide de divers personnels de santé. Ces établissements sont essentiels pour respecter les directives de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 dont la France est signataire et qui stipule que « les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation (...) et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible ». Le problème du manque de places en IME est accru par le déficit de structures pour adultes : depuis 1989, les IME peuvent continuer d'accueillir des jeunes devenus adultes (au-delà de 20 ans) qui n'ont pas trouvé d'autres structures. De nouveaux enfants ne peuvent donc pas intégrer ces IME. Il y a là un réel problème global de prise en charge des personnes en situation de handicap, qui conduit une fois encore les familles à assumer tant bien que mal cette mission, avec de grandes difficultés le plus souvent. Face à ce défaut de solidarité nationale, il y a urgence à agir. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mener une véritable politique de prise en compte de ces personnes et pour les accueillir comme il se doit dans des établissements adaptés.

Question· Question écrite2983answered

Question 2983 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais de paiement de l'aide à la rénovation énergétique de l'habitat « MaPrimeRénov ». Ce dispositif vise à inciter les ménages à entreprendre des travaux pour gagner en efficacité énergétique (isolation thermique, meilleur système de chauffage etc.). Il apporte une aide de financement indispensable à bien des ménages pour effectuer ces améliorations. À ce titre, il est un levier essentiel pour réaliser la transition énergétique et faire baisser les factures d'énergie des Français dans le contexte que l'on connaît. C'est l'agence nationale de l'habitat (ANAH) qui est chargée d'étudier les demandes de financement et d'attribuer les aides, en fonction des ressources et des projets du ménage. Sur le site de l'ANAH, on peut lire que les délais de traitement sont de : « 15 jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention), 15 jours pour une demande d'avance (versement de l'avance), 15 jours pour une demande de solde (versement du solde) ». Or il apparaît que ces délais ne sont pas tenus, certains ménages n'ayant rien touché au bout de plusieurs mois. Ces longs délais de versement peuvent plonger dans des situations financières difficiles certaines familles ayant fait l'avance pour les travaux. Il ne faudrait pas que ces longs délais d'attente découragent nos concitoyens d'entreprendre des travaux dans leur habitation. Il y a donc nécessité d'améliorer ce dispositif. Aussi M. le député demande à M. le ministre ce qui est envisagé pour ce faire.

Amendment· Amendement69rejected