M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la santé et de la prévention à propos de la situation de l'Etablissement français du sang. Compte tenu d'une situation financière dégradée, le Conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, réuni le 7 octobre 2022, a voté une autorisation de découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion des affaires courantes jusqu'à fin 2022. Puis, le 20 octobre, une réunion extraordinaire CSE de l'EFS a activé la mise en route du droit d’alerte. En raison des difficultés financières, 300 emplois dédiés aux opérations de collecte sont vacants au 1er octobre 2022. Plus d'un millier d'opérations de collecte mobile dans les villes entreprises, lycées ou universités a été supprimé depuis le début de l'année 2022 et les maisons du don ont dû être fermées pour l'équivalent de plusieurs milliers de journées, mettant en péril notre approvisionnement en produits sanguins issus du don. Pour faire face à l'urgence, les effectifs se concentrent sur le prélèvement de sang total et de plaquettes, délaissant ainsi le prélèvement de plasma, aggravant le déficit de fourniture au LFB. Pour 2023, la hausse totale de la facture d'énergie pour l'EFS pourrait se situer entre 23 et 24 millions d'euros, aggravant d'autant le déficit. Il est à noter que depuis la décision de la Cour de justice Européenne en 2016, l'EFS a été assujetti à la TVA, soit un manque à gagner de 70 millions euros par an depuis 2020, compensé à 30 millions en 2021 et 20 millions en 2022. D'autre part, les tarifs de cession des produits sanguins fixés par l'État s'avèrent insuffisants. Il est urgent de prendre des décisions pour consolider la situation de l'Etablissement français du sang et préserver notre modèle fondé sur le don. M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, pour soutenir cet outil public essentiel à la santé publique.

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Question 2815 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation créée par le mandat d'arrêt européen délivré à l'encontre de M. Vincenzo Vecchi. En effet, le 7 octobre 2022, Mme la ministre a déclaré dans le quotidien La Repubblica à propos du nouveau gouvernement italien : « Nous serons très vigilants sur le respect des valeurs et des règles de l'Etat de droit ». Pourtant, l'un des premiers gestes que la France pourrait être amenée à produire à son égard risque d'être l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lancé à l'encontre de M. Vincenzo Vecchi, ressortissant italien résidant en France et condamné à douze ans de prison pour avoir été identifié comme l'un des participants à la manifestation de Gênes en 2001, de sinistre mémoire, et incriminé au titre du « concours moral » qu'il aurait apporté de par sa simple présence à des « dévastations et pillages » sur le fondement du code Rocco, une loi structurante de l'État mussolinien datant de 1930, réactivée pour l'occasion. Compte tenu des craintes émises par Mme la ministre et de l'esprit de vigilance dont elle a fait état, M. le député demande si cela ne constituerait pas un geste d'encouragement dramatiquement malvenu. En effet, la cour d'appel d'Angers, réunie le 11 octobre 2022 suite au pourvoi formé par le procureur de la République, a mis son jugement en délibéré jusqu'au 29 novembre. À deux reprises, des juridictions françaises ont pourtant refusé l'exécution de ce mandat d'arrêt. Or, les délits ne sont pas constitués et les condamnations hors de toute proportion. Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice de l'union européenne a émis un avis concluant à la remise de M. Vincenzo Vecchi par les autorités françaises aux autorités italiennes sur le fondement du renforcement de la coopération judiciaire européenne. Cet avis ne peut qu'interroger tant il vient mettre en cause le principe de double incrimination et le droit souverain de tout État lorsqu'il est invité à se rendre solidaire d'une décision de justice de répondre au regard de son propre droit. Il souhaite connaître les intentions du gouvernement de façon plus générale à ce propos tant cet avis, qui pourrait entraîner à l'échelle de toute l'Union européenne des conséquences problématiques, soulève des questions politiques.

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