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France · Amendment · Amendement

291

Amendement 291 — AVANT ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2022

Last action

9 November 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Karine Lebon, Jean-Marc Tellier, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 November 2022

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 1594 D . – Pour l’application de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683, un taux minoré s’applique pour la fraction taxable n’excédant pas un million d’euros et un taux majoré s’applique pour la fraction excédant un million d’euros. « Sauf dispositions particulières, le taux normal minoré est fixé à 3,8 % et le taux normal majoré est fixé à 7,6 %. « Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet : « – de réduire le taux minoré à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,80 % ;  « – de réduire le taux majoré à moins de 2,4 % ou de le relever au-delà de 9,6 % ; « – de fixer un taux majoré qui soit inférieur au double du taux minoré. » II. – Par dérogation au IV de l’article L. 3334‑18 du code des collectivités territoriales, l’ensemble des recettes provenant de l’application du taux majoré font l’objet d’un prélèvement au profit du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux défini au I du même article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 November 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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