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Pierre Dharréville

France

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Question· Question écrite45494open

Question 45494 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Artsakh, où une guerre se déroule à bas bruit. Le cessez-le-feu de novembre 2020 n'est en effet pas respecté. La situation dans les zones frontalières est particulièrement inquiétante. En mai 2021, l'armée azerbaïdjanaise pénétrait sur le territoire arménien près de Vardenis, provoquant des incidents sur différentes parties de la frontière. Il règne une insécurité permanente dans cette région comme dans celle de Siounik, pour ne citer qu'elle. Alors que le conflit est théoriquement gelé, ces zones frontalières sont encore disputées. Les populations arméniennes y sont harcelées, elles subissent des tirs d'intimidation, voire des attaques armées. Le conflit en Artsakh est donc loin d'être réglé. Dans ce contexte, on ne peut que saluer les discussions entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan du 6 avril 2022, qui se sont tenues à Bruxelles grâce à la médiation de l'Europe. Des préparatifs de pourparlers sont lancés. Une commission bilatérale devrait être mise en place sur les questions de délimitation de la frontière, afin d'en assurer la sécurité. Cependant, au-delà de cette seule question des frontières, il y a plus à faire encore pour qu'une paix juste et durable soit enfin établie dans cette région du Caucase. La communauté internationale et ses institutions doivent être mobilisées pour reprendre le fil du dialogue afin de définir enfin un cadre de droit international à la République d'Artsakh afin que ses populations échappent à cette volonté de domination et ne vivent plus sous la menace. La France doit peser de tout son poids au sein des institutions internationales pour ce faire. Les évènements du printemps 2022 en ont encore montré l'impérieuse nécessité. Il lui demande ce qui est entrepris en ce sens par la diplomatie française.

Question· Question écrite45467open

Question 45467 — enseignement

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières scolaires qui n'ont pas bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros mis en place dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Seule une revalorisation indiciaire leur a été concédée par homologie avec la grille des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Pourtant, ces infirmières ont poursuivi leur travail durant toute la pandémie. Elles ont fait face à un surcroît de travail dans la lutte contre la pandémie, en continuant d'assurer leur consultation infirmière au sein des établissements, avec des jeunes fragilisés à tout point de vue par la situation sanitaire. Cette situation paraît particulièrement inique à M. le député. Aussi, il lui demande s'il envisage que ce corps de fonctionnaires puisse lui aussi bénéficier de ce CTI.

Question· Question écrite1571answered

Question 1571 — logement

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'urgence d'une politique volontariste de l'État en faveur de l'accès au logement pour tous. M. le député reçoit régulièrement des personnes et des familles désemparées face aux difficultés pour obtenir un logement voire une place en hébergement d'urgence. Les élus locaux sont bien démunis devant cette détresse car ils se trouvent sans solution en raison du manque de logements et de places en d'hébergement d'urgence. Dans la circonscription de M. le député, sur la commune de Martigues, la découverte d'une famille vivant dans la rue depuis plusieurs mois a suscité une vive émotion. La famille était pourtant suivie par les services du département des Bouches-du-Rhône mais aucune solution d'urgence n'a pu leur être proposée, faute de places. Le maire de Martigues a mobilisé les services sociaux de la ville pour une mise à l'abri temporaire. Mais on ne peut pas se contenter de laisser les collectivités locales seules apporter des réponses à des problématiques qui dépassent leurs prérogatives et leurs compétences. La situation dans sa circonscription se retrouve dans l'ensemble du territoire français. Avec la dégradation de la situation économique et sociale, la pression sur les revenus et la flambée des prix de l'énergie et de l'alimentation, les conditions de vie se sont détériorées « dans des proportions jamais observées » comme l'indique le 16e baromètre Ipsos/Secours populaire paru le 7 septembre 2022. Il y a besoin d'une politique volontariste de l'État en faveur de l'accès au logement pour tous. Il est indispensable que l'État se dote de moyens et d'outils pour anticiper les besoins sur plusieurs années et apporter des réponses durables et adaptées aux demandes et aux territoires. Pour les situations d'urgence, l'État doit aussi se mobiliser pour le financement des hébergements temporaires. Les collectivités et les associations ne peuvent pas prendre à leur charge ces dépenses qui tendent à durer dans le temps faute de solution. En effet, d'une part, elles-mêmes voient leurs moyens financiers se réduire chaque année et d'autre part, les familles en détresse cumulent souvent des besoins en accompagnement multiples. L'État doit être au rendez-vous et agir pour garantir ce droit. Il souhaite connaître les actes que l'État envisage de prendre pour garantir ce droit.

Question· Question écrite1568answered

Question 1568 — justice

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que posent les mandats d'arrêt européen (MAE) au travers de la situation de Vincenzo Vecchi, ressortissant italien. M. Vecchi fait actuellement l'objet d'un MAE. Il a été condamné par l'état italien à douze ans et demi de prison pour avoir participé à une manifestation en 2001 à Gênes au moment du G8, durant laquelle Carlo Giuliani a trouvé la mort et à une contre-manifestation en 2006 à Milan, interdite. Les condamnations de M. Vecchi ont été données dans un droit pénal italien qui prend en compte la responsabilité de groupe, ignore la présomption d'innocence, la responsabilité individuelle dans un délit et la notion de preuve. Ces éléments sont non seulement un fondement au droit pénal français mais aussi celui de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le 15 novembre 2019, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Rennes a déclaré sans objet le mandat d'arrêt européen concernant Milan et constaté l'irrégularité de la procédure d'exécution du MAE émis le 6 juin par le procureur général de Gênes à l'encontre de M. Vecchi. Elle a ordonné la remise en liberté immédiate de M. Vecchi. Cet arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Rennes a été frappé d'un pourvoi en cassation par le procureur général près de la cour d'appel de Rennes. Le 18 décembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation en formation restreinte cassait et annulait l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes concernant la procédure de Gênes et renvoyait les parties devant la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers. M. le député s'inquiète du fait que la justice française puisse être le relais, par le biais des mandats d'arrêt européens, de condamnations sans preuves réelles ni tangibles, appliquant la notion de « concours moral », pratiquant des peines hors de proportion, ou mettant en œuvre des lois d'exception (en l'espèce, le code Rocco de 1930). Il s'inquiète que puisse de façon plus générale être mise en question la nécessaire double incrimination. Il lui demande comment il compte agir pour garantir que, dans le cadre des MAE, la justice française comme celle de tout autre État membre puisse exercer son droit de regard de façon pleine et entière, avec un soin particulier qui respecte le droit pénal national et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Question· Question écrite1550answered

Question 1550 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de prise en compte de l'ancienneté des contractuels lorsque ces derniers sont titularisés. L'éducation nationale emploie bon nombre de contractuels et de vacataires. Certains peuvent exercer plusieurs années durant sous ce statut précaire. Pour en sortir et devenir titulaires, ils sont un certain nombre à passer et à réussir les concours de recrutement. Or, lors de leur titularisation, l'ancienneté retenue de leurs années en tant que contractuel ne leur est pas toujours favorable. Par exemple, les années d'exercice en zone REP ou REP+ ne comptent pas, ce qui impacte le déroulement de leur carrière et leur affectation. Aussi, il lui demande si un travail est envisagé avec les organisations syndicales afin qu'une meilleure prise en compte de cette ancienneté soit mise en place.

Question· Question écrite1452answered

Question 1452 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance du lien entre les cancers du larynx et de l'ovaire et l'exposition à l'amiante. Dans son avis rendu le 19 septembre 2022, l'Anses conclut l'expertise qu'elle a menée par la reconnaissance d'une relation causale entre l'exposition à l'amiante et le risque de survenue des cancers des ovaires et du larynx. Elle confirme les conclusions du Centre international de recherche sur le cancer (Circ) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui, dès 2012, avaient reconnu cette relation de causalité. C'est une avancée pour les travailleurs, les travailleuses et les organisations qui sont mobilisées de longue date sur les conséquences de l'exposition à l'amiante et la reconnaissance des maladies professionnelles l'Andeva et son réseau. Il appartient désormais au Gouvernement de prendre acte de l'avis de l'Anses en vue de la création des deux tableaux de maladies professionnelles pour ces deux cancers dans le régime général et dans le régime agricole. Il convient également de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées notamment les mesures d'accompagnement des victimes et de leurs ayants droit ainsi que la sensibilisation du corps médical. M. le député demande si le M. le ministre confirme son intention de répondre à cette légitime attente et ainsi permettre aux victimes et leurs ayants droit de faire valoir leurs droits ? Il lui demande également d'indiquer les délais dans lesquels il envisage d'engager les procédures avec le ministre de la santé et de la prévention.