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Person

Pierre Dharréville

France

Records

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Question· Question écrite1422answered

Question 1422 — sang et organes humains

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la politique du don d'organes ou de tissus. En effet, depuis 2000, trois plans greffe se sont succédés qui n'ont pas permis d'accroître significativement le nombre de greffes réalisées. Depuis vingt ans, les besoins ont été multipliés par quatre. L'écart se creuse fortement entre les besoins et le nombre de greffes réalisées, faute de donneurs en nombre suffisant. En 2019, près de 26 000 personnes étaient en attente de greffe, dont plus de 700 sont décédées par manque de greffons. La pandémie de la covid est venue encore aggraver cela. Cela pose un vrai problème de santé publique à laquelle l'État doit pouvoir répondre, tant en soutenant les actions de sensibilisation à ces enjeux, aujourd'hui insuffisantes, qu'en revoyant plus largement sa stratégie sur ce sujet. Aussi, il lui demande si une réflexion est envisagée avec l'ensemble des acteurs afin de mettre en place une politique volontariste et efficace à la matière.

Question· Question écrite1421answered

Question 1421 — sang et organes humains

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement des associations qui promeuvent le don d'organes, de tissus, partout en France. En effet, ces associations jouent un rôle essentiel pour informer sur le don d'organes et sensibiliser les citoyens de tous âges sur cet enjeu important. Compte tenu de leur responsabilité en matière de santé, il semblerait normal que l'État puisse financer en tant que de besoin ce type d'associations qui font un travail essentiel pour la santé publique, et ce dans un contexte où le nombre de greffes est largement insuffisant. En 2019, près de 26 000 personnes étaient en attente de greffe dont plus de 700 sont décédées par manque de greffons. Le nombre de personnes en attente de greffe ne cesse de croître depuis 20 ans et l'écart se creuse fortement entre les besoins et le nombre de greffes réalisées, faute de donneurs en nombre suffisant. La pandémie de la covid est venue encore aggraver cela. On relève aujourd'hui un taux de refus de prélèvement en France de 33 %. Pourtant, selon le collectif Greffes+, seulement un Français sur sept se dit opposé au don d'organes. Il est donc important de parler cette question afin que chacun puisse prendre position et la fasse connaître auprès de son entourage pour permettre aux proches de se situer dans un moment forcément critique, avec le plus d'apaisement possible. Sensibiliser à cette question constitue une première étape pour accroître le nombre de donneurs potentiels et par là même, sauver des vies. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de permettre de financer ces associations à hauteur de leurs besoins.

Question· Question écrite1406answered

Question 1406 — politique extérieure

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le Caucase. Les armes ont encore parlé lundi dernier. Au moins 49 soldats arméniens ont été tués dans des affrontements frontaliers avec l'Azerbaïdjan. Bakou fait aussi état de victimes, sans plus de précision à cet instant. Cet épisode rappelle douloureusement que la situation n'est toujours pas durablement réglée dans cette région. Au centre des tensions entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, le territoire de de l'Artsarkh, peuplé majoritairement d'Arméniens. Depuis 1991, la population de l'Artsakh a déclaré son autonomie et manifesté son désir de vivre libre et en paix par deux référendums démocratiques en 1991 puis 2017. Mais l'absence de statut pour l'Artsakh fragilise cette région et menace ses populations. A l'automne 2020, un nouveau conflit a fait rage. Le cessez-le-feu de novembre 2020 n'a non plus apporté de solution. Depuis deux ans, c'est une guerre qui est menée à bas bruit, avec des tensions constantes et des affrontements épisodiques, en dépit de nouveaux pourparlers tenus en avril et mai derniers sous la méditation de l'Europe. Aujourd'hui, nous faisons face à une nouvelle flambée de violence. Une paix ne peut être installée sans que la République d'Artsakh ne bénéficie d'un cadre de droit international. M. le député souhaite connaître les initiatives prises par le Gouvernement pour contribuer à construire la paix.

Question· Question écrite44024open

Question 44024 — donations et successions

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Pierre Dharréville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles lorsque, faute d'accord entre les héritiers, une succession est bloquée. Cela concerne également les biens sujets au régime de l'indivision successorale. En l'espèce, tout projet de gestion, ou de cession, ne peut qu'intervenir après décision prise par l'unanimité des héritiers. En l'état actuel du droit, chaque héritier doit faire preuve d'une certaine volonté pour faire valoir sa succession. En l'absence de manifestation claire, la succession peut se voir retardée, sinon bloquée, au détriment des autres héritiers et dudit bien concerné. Dans le cas inverse d'une succession aboutie, les héritiers sont généralement soumis à l'indivision successorale, laquelle génère régulièrement des problèmes. En effet, le refus d'un héritier de vendre ou contribuer aux frais d'entretien liés au bien est de nature à impacter les autres héritiers, les démunissant de toute possibilité d'intervention. Faute d'entente, des maisons, immeubles ou appartements peuvent se retrouver en ruine, plongeant les héritiers dans le désarroi, alors qu'ils souhaitent vendre ou réaliser des travaux. Si des procédures juridiques existent pour remédier à de pareilles situations d'inertie, il n'en demeure pas moins que celles-ci sont longues, difficiles et parfois couteuses pour les justiciables. Au regard de la situation dans laquelle se trouve l'institution judiciaire, faute de budget et en prise à de sous-effectifs importants, M. le député craint que nombre de citoyennes et citoyens ne renoncent à solliciter la justice. Face à cette situation délicate, M. le député aimerait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour faciliter les procédures en cas de conflit de succession. Enfin, il demande à ce que le nécessaire soit réalisé afin que chacune et chacun puisse faire valoir ses droits dans un délai convenable et que la justice soit plus accessible.

Question· Question écrite280answered

Question 280 — handicapés

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prestation de compensation du handicap (PCH). C'est une aide majeure en faveur de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le handicap s'ajoute bien souvent à des difficultés économiques et sociales. Il vient amplifier des inégalités toujours trop persistantes. C'est en ce sens que la PCH doit être considérée comme un droit universel. Mais les conditions d'accès sont trop restrictives et excluent nombre de bénéficiaires qui auraient besoin de cette prestation. Depuis 2006 date de sa création, la PCH n'a connu aucune revalorisation (excepté pour les aides humaines). Il y a donc urgence à revaloriser les tarifs et les plafonds de la PCH à hauteur des besoins et des coûts réels, en tenant compte de l'inflation pour les aides humaines mais également pour toutes les aides techniques (aménagement du logement et du véhicule). Une enquête réalisée par l'APF auprès de ses adhérents démontre que 95,7 % des répondants ne bénéficient pas de la PCH Parentalité. Parmi les répondants qui bénéficient de cette aide, 71 % estiment que cette prestation ne semble pas répondre à leurs besoins. Enfin, 60 % des répondants ne sont pas bénéficiaires de la PCH aide humaine donc pas éligible à la PCH Parentalité. En ce début de nouvelle législature, les associations sont en attente de mesures fortes pour que la dignité humaine de chacune et de chacun soit respectée. Quelles dispositions le Gouvernement va-t-il prendre pour étendre le champ des besoins couverts par la PCH ? Quelles mesures va-t-il prendre pour augmenter le montant de la PCH afin que celui-ci corresponde aux besoins réels des bénéficiaires ? Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.