M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'insuffisance des montants des aides personnelles au logement (APL). Depuis vingt ans, le secteur du logement connaît des crises, avec des prix en hausse qui rendent difficile l'accès au logement tant pour l'achat que pour la location, avec des loyers de plus en plus chers et une impossibilité d'accéder au parc social. À cela se sont ajoutées plus récemment la crise énergétique et sa spirale de hausse des prix. Les locataires se retrouvent dans des situations financières difficiles face aux charges en augmentation. La précarité énergétique s'aggrave. En 2022, on observait une hausse de 10 % des impayés des factures énergétiques ; selon une enquête de l'Union sociale pour l'habitat de février 2024, 25 % des locataires du parc social présentent un impayé, alors que ce n'était que de 3 % des locataires en 2020. Ce n'est plus que le reste à vivre se réduit, c'est qu'il n'y a plus de reste à vivre du tout pour de nombreux ménages. La revalorisation de 3,5 % des APL décidée à l'été 2022 n'a pas été suffisante, alors que l'inflation est toujours présente, avec un taux de 4,9 % en 2023 (Insee, 2023). Alors que de nombreuses prestations familiales sociales viennent d'être revalorisées de 4,6 % (RSA, AAH, etc.), rien n'est fait pour mettre à niveau les APL. Depuis 18 ans, la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques (forfait « charges ») n' a pas augmenté. Il y a nécessité à le revaloriser pour rattraper le retard pris. De façon plus générale, M. le député estime qu'il serait nécessaire d'indexer cette aide sur l'inflation. Il lui demande ce qui va être entrepris pour garantir aux locataires les plus modestes des conditions de logement et de vie dignes.

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Amendement CL33 — ART. 2

France · National Assembly · 3 May 2024

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Amendement CL32 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 May 2024

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Question 17502 — publicité

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret qu'elle vient de prendre pour autoriser la publicité des livres à la télévision. En effet, cette disposition, même à titre expérimental, pose question. Alors que la loi sur le prix unique du livre mettait en avant la spécificité de cet objet et affirmait qu'un livre n'est pas un bien comme les autres, cette décision brouille les genres, fond le bien culturel dans un grand tout « vu à la télé ». Elle porte un nouveau coup de canif au principe d'exception culturelle dans un moment où la marchandisation tente de tout envahir. On peut également déplorer que cette décision ait été prise unilatéralement, sans concertation avec les acteurs du secteur, en particulier les éditeurs. Ces derniers sont aujourd'hui vent debout contre cette décision et s'en inquiètent légitimement. Car, loin de promouvoir la lecture et les livres dans leur diversité, la publicité à la télévision va favoriser uniquement les auteurs déjà connus et installés, les grosses maisons d'édition capables de supporter les coûts de ce type de promotion. Nombreuses sont celles qui ne pourront pas s'offrir de telles campagnes publicitaires - y compris parmi les maisons d'édition importantes. Cela va entraîner une concentration des achats sur quelques best-sellers, déjà têtes de gondoles, avec une potentielle hausse des prix. Les autres ouvrages vont en être invisibilisés. Cela pourrait même pousser des éditeurs à modifier leur ligne et favoriser des ouvrages à gros tirage pour faire face. Cela risque de concourir à une certaine uniformisation. Or c'est bien la diversité de titres, d'imaginaires, de lignes éditoriales qui fait la richesse et la vitalité du paysage littéraire français. Il y a nécessité de soutenir promouvoir le livre et la lecture par d'autres biais. La télévision peut y contribuer, comme les autres médias - mais cela doit passer par la création d'espace de discussion, de débat, de médiation autour du livre et non par de la publicité. M. le député demande à Mme la ministre si elle entend ouvrir une véritable concertation autour de cette disposition et ce qu'elle entend prendre comme mesures pour soutenir le livre dans sa diversité et la lecture populaire.

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Question 17489 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de l'entreprise Sanofi. Selon une annonce faite aux salariés le 4 avril 2024, 330 postes en recherche et développement sont en effet menacés dans le service oncologie : 288 postes à Vitry-sur-Seine, 16 postes à Gentilly et 26 à Montpellier. Cette perspective s'inscrit malheureusement dans une stratégie déployée depuis vingt ans par cette entreprise, qui, de plan d'économie en plan d'économie, ferme ses centres de production et de recherche et supprime des postes. L'an dernier, c'était 135 postes en moins à Sisteron et Aramon. Il y a vingt ans, l'entreprises comptait quinze centres de recherches. Il y en a quatre aujourd'hui. Les effectifs de recherche et développement ont fondu, passant de 6300 à 3800 en 10 ans. Depuis plusieurs années, l'entreprise réduit ses capacités de production comme de recherche et externalise des pans entiers de son activité. L'entreprise n'est pourtant pas en difficulté, avec un bénéfice net de 10,8 Milliards d'euros en 2022, des dividendes versés de 4,7 Milliards d'euros en 2022. Sanofi bénéficie aussi d'argent public, avec des crédits d'impôt de 130 à 150 millions d'euros chaque année. Elle aura touché environ 1 milliard d'euros d'aides publiques en dix ans. Le nouveau choix qui est fait aujourd'hui par l'entreprise est mu par un souci de rentabilité : il s'agit de privilégier la recherche en immunologie et immunodéficitaire-oncologie, au détriment d'autres champs moins rentable. Ces choix sont préoccupants et affectent la souveraineté sanitaire de la France. Cette situation met en lumière la longue défaillance de la politique publique du médicament et des produits de santé. M. le député demande à M. le ministre ce qu'il entend faire pour que l'État reprenne la main, pour que Sanofi assume ses responsabilités au regard des aides publiques qui lui ont été versées et pour sortir les médicaments d'une logique de marchandisation.

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Question 17442 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages de deux semaines que doivent effectuer les élèves de seconde. En effet, un stage d'observation de deux semaines sera obligatoire en entreprise, à partir de la mi-juin, au titre de la « reconquête du mois de juin ». Cette mesure a été élaborée à la hâte, par effet d'annonce et n'a pas été accompagnée de moyens par le ministère de l'éducation nationale. Sa mise en œuvre va être très complexe pour les élèves. Les stages se dérouleront en même temps que les élèves de troisième, des élèves des lycées professionnels ainsi que ceux en BTS. Cette situation va amplifier les difficultés, déjà importantes, à trouver des stages. Une nouvelle fois, la responsabilité va reposer sur les familles et leurs réseaux, ce qui va occasionner des inégalités d'accès et de contenu aux stages. Ce sont encore les élèves les moins favorisés qui se retrouveront en grande difficulté. La plateforme proposée ne permettra pas de répondre à l'ensemble des demandes. Les élèves qui n'auront pas obtenu de stage, devraient être accueillis dans leur lycée. Mais les équipes pédagogiques ne seront pas en mesure d'encadrer ces élèves, puisqu'ils seront retenus par l'organisation des examens du baccalauréat. Par ailleurs, ce stage de seconde est dépourvu de tout encadrement pédagogique et de réelle valeur éducative et ne servira qu'à occuper les adolescents en juin. M. le député aimerait connaître les dispositions pour que le stage de seconde ait un réel intérêt pédagogique, ainsi que les mesures prises afin que chaque élève ait un stage qu'il aura choisi.

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