Amendement CE2392 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le chapitre 2 du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet. « À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants : « 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ; « 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ; « 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux. « Art. L. 312‑6. – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5. II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. » III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »

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Timeline

1. 26 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

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