Amendement CE2375 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, il est créé un “Observatoire national de l’installation et de la transmission” . Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale, notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sébastien Jumel · GDR-NUPES · Député
• André Chassaigne · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Steve Chailloux · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Tematai Le Gayic · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Yannick Monnet · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Jean-Marc Tellier · cosignataire
• Jiovanny William · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.