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Person

Anne-Laurence Petel

France

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Question· Question écrite12801answered

Question 12801 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le projet d'arrêté du Gouvernement visant à permettre aux navires équipés de dispositif techniques actifs de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif d'observation électronique à distance de déroger à l'obligation de fermetures spatio-temporelles des zones de pêche dans le golfe de Gascogne. Ces systèmes répulsifs acoustiques dits « pingers » ou « effaroucheurs » fixés sur la coque du bateau ou sur des balises sur les filets n'ont à ce jour pas prouvé leur efficacité. Peu importe qu'ils soient simples, sélectifs ou passifs, le manque de données scientifiques ne permet pas d'évaluer ces dispositifs de dissuasion de capture accidentelle. Même si les effaroucheurs semblent être efficaces dans un premier temps, il apparaît qu'un effet d'habituation des mammifères marins et des poissons s'installe. De plus, ces systèmes augmentent la pollution sonore marine et sont suspectés d'être associés à la présence de poissons. Le golfe de Gascogne est connu pour être une zone dans laquelle est perpétrée de nombreux massacres de dauphins à répétition. 10 000 dauphins y sont tués chaque année par les engins de pêche non sélectifs. Ce taux de mortalité menace la survie de l'espèce et outre la dimension éthique liée aux enjeux du bien-être animal, cette situation est intenable pour le maintien de cet environnement. À cet effet et ce depuis 2018, le Conseil d'État a relevé un nombre trop important de décès de petits cétacés. Dans un avis du 20 mars 2023, il enjoint le Gouvernement à fermer certaines zones de pêche dans le golfe de Gascogne sous six mois et pendant un temps approprié. Il est donc impérieux, avant d'autoriser à nouveau des navires de pêche équipés de dispositifs dissuasifs dans le golfe de Gascogne, de collecter des données scientifiques plus précises et d'effectuer un contrôle sur les effaroucheurs afin de s'assurer que ces derniers ou que d'autres dispositifs de dissuasion fonctionnent ou soient développés à partir de travaux d'observation pour mettre fin à ce massacre. Face à cette situation alarmante, cette dérogation de navigation pour les navires équipés d'effaroucheurs dans les zones de pêche dans le golfe de Gascogne accentuerait la dégradation de cet écosystème marin déjà trop fragilisé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision d'autoriser les bateaux équipés de pingers dans cette zone.

Question· Question écrite12796answered

Question 12796 — animaux

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des images dévoilées par l'association L214 fin juillet 2023, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, malheureusement, n'est pas un cas isolé et suscite l'émoi au fil des révélations successives. En 2023, l'État a déjà été condamné trois fois dans des recours en responsabilité déposés par L214. Par ces trois décisions, il a été jugé que l'insuffisance des mesures prises par les services de l'État en dépit des manquements constatés sur plusieurs années était de nature à engager sa responsabilité. Il est donc plus que jamais nécessaire d'agir pour garantir une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des lieux de détention des animaux. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'instauration d'un droit de visite parlementaire dans les abattoirs, élevages et toute installation où sont détenus des animaux de rente, dans l'esprit de la proposition n° 60 du rapport de la commission d'enquête sur les abattoirs présidée par M. Falorni en 2016. Une telle mesure, qui permettrait une supervision indépendante et régulière par les parlementaires, accompagnés de journalistes et de vétérinaires, aurait pour objectif d'identifier et d'éradiquer les pratiques inacceptables et de prévenir les mauvais traitements envers les animaux, tout en assurant le respect des réglementations en vigueur. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.