Amendement CE256 — ART. 2

Summary

I. – Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 ». II. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur. « Aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article. »

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Timeline

1. 12 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Adopté

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