Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Anne-Laurence Petel

France

Records

2,576 records where Anne-Laurence Petel is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11147answered

Question 11147 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 September 2023

Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance des forestiers sapeurs dans la prévention et la lutte contre les feux de forêts. Elle appelle l'attention du ministre sur le fait que seuls sept départements Français disposent à ce jour d'effectifs de forestiers sapeurs pour un total national estimé à 800 personnes alors que le risque incendie concerne désormais plus de la moitié des départements français. Les forestiers sapeurs jouent un rôle capital dans la stratégie de lutte contre les incendies, aussi bien en dehors de la période estivale, où ils assurent les opérations de débroussaillement et la création des pistes de défense de la forêt contre les incendies, qu'en période estivale où ils effectuent des missions de surveillance et des interventions sur les départs de feu. Les forestiers sapeurs constituent un maillon indispensable de la chaîne de sécurité civile aux côtés des sapeurs-pompiers et des réserves communales de sécurité civile. Elle estime que le rôle des forestiers sapeurs mérite la création d'un corps spécifique, notamment pour accorder une reconnaissance méritée à ces professionnels. Elle pense nécessaire de favoriser le recrutement de forestiers sapeurs dans les départements qui n'en disposent pas aujourd'hui mais qui sont désormais soumis au risque feux de forêts. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un véritable corps spécifique des forestiers sapeurs. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend favoriser la création de corps départementaux de forestiers sapeurs pour renforcer la prévention et la lutte contre les feux de forêts dans un plus grand nombre de départements où ce risque existe.

Question· Question écrite11032answered

Question 11032 — animaux

France · National Assembly · 5 September 2023

Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'opportunité d'instaurer un permis de détention lors de l'acquisition d'un animal. En France, l'année 2023 se caractérise à nouveau malheureusement par un nombre alarmant d'abandons d'animaux : ainsi, la Société protectrice des animaux a signalé 20 000 abandons depuis le début de l'année 2023, dont 12 000 l'été. Il en résulte une saturation des refuges animaliers inacceptable. Pour lutter contre ce fléau, la loi du 30 novembre 2021 a engagé une ébauche législative visant à responsabiliser les futurs propriétaires d'animaux, en instaurant un certificat d'engagement et de connaissance préalablement à l'acquisition d'un animal. Néanmoins, face à la persistance du risque d'abandon, il semble aujourd'hui impératif de renforcer le cadre législatif en instaurant en complément du certificat précité un permis de détention pour acquérir un animal. Alors que la majorité des français est favorable à ce dispositif, plusieurs pays l'ont par ailleurs instauré récemment, comme la Belgique depuis 2022. En effet, si l'article 522-2 du code pénal prévoit une interdiction (à titre définitif ou non) de détention d'un animal pour une personne reconnue coupable d'atteintes volontaires à la vie d'un animal, rien ne permet aujourd'hui en pratique de vérifier au moment de l'acquisition une éventuelle condamnation pour de tels faits. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution législative initiée par la loi du 30 novembre 2021 en instaurant un permis de détention préalable à l'acquisition d'un animal.

Question· Question écrite10274answered

Question 10274 — animaux

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'interdiction de l'exploitation des animaux domestiques dans les spectacles itinérants. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a consacré dans le code de l'environnement l'interdiction de la détention et des spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 1er décembre 2028. Il s'agit d'une avancée législative sans précédent pour la préservation du bien-être animal. Toutefois, l'exploitation des animaux domestiques est toujours possible dans les spectacles itinérants. Or, au sein de ces derniers, les animaux sont dressés à exécuter des tours, autrement dit à adopter des comportements dont ils ne peuvent comprendre la finalité, dans un environnement stressant constitué de bruits et d'éclairages intenses. De plus, les animaux domestiques subissent au même titre que les animaux sauvages une fatigue certaine liée aux conditions de transport et aux déplacements fréquents dans ce type de spectacle. Aussi, exploiter des animaux domestiques dans des spectacles itinérants est également une forme de souffrance. Cette exploitation n'a aujourd'hui pour finalité que la recherche de bénéfices commerciaux sur fond de divertissement. Ainsi, le divertissement commercial ne pouvant à lui seul justifier la souffrance animale, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution législative initiée par la loi du 30 novembre 2021 en interdisant également l'exploitation des animaux domestiques dans les spectacles itinérants.