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Person

Cathy Racon-Bouzon

France

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Question· Question écrite11633answered

Question 11633 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des Américains dits accidentels. La France et les États-Unis ont signé en 1978 et en 1994 des conventions permettant d'éviter les doubles impositions. Le premier accord se limite aux impôts sur le revenu et sur la fortune et le second aux impôts sur les successions et sur les donations. Le Congrès a par la suite voté en 2010 la loi dite FATCA afin de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, en imposant à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux États-Unis des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une retenue à la source de 30 %, appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes récalcitrants tenus par l'établissement concerné. Afin de collaborer activement avec son allié américain contre la fraude fiscale, la France a signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Ces différentes conventions ont cependant créé la situation suivante : en vertu du droit du sol applicable aux États-Unis et du principe de l'extraterritorialité de la législation américaine en matière de droit de la nationalité et de droit fiscal, les Français, ayant au moins un parent français, nés dans ce pays par hasard ou par accident, sont considérés comme bi-nationaux, bien que n'y ayant que très peu vécu. Ces bi-nationaux deviennent - où qu'ils résident dans le monde - des contribuables américains et sont désormais dans l'obligation de déclarer chaque année leurs revenus ainsi que l'ensemble de leurs comptes bancaires. Ils sont alors très souvent contraints de payer les conseils d'un avocat fiscaliste afin de les guider dans ces démarches. Conséquence de cette double nationalité, si l'impôt français est inférieur à l'impôt américain, ils se retrouvent dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis. Ils subissent donc une double imposition alors que l'objectif des accords fiscaux franco-américains de 1978 et 1994 était de l'éviter. Aussi elle souhaiterait savoir où en sont les négociations avec les États-Unis à ce sujet et si une réponse a été apportée au courrier adressé au secrétaire au trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par les européens dans cette situation.

Question· Question écrite6187open

Question 6187 — santé

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la révision des courbes de références du carnet de santé (courbe du poids, de croissance). Les courbes dites de Sempé employées actuellement ont été établies en 1979 sur des enfants parisiens nés dans les années 1950. Elles ne correspondent plus aux évolutions des habitudes alimentaires et à la corpulence des enfants d'aujourd'hui. En effet, ces courbes - sur lesquelles se basent de nombreux médecins - sont faites sur la base de la croissance moyenne des bébés recevant des préparations de lait infantile et non du lait maternel. La croissance des nourrissons allaités est donc différente et peut alerter un médecin inutilement. C'est pourquoi l'Organisation mondiale de la santé se base sur des courbes de croissance de bébés allaités tout en recommandant fortement l'allaitement exclusif pendant les six premiers mois afin de favoriser la prévention d'allergies et de maladie associées. Des études montrent également le rôle protecteur du lait maternel sur le risque de surpoids. Par ailleurs la Direction générale de la santé publique (DGS) a saisi, en juillet 2015, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) pour évaluer la pertinence de la refonte du carnet de santé. Dans son avis du 25 mai 2016, le HCSP déplore l'absence de données françaises actualisées et demande à l'Inserm que les études en cours soient finalisées dans un délai raisonnable. Aussi elle souhaiterait connaître les avancées de ces études, savoir si l'Inserm a bien pris en compte les nouvelles habitudes alimentaires des nourrissons (telle que l'allaitement) et obtenir un calendrier prévisionnel quant à leurs publications.