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France · Amendment · Amendement

CL11

Amendement CL11 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 April 2021

Last action

6 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Jean-Carles Grelier, Didier Quentin, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Jean-Claude Bouchet, Guillaume Peltier, Julien Ravier, Charles de la Verpillière, Véronique Louwagie, Michel Vialay, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Nathalie Porte, Robin Reda, Thibault Bazin, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2021

Official sourceShare

Summary

« I. – Le code pénal est ainsi modifié :  « 1° L’article 132‑23 est ainsi modifié :  «  a)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moitié de la peine » sont remplacés par les mots : « des deux tiers de la peine » et, à la fin, les mots : « de dix huit ans » sont remplacés par le mot : « incompressible » ; «  b)  La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ; «  c)  La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; « 2° L’article 221‑3 est ainsi modifié : «  a)   À la fin du premier alinéa, il est ajouté le mot : « incompressible » ; «  b)   Le second alinéa est supprimé ; « 3° Au premier alinéa de l’article 221‑4, après le mot : « perpétuité », il est inséré le mot : « incompressible » ; « 4° La deuxième phrase de l’article 421‑7 est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, aucune mesure de réduction de peine ne peut être accordée. » « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 720‑4 du code de procédure pénale sont supprimés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 April 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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