Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de personnels de santé exerçant en libéral et souffrant par ailleurs d'une pathologie (diabète) les empêchant actuellement d'exercer du fait de l'épidémie de covid-19. Elle lui indique que depuis la parution du décret n° 2020-1098, ces personnels de santé ne sont plus éligibles aux indemnités journalières de l'assurance maladie, alors que l'épidémie n'a pas disparu et que leur état de santé ne peut leur permettre de s'exposer dans un cadre professionnel. Elle lui demande de bien vouloir étudier de nouveau ces situations particulières où ces personnels se retrouvent sans ressources, tout en étant dans l'impossibilité d'exercer.

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Question 33594 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes malvoyantes ou aveugles pour accomplir leur devoir électoral. Alors que l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap », il apparaît que peu d'initiatives ont été prises pour ces situations particulières, en dehors d'autoriser la personne malvoyante ou aveugle de se faire accompagner d'un tiers de confiance dans l'isoloir, pour procéder au choix du bulletin. Elle lui demande quelles sont les initiatives que l'État compte prendre, par exemple des bulletins de vote en braille, pour permettre aux personnes malvoyantes ou aveugles d'être autonomes dans cet acte essentiel de la citoyenneté.

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Question 33557 — Gouvernement

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Nathalie Porte interroge M. le Premier ministre sur les déclarations de son secrétaire d'état au tourisme en date du 13 octobre 2020, lequel « incitait les français à réserver pour les vacances à venir de la toussaint ». Elle lui indique que cette invitation apparaît totalement en décalage avec les mesures prises par le Gouvernement, qui a rétabli l'état d'urgence sanitaire quelques jours plus tard, puis imposé un couvre-feu à deux tiers des français dans la semaine qui a suivi. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de garantir une certaine cohérence de l'expression et de l'action des membres de son Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.

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Question 33531 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les effets de la scolarisation rendue obligatoire dès l'âge de 3 ans, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019. À cet âge, un certain nombre d'enfants ne sont pas encore propre. Jusqu'alors, le fait d'être propre était une des conditions de l'inscription à l'école. Elle lui indique avoir été alerté par des parents inquiets de ces situations et lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui est prévu en de telles circonstances ainsi que de bien vouloir lui faire un retour d'expérience sur l'ampleur des difficultés similaires qui ont pu se produire lors de la première année scolaire 2019/2020.

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Question 34468 — intercommunalité

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités et sur la temporalité pour définir l'intérêt communautaire au sein d'un établissement public de coopération intercommunale. L'article L. 5216-5 III du CGCT précise que c'est « au plus tard » dans les deux ans de la prise de compétence. L'article L. 5211-41-3 III du même CGCT précise que dans le cadre d'une fusion, l'intérêt communautaire est précisé dans les deux ans de l'arrêté de fusion. Par suite, le CGCT ne précise pas si l'EPCI peut de nouveau préciser un intérêt communautaire, passé le délai de deux ans de création de l'EPCI et après qu'une délibération du conseil a, en temps utile, précisément listé ce qui était d'intérêt communautaire. Elle lui demande si l'exécutif de l'établissement public peut à nouveau étendre ses compétences par cette procédure de la définition de l'intérêt communautaire au-delà des deux ans de la prise d'une compétence.

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Question 34339 — animaux

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les licenciés de la Fédération française d'équitation à s'occuper convenablement de leur monture pendant les périodes de confinement. En effet, si les propriétaires peuvent dans certaines régions se procurer des dérogations pour prendre soin de leurs chevaux, les cavaliers licenciés FFE doivent mettre en place une procédure contraignante avec des règles strictes pour s'occuper eux-mêmes des chevaux qu'ils montent. Or les chevaux ont souvent besoin de soins quotidiens - et non pas seulement ceux dits « sportifs ». Elle lui demande donc si le Gouvernement compte assouplir les contraintes strictes pour les cavaliers licenciés FFE afin qu'ils puissent à nouveau soigner les chevaux même s'ils n'en sont pas les propriétaires.