Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

48

Amendement 48 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2020

Last action

21 September 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicole Trisse, Jeanine Dubié, Martial Saddier, Marine Brenier, Richard Ramos, Frédéric Reiss, Fabrice Brun, Paul Molac, Jacques Marilossian, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Rolland, Didier Quentin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marc Le Fur, Jean-Charles Colas-Roy, Christine Pirès Beaune, Christophe Naegelen, David Lorion, Maud Petit, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Frédérique Tuffnell, Émilie Bonnivard, Sylvain Waserman, Jean-Marie Sermier, Hélène Zannier, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Frédérique Meunier, Jacques Cattin, Gérard Menuel, Sandrine Josso, Anne Brugnera, Pierre Vatin, Olivier Dassault, Jérôme Nury, Valérie Beauvais, Christophe Lejeune, Philippe Vigier, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Valérie Six, Stéphane Viry, Edith Audibert, Philippe Meyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 188, insérer les huit alinéas suivants :  « Un établissement public de l’État dénommé « Agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques » est créé. Cet établissement public de l’État est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Son champ de compétences couvre l’animation, l’évaluation, la coordination et le financement des programmes de recherche sur les maladies vectorielles à tiques. « L’agence a pour mission : « 1° de coordonner l’ensemble des recherches sur les maladies vectorielles à tiques avec une approche multidisciplinaire comprenant la science fondamentale, la recherche translationnelle, la recherche clinique et épidémiologique, les sciences humaines et sociales, l’épidémiologie et la vaccinologie, en collaboration notamment avec les structures de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ; « 2° de répartir les moyens dont elle dispose entre les différentes équipes appartenant à des organismes ou à des établissements publics ou privés participant à la réalisation ou à l’animation de la recherche sur les maladies vectorielles à tiques ; « 3° de veiller à la diffusion et à la valorisation des résultats des recherches dans le domaine des maladies vectorielles à tiques ; « 4° d’assurer la veille scientifique et de contribuer à la diffusion de l’information dans le domaine des maladies vectorielles à tiques ; « 5° d’assurer un lien privilégié avec les associations de patients qui sont impliquées dans son fonctionnement. « L’agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle général économique et financier adapté à la nature particulière de sa mission, définis par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 65 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.