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Person

Christophe Blanchet

France

Records

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Question· Question écrite11173open

Question 11173 — logement

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les risques que fait peser la facilité de changement de titulaire d'un compteur électrique dans le cadre de situations de squat ou d'occupation illégale de logements. Aujourd'hui, les opérateurs d'électricité permettent généralement de modifier le nom associé à un compteur par une simple démarche en ligne ou téléphonique, sans procédure de vérification renforcée et sans notification préalable envoyée au titulaire actuel du contrat. Contrairement à d'autres services où toute tentative de modification sensible donne lieu à un avertissement par courriel ou SMS, les propriétaires ne sont pas informés lorsqu'une demande de changement de nom est effectuée pour leur compteur. Cette absence d'alerte constitue une vulnérabilité importante : un individu occupant illégalement un logement peut ainsi, dans certains cas, faire modifier le nom du titulaire du compteur à son profit, ce qui complique la détection rapide du squat, ralentit les démarches de rétablissement des droits du propriétaire et contribue à une insécurité administrative et juridique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, en lien avec les opérateurs d'électricité, pour renforcer les procédures de vérification et instaurer une obligation d'information systématique du titulaire actuel en cas de demande de changement, afin de mieux protéger les propriétaires contre les risques de fraude, de squat et de changement non autorisé du nom associé à un compteur électrique.

Question· Question écrite11073open

Question 11073 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les établissements de nuit qui organisent des « teen party », après-midis spécialement destinés aux mineurs de 13 à 16 ans, sans alcool et sous surveillance. Ces évènements, organisés dans un cadre sécurisé et déclaré, permettent aux jeunes de se divertir dans un environnement encadré par des professionnels de la sécurité et du spectacle et constituent une alternative responsable aux rassemblements informels ou aux fêtes privées souvent dépourvues de tout contrôle. N'est-il pas, aussi important, de faire, par ces évènements, de la pédagogie en démontrant qu'il est possible de s'amuser et faire la fête, sans alcool. Ce type de rassemblement n'est d'ailleurs pas une innovation récente : dans les années 1970 et 1980, les jeunes participaient déjà à des « boums » ou à des « bals » organisés dans ce même type d'établissement, sans que cela ne soulève la moindre difficulté. Les « teen party » s'inscrivent dans cette continuité : offrir un espace de sociabilité sain et festif, adapté à la jeunesse. Or plusieurs préfectures ont récemment ordonné la fermeture administrative d'établissements ayant accueilli de telles journées, au motif qu'elles constitueraient une activité incompatible avec leur licence d'exploitation et la loi. Ces décisions créent une grande incompréhension parmi les exploitants de discothèques, qui s'efforcent pourtant de proposer des activités adaptées et sécurisées aux adolescents. S'il fallait appliquer stricto sensu les dispositions interdisant la présence de mineurs de moins de 16 ans non accompagnés dans un établissement de débit de boisson, cette interprétation reviendrait à interdire à un jeune de se rendre seul dans un café ou un bar pour y consommer un simple jus de fruit, notamment en terrasse. Ce qui, sans nul doute, provoquerait à l'avenir de nombreuses fermetures administratives de bars de jour et autres bistrots. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à l'organisation de ces « teen party » et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux établissements respectueux de la législation et des conditions de sécurité d'accueillir ces évènements sans être menacés de fermeture.