Amendement I-3394 (Rect) — APRÈS ART. 21

Summary

Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur » « Art. L. 434 . – Est soumise à la contribution d’office toute personne qui met sur le marché en France des produits relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement sans satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑2 et L. 541‑10‑13 du même code. « La contribution est due lors de la mise sur le marché. « Art. L. 434‑1 . – L’assiette est constituée par le montant hors taxes des ventes des produits mentionnés à l’article L. 439‑1. « À défaut d’éléments comptables suffisants, elle est déterminée forfaitairement en fonction des quantités mises sur le marché, selon un barème fixé par décret. « Le taux de la contribution est fixé à 5 %. En cas d’assiette forfaitaire, la contribution est égale à 0,50 € par unité. « La contribution est cumulable avec les contributions dues aux éco-organismes et n’a pas d’effet libératoire à leur égard. » « Art. L. 434‑2. – Sont solidairement redevables de la contribution le metteur sur le marché, l’importateur et, en cas de vente en l’état, le premier acquéreur professionnel établi en France. » « Art. L. 434‑3. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. « Les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales sont applicables. « Les agents habilités en application des codes des douanes, de l’environnement et du commerce concourent à la recherche et à la constatation des infractions. « Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. » II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 541‑10‑13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’identifiant unique attribué au producteur est mentionné sur les factures entre professionnels ainsi que sur les conditions générales de vente. « Les éco-organismes tiennent à la disposition des autorités de contrôle et de l’Agence l’état à jour des identifiants uniques valides. « 2° Après l’article L. 541‑10‑23, il est inséré un article L. 541‑10‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑23‑1 . – Pour les produits destinés aux ménages relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541‑10‑1, le montant de la contribution financière de responsabilité élargie du producteur due par le producteur est mentionné distinctement sur les factures entre professionnels. « Les modalités d’application sont fixées par décret. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

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