M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'opportunité de renforcer la sensibilisation des jeunes au don du sang dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté (JDC). Chaque année, cette journée réunit l'ensemble d'une classe d'âge autour des enjeux de défense nationale, des valeurs républicaines et des différentes formes d'engagement citoyen. Elle constitue ainsi un moment privilégié pour sensibiliser les jeunes à des actions concrètes de solidarité. Or les besoins en produits sanguins demeurent particulièrement élevés. En France, près de 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour afin de répondre aux besoins du système de santé. Ces dons permettent de soigner environ un million de patients chaque année, qu'il s'agisse de personnes atteintes de cancers ou de maladies du sang, de victimes d'accidents ou encore de patients nécessitant des interventions chirurgicales lourdes. Malgré ces besoins importants, la mobilisation demeure insuffisante : seuls 3,5 % environ des Français en âge de donner leur sang effectuent un don chaque année, ce qui rend indispensable la sensibilisation et le renouvellement du vivier de donneurs, notamment parmi les jeunes générations. Dans ce contexte, intégrer au programme de la Journée défense et citoyenneté un temps d'information et d'échange consacré au don du sang, accompagné de la remise d'un document pédagogique, pourrait constituer un levier efficace pour toucher l'ensemble d'une génération et encourager l'engagement futur de jeunes donneurs. C'est aussi cela l'esprit de défense. Une telle initiative pourrait, à terme, être élargie à d'autres formes de dons indispensables au système de santé, tels que le don de plaquettes ou de plasma, dont les besoins progressent également. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté, un module de sensibilisation au don du sang et, plus largement, aux différentes formes de dons indispensables à la santé publique.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de modules de formation à la découpe et à la transformation de la viande de gibier dans les centres de formation d'apprentis (CFA), préparant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) boucher. Aujourd'hui, les formations en boucherie dispensées dans ces établissements se concentrent principalement sur les viandes issues de l'élevage (bovin, porc, volaille, etc.), sans intégrer la venaison, alors même que la filière du gibier représente une ressource alimentaire non transformée, locale, protectrice de l'environnement et présentant de fortes valeurs nutritionnelles. La réglementation en vigueur autorise les chasseurs à livrer certaines carcasses entières à des commerces de détail, mais le manque de formation à la découpe spécifique du gibier constitue un frein majeur à la commercialisation et à la valorisation de cette viande. Dans un contexte où 51 % du gibier consommé en France est importé, l'augmentation de ces modules dans les CFA boucherie pourrait contribuer à structurer une filière nationale qui ne souhaite qu'à se développer et qui répond à une demande. À ce titre, l'un des premiers freins est le manque de formation à la découpe de carcasses de gibier dans les CFA de boucherie. Ce manque d'investissement dans ces modules de venaison ou leur absence dans les formations conduit à des boucheries qui, par méconnaissance et manque de pratique, n'introduisent pas de venaison dans leurs étals. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage d'agir pour pallier ces manquements.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la réforme de la nomenclature d'activités française (NAF), dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a en effet approuvé une nouvelle version de cette nomenclature, la NAF 2025, qui remplacera la NAF Rév. 2 actuellement en vigueur. Cette évolution s'inscrit dans le processus de révision des nomenclatures d'activités aux niveaux mondial et européen et vise également à mieux prendre en compte l'évolution du tissu économique. Elle fait suite à la mise à jour de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2.1). À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 deviendra la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE (activité principale exercée). À cette date, l'ensemble des unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE. Le répertoire Sirene affichera toutefois dès 2026, en complément du code APE actuel, le futur code correspondant dans la nouvelle nomenclature afin de permettre aux entreprises et aux administrations de se préparer à cette évolution. Si cette réforme répond à un objectif légitime d'actualisation statistique et d'harmonisation européenne, elle pourrait néanmoins engendrer des conséquences pratiques et financières pour de nombreuses entreprises. Le code APE étant largement utilisé dans les systèmes d'information des administrations fiscales et sociales, mais aussi dans les outils de gestion interne des entreprises, les documents administratifs, les contrats, les référentiels sectoriels ou encore les conventions collectives, son évolution pourrait nécessiter des adaptations informatiques, administratives et organisationnelles parfois coûteuses, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Dans un contexte économique déjà marqué par de fortes contraintes administratives et financières, les acteurs économiques s'interrogent, notamment les TPE, sur l'ampleur des démarches et des coûts induits par cette réforme. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature d'activités française et de limiter les coûts administratifs et financiers que cette réforme pourrait engendrer pour elles et surtout pour les plus petites.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la nécessité d'un label de qualité pour la viande de gibier française. En France, les volumes de venaison consommés sont très inférieurs aux volumes produits, la distribution s'effectuant majoritairement entre les chasseurs et particuliers. Cela est dû à une réglementation sanitaire européenne contraignante et à l'absence d'un signe officiel de qualité et d'origine (SIQO) pour la viande de gibier française. Le label « Gibiers de France » apporte une solution à deux défis. Il permet, d'une part, de consolider une filière encore inconnue du grand public. Il permet, d'autre part, de concrétiser les objectifs posés par la loi EGalim dans la restauration collective : approvisionnements plus durables et de qualité, réduction du gaspillage alimentaire, diversification des sources de protéines. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit la reconnaissance de la marque label « Gibiers de France » comme SIQO, afin que cette viande soit intégrée dans les approvisionnements locaux pour les achats publics.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'expérimentation de la découpe et de la commercialisation de la viande de gibier par les chasseurs. Ce dispositif, autorisant sous certaines conditions la découpe de carcasses en plusieurs morceaux, six au maximum, destiné à la vente en circuit local, visait à favoriser la valorisation de la venaison et à soutenir les circuits courts. Or son application demeure limitée : sur les dix territoires expérimentaux, seuls trois sont actuellement opérationnels. Cette situation s'explique notamment par des contraintes réglementaires, telles que la limitation du nombre de carcasses autorisées à la découpe hebdomadaire, trois carcasses par semaine de gros gibier contre 500 pour les viandes d'élevage comme le poulet et la rigidité des conditions relatives aux locaux agréés. Ces obstacles freinent pourtant le développement d'une filière économique locale, alors même que les acteurs du terrain manifestent leur volonté d'y contribuer. Dans son rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en 2021, il est rappelé la nécessité de persévérer le déploiement d'un réseau de centres de collecte pour faciliter l'accès aux circuits courts et longs de la venaison. Pour le déploiement des circuits courts, comment la réglementation peut-elle l'aider, d'autant qu'aujourd'hui 51 % du gibier commercialisé est importé, alors même qu'une filière existe et souhaite se développer malgré les freins de l'appareil réglementaire actuel ? Dans un contexte où plus de la moitié du gibier consommé en France est importé, il lui demande comment le Gouvernement compte adapter la réglementation afin d'élargir les conditions de l'expérimentation et de permettre un déploiement effectif de cette pratique sur l'ensemble des territoires d'expérimentation et à terme l'ensemble du territoire national.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation que de nombreuses communes connaissent, impactées par de grandes difficultés induites par le coefficient correcteur (Coco), ce mécanisme utilisé pour compenser les écarts de produits générés par la suppression de la taxe d'habitation, tout en modifiant l'architecture de la fiscalité locale. Le Coco intervient donc dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation et les communes appellent désormais une taxe foncière sur le bâti et le non bâti. L'État s'était engagé à compenser les communes sur la perte de la taxe d'habitation sauf que ce coefficient permet de corriger les communes selon un critère de surcompensation ou de sous-compensation. Pourtant, aujourd'hui, certaines communes se voit frappées d'un coefficient correcteur calculé sur des bases qui ne prennent pas en compte d'éventuels dégrèvements qui se seraient appliqués la même année. Ce mécanisme de calcul frappe fortement les finances des collectivités qui se voient contraintes de réduire tous types d'investissement. Un cas concret permet d'expliciter cette problématique, celui de la commune de Saint-Gatien-des-Bois. Dans le cadre de la reconstruction de la nouvelle aérogare de Deauville, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie, son concessionnaire (la CCI) et la ville de Deauville ont bénéficié d'un dégrèvement sans que la commune de Saint-Gatien-des-Bois n'ait été informée. Le terrain est propriété de Deauville mais c'est la commune de Saint-Gatien-des-Bois qui appelle l'impôt. La ville de Deauville et le Syndicat mixte le font supporter au concessionnaire (la CCI). Entre 2021 et 2022, les bases d'imposition sont passées de 2 224 816 euros à 1 738 944 euros pour la commune, soit une diminution de près de 500 000 euros de valeurs locatives. C'est une somme importante pour une commune comme Saint-Gatien-des-Bois, soit 25 % de valeurs locatives en moins ; c'est en réalité 190 000 euros de ressources fiscales en moins. Cette situation a eu une conséquence directe sur le Coco de cette commune. Dans le cas de Saint-Gatien-des-Bois, le coefficient est calculé sur les bases avant dégrèvement de 2 224 816 euros alors que les bases ont été révisées entre temps (la même année) à 1 738 944 euros. In fine , au-delà de la diminution des bases, la commune est alors impactée d'un Coco de 358 925 euros ! Alors, comment modifier le Coco afin de tenir compte de cette situation ? La réforme de la taxe d'habitation ne devait pas porter atteinte à l'autonomie fiscale des communes ni à la dynamique de leurs ressources. Afin de garantir l'équilibre et l'équité entre les collectivités, le législateur a introduit ce mécanisme dit solide et transparent. Il apparaît donc indispensable de tenir compte de certaines situations spécifiques pour permettre à ce mécanisme d'être juste et efficace mais surtout de répondre à son objectif initial et ainsi d'éviter par effet de bord, de voir à l'avenir certaines collectivités mises en difficulté. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des transports sur la gouvernance des projets de services express régionaux métropolitains (SERM). Si l'objectif de densifier l'offre ferroviaire autour des grandes métropoles est louable, la méthode ne doit pas reproduire les erreurs d'un aménagement du territoire vertical et technocratique. Les maires et présidents d'intercommunalités, qui portent la compétence mobilité et connaissent la réalité des flux domicile-travail, sont trop souvent mis devant le fait accompli de tracés ou de cadencements décidés entre l'État, la région et la SNCF. Cette exclusion risque de créer des infrastructures déconnectées des besoins réels du « dernier kilomètre » et des plans locaux d'urbanisme. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que les élus du bloc communal soient non seulement consultés, mais décisionnaires dans la définition des schémas de desserte des futurs RER métropolitains, conformément à une vision décentralisée et efficace de l'action publique.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de lisibilité et de détail des dépenses de l'Agence française de développement (AFD). Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro de dépense publique doit être justifié, la Représentation nationale éprouve les plus grandes difficultés à obtenir une ventilation claire, exhaustive et actualisée des montants engagés et décaissés par l'AFD, pays par pays. Les documents budgétaires transversaux (DPT) fournissent des agrégats par grandes zones géographiques ou par secteurs, mais ne permettent pas un contrôle parlementaire précis de l'adéquation entre l'aide au développement et les priorités géopolitiques bilatérales de la France. Il lui demande de publier, en format ouvert ( open data ), le détail des engagements et paiements de l'AFD par pays bénéficiaire sur les trois derniers exercices et d'expliquer les raisons de cette opacité persistante qui nuit à l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement française.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible recours aux directives anticipées et les opportunités de sensibilisation lors des démarches d'état civil. Alors que la loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé ce droit, une minorité de Français a formellement rédigé ses directives, laissant souvent les familles et le corps médical dans l'incertitude lors de fins de vie difficiles. Or l'officier d'état civil joue un rôle central lors des moments clés de la vie citoyenne. La constitution du dossier de mariage ou de PACS, moment de réflexion sur la protection mutuelle des époux, constitue une opportunité administrative unique et peu coûteuse pour aborder ce sujet. Il ne s'agit pas d'imposer, mais de systématiser l'information. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, lors des démarches préalables au mariage ou au PACS en mairie, la remise systématique d'un formulaire ou d'une notice explicative sur les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, afin de normaliser cette démarche de prévoyance au sein des familles.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût administratif et l'incertitude générés par les changements récurrents ou projetés des codes d'identification des entreprises (NAF/APE) et de la structure du KBIS. Dans un contexte où les entreprises réclament de la stabilité normative, toute modification de la nomenclature d'activités française (NAF), souvent liée à des révisions européennes (NACE), entraîne des réactions en chaîne coûteuses : mise à jour des logiciels de paie, refonte des bases de données fournisseurs/clients et risques de perte d'éligibilité à certaines aides sectorielles basées sur ces codes. De même, la suppression progressive ou la dématérialisation du KBIS, si elle part d'une intention de simplification, ne doit pas fragiliser la sécurité juridique des transactions inter-entreprises. Il lui demande de chiffrer le coût pour l'économie française de la prochaine révision des nomenclatures, de justifier l'impérieuse nécessité de ces changements techniques et de garantir qu'aucune charge administrative supplémentaire ne pèsera sur les TPE-PME pour se mettre en conformité.
M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement d'une délinquance spécifique alliant atteintes aux biens et atteintes à l'environnement : le pillage de pneumatiques. Des réseaux organisés ciblent les professionnels de l'automobile (garages, déchetteries professionnelles) pour y dérober des stocks de pneus. Le modus operandi est doublement préjudiciable : les pneus en bon état sont revendus sur le marché parallèle (économie souterraine, perte de TVA) tandis que les pneus usagés ou invendables sont abandonnés en pleine nature ou brûlés, créant des désastres écologiques dont le nettoyage incombe souvent aux propriétaires fonciers ou aux collectivités locales. Face à ce fléau qui touche la sécurité économique des artisans et la salubrité publique, il lui demande quelles instructions de politique pénale sont données aux parquets pour lutter contre ces filières et si un durcissement des sanctions est envisagé pour ces infractions cumulant vol par effraction et pollution environnementale grave.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le futur plan partenarial de gestion et d'information sur le droit au logement (PPGID) 2026-2032 aux réalités singulières des communes littorales et touristiques. Dans ces territoires qui connaissent une forte tension du marché locatif, l'application uniforme des règles nationales d'attribution freine la fluidité du parc social et la mixité. À ce titre, les élus locaux, à l'instar du maire de Ouistreham, identifient trois leviers concrets qui nécessiteraient une souplesse réglementaire : la gestion communale des mutations via une bourse d'échanges locale pour optimiser l'occupation des logements ; la révision du mode de calcul des ressources pour les nouveaux retraités afin de ne pas pénaliser ceux dont les revenus chutent brutalement ; et enfin la création d'un cadre juridique permettant la promotion du logement intergénérationnel pour lutter contre la sous-occupation des grands appartements par des seniors isolés. Afin de répondre à ces enjeux de cohésion sociale et d'efficacité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer dans le prochain PPGID un dispositif expérimental ou dérogatoire ; ce dispositif permettrait aux communes volontaires de tester ces méthodes de gestion adaptées, plus réactives et en phase avec les besoins réels de leur population permanente.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives offertes par les récentes avancées technologiques en matière de reconnaissance vocale développées par plusieurs start-up françaises. Dans le cadre des enquêtes judiciaires, les services d'enquête recourent déjà à des outils technologiques tels que les fichiers d'empreintes digitales ou génétiques pour faciliter l'identification de personnes susceptibles d'être impliquées dans la commission d'infractions. Parallèlement, les progrès rapides réalisés par des entreprises françaises spécialisées dans la reconnaissance vocale ouvrent de nouvelles possibilités en matière d'analyse d'enregistrements ou d'écoutes judiciairement autorisées, permettant potentiellement d'accélérer certaines investigations, d'améliorer l'exploitation des données audio et de contribuer à l'élucidation d'affaires complexes. Alors que ces innovations sont en plein essor il semble que leur intégration au sein des outils à disposition de la justice reste limitée, malgré l'existence d'acteurs nationaux dynamiques et reconnus sur ce marché émergent. Il apparaît dès lors pertinent de s'interroger sur la stratégie du Gouvernement concernant l'évaluation, l'encadrement et le déploiement éventuel de telles technologies, dans le respect strict des garanties indispensables à la protection des libertés individuelles et du secret des correspondances. En conséquence, il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour soutenir et examiner, en lien avec les autorités judiciaires et les services compétents, l'apport potentiel des solutions de reconnaissance vocale développées par les jeunes entreprises françaises. Il lui demande également quels freins technologiques, juridiques ou budgétaires subsistent aujourd'hui et quel calendrier pourrait être envisagé pour favoriser, le cas échéant, l'adoption de ces innovations dans le cadre légal applicable aux enquêtes judiciaires.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la menace croissante que représente l'infiltration du narcotrafic dans le secteur de la pêche artisanale. De récents signalements mettent en évidence la stratégie de certaines branches du crime organisé consistant à cibler les professionnels de la mer afin d'acheminer des stupéfiants par voie maritime et de contourner les circuits criminels plus traditionnels. Les pêcheurs artisans, souvent isolés et confrontés à une situation économique fragile, subissent des pressions importantes, pouvant aller jusqu'à la coercition ou au chantage, afin de les contraindre à participer - volontairement ou non - à ces activités illicites. Cette dérive met en péril non seulement l'intégrité du littoral et la sécurité maritime, mais également la survie même de la pêche artisanale, déjà éprouvée par les difficultés structurelles du secteur. Les outils actuellement mis à disposition, tels que des numéros d'alerte confidentiels destinés à signaler ces pressions, s'avèrent encore trop méconnus, peu accessibles et insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour offrir une protection renforcée aux pêcheurs vulnérables face aux tentatives d'infiltration des narcotrafiquants. Il lui demande notamment si des dispositifs d'accompagnement, de soutien économique, de présence accrue des forces de l'ordre en mer ou d'actions de prévention adaptées sont envisagés, ainsi que les modalités de renforcement des mécanismes de signalement afin de garantir une véritable aide aux professionnels en détresse.