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Person

Loïc Kervran

France

Records

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Question· Question écrite8030answered

Question 8030 — logement

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'application de l'obligation de réalisation d'un audit énergétique en vigueur depuis le 1er avril 2023 suite à la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Selon de nombreux professionnels du secteur de l'immobilier, l'audit énergétique mis en place pour renforcer l'information des futurs acquéreurs ne semble pas apporter de réelle plus-value par rapport aux diagnostics de performance énergétique. De plus, la mise en place de cette nouvelle obligation se heurte à plusieurs difficultés. Ainsi, le nombre de diagnostiqueurs ayant obtenu leur accréditation est encore réduit, rendant parfois difficile pour les vendeurs de faire réaliser cet audit et ralentissant les mises en vente puisque l'audit doit être réalisé avant la première visite. Dans certains contextes (successions, difficultés financières, etc.), la prise en charge du coût de cet audit peut s'avérer problématique, d'autant que son coût important peut pour certains biens dans des zones détendues représenter jusqu'à 10 % de la valeur du bien. Aussi, il aimerait connaître les aménagements qu'il envisage pour rendre pertinente l'application concrète de cette mesure et en limiter les effets négatifs sur le marché de l'immobilier.

Question· Question écrite7292open

Question 7292 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la saturation des postes source d'Enedis dans certains territoires et le frein que cela constitue pour le développement des énergies renouvelables, mais aussi pour la mise en place de projets de production électrique centraux pour l'équilibre de certaines exploitations agricoles. Dans un contexte de très forte augmentation des puissances produites en énergie renouvelable, les infrastructures d'Enedis voire même de RTE peuvent avoir du mal à absorber les projets d'énergie renouvelable ce qui induit des délais très significatifs voire des refus de certains projets, notamment photovoltaïques. Au-delà du frein exercé ainsi sur la production d'énergie renouvelable, l'indisponibilité des capacités du réseau suffisantes pour absorber les puissances produites peuvent mettre en difficulté des exploitations agricoles qui comptaient sur ce revenu supplémentaire ou les hangars photovoltaïques afférents pour leur activité. Dans ce contexte, le député a été informé de la pratique de certains projets très importants qui devraient être raccordés directement au réseau RTE visant à découper ledit projet pour éviter les coûts importants de raccordement au réseau RTE et aller ainsi raccorder plusieurs projets de moindre puissance sur les postes sources d'Enedis, contribuant à leur saturation. Aussi, il aimerait savoir si elle envisage une évolution du cadre réglementaire pour que des projets d'une certaine puissance ne puissent plus être découpés en projets de puissance moindre, par exemple via l'instauration d'une règle visant les projets mitoyens et aient bien l'obligation de se connecter au réseau RTE pour laisser les postes source d'Enedis aux projets de moindre puissance portés par des acteurs territoriaux.