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France · Amendment · Amendement

AS565

Amendement AS565 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 June 2023

Last action

5 June 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Hadrien Clouet, Estelle Folest, Pierre Henriet, Loïc Kervran, Paul Molac, Lisa Belluco, Mélanie Thomin, Pierre Dharréville, Marianne Maximi, Manon Meunier, Bruno Millienne, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Hubert Ott, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Stéphane Peu, François Piquemal, Christine Pirès Beaune, Barbara Pompili, Thomas Portes, Aurélien Pradié, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Nicolas Ray, Sandra Regol, Davy Rimane, Véronique Riotton, Sébastien Rome, Claudia Rouaux, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, Lionel Royer-Perreaut, François Ruffin, Benjamin Saint-Huile, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Nathalie Serre, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 June 2023

Official sourceShare

Summary

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. « Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ; 2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». b) Le 1° est ainsi modifié : – après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 June 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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