M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, portant transposition de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au terme de cette ordonnance, les organisateurs de voyages doivent se conformer à certaines obligations nouvelles, notamment la souscription d'assurances voyage. L'article 211-1-V du code du tourisme, applicable depuis le 1er juillet 2018, dispose que « Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». De nombreuses associations, intervenant dans le champ social ou culturel, sur leur soumission à ces obligations. La souscription de ces assurances voyage obligatoires alourdiraient significativement les budgets consacrés à ces voyages et pourraient même les compromettre puisqu'il est difficile de répercuter cette hausse sur la participation demandée à des publics déjà fragiles. En l'absence de décret d'application, les services de l'État ne sont pas en mesure de leur apporter des réponses certifiées concernant le fait qu'elles réunissent ou non les trois conditions cumulatives leur permettant d'être exclues du champ d'application de ces obligations nouvelles. Aussi, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les précisions que le Gouvernement entend apporter concernant plus particulièrement les notions de « prestations de voyage à titre occasionnel » et de « groupe limité de voyageurs ». Compte tenu de l'intérêt tant pour les associations que les professionnels de l'assurance, il lui demande également de lui faire connaître à quelle échéance les décrets d'applications pourront être pris concernant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017.