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Person

Thomas Mesnier

France

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Question· Question écrite14782answered

Question 14782 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes des fonctionnaires de nationalité britannique face aux conséquences qu'aurait un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Environ 1 715 fonctionnaires sont aujourd'hui de nationalité britannique et travaillent principalement dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. La gestion difficile par le gouvernement britannique de la sortie de l'Union européenne risque d'avoir des conséquences lourdes pour ces personnes. Dans le cadre de la présentation au Sénat du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il est rappelé que les citoyens britanniques seraient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdraient leur qualité de fonctionnaire. Ces derniers ne rempliraient en effet plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983. Il est fait mention d'éventuels remplacements de ces postes par des postes de contractuels, statut n'offrant pas les mêmes garanties pour ces personnes, souvent investies et qualifiées et parfois présentes en France depuis plusieurs années ou décennies, avec une carrière et une famille. Si certaines ont entrepris des démarches afin d'obtenir la nationalité française, ces démarches sont longues et ne pourront manifestement pas aboutir avant la fin du processus de sortie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à ces citoyens britanniques de se maintenir dans les emplois et statuts dont ils sont aujourd'hui titulaires.

Question· Question écrite4349open

Question 4349 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ne maîtrisant pas l'outil informatique concernant les modalités de déclaration de leur impôt sur le revenu. La loi de finances pour l'année 2016 a instauré l'obligation de déclaration des revenus par voie électronique pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès internet. Cette obligation, d'abord définie sous un certain seuil de revenu progressivement abaissé, sera généralisée en 2019 à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. Les contribuables concernés qui dérogent à l'obligation de déclaration en ligne s'exposent à une amende de 15 euros à partir de la deuxième année où un manquement est constaté. La loi de finances pour 2016, codifiée à l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, prévoit cependant que l'obligation de déclaration en ligne concerne les contribuables « dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet » et que « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus ». Cette possibilité est également indiquée sur le site impots.gouv.fr lorsque l'on recherche comment déclarer ses revenus. Il semblerait cependant que pour les personnes ne maîtrisant pas l'outil informatique, cette information soit difficilement accessible, ce qui fait que les contribuables concernés ignorent parfois qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration en ligne. De plus, ces personnes n'ont souvent pas connaissance de la manière concrète par laquelle elles peuvent indiquer à l'administration fiscale que leur résidence n'est pas équipée d'internet ou qu'elles estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne. Des cas ont ainsi été signalés en Charente de personnes âgées ayant été contraintes de régler l'amende de 15 euros pour avoir utilisé le formulaire papier alors même qu'elles se trouvaient dans l'un des deux cas d'exception à l'obligation de déclaration en ligne prévu par la loi. On constate ainsi un décalage entre les obligations existantes et l'information des citoyens sur celles-ci, lequel est d'autant plus important chez les personnes qui ne peuvent s'informer sur internet et les personnes âgées. Cela s'inscrit à l'encontre de l'objectif de clarté des politiques publiques et de bonne compréhension de la loi par tous. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'améliorer et d'adapter la communication auprès des publics qui ne peuvent s'informer sur internet, et plus particulièrement des personnes âgées, au sujet de leurs obligations en matière de déclaration d'impôt.