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Person

Sandra Marsaud

France

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Question· Question écrite2767answered

Question 2767 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les disparités de rémunérations des personnels des structures médico-sociales au service de personnes âgées et de personnes handicapées. Ces dernières se retrouvent aujourd'hui confrontées à une double difficulté. D'abord, le souhait légitime de leurs personnels de voir leur travail reconnu à la même hauteur de rémunération que les personnels ayant bénéficié du dispositif dit « Ségur de la Santé » - en particulier la prime de 183 euros. Ensuite, la difficulté de recruter du personnel qualifié, qui privilégie à juste titre les établissements permettant ce type de rémunération. Dès lors, les équipes dirigeantes mettent en lumière la difficulté de management que cette disparité de traitements induit, par exemple entre une structure hospitalière de long séjour et une MAS. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir indiquer les orientations vers lesquelles se dirige l'action du Gouvernement afin de remédier à ces difficultés, particulièrement impactantes sur un territoire rural comme celui de la Charente.

Question· Question écrite2740open

Question 2740 — entreprises

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problèmes d'approvisionnement électrique des stations de stockage et conditionnement des pommes et poires. En 2021, la production française de pommes et de poires a représenté environ 1 450 000 tonnes. Les fruits sont stockés au froid sur la durée de la campagne et conditionnés dans les stations spécialisées tout au long de l'année. Le froid et le conditionnement sont assurés par des équipements alimentés en énergie exclusivement électrique. Le volume de consommation électrique d'une très grande majorité des stations les exclut des tarifs règlementés de l'électricité ; leur approvisionnement repose ainsi sur des contrats d'achat pluriannuels. Certains arrivent à échéance dès 2022 et sont en cours de renégociation, avec une fragilisation des entreprises du fait de l'explosion des prix de l'électricité. Avec un prix moyen du KWh de 290 euros, les factures d'électricité pour 2023 représenteraient plus que l'excédent brut d'exploitation (EBE) réalisé par ces entreprises et conduirait donc potentiellement à leur faillite, ainsi qu'à celle de leurs arboriculteurs adhérents. Le dispositif d'aide aux entreprises fragilisées par l'explosion du prix de l'énergie fait partie du plan de résilience mis en œuvre par le Gouvernement. Cette aide, active depuis le mois de juillet 2022, a récemment été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 et son accès assoupli. Pour autant, elle est inadaptée à la filière pommes poires pour trois raisons. D'abord, le seuil de 3 % que doit représenter l'énergie sur un chiffre d'affaires de l'entreprise en 2021 n'est pas atteint. Ensuite, les contrats prennent fin au 31 décembre 2022 et la hausse interviendra au 1er janvier 2023, ainsi le dispositif actuel ne sera pas valide. Enfin, les faibles marges nettes, structurelles pour cette filière, exposent les entreprises concernées dès le mois de janvier à des difficultés de trésorerie. Or, s'il est toujours nécessaire de démontrer par voie comptable une baisse d'EBE ou un EBE négatif, elles auront cessé leur activité bien en amont. Dès lors, dans ces conditions et du fait de la fragilité économique de la filière et de sa dimension stratégique en matière de souveraineté alimentaire, elle lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour permettre à ces entreprises de passer le cap de 2023.

Question· Question écrite2707answered

Question 2707 — élus

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la portée des inéligibilités ou incompatibilités relatives à l'exercice des fonctions municipales ou communautaires au regard notamment des dispositions des articles L. 231 et L. 237 à L. 239 du code électoral ou de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales. Elle souhaiterait savoir si les agents occupant des fonctions de direction au sein des divers syndicats mixtes - quelle que soit leur nature - sont susceptibles de relever de ces incompatibilités ou inéligibilités dès lors que lesdites fonctions peuvent concerner des communes situées dans le ressort des structures qui les emploient. Eu égard la prégnance toujours plus affirmée de la coopération locale consécutivement aux lois successives de décentralisation avec les transferts de compétence afférents, elle lui demande si une réflexion a été engagée sur l'opportunité d'apprécier la situation de ces personnels en matière d'incompatibilité ou d'inéligibilité au regard des responsabilités croissantes qui leur sont confiées.

Question· Question écrite2677answered

Question 2677 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour la renégociation des marchés de fourniture d'énergie. Face à l'extinction progressive des tarifs réglementés de vente pour les collectivités, ces dernières se sont organisées pour apporter une réponse aux contraintes induites par l'ouverture du marché de l'énergie, par la création de groupements de commandes, afin notamment de mutualiser les achats d'énergie et ainsi obtenir de meilleures conditions tarifaires et des tarifs maîtrisés. Aujourd'hui, l'envolée des prix sur le marché de l'énergie prend au piège les collectivités et établissements publics qui, n'étant plus éligibles au tarif réglementé de vente (TRV), ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire (hors TICFE) alors que les plus petites communes, qui remplissent les critères de l'article L 337-7 du code de l'énergie, quittent les groupements de commande pour revenir au TRV. Sans bouclier tarifaire, les prix auxquels ces collectivités auront à faire face s'annoncent insoutenables. Un mécanisme de compensation financière pourrait dès lors être mis en place pour les collectivités et établissements publics ne pouvant bénéficier du TRV, afin de ramener leurs factures au niveau de celles qu'elles auraient eu en bénéficiant du TRV. En outre, pour les collectivités et établissements publics engagés, après un appel d'offres, dans un contrat de fourniture d'énergie avec des prix importants, une disposition exceptionnelle pourrait être envisagée pour permettre la rupture de ce contrat en cours d'exécution sans application de pénalités à verser par la collectivité, ni indemnité au fournisseur dans le cas où les prix reviendraient à des niveaux plus raisonnables dans les prochains mois. Ceci éviterait ainsi d'offrir aux fournisseurs une rente d'opportunité au détriment des collectivités et de leurs administrés. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures adaptées que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les collectivités qui cherchent actuellement à limiter la hausse de leurs factures d'énergie.