Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux souhaitant prolonger leur activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Alors que la profession d'assistant familial connaît une crise de recrutement préoccupante, accentuée par de nombreux départs à la retraite non compensés, les dispositions actuelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) limitant à 5 % le plafond annuel du complément de retraite, soit 2 355 euros bruts en 2025, freinent la poursuite d'activité de ces professionnels pourtant indispensables à la protection de l'enfance. Cette restriction, en dépit des cotisations versées, empêche les assistants familiaux en cumul emploi-retraite d'acquérir des droits supplémentaires suffisants et contribue à fragiliser l'attractivité et la pérennité d'un métier déjà marqué par la précarité et la faiblesse des rémunérations. Dans un contexte où plus de 75 000 enfants sont accueillis en famille d'accueil et où près de 20 % des assistants familiaux ont 62 ans ou plus, cette situation risque de compromettre la continuité de l'accueil familial, reconnu comme l'un des modes les plus adaptés au bien-être des enfants placés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le plafond du complément de retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux, afin de renforcer l'attractivité et la pérennité de cette profession essentielle à la protection de l'enfance.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale et ses conséquences sur les structures de radiologie. Cet article, qui prévoit des baisses tarifaires d'ici au 31 octobre 2025 avec un objectif de 300 millions d'euros d'économie, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. Bien que la profession soit pleinement disposée à participer à une maîtrise des dépenses basées sur la pertinence des actes, les décisions unilatérales de la CNAM pourraient fragiliser davantage des structures déjà en grande difficulté. En Charente, l'accès à l'imagerie médicale est d'ores et déjà très dégradé : trois mois de délai pour une IRM, un an pour une mammographie de dépistage. Ces délais sont aggravés par la baisse démographique des radiologues et par les freins à l'installation en structures privées, liés notamment aux baisses tarifaires répétées depuis dix ans et à une répartition inégale des ressources sur le territoire. Mme la députée attire l'attention du de M. le ministre sur les conséquences concrètes de cette situation : en 2024, les remboursements des actes d'imagerie ont diminué de 1,8 % en Charente, alors qu'ils ont augmenté de 3,8 % en région et de 2,6 % au niveau national. Ce différentiel traduit une détérioration manifeste de l'accès aux soins pour les patientes et patients de mon département. Elle souhaiterait qu'il lui précise quelles dispositions il entend prendre pour garantir une concertation effective entre la CNAM et les représentants du syndicat des radiologues, afin de préserver l'accès à l'imagerie médicale dans les territoires déjà fragiles.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (Dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022- 2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la revente du surplus d'électricité produite par les installations de panneaux solaires au sol. Actuellement, ces installations ne sont éligibles ni à la prime à l'autoconsommation ni au tarif d'obligation d'achat (EDF OA), contrairement aux installations respectant certains critères d'implantation définis par l'arrêté du 4 mai 2017. En conséquence, les propriétaires de panneaux photovoltaïques au sol ne peuvent pas bénéficier du dispositif de « guichet ouvert » et doivent se tourner vers des appels d'offres, qui privilégient les grandes installations à fort rendement. Ainsi, les particuliers qui choisissent ce type d'installation se retrouvent souvent dans l'impossibilité de monétiser l'énergie non consommée, celle-ci étant injectée gratuitement dans le réseau. Cette situation constitue un frein au développement du photovoltaïque pour de nombreux propriétaires, notamment ceux qui, pour des raisons techniques ou architecturales, ne peuvent installer leurs panneaux en toiture. Dans un contexte de transition énergétique et d'incitation à la production d'énergies renouvelables, elle lui demande si elle envisage de permettre aux propriétaires de panneaux solaires au sol de revendre leur surplus à un gestionnaire, dans le cadre d'un dispositif dédié, afin de garantir une juste valorisation de leur production et d'encourager le développement du photovoltaïque sur l'ensemble du territoire.