Amendement 50 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les 1° et 2° » les mots : « Le 1° ».

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Timeline

1. 13 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2025

   Rejeté

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