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Person

Raphaël Gérard

France

Records

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Question· Question écrite34606open

Question 34606 — assurances

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa stratégie afin de lutter contre les difficultés rencontrées par les personnes vivant avec le VIH dans l'accès aux contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention Aeras. Le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 présenté par le Gouvernement en octobre 2020 fixe comme objectif de lutte contre la sérophobie une meilleure prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes ou des exclusions prévues par la grille de référence. Ainsi, la convention Aeras fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des PVVIH peuvent bénéficier de la garantie Aeras, ce qui conduit une majorité d'entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d'usure, soit à mentir sur leur état de santé, au risque de ne pas être couverts par l'assurance en cas d'accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l'évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des avancées substantielles en matière de traitement contre le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d'invalidité sévère, mais est désormais considérée comme une maladie chronique. Aussi, il lui demande d'engager une concertation avec les acteurs en vue de mettre à jour les critères d'assurabilité prévus par la convention Aeras pour les PVVIH et souhaite connaître sa position concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds de garantie par l'État visant à permettre d'exonérer les personnes éligibles à la garantie Aeras de surprime, à l'instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.

Question· Question écrite34595open

Question 34595 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de création d'un centre d'archives communautaire LGBT. À l'heure actuelle, l'histoire des luttes en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays , bi et trans demeure méconnue d'une grande partie des citoyens français. Ce constat soulève des questionnements concernant l'inclusivité des politiques mémorielles qui participent à construire les contours de la citoyenneté et à transmettre les valeurs de la République, au rang desquelles figure la lutte contre les discriminations et plus singulièrement contre la haine anti-LGBT. La construction de cette mémoire commune s'appuie sur divers leviers de transmission : l'institutionnalisation de ces champs de recherches au sein de l'université, l'intégration de cette histoire au cœur des enseignements de l'école républicaine mais également, l'élaboration et la mise en valeur d'un patrimoine archivistique. Or, contrairement à plusieurs pays européens à l'instar de l'Allemagne ou des Pays-Bas, la France ne dispose pas, à ce jour, de centre national d'archives dédié à l'histoire des luttes LGBT. Cette absence conduit à une dispersion des archives entre les acteurs associatifs qui sont récipiendaires de legs, les Archives nationales qui possèdent, notamment, des fonds privés issus des associations Aides et Act Up d'avant 2014, ou encore les archives départementales qui conservent les éléments relatifs à la répression. Cet éclatement de la conservation des éléments structurant de l'histoire des luttes LGBT nuit à l'accessibilité de ces documents et à leur valorisation, dans le cadre de programmes culturels, scientifiques ou éducatifs. Dans ce contexte, la création d'un centre d'archives communautaire apparaît comme une manière de poser les premières bases d'une politique mémorielle, en créant un lieu d'archives vivantes où la conservation du patrimoine archivistique serait mise au profit d'une meilleure transmission de l'héritage culturel lié à l'histoire des homosexualités et des transidentités en France au moyen d'expositions, de séminaires, de podcast permettant de sensibiliser le public et une coopération renforcée en matière de recherche au niveau international. Il lui demande ainsi comment l'État, au-delà d'une aide à l'ingénierie du ministère de la culture, peut accompagner la mise en œuvre de ce projet.

Question· Question écrite34585open

Question 34585 — aide aux victimes

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'opportunité, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour la gestion du 3919, de fixer des obligations de formation au sein du cahier des charges afin d'assurer une écoute répondant aux besoins de l'ensemble des victimes de violences conjugales, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. À l'heure actuelle, les données compilées par la Fédération nationale solidarité femmes font état d'une sous-fréquentation du service d'écoute proposé par le 3919 par les victimes au sein des couples LGBT : en 2018, 93 situations d'hommes et 140 situations de femmes homosexuelles ont fait l'objet d'une écoute téléphonique suite aux violences conjugales subies, contre 213 hommes et 14 997 femmes hétérosexuels. Cet échantillon restreint témoigne de la difficulté spécifique observée chez les personnes LGBT+ à révéler les violences subies. D'une part, déclarer les violences subies s'accompagne du dévoilement de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et de la crainte de s'exposer à des jugements et des stéréotypes LGBTphobes. D'autre part, les représentations hétéronormées associées aux violences conjugales peuvent freiner la verbalisation des violences subies. De même, un nombre extrêmement restreint d'hommes y recourent : en 2018, seulement 275 hommes y ont été écoutés. Cela s'explique, notamment, par le phénomène de sous-déclaration des faits de violences conjugales chez les hommes victimes, lié au caractère tabou de ces violences au sein de la société française. Pour rappel, 3 % des hommes victimes déposent plainte contre 19 % des femmes victimes. Il est probable que ce phénomène soit actuellement renforcé par l'absence de communication de la part des services de l'État des numéros susceptibles d'assurer leur écoute téléphonique. Dans ce contexte, il apparaîtrait pertinent de faire du 3919 un numéro d'écoute unique pour toutes les victimes de violences conjugales, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. À cet égard, la mise en place d'un service public d'écoute au niveau national financé à 100 % par l'État apparaît difficilement conciliable avec un accès différencié en fonction du profil des victimes. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.