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Person

Raphaël Gérard

France

Records

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Question· Question écrite25714answered

Question 25714 — impôts locaux

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les faibles ressources fiscales dont disposent les petites communes rurales, à l'instar de celles situées en Haute-Saintonge. Cette réalité pénalise leur capacité d'investissement et leur possibilité d'améliorer le cadre de vie des habitants. Certaines communes peuvent bénéficier d'une capacité d'autofinancement plus élevée grâce à l'implantation d'entreprises sur le territoire. À ce titre, elles peuvent percevoir une cotisation foncière (article 1447 du code général des impôts) ainsi qu'une redevance spéciale pour les déchets d'entreprises en application de l'article 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Pour autant, ces prélèvements bénéficient exclusivement aux communes concernées, c'est-à-dire celles où les entreprises disposent de terrains ou de locaux, quand bien même les activités afférentes peuvent entraîner des nuisances (impact sanitaire, hausse de la circulation routière) à l'échelle du territoire, et notamment dans les communes avoisinantes. Dans ce cadre, il l'interroge sur la possibilité de créer un mécanisme de redistribution permettant d'assurer une plus grande équité au sein des territoires ruraux.

Question· Question écrite25709answered

Question 25709 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde-champêtre. Une mission parlementaire conduite par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a donné lieu à un rapport préconisant la fusion des cadres d'emplois de police municipale et de gardes champêtres dans la continuité des études réalisées précédemment par le préfet Jean Ambroggiani en 2009 et les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck en 2012. M. le député s'inquiète de la mise en œuvre d'une telle mesure en milieu rural. D'une part, la plupart des petites communes ne sont pas dotées de police municipale. Le décret législatif du 18 avril 1986 approuvant le texte refondu des dispositions législatives en vigueur en matière de régime local prévoit, dans sa disposition transitoire n° 4, que seules les communes comptant plus de 5 000 habitants peuvent décider la création d'une police municipale. Aussi, bien que leur nombre soit en diminution, les gardes champêtres continuent de jouer un rôle fondamental dans les petites communes rurales puisqu'ils concourent à la police des campagnes en application de l'article L. 2213-17 du code des collectivités territoriales. Dans ce cadre, ils exercent des missions de police, mais participent surtout au maintien du lien social et des services publics de proximité dans des territoires marqués par une fracture sociale et territoriale. D'autre part, les missions des agents de police municipale et des gardes-champêtres telles que définies par la loi ne sont pas identiques. La fusion de leurs cadres d'emploi fait courir le risque d'un appauvrissement du futur schéma d'emploi en ce qui concerne les tâches dévolues spécifiquement aux gardes-champêtres en matière de préservation de la biodiversité, en particulier s'agissant de la chasse (article L. 428-20 du code de l'environnement) ou encore de la police de l'eau (article L. 216-3 du code de l'environnement). Dans ce contexte, il lui demande si d'autres pistes ne peuvent pas être envisagées à l'instar de la généralisation des conventions de partenariat entre l'État et les gardes champêtres visant à promouvoir une meilleure collaboration avec les forces de l'ordre et répondre aux enjeux de coordination, maillage territorial et sécurité globale.

Question· Question écrite25687open

Question 25687 — communes

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'absence de modification des circonscriptions législatives en cas de création de communes nouvelles portant modification des limites départementales. Les dispositions inscrites aux articles L. 2113-4 et L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales prévoient les conditions encadrant la création d'une commune nouvelle portant modification des limites départementales. Le rattachement des communes à un département est soumis à l'avis préalable des conseils départementaux. Aussi, la procédure de création de la commune nouvelle peut être engagée à travers un décret en Conseil d'État lorsque les conseils départementaux concernés délibèrent favorablement sur le projet. Ces cas sont extrêmement rares. On dénombre aujourd'hui quatre cas de communes nouvelles ayant modifié les limites départementales : Cormicy dans la Marne, Tessy-bocage dans la Manche, Ingrandes-Le Fresne sur Loire en Maine-et-Loire, Vallons-de-l'Erdre en Loire-Atlantique. Du fait de la lourdeur de la procédure visant à préserver l'intégrité de l'organisation départementale et la rareté des communes nouvelles en question, le législateur n'a prévu aucune disposition au sein du droit électoral précisant la modification des circonscriptions législatives en cas de modifications des limites départementales. À titre d'exemple, après la création de la commune nouvelle de Cormicy actée par le décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 et son rattachement au département de la Marne le 31 décembre 2016, les électeurs de Gernicourt n'ont pas voté dans la Marne comme leurs concitoyens de Cormicy, mais dans l'Aisne. S'il est commun qu'une commune soit superposée à plusieurs circonscriptions législatives, ces dernières sont rattachées à un même département. Dans ce cadre, la superposition de plusieurs circonscriptions législatives interdépartementales peut créer de la confusion chez les administrés s'agissant de l'identité de leur député et de leur lien avec leur territoire. Il lui demande donc de livrer son analyse d'une telle situation.