France · Amendment · Amendement
1131
Amendement 1131 — ART. 4
Introduced
4 July 2020
Last action
30 July 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Raphaël Gérard, Damien Adam, Carole Bureau-Bonnard, Anne-France Brunet, Pierre Cabaré, Danièle Cazarian, François Cormier-Bouligeon, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Joël Giraud, Florence Granjus, Yannick Kerlogot, Pascal Lavergne, Jean-Michel Mis, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Martine Wonner
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 July 2020
Summary
I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « femme » le mot : « parent » III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « femmes qui y sont désignées » les mots : « parents qui y sont désignés », V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une d’elles » les mots : « l’un d’eux » VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « chacune d’elles » les mots : « chacun d’eux ». VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « Art. 342‑13. – Celui ou celle qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l’officier d’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 engage sa responsabilité. »
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Timeline
4 July 2020
Dépôt
Source: dateDepot
30 July 2020
Publication
Source: datePublication
30 July 2020
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Jean-Louis Touraine · LAREM · Député
- Raphaël Gérard · cosignataire
- Damien Adam · cosignataire
- Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
- Anne-France Brunet · cosignataire
- Pierre Cabaré · cosignataire
- Danièle Cazarian · cosignataire
- François Cormier-Bouligeon · cosignataire
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel · cosignataire
- Joël Giraud · cosignataire
- Florence Granjus · cosignataire
- Yannick Kerlogot · cosignataire
- Pascal Lavergne · cosignataire
- Jean-Michel Mis · cosignataire
- Xavier Paluszkiewicz · cosignataire
- Hervé Pellois · cosignataire
- Patrice Perrot · cosignataire
- Stéphane Testé · cosignataire
- Laurence Vanceunebrock · cosignataire
- Patrick Vignal · cosignataire
- Martine Wonner · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N001131
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N001131
- france · AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N001131 · source updated 30 July 2020