M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la constitution d'un secteur d'activité distinct au sens de la taxe sur les salaires par la société Air Corsica. L'Office des transports de la Corse (OTC), dans le cadre des orientations définies par la collectivité de Corse, est chargé d'élaborer, coordonner et mettre en œuvre la politique régionale en matière de transports aériens et maritimes entre la Corse et le continent français. L'office dispose à ce titre d'une enveloppe financière annuelle destinée à alléger l'impact des contraintes de l'insularité sur le coût des transports. À l'issue de procédures d'appel d'offre, la société d'économie mixte Air Corsica perçoit, depuis sa création, des compensations financières de « continuité territoriale » de l'OTC pour les vols dits de « service public » qui relient la Corse et le continent. Sa mission de service public consiste à fournir aux résidents de Corse des services passagers suffisants en matière de continuité, régularité, fréquence, qualité et de tarif pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et faciliter le développement économique de l'île. À l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée par la direction des vérifications nationales et internationales, le service a analysé ces compensations comme des subventions d'équilibre hors du champ d'application de la TVA, tandis que la société Air Corsica les avait analysées et traitées comme des subventions ne devant pas être prises en compte pour le calcul du ratio de déduction de TVA et d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Le service en a conclu que ces recettes devaient être inscrites au numérateur du ratio d'assujettissement de la taxe sur les salaires et a procédé en conséquence à des rappels de taxes sur les salaires. La réglementation en matière de taxe sur les salaires prévoit la possibilité de mettre en place des secteurs d'activité au titre des activités hors champ d'application de la TVA. Cela est expressément précisé par la doctrine administrative en la matière (BOI TPS-TS 20.30-18/12/2019 paragraphe 200) qui prévoit que « au regard de la taxe sur les salaires, une activité hors champ est assimilée à un secteur d'activité. Les rémunérations versées aux personnels affectés de manière exclusive et permanente à ce secteur doivent être intégralement soumises à la taxe sur les salaires ». La doctrine rappelée ci-dessus permet à la société Air Corsica d'appliquer la sectorisation de son activité dédiée à la gestion des compensations financières attribuées par l'OTC dès lors qu'elle a constitué un secteur d'activité dédié à la gestion et au suivi des compensations financières avec l'OTC. La société Air Corsica dispose d'une comptabilité analytique établissant l'existence et la consistance de ce secteur d'activité. L'obtention de ces compensations nécessite bon nombre de diligences qui sont réalisées par une partie du personnel administratif de la société, dont une personne en particulier qui s'y consacre à temps plein. Elles consistent à gérer la présentation de dossiers aux appels d'offres tous les quatre ans, suivre le dossier de candidature, fournir les différentes informations de suivi requises, assurer les audits de réalisation des missions diligentés par l'OTC. Cette activité, qui représente depuis 2008 environ 25 % du chiffre d'affaires annuel de la société, est indispensable à sa pérennité. C'est pourquoi, conformément à l'article 231 du code général des impôts, il lui demande de bien vouloir confirmer que ce secteur d'activité est éligible à constituer un secteur d'activité distinct au sens de la taxe sur les salaires.

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Question 2001 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les postes de collaborateurs de cabinets dans les collectivités territoriales, notamment celles à statut particulier ou issues de fusion de plusieurs collectivités. Le nombre de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales est fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en son article 12 : « cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à 500 000 habitants et une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants ». La réglementation en vigueur se fonde uniquement sur la population de la région et ignore le nombre de compétences exercées. Cette logique est à ce jour obsolète. À titre d'exemple, dans le cas de la Corse, la substitution en 2018 de la collectivité de Corse aux deux départements et à la collectivité territoriale de Corse a entraîné la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exerçant de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions ainsi que les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. Il est ainsi totalement justifié, en fait et en droit et compte tenu de la spécificité institutionnelle de la Corse, de demander que le président du Conseil exécutif (PCE) notamment dispose d'un nombre de collaborateurs de cabinet plus important, basé non sur le niveau de la population, mais bien sur l'ampleur des compétences exercées. Ce nombre devrait être fixé, au minimum minimorum , à onze, nombre qui correspond à la somme du nombre de collaborateurs de cabinet d'un président de région et de deux présidents de conseil départemental, au seuil démographique le plus bas, qui s'applique à la Corse. Le maintien de l'unique critère démographique et les dates éloignées et incertaines des adaptations règlementaires nécessaires à l'augmentation du nombre de membres du cabinet du PCE, sont à ce jour difficilement tenables, face à l'engorgement du travail évident, qui perturbe la bonne gestion de la collectivité de Corse, de ses agences et offices. Ce sous-dimensionnement, qui résulte d'un simple oubli ou d'une lacune des ordonnances de 2015 instituant la collectivité unique, affecte le service public des administrés et, donc, l'intérêt général. Le constat de cet engorgement est partagé par une grande partie de la classe politique. Ainsi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de décentralisation en décembre 2021, dite « loi 3DS », M. le député interrogeait le rapporteur du projet de loi, le député Bruno Questel, qui a déclaré : « La collectivité territoriale de Corse a dû assimiler les prérogatives de l'ex-région, des deux ex-départements et les nouvelles compétences de la collectivité unique. Les huit offices indépendants de la collectivité ont aussi des compétences spécifiques, ce qui entraîne certaines difficultés de gestion pour le cabinet du président du conseil exécutif. La demande de modification est justifiée ». La ministre chargée des collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault, quant à elle a semblé saisir la problématique en répondant : « Les sujets que vous soulevez relèvent du domaine réglementaire ; je m'engage à les examiner de près ; le Gouvernement n'y est pas opposé par principe ». Depuis lors, aucune modification du décret précité n'a toutefois été engagée. C'est pourquoi il lui demande s'il va concrétiser les engagements pris par sa prédécesseure et permettre une augmentation de nombre de collaborateurs de cabinets dans les collectivités territoriales en fonction des compétences exercées.

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Question 2000 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la chambre des territoires de la collectivité de Corse. En effet, l'article 9 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », modifiant l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, entérine une nouvelle composition de cette chambre afin de permettre à toutes les intercommunalités de l'île d'être mieux représentées, contrairement à la composition initialement prévue. Pour rappel, cette instance de dialogue a été créée après la fusion de la collectivité territoriale de Corse, du département de la Corse-du-Sud et du département de la Haute-Corse en 2018 et joue notamment le rôle de conférence territoriale de l'action publique des régions de droit commun. L'article du CGCT précité dispose qu'« un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de cette chambre des territoires », qui n'est pas encore paru à ce jour. C'est pourquoi il lui demande s'il va modifier le décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse, après avis de l'Assemblée de Corse conformément au V de l'article L. 4422-16 du même code et ce, afin de tenir compte des dernières modifications législatives relatives à la composition de la chambre des territoires.

Amendment· AmendementI-3228rejected