Amendement I-3054 — APRÈS ART. 3

Summary

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à l’étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels. Sur proposition du président de l’établissement public visé à l’article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales, une proposition de zonage des zones soumises à la sur-spéculation immobilière est établie et soumise sous forme de rapport à l’Assemblée de Corse. L’Assemblée de Corse, après avoir recueilli l’avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, ainsi que l’avis du représentant de l’État en Corse, peut adopter un zonage définitif. Elle peut, dans les conditions prévues par l’article L. 4422‑16 du code général des collectivités territoriales, proposer au Gouvernement d’instaurer, dans les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation visé à l’article 1609  nonies  G du Code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans. (En euros) Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe De 50 001 à 60 000 10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De 60 001 à 100 000 10 % PVDe 100 001 à 110 000 15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De 110 001 à 150 000 15 % PVDe 150 001 à 160 000 20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De 160 001 à 200 000 20 % PVDe 200 001 à 210 000 25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De 210 001 à 250 000 25 % PVDe 250 001 à 260 000 30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100 Supérieur à 260 000 30 % PVDe (PV = montant de la plus-value imposable) Les propositions adoptées par l’Assemblée de Corse en application du quatrième alinéa du présent article sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse. Une information est adressée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2022

   Adopté

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